Vousdivorcez devant le juge ? Le divorce par consentement mutuel est un divorce Ă  l'amiable au cours duquel les Ă©poux s'entendent sur la rupture du En Belgique, le divorce peut ĂȘtre rĂ©glĂ© soit par voie contentieuse soit Ă  l’amiable. Comme son nom l’indique, le divorce Ă  l’amiable ou par consentement mutuel est possible Ă  condition que les Ă©poux souhaitent tous les deux se sĂ©parer et soient d’accord sur les modalitĂ©s de la rupture. Focus sur le divorce par consentement mutuel conditions, coĂ»t, procĂ©dure, durĂ©e
 Les principes gĂ©nĂ©raux du divorce Ă  l’amiable L’article 230 du Code civil belge prĂ©voit la possibilitĂ© de divorcer par consentement mutuel. Ce type de divorce peut s’obtenir uniquement sur prĂ©sentation par les Ă©poux d’une convention prĂ©alable qui rĂšgle toutes les consĂ©quences de la rupture. Il est Ă©galement nĂ©cessaire que l’une ou les deux parties manifestent Ă  plusieurs reprises devant le tribunal de la famille la volontĂ© de cesser la vie commune. L’existence d’une faute n’est pas requise. La procĂ©dure de divorce Ă  l’amiable se fait gĂ©nĂ©ralement en quatre Ă©tapes Les Ă©poux crĂ©ent et insĂšrent dans la convention prĂ©alable les principaux effets du divorce sur leurs biens, leurs enfants, leurs droits successoraux, etc. Une demande de divorce signĂ©e par les deux parties est ensuite dĂ©posĂ©e au greffe du tribunal de la famille. Des dossiers doivent accompagner cette demande. En principe, les Ă©poux comparaissent deux fois devant le tribunal lors de l’audience d’introduction et lors de l’audience de confirmation. La deuxiĂšme comparution est facultative dans certains cas. Une fois le divorce prononcĂ©, le jugement doit ĂȘtre transcrit dans les registres du lieu de la cĂ©lĂ©bration du mariage civil pour prendre effet. MĂȘme si les Ă©poux s’entendent bien, l’assistance d’un avocat peut ĂȘtre bĂ©nĂ©fique Ă  chaque Ă©tape du divorce Ă  l’amiable. Ce professionnel peut aider Ă  Ă©tablir la convention prĂ©alable, introduire la demande de divorce, dĂ©fendre les droits des Ă©poux devant le juge, etc. Les conditions du divorce par consentement mutuel En Belgique, les Ă©poux doivent se mettre d’accord sur ces principaux points pour obtenir le divorce Ă  l’amiable La rĂ©sidence pendant la procĂ©dure Avant d’entamer la procĂ©dure de divorce par consentement mutuel, les Ă©poux doivent s’accorder sur le choix de leur rĂ©sidence pendant la procĂ©dure. Ils peuvent vivre sĂ©parĂ©ment ou demeurer ensemble au domicile conjugal. Que ce soit temporaire le temps de trouver un autre logement ou pour des raisons Ă©conomiques, cette derniĂšre hypothĂšse n’empĂȘche en rien le prononcĂ© du divorce. Les biens Le sort des biens mobiliers et immobiliers est important, quel que soit le rĂ©gime matrimonial choisi par le couple. La loi belge accorde une grande libertĂ© contractuelle en matiĂšre de partage des biens dans le cadre d’une procĂ©dure de divorce Ă  l’amiable. Toutes les possibilitĂ©s sont accordĂ©es vente du bien et partage Ă  parts Ă©gales ou non de l’argent, reprise du bien par l’un des Ă©poux et paiement d’une soulte Ă  l’autre, etc. Si la transaction implique la cession des droits rĂ©els immobiliers, c’est-Ă -dire la superficie, l’habitation, l’emphytĂ©ose et la servitude, elle doit faire l’objet d’un acte authentique. Il s’agit d’un acte passĂ© et authentifiĂ© devant le notaire. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire si les biens immobiliers communs ont Ă©tĂ© conservĂ©s en indivision sans l’existence d’un accord Ă©crit entre les Ă©poux. En revanche, ces derniers doivent conclure un pacte d’indivision s’ils dĂ©cident de rester copropriĂ©taires de certains biens immobiliers. Soumise Ă  la formalitĂ© de la transcription hypothĂ©caire, la durĂ©e de ce contrat renouvelable ne doit pas dĂ©passer 5 ans. La question des droits successoraux doit Ă©galement ĂȘtre traitĂ©e. Les Ă©poux doivent dĂ©cider si l’un demeure hĂ©ritier de l’autre en cas de dĂ©cĂšs pendant la procĂ©dure de divorce. En gĂ©nĂ©ral, les conjoints renoncent Ă  ce droit. Les enfants Deux points essentiels concernant les enfants doivent ĂȘtre rĂ©glĂ©s La contribution alimentaire les Ă©poux doivent indiquer si l’un d’eux versera Ă  l’autre une contribution alimentaire pour les enfants communs. L’hĂ©bergement et l’autoritĂ© parentale les Ă©poux doivent fixer les droits de garde et les droits de visite pendant toute l’annĂ©e. Égalitaire ou non, l’hĂ©bergement alternĂ© est une solution efficace permettant de respecter l’intĂ©rĂȘt des enfants. Pour en savoir plus sur le principe de l’hĂ©bergement alternĂ© et Ă©galitaire, Ă©coutez les conseils de MaĂźtre SANDRINE VAN DAMME. La pension alimentaire pendant et aprĂšs le divorce La loi belge ne contraint pas les Ă©poux au versement d’une pension alimentaire. Toutefois, elle exige qu’ils mentionnent leur position par rapport Ă  ce sujet dans les conventions prĂ©alables au divorce. Deux points peuvent ĂȘtre relevĂ©s Les Ă©poux prĂ©voient l’octroi d’une pension alimentaire Ă  l’un d’eux le principe de la libertĂ© contractuelle prĂ©vaut. Les Ă©poux peuvent fixer librement le montant, le mode de paiement, l’indexation de la pension et les motifs de changement Ă©ventuel entre autres. S’ils ne prĂ©voient aucune indexation, la pension ne sera pas rĂ©visĂ©e. On entend par indexation une revalorisation rĂ©alisĂ©e Ă  base d’un indice en vue d’adapter la pension au coĂ»t de la vie. Les Ă©poux peuvent Ă©galement prĂ©voir que la pension alimentaire prenne la forme d’avantages en nature, comme la mise Ă  disposition d’un logement. Les Ă©poux prĂ©voient la suppression ou la variation de la pension la pension alimentaire peut changer ou ĂȘtre stoppĂ©e dans les circonstances fixĂ©es par les Ă©poux eux-mĂȘmes. Ces Ă©vĂšnements peuvent ĂȘtre le dĂ©cĂšs ou le remariage de l’ex-Ă©poux crĂ©ancier, la retraite, la maladie ou la diminution involontaire des revenus de l’ex-Ă©poux dĂ©biteur. Important afin d’éviter les Ă©ventuelles contestations et les litiges ultĂ©rieurs, il est fortement recommandĂ© de dĂ©tailler autant que possible les clauses des conventions prĂ©alables de divorce. Combien coĂ»te un divorce Ă  l’amiable ? Par dĂ©finition, un divorce implique que les deux Ă©poux sont d’accord sur le fait de mettre un terme au lien conjugal et sur les consĂ©quences de cette rupture. En cas de conflit d’intĂ©rĂȘts, un seul avocat suffit pour rĂ©gler les points de dĂ©saccord, ce qui rĂ©duit considĂ©rablement le coĂ»t du divorce. Toujours dans cette optique, si les Ă©poux font appel Ă  un notaire pour faire l’inventaire des biens ou rĂ©diger les conventions prĂ©alables au divorce, ce professionnel peut Ă©galement mener Ă  bien l’éventuelle mĂ©diation s’il est agrĂ©Ă©. Contrairement au divorce pour dĂ©sunion irrĂ©mĂ©diable, la procĂ©dure en matiĂšre de divorce par consentement mutuel est connue Ă  l’avance. Les cabinets d’avocats fixent gĂ©nĂ©ralement un prix forfaitaire qui est de 550 € par couple en moyenne. Seuls les frais relatifs Ă  l’introduction de la demande de divorce devant le tribunal s’ajoutent Ă  ce tarif. Depuis juin 2015, environ 55 % des divorces ont Ă©tĂ© prononcĂ©s Ă  l’amiable, moyennant une somme de 100 € Ă  payer par les Ă©poux lors du dĂ©pĂŽt de la requĂȘte au greffe. À la fin de la procĂ©dure, ils doivent payer le droit de mise au rĂŽle qui est de 165 €. Divorce Ă  l’amiable procĂ©dure La procĂ©dure de divorce Ă  l’amiable se rĂ©sume gĂ©nĂ©ralement en 3 Ă©tapes La nĂ©gociation des conventions prĂ©alables au divorce ; L’introduction de la procĂ©dure ; Le prononcĂ© et la publication du jugement de divorce. Depuis le 1er septembre 2018, la comparution des parties devant le tribunal de la famille n’existe plus, sauf cas exceptionnel. La nĂ©gociation des conventions prĂ©alables au divorce Une fois en accord sur toutes les modalitĂ©s et les consĂ©quences de la rupture, les Ă©poux signent entre eux une convention prĂ©alable au divorce. RĂ©digĂ© dans le respect des droits des deux parties, cet acte est essentiel Ă  la procĂ©dure, car il permet de gagner du temps et d’attester l’entente entre les conjoints. Lors de la nĂ©gociation, les parties peuvent se faire assister par un notaire, un avocat ou un mĂ©diateur. Les conventions prĂ©alables au divorce Ă  l’amiable comprennent deux parties Le rĂšglement transactionnel cette partie porte notamment sur le partage des biens des Ă©poux. Comme biens meubles, on peut citer les avoirs bancaires, le mobilier utilisĂ© dans le domicile conjugal, la voiture du mĂ©nage, etc. Quant aux biens immeubles, il s’agit de biens ne pouvant pas ĂȘtre dĂ©placĂ©s comme les terrains et les maisons. Les Ă©poux peuvent effectuer un inventaire de leurs biens avant de procĂ©der au partage. Le rĂšglement personnel cette partie se porte essentiellement sur Le choix de la ou des rĂ©sidences des Ă©poux pendant la procĂ©dure de divorce ; Les dĂ©cisions relatives aux enfants hĂ©bergement principal ou secondaire, autoritĂ© parentale, contribution alimentaire, gestion des biens des enfants, frais extraordinaires
 ; La fixation d’une Ă©ventuelle pension alimentaire Ă  verser Ă  l’un des Ă©poux ; Les dĂ©cisions relatives aux droits successoraux en cas de dĂ©cĂšs d’un des Ă©poux ; La prise en charge des frais ; Le choix de la langue utilisĂ©e pendant la procĂ©dure ; Le choix du tribunal de la famille compĂ©tent. MĂȘme signĂ©es par les deux parties, les conventions prĂ©alables au divorce peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  la demande du tribunal. En revanche, aucune modification n’est possible aprĂšs la transcription du jugement de divorce, sauf dans l’intĂ©rĂȘt des enfants. L’introduction de la procĂ©dure Une fois les conventions prĂ©alables rĂ©digĂ©es et signĂ©es par les deux parties, l’avocat, le notaire ou les Ă©poux rĂ©digent la requĂȘte. Cette demande Ă©crite doit ĂȘtre signĂ©e et dĂ©posĂ©e au greffe du tribunal de la famille. Ces documents doivent y ĂȘtre joints Les conventions prĂ©alables au divorce ; Un extrait de l’acte de naissance des enfants ; Un extrait de l’acte de naissance des Ă©poux ; Un extrait de l’acte de mariage ; Un certificat de rĂ©sidence avec mention de la nationalitĂ© de chaque Ă©poux ou un certificat de nationalitĂ© des Ă©poux. L’éventuelle comparution devant le tribunal En principe, la procĂ©dure de divorce Ă  l’amiable est purement Ă©crite et ne nĂ©cessite pas la comparution des parties devant le tribunal. En revanche, le juge peut convoquer personnellement les Ă©poux dans certains cas, quelle que soit la durĂ©e de la sĂ©paration de fait. Le procureur du Roi peut Ă©galement demander cette comparution s’il estime les clauses de la convention prĂ©alable au divorce contraires aux intĂ©rĂȘts des enfants. Les conditions les conjoints doivent ĂȘtre personnellement prĂ©sents lors de la ou des audiences. Si l’un d’eux a un empĂȘchement, il doit signaler le greffe le plus tĂŽt possible en vue d’un changement de date. Les Ă©poux peuvent se faire reprĂ©senter par procuration si des motifs graves indĂ©pendants de leur volontĂ© les empĂȘchent de venir. Un avocat ou un notaire peut agir en leur nom en cas d’hospitalisation, de traitement mĂ©dical Ă  domicile interdisant leur dĂ©placement ou de long voyage professionnel Ă  l’étranger par exemple. Le dĂ©roulement des audiences le nombre d’audiences varie en fonction de la durĂ©e de la sĂ©paration des Ă©poux. Dans le mois de l’introduction de la demande au greffe du tribunal, la premiĂšre comparution a lieu dans le bureau du juge. Lors de cette audience, les Ă©poux confirment leur volontĂ© de divorcer aux conditions prĂ©vues dans les conventions prĂ©alables. Le procureur du Roi ou son reprĂ©sentant peut y assister s’il souhaite revoir certains points relatifs aux enfants, comme la fixation d’une pension alimentaire ou le rĂšglement d’un droit de visite. Dans ce cas, le juge peut ignorer les recommandations du ministĂšre public ou ordonner la modification des conventions. En cas de non-exĂ©cution de la part des Ă©poux, il peut refuser le divorce. La deuxiĂšme comparution n’est pas nĂ©cessaire si les Ă©poux sont sĂ©parĂ©s depuis plus de 6 mois. Elle a lieu au minimum 3 mois aprĂšs la premiĂšre comparution notamment appelĂ©e audience d’introduction. Lors de cette sĂ©ance, les Ă©poux confirment Ă  nouveau leur volontĂ© de rompre le lien conjugal et sollicitent la prononciation du divorce. Les Ă©poux recevront ensuite une copie du procĂšs-verbal de l’audience dĂ»ment contresignĂ© par le magistrat et son greffier. Le prononcĂ© et la publication du jugement de divorce S’il estime que la procĂ©dure a Ă©tĂ© respectĂ©e et que les enfants ne sont pas lĂ©sĂ©s, le juge communique sa dĂ©cision aux parties. Aucun dĂ©lai lĂ©gal n’est prĂ©vu Ă  cet effet. En gĂ©nĂ©ral, le tribunal prononce un divorce dans le mois suivant la deuxiĂšme comparution. L’une ou les parties peuvent faire appel dans le mois suivant le prononcĂ© du jugement. À l’expiration de ce dĂ©lai, la dĂ©cision devient dĂ©finitive. Bon Ă  savoir depuis 1994, l’inventaire des biens est facultatif. Toutefois, si les Ă©poux dĂ©cident d’un commun accord d’en effectuer un, il est conseillĂ© de recourir au service d’un notaire pour dresser la liste des avoirs et des dettes en bonne et due forme. Ce professionnel peut Ă©galement les assister afin de garantir la sĂ©curitĂ© juridique du contenu de leur convention. La durĂ©e d’un divorce Ă  l’amiable Il est indiquĂ© plus haut que la procĂ©dure de divorce Ă  l’amiable comporte trois Ă  quatre Ă©tapes. La procĂ©dure de l’introduction de la requĂȘte Ă  la transcription du jugement de divorce dure 4 Ă  6 mois, selon l’existence des comparutions ou non. En revanche, la nĂ©gociation des conventions prĂ©alables au divorce peut durer des jours, des mois ou des annĂ©es, selon l’entente entre les Ă©poux. Il est donc difficile de donner la durĂ©e exacte d’un divorce Ă  l’amiable. À noter que cette procĂ©dure prĂ©sente plusieurs avantages dans le sens oĂč elle permet Ă  la fois de divorcer et de rĂ©gler les effets de la rupture sur le patrimoine et les enfants. Est-il possible de divorcer Ă  l’amiable sans avocat ? Comme l’un ou les deux Ă©poux peuvent dĂ©poser directement la requĂȘte au greffe du tribunal de la famille, il est possible de divorcer Ă  l’amiable sans avocat. Les conventions prĂ©alables au divorce et les Ă©ventuelles comparutions devant le juge ne nĂ©cessitent pas non plus l’assistance d’un avocat. Par ailleurs, les conjoints peuvent recourir Ă  la mĂ©diation volontaire ou judiciaire pour rĂ©soudre les questions relatives au divorce selon les articles 295 Ă  307 bis du Code civil belge. À la demande des parties ou du juge, cette alternative permet de rĂ©gler les conflits Ă  l’amiable et de rĂ©duire les frais de procĂ©dure. Attention qu’il y ait intervention d’un mĂ©diateur ou non, le prononcĂ© du divorce revient exclusivement au tribunal de la famille. À la fin de la mĂ©diation, les Ă©poux doivent signer un accord rĂ©sumant les modalitĂ©s du divorce et le faire homologuer devant le juge. Est-il possible de faire appel Ă  son propre divorce par consentement mutuel ? Selon l’article 1299 du Code civil belge, il est possible de faire appel Ă  un jugement de divorce par consentement mutuel dans le mois suivant le prononcĂ©. La contestation peut se faire pour deux raisons Soit les conditions de forme et de fond prĂ©vues par la loi n’ont pas Ă©tĂ© respectĂ©es. Dans ce cas, il appartient au procureur du Roi d’intervenir auprĂšs du procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la cour d’appel et de le signifier aux deux parties. Soit les Ă©poux se sont rĂ©conciliĂ©s entre temps. Le cas Ă©chĂ©ant, ils doivent introduire conjointement une demande devant la cour d’appel. À noter le jugement de divorce ne produit d’effets entre les Ă©poux et Ă  l’égard des tiers qu’à partir du jour de sa transcription, qu’il y ait eu appel ou non. En rĂ©sumĂ©, les Ă©poux doivent se mettre d’accord sur le principe mĂȘme de dissoudre le lien conjugal et sur les modalitĂ©s de la rupture pour divorcer Ă  l’amiable. Leur accord doit ĂȘtre formalisĂ© sous forme de convention prĂ©alable permettant de rĂ©soudre Ă  la fois le sort des biens et celui des enfants. La procĂ©dure de divorce par consentement mutuel comporte 3 Ă  4 Ă©tapes, selon l’existence ou non de comparutions devant le tribunal de la famille. En cas de contestation, les parties et/ou le procureur du Roi ont un mois pour interjeter appel.
Unbon avocat aura pour mission de rĂ©soudre certains problĂšmes Ă  moindres frais. Qu'il s'agisse d'une perte de points sur le permis de conduire ou de celle du permis de conduire lui-mĂȘme, d'un divorce ou d'un licenciement, les avocats n'ont pas tous les mĂȘmes compĂ©tences. Choisir un avocat peut donc s'avĂ©rer dĂ©licat et difficile. CritĂšres Ă  privilĂ©gier. Choisir un avocat
AprĂšs de longues discussion avec votre partenaire et vous mĂȘme, vous avez dĂ©cidĂ© qu’il est temps de mettre fin Ă  votre mariage et de divocer. Il est toujours stressant d’aller voir un avocat, et ce d’autant plus lorsque cela touche Ă  notre intimitĂ©. Voici donc les questions classiques auxquelles un avocat de divorce a l’habitude de rĂ©pondre lors de ce premier Ă©change. 1. Combien cela va me coĂ»ter ? Question trĂšs pragmatique, certes, mais qui a son intĂ©rĂȘt ! Face Ă  une telle question, l’avocat pourra vous parler d’aide juridictionelle et vous transmettra sa convention d’honoraires. Il sera alors important de discuter, avec lui, de ses tarifs et des Ă©ventuelles facilitĂ©s de paiement. 2. Est-il possible de ne prendre qu’un seul avocat ? Et oui, les divorces ne sont pas toujours conflictuels ! Nombreux sont les divorces rĂ©glĂ©s Ă  l’amiable. On peut donc imaginer pouvoir faire au plus simple et ne prendre qu’un seul avocat, mais la rĂ©alitĂ© est toute autre. L’avocat sera donc Ă  mĂȘme de vous conseiller sur ce point. 3. Comment se passe la procĂ©dure ? Lors d’un divorce, il est vrai que l’on a envie d’en finir le plus vite possible
 Mais selon le type de divorce, l’affaire peut, parfois, dĂ©passer deux annĂ©es ou ne durer que quelques mois. De mĂȘme, un divorce pourra, parfois, se passer de juge ou connaĂźtre plusieurs audiences
 Selon les circonstances, votre avocat de divorce pourra donc vous expliquer la procĂ©dure propre Ă  votre situation. 4. Nous sommes un couple binational, comment divorcer ? Le divorce d’un couple binational peut se rĂ©vĂ©ler ĂȘtre un vrai casse-tĂȘte
 Il est donc fondamental de bien se renseigner auprĂšs de l’avocat avec lequel vous avez pris rendez-vous ! 5. Que va-t-il se passer pour les enfants ? Ils sont au cƓur de la procĂ©dure et il est indispensable de discuter avec son avocat des questions d’autoritĂ© parentale, de rĂ©sidence de l’enfant, de pension alimentaire
 pour fixer le plus tĂŽt possible les mesures qui rĂ©giront la situation de vos chĂ©rubins. 6. Et le logement ? La question de l’attribution du logement ou du choix de le quitter peut ĂȘtre source de nombreuses difficultĂ©s. LĂ  encore, il est indispensable d’en parler avec son conseil, lors du premier rendez-vous. 7. Ai-je droit Ă  une pension alimentaire ? Selon les circonstances, vous pourrez effectivement vous voir attribuer une pension alimentaire. Il est donc intĂ©ressant d’en discuter d’ores et dĂ©jĂ  lors du premier rendez-vous. 8. Que faire si mon Ă©pouxse a des relations extra-conjugales ? L’infidĂ©litĂ© est l’une des principales raisons qui poussent au divorce. Il faut le rappeler la procĂ©dure de divorce ne fait nullement cesser les obligations des Ă©poux. Ici, l’avocat pourra, donc, vous expliquer les tenants et les aboutissants du divorce pour faute. 9. Comment partager les biens durant la procĂ©dure ? Question fondamentale, tant les biens mobiliers et immobiliers peuvent ĂȘtre au cƓur des plus gros conflits. N’hĂ©sitez donc pas Ă  en parler avec votre avocat ! 10. Pourrai-je garder le nom de mon Ă©poux ? C’est dĂ©jĂ  anticiper les consĂ©quences du divorce que de se poser cette question, mais elle peut faire partie des questions rĂ©guliĂšrement posĂ©es lors du premier rendez-vous ! Le plus important pour bien rĂ©ussir votre premiĂšre rencontre avec cet avocat c’est de faire une liste, Ă©crite, avec les questions qui vous tiennent le plus Ă  coeur. Bien comprendre la procĂ©dure de divorce va vous aider Ă  la surmonter de la meilleure des maniĂšres et vous Ă©viter bien des pĂ©riodes de stress et d’énervement. Untel recours aurait pour consĂ©quence de transformer le type de divorce. Il ne serait plus par consentement mutuel mais contentieux. Cas n°2 : L’accord entre les Ă©poux. En dehors de ces cas d’urgence, vous devrez cohabiter avec votre Ă©poux(se) jusqu’à la fin de la procĂ©dure de divorce. Dans le cadre d’une procĂ©dure de divorce par consentement mutuel, Lorsque vous choisissez un avocat pour vous reprĂ©senter dans un divorce, il est important de choisir un avocat possĂ©dant l’expĂ©rience et les compĂ©tences nĂ©cessaires pour traiter chaque aspect de votre divorce de maniĂšre compĂ©tente et efficace et de maniĂšre rentable. Questions pratiques Ă  vous poser avant de rencontrer votre avocat Vous devrez penser Ă  beaucoup de choses lors du divorce. Le divorce est un processus extrĂȘmement Ă©motionnel, mais vous devez rĂ©pondre Ă  certaines questions pratiques lors d’un divorce. Voici quelques questions qui peuvent vous aider Ă  prĂ©parer et Ă  tirer le meilleur parti de votre temps avec votre avocat OĂč habiteront vos enfants ? Vous voudrez peut-ĂȘtre savoir si vos enfants vont vivre avec vous, votre conjoint ou une combinaison des deux. À quelle frĂ©quence voulez-vous les voir ? Bien que la plupart des tribunaux favorisent les enfants qui entretiennent une relation solide avec leurs deux parents, cela n’est pas toujours dans l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant. Nous discuterons de votre situation et veillerons Ă  ce que vos droits soient respectĂ©s. Comment allez-vous gĂ©rer les dĂ©penses spĂ©ciales ? Si votre enfant a des besoins mĂ©dicaux spĂ©ciaux ou a besoin de fonds supplĂ©mentaires pour ses activitĂ©s et ses voyages, nous discuterons avec vous de la meilleure façon de garantir la couverture de ses besoins. Que se passe-t-il si vous ou votre ex-conjoint se remarie ? Allez-vous chercher un autre mode de vie pour votre / vos enfants s si votre ex-conjoint se remarie et a d’autres enfants? Nous pouvons examiner avec vous comment nous pouvons vous prĂ©parer Ă  ces scĂ©narios. Questions concernant les pensions alimentaires Recevrez-vous oĂč devrez-vous payer une pension alimentaire? Vous aurez besoin de savoir combien de pension alimentaire est en cause et combien de temps, il est susceptible de durer. Nous vous donnerons une estimation de ce Ă  quoi vous devriez vous attendre en vertu des directives du Michigan en matiĂšre de pensions alimentaires pour enfants et des facteurs existants pouvant nĂ©cessiter un Ă©cart. Recevrez-vous oĂč devrez-vous payer une pension alimentaire pour conjoint? L’attribution d’une pension alimentaire dĂ©pend gĂ©nĂ©ralement d’un certain nombre de facteurs, notamment la durĂ©e du mariage, l’ñge des parties en cause, leur formation et leur expĂ©rience professionnelle pertinente. Les deux sont-ils susceptibles de changer en raison de circonstances futures? Nous vous parlerons de ce qui se passe lorsqu’un changement de situation nĂ©cessite un changement de support. Qui rĂ©clamera les enfants en tant qu’exemptions dans les dĂ©clarations de revenus? Il existe plusieurs options pour demander des exemptions sur les dĂ©clarations de revenus. Nous fournissons une analyse complĂšte des incidences fiscales dans le cadre de notre reprĂ©sentation. Qui obtiendra votre maison en divorce? Pendant le divorce, qui restera dans le foyer conjugal? – Vous devrez vous mettre d’accord sur qui vivra chez vous pendant le divorce. Cette considĂ©ration est importante car elle jette les bases de ce qui se passera dans les annĂ©es Ă  venir. ÉlĂ©ments Ă  prendre en compte si le conjoint conserve le domicile – comment le conjoint conservant la maison indemnisera-t-il l’autre conjoint pour la valeur nette de la maison? Comment l’autre partie va-t-elle faire valoir son intĂ©rĂȘt? ConsidĂ©rations si vous vendez la maison – si la maison sera vendue, qui participera Ă  la vente? Qui dĂ©termine le prix? Qui est responsable des rĂ©parations nĂ©cessaires pour prĂ©parer la maison Ă  la vente? Comment le produit de la vente sera-t-il affectĂ©? ConsidĂ©rations fiscales – qui peuvent demander la dĂ©duction des intĂ©rĂȘts hypothĂ©caires? Qui absorbe les taxes sur les plus-values rĂ©sultant de la vente de la maison? Nous vous aiderons Ă  utiliser ces options. Assurance Comment l’assurance sera-t-elle gĂ©rĂ©e? – Garderez-vous une police d’assurance-vie en place au profit des enfants pour les protĂ©ger? Qui sera responsable de fournir une assurance mĂ©dicale pour les enfants. Un conjoint sera-t-il Ă©galement responsable du maintien des soins mĂ©dicaux pour l’autre conjoint? Pour combien de temps? Comment allez-vous gĂ©rer les frais de co-paiement et d’ordonnance pour les enfants? – Les frais mĂ©dicaux, dentaires et de prescription devront ĂȘtre couverts? Est-ce que l’un des Ă©poux remboursera l’autre? ImpĂŽts sur le revenu Comment les remboursements d’impĂŽt sur le revenu seront-ils traitĂ©s? Est-ce qu’un conjoint obtiendra le remboursement entiĂšrement ou sera-t-il divisĂ©? Comment les obligations fiscales seront-elles gĂ©rĂ©es? Si des taxes sont dues, qui sera responsable de les payer? Parler Ă  un avocat de divorce pour une consultation juridique .
Les10 questions clés à poser à son Cabinet d'Avocat : Vous allez rencontrer un avocat prochainement. Il vous faudra décider ensuite de poursuivre avec lui ou non. Voici une liste de 10 questions clés qui vous permettront de faire le point. Avez-vous déjà défendu un
Depuis que j’ai annoncĂ© ma sĂ©paration d’avec PĂšre Charmant, j’ai eu des dizaines de messages de sympathie, de conseils et de bons plans. Alors, dĂ©jĂ , merci Ă  vous tous pour votre soutien et vos messages. J’ai eu Ă©galement quelques messages avec des questions. Je me suis rendue compte, Ă  l’instar du billet de congĂ© annuel, que beaucoup d’aides restent ignorĂ©es de beaucoup. Je vais essayer de faire un petit rĂ©capitulatif des choses Ă  savoir quand on devient parents solos. Sachant, Ă©videmment, que je ne connais pas tout. Donc, si j’oublie des choses, je vous invite Ă  m’en faire part pour que je le rajoute. Je ne m’étendrais pas sur la sĂ©paration en elle-mĂȘme, ni sur les dĂ©marches purement juridiques. Il y a autant de cas qu’il y a de divorces
 Juste quelques points Ă  ne pas nĂ©gliger, cependant Voyez un avocat. MĂȘme pour un divorce Ă  l’amiable. Et chacun le sien. Car si vous choisissez un avocat commun, et que, pour x ou y raisons, les choses tournent au vinaigre, il ne pourra plus vous reprĂ©senter, et vous serez dans l’obligation de chercher chacun un nouvel avocat. Si, comme moi, vous choisissez une rĂ©sidence alternĂ©e pour les enfants, notifiez bien tous les points sur papier devant l’avocat. Ça Ă©vitera les problĂšmes Ă  l’avenir du moins, en parti ADMINISTRATIF ET FINANCIER MĂȘme pour une rĂ©sidence alternĂ©e, une pension alimentaire peut ĂȘtre demandĂ©e. Le principe de la pension alimentaire pour les enfants sert Ă  leur assurer un train de vie Ă©quivalent chez leurs deux parents. Il est donc logique que si l’un des parents gagne deux ou trois fois plus que l’autre, il participe financiĂšrement Ă  la vie de ses enfants 😉 Concernant les honoraires d’avocat ou d’huissier. Sachez dans un premier temps qu’en gĂ©nĂ©ral, la premiĂšre visite dites de conseil » est gratuite chez ces professionnels, Ă  partir du moment oĂč aucun acte officiel n’est demandĂ©. C’est lors de cette 1ere visite que vous fixez ensemble les honoraires pour la ou les procĂ©dures Ă  venir. Si vous manquez de moyens financiers, peut-ĂȘtre pouvez vous bĂ©nĂ©ficier de l’aide juridictionnelle ? Vous pouvez trouver toutes les infos sur ce site. Ou demander Ă  votre avocat. Rentrons maintenant dans le vif du sujet, Ă  savoir, les dĂ©marches Ă  faire Tant que le divorce n’est pas prononcĂ©, vous ĂȘtes toujours solidaires votre ex-conjoint et vous. Ceci peut ĂȘtre contrĂ© par une demande faite par l’avocat auprĂšs du JAF juge aux affaires familiales C’est une requĂȘte en rĂ©fĂ©rĂ©, elle permet de dĂ©terminer qui garde le logement, comment se passera la garde des enfants et tout le reste jusqu’au prononcĂ© du divorce. La premiĂšre dĂ©marche Ă  faire est de prĂ©venir la CAF. Car votre situation change. Votre quotient familial sera recalculĂ©. Ce qui peut permettre l’ouverture de droits et aides Le RSA il remplace l’ancienne aide aux parents isolĂ©s. Il ne faut pas dĂ©passer un certain seul de ressources que vous pouvez trouver ici. Pour faire la demande, il faut prendre rendez-vous auprĂšs de votre CAF. Les APL que vous ayez retrouvĂ© un nouveau logement ou pas. Dans mon cas, nous n’avions plus le droits aux APL depuis plusieurs annĂ©es. Ma sĂ©paration dĂ©clarĂ©e, ils ont calculĂ© un droit sur la moitiĂ© du crĂ©dit de notre maison. Une trĂšs trĂšs bonne surprise Allez Ă©galement Ă  la sĂ©curitĂ© sociale pour vĂ©rifier si vous pouvez ĂȘtre Ă©ligible Ă  la CMU, ou Ă  la CMU complĂ©mentaire, si, comme moi, vous n’aviez pas de complĂ©mentaire santĂ©. Profitez en pour demander Ă  ce que vos enfants soient inscrits sur la carte vitale de chaque parent TĂ©lĂ©phoner Ă  l’organisme de complĂ©mentaire santĂ© du papa si les enfants sont dessus, pour leur demander les dĂ©marches pour enregistrer un second RIB. Parce que rien de plus Ă©nervant que d’emmener les enfants chez le mĂ©decin, payer la consultation et ne jamais revoir la part complĂ©mentaire. Donc, vous pouvez demander Ă  ce que la mutuelle rembourse sur votre RIB si c’est votre carte vitale qui a Ă©tĂ© utilisĂ©, et sur le compte du papa si c’est sa carte vitale. Certaines le font sans problĂšme. Parce que mĂȘme si ça se passe bien entre vous pour le moment, qui sait ce qu’il en sera demain, et mieux vaut baliser le chemin pour Ă©viter d’avoir Ă  vous battre pour ça. Pour ma part, j’ai du Ă©galement faire mettre au nom de PĂšre Charmant les contrats d’assurance habitation et voiture puisque je ne garde ni l’une, ni l’autre, l’EDF, l’eau et le tĂ©lĂ©phone. GARDE DES ENFANTS Chacun choisit le mode de garde qui convient le mieux au couple qui se sĂ©pare. Chez nous, nous avons opter pour une rĂ©sidence alternĂ©e, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Pour que cela fonctionne, il faut penser Ă  la proximitĂ©. J’ai donc choisi un appartement se situant juste Ă  cĂŽtĂ© du travail de PĂšre Charmant. L’école des enfants est Ă  500 m. Cela Ă©vite les dĂ©placements longs et fastidieux, aussi bien pour les enfants que pour les parents. Concernant les vacances, n’oubliez pas de demander une alternance tous les ans. Ainsi, ce ne sera pas toujours le mĂȘme qui aura les enfants la semaine de NoĂ«l ou pendant le mois de juillet. Pour l’école, bien leur prĂ©ciser que vous ĂȘtes sĂ©parĂ©s. Et qu’ils doivent envoyer les papiers en double, du coup 😉 Évitez, en cas de rĂ©sidence alternĂ©e, de commencer la semaine le dimanche soir. Ca a l’air plus pratique sur le papier, mais en fait, vous allez passer le dimanche Ă  penser au dĂ©part, et surtout, le week-end en sera d’autant plus rĂ©duit. Mieux vaut opter pour le vendredi soir, aprĂšs l’école. Vous commencez la semaine avec les enfants par deux jours tranquille avant de reprendre le rythme de la semaine. Ce systĂšme permet aussi aux parents en conflit de n’avoir pas Ă  se rencontrer, le parent ayant la garde allant chercher lui mĂȘme les enfants le vendredi soir Ă  l’école. Si, comme moi, vous avez des horaires atypiques, la question du Mais comment je vais faire garder les enfants » va se poser. Soit vous vous entendez assez bien avec le papa pour vous rendre service. Soit vous pouvez vous renseigner sur l’AGEPI Aide Ă  la Garde d’Enfants Parents IsolĂ©s. Cette aide est versĂ© pour toute personne qui commencent un travail ou une formation, pour Ă©viter que cette premiĂšre annĂ©e soit grĂ©vĂ© par un budget garde d’enfants faramineux. L’AGEPI est soumise Ă  condition. Vous pouvez vous renseigner auprĂšs de PĂŽle Emploi ou du Conseil GĂ©nĂ©ral ou RĂ©gional. Mettez vous tout de suite d’accord sur les dĂ©penses faites pour les enfants, mĂȘme s’il y a une pension alimentaire. La pension couvre les frais de cantine, de garde, la nourriture, les vĂȘtements de tous les jours. Mais pour les grosses dĂ©penses exceptionnelles manteaux, sports, Ă©quipement de sport, voyage scolaire, faites bien noter par l’avocat qui paiera. Chez nous, malgrĂ© la pension, ces gros frais seront pris en charge pour moitiĂ© chacun. Sauf concernant les activitĂ©s sportives, si l’inscription n’a pas fait l’objet d’un accord commun. Si nous sommes tous les deux d’accord pour la piscine ou la danse, nous paierons chacun la moitiĂ©. Si PĂšre Charmant veut faire faire du basket ou du foot et que je ne suis pas d’accord, Ă  lui de payer les frais inhĂ©rents Ă  cette activitĂ© et Ă  se dĂ©brouiller pour y emmener les enfants si je ne peux le faire quand c’est ma semaine 😉 LOGEMENT Concernant le logement, faites des dossiers pour les HLM. Ici, c’est un dossier unique. Mais Ă  charge pour le demandeur de contacter chaque organisme. N’hĂ©sitez pas Ă  les appeler souvent, une ou deux fois par semaine. Pour moi, ce fut bĂ©nĂ©fique, puisque j’ai eu mon appartement en moins d’un mois. Faites faire auprĂšs de la CAF une estimation de votre APL. Cela vous permettra d’avoir un ordre d’idĂ©e de ce qu’il restera Ă  votre charge. Et c’est souvent demandĂ© par les bailleurs, HLM ou privĂ©. Idem pour l’assurance habitation. Faites faire plusieurs devis 😉 Pour vous meubler, dĂ©jĂ , voir avec votre ex qui garde quoi dans la maison. Une fois que vous savez ce que vous avez, faites une liste de ce qu’il va vous manquer. Puis chiner ! Emmaus est une caverne d’Ali Baba, vous pourrez trouver plein de choses Ă  vraiment pas cher. Voyez avec votre famille, vos amis s’ils n’auraient pas meubles et objets dont ils souhaitent se dĂ©barrasser. Et puis, leboncoin est Ă©galement une trĂšs bonne option. Allez-y chaque jour, sauvegarder les annonces qui vous intĂ©ressent et si, au bout d’une semaine, rien de mieux ne s’est prĂ©sentĂ©, foncez. Pour ma part, j’ai pu m’y remeubler pour moins de 200 € Une table et 4 chaises, un lit gigogne pour les garçons, un meuble TV et mon lit – Avouez que ça vaut le coup Par contre, Ă©vitez d’y acheter de l’électromĂ©nager. Perso, je n’ai pas trop confiance, et ça m’embĂȘterait d’avoir mis de l’argent dans une machine qui me lĂąchera dans quelques mois
 D’autant que la CAF peut vous aider Ă  acheter tout ça 😉 La CAF peut Ă©galement vous aider avec un prĂȘt d’équipements mĂ©nagers et mobiliers. Ce prĂȘt Ă  0%, d’un taux variant entre 1000 et 3000 € selon les rĂ©gions, est accordĂ©s en gĂ©nĂ©ral aux personnes ayant un QF infĂ©rieur Ă  600. Il est fait pour aider Ă  se meubler ou Ă  acheter de l’électromĂ©nager. Pour cela, il faut fournir des devis des magasins attention, les magasins peuvent vous ĂȘtre imposĂ©s. Ensuite, la demande passe en commission et on vous remet un ou plusieurs chĂšques des montants correspondant aux devis et Ă  l’ordre des magasins. Ce prĂȘt est remboursable sur 24 mois maximum, prĂ©levĂ© directement sur les allocations familiales. VOITURE Si, comme moi, la voiture Ă©tait Ă  votre ex, vous aurez certainement besoin d’en acheter une. Mais, comme moi, la sĂ©paration rĂ©duit de maniĂšre parfois dramatique votre budget, et vous n’avez donc pas les moyens d’en acheter une. Et bien si ! Il existe des organismes comme Les Autos du Coeur ou Solidarauto. Ces organismes rĂ©cupĂšrent par des dons des voitures de particuliers, les remettent en Ă©tat, leur fait passer le contrĂŽle technique puis les vendent Ă  des personnes qui, comme moi, ont un quotient familial bas moins de 700 € avec une garantie de 3 mois. Bien sur, les voitures sont ĂągĂ©es, avec un kilomĂ©trage Ă©levĂ© mais elles fonctionnent. Et surtout, elles sont vendues entre 1000 et 3000 € ! Vous allez me dire que mĂȘme 1000 €, c’est pas possible. Et bien si ! Allez vous renseigner auprĂšs de ces organismes qui vous orienteront vers le CCAS de votre ville, votre CAF, votre caisse de retraite ou vers le Secours Catholique ou les Restaus du Coeur pour mettre en place un micro-crĂ©dit. Les micro-crĂ©dit sont des crĂ©dit de 3000 € maximum, remboursables sur 36 mois, accordĂ©s par certains organismes aux personnes qui n’auraient pas pu faire de prĂȘt ailleurs, pour financer une voiture par exemple. Je suis en plein dans les dĂ©marches, c’est assez simple vous allez chez le vendeur. Il vous montre des voitures, vous en choisissez deux et lui vous fait une fiche de prescription Ă  faire valider par les organismes prĂȘteurs. Cette validation acceptĂ©e, il vous rĂ©serve la voiture, lui fait passer le contrĂŽle technique et vous la remet. Clairement, c’est une solution de secours. Pour ma part, les deux voitures choisies une clio Ă  1000 € et une Punto Ă  1200 € ont un fort kilomĂ©trage et une carrosserie pas terrible. Mais je pars du principe que mĂȘme si elle ne dure que 2 ou 3 ans, c’est dĂ©jĂ  bien, et ça me permettra entre temps d’économiser pour en acheter une plus tard 😉 Sachez Ă©galement que ces organismes font des rĂ©parations sur votre voiture pour un tarif bien plus bas que chez un garagiste normal que vous ayez achetĂ© votre voiture chez eux ou non, toujours avec les mĂȘmes conditions de revenus. A SAVOIR Il existe aussi une aide pour les propriĂ©taires. Car quand on se sĂ©pare en Ă©tant propriĂ©taire, la question du logement se pose. Que ce soit vous ou l’ex qui garde la maison, de maniĂšre temporaire ou dĂ©finitive, il peut arriver que les factures s’accumulent et que vous ne puissiez plus faire face au remboursement du prĂȘt. Cela peut Ă©galement ĂȘtre le cas si vous souhaitez revendre la maison. Comment rembourser le prĂȘt tout en payant chacun un loyer en attendant la vente. Si c’est votre cas, je vous invite Ă  en parler Ă  votre avocat ou de prendre rendez-vous avec l’ADIL de votre dĂ©partement. Ainsi, ils pourront mettre en place une procĂ©dure appelĂ©e DĂ©lai de grĂące » Cela permet de geler le remboursement du prĂȘt pendant un maximum de 24 mois. Donc, pendant deux ans, vous n’avez plus Ă  rembourser le prĂȘt. Ce qui vous permet soit de vous remettre d’aplomb financiĂšrement ou de vendre la maison de façon plus zen. CONCLUSION Cet article est trĂšs long, je le reconnais. J’ai voulu vous faire part de toutes les astuces et aides dont j’ai eu connaissance moi-mĂȘme, et j’imagine qu’il en existe d’autres, comme la case T dans la dĂ©claration d’impĂŽt qui fait bĂ©nĂ©ficier les parents solos d’une Âœ, part supplĂ©mentaire J’ai Ă©tĂ© trĂšs bien entourĂ©e, ayant une belle-sƓur travaillant Ă  la CAF, et sachant moi-mĂȘme oĂč trouver les informations. Je vous conseille donc vraiment de ne pas hĂ©siter Ă  pousser la porte de la CAF ou de votre mairie pour demander un rendez-vous avec un travailleur ou une assistante sociale, qui pourront vous Ă©pauler, vous orienter vers les aides les plus utiles Ă  votre situation. Si vous ĂȘtes au chĂŽmage, Pole Emploi, aussi, peut vous aiguiller c’est mon conseiller qui m’a parlĂ© de l’AGEPI Il existe Ă©galement un forum des parents solos, avec une communautĂ© trĂšs sympa et Ă  l’écoute, qui rĂ©pondront rapidement Ă  toutes vos questions Sivous optez pour un divorce amiable, votre avocat sera alors votre principal interlocuteur et vous pourrez recourir Ă  lui en cas de questionnements ou de difficultĂ©s. Voici quelques exemples de questions Ă  lui poser, afin de prĂ©parer au mieux votre divorce amiable. Divorcez en 1 mois dĂšs 190€ par Ă©poux Devis d'avocats gratuits et immĂ©diats
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Choisirun avocat pour la premiÚre fois peut sembler compliqué, notre véritable conseil à vous est de choisir un avocat spécialisé. Par exemple, si votre question est comment choisir un avocat pour un divorce, soyez sûr de choisir un avocat spécialisé en droit de famille.
Le premier rendez-vous chez un avocat est toujours une Ă©tape importante et quelque peu intimidante. Plusieurs questions se bousculent dans votre tĂȘte quels document prĂ©parer ? Doit-on payer dĂšs la premiĂšre consultation ? Quelles questions poser obligatoirement ? Doit-on tout dire Ă  son avocat ? Dans cette vidĂ©o, retrouvez en moins de 2 minutes tout ce que vous devez savoir pour prĂ©parer efficacement votre premier rendez-vous chez un avocat. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat Retrouvez tous nos avocats sur Transcription Ă©crite de la vidĂ©o Ça y est, vous venez de prendre rendez-vous avec un avocat via le site Seulement voilĂ , vous ĂȘtes un peu perdu que faut-il amener, qu’allez-vous lui dire
 Respirez un coup, Justifit vous dit tout. Tout d’abord, vous devez vous renseigner auprĂšs de l’avocat au sujet des honoraires – autrement dit, du prix d’une consultation. Vous devez Ă©galement vous renseigner sur le mode de paiement accepte-t-il le paiement par chĂšque ou carte bancaire ? Toutes ces informations sont Ă  demander en amont de votre RDV. Une fois cette Ă©tape passĂ©e, il est temps de regrouper tous les documents relatifs Ă  votre dossier. PrĂ©parez Ă©galement une liste reprenant la chronologie dĂ©taillĂ©e des faits ainsi que les noms et coordonnĂ©es des personnes susceptibles de figurer dans l’affaire. Notez tout ce qui vous semble pertinent pour ne rien oublier le Jour J. Vous ne savez pas quoi amener pour votre premiĂšre consultation ? ÉnumĂ©rer tous les dĂ©tails de votre affaire peut vous aider Ă  mettre au clair les Ă©lĂ©ments. Pendant la consultation, vous devez exposer le problĂšme de maniĂšre prĂ©cise Ă  l’avocat. Il est important d’ĂȘtre clair pour que l’avocat puisse vous conseiller efficacement. Votre avocat est tenu au secret professionnel, dites-lui tout ! C’est lui qui dĂ©terminera quelles informations sont importantes. Profitez-en pour demander Ă  l’avocat des explications sur sa mĂ©thode de rĂšglement. Certains avocats pratiquent le “premier rendez-vous gratuit s’il y a ouverture du dossier”, c’est-Ă -dire que vous ne paierez pas la premiĂšre consultation si vous dĂ©cidez de vous engager avec lui. Exigez l’établissement d’une “convention d’honoraires” avec une facturation rĂ©guliĂšre qui vous permettra d’échelonner vos paiements. Vous avez des difficultĂ©s financiĂšres ? Demandez-lui des infos sur l’aide juridictionnelle. On rĂ©capitule ? Avant votre sĂ©ance
 renseignez-vous sur les prix pratiquĂ©s par l’avocat, et les moyens de paiement acceptĂ©s, prĂ©parez une liste avec tous les Ă©lĂ©ments et les protagonistes de votre affaire. Pendant votre sĂ©ance
 parlez de votre dossier, soyez sincĂšre et prĂ©cis, demandez un devis Ă  l’avocat. Et voilĂ , vous savez maintenant tout de votre premier RDV chez un avocat. Vous pouvez dĂ©sormais ĂȘtre serein, et prĂ©parer votre dĂ©fense en toute confiance. Retrouvez tous nos avocats sur JustifitNous simplifions l'accĂšs au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires
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 Les interrogations sont multiples et pas toujours faciles Ă  Ă©lucider seul. Pour vous aider Ă  y voir clair dans cette pĂ©riode compliquĂ©e, les notaires de la DrĂŽme, de l’IsĂšre et des Hautes-Alpes vous proposent de consacrer quelques minutes de votre temps Ă  faire le test Les 10 questions essentielles Ă  se poser avant de divorcer ». Dans ce test vous trouverez les rĂ©ponses au 10 questions que vous vous posez avant de divorcer 1/ Quelle est la procĂ©dure lorsque l’on divorce d’un commun accord 2/ Quelle est la procĂ©dure de divorce en cas de conflit ? 3/ Quelles seront les incidences du divorce pour les enfants ? 4/ Qui peut prĂ©tendre Ă  une prestation compensatoire ? 5/ Comment dĂ©clarer les revenus de l’annĂ©e de rupture impĂŽt sur le revenu ? 6/ Que deviennent les donations et avantages que les poux se sont consentis ? 7/ Que deviennent les dettes et les emprunts contractĂ©s pendant le mariage ? 8/ Comment vendre ou acquĂ©rir un bien immobilier pendant la procĂ©dure de divorce ? 9/ Dans quelles conditions le partage des biens va-t-il ĂȘtre effectuĂ© ? 10/ Quels sont les documents Ă  fournir au notaire pour le partage ? Au quotidien, les notaires vous accompagnent et leurs conseils demeurent gratuits. PourcomplĂ©ter la rĂ©ponse de PhL et dans les conditions qu’il formule on s’adressera ainsi Ă  une avocate : Cher MaĂźtre. POSER UNE QUESTION . Toutes les questions d’orthographe; Les badges; Les participants; Les mots clĂ©s; Nombre de rĂ©ponses donnĂ©es.
Quand les disputes cumulent et qu’on n’arrive plus Ă  se mettre d’accord sur un point, le couple se brise. Et les Ă©poux dĂ©cident de procĂ©der au divorce, car c’est le dernier terrain d’entente qui puisse les rĂ©unir. Dans la plupart des cas, les couples ignorent leurs droits et obligations, d’oĂč les consĂ©quences deviennent lourdes. Pour Ă©viter ce genre de situation, il est conseillĂ© de faire appel Ă  un avocat spĂ©cialiste et rĂ©gler le divorce Ă  l’amiable. Pour en tirer le plus d’informations, elles doivent se focaliser notamment sur le fonctionnement du cabinet, le dĂ©roulement du divorce et les consĂ©quences du divorce. Comment fonctionne le cabinet? Avant d’engager un avocat divorce, il est important de s’informer avant tout sur le fonctionnement de son cabinet. Cela va vous permettre d’obtenir des renseignements gĂ©nĂ©raux sur lui Ă  l’instar de son expertise, sa spĂ©cialitĂ©, ses services et son tarif quant Ă  ses prestations. Faites des comparaisons en ligne, et prenez votre temps pour bien vous renseigner. Visitez plusieurs sites et optez pour le cabinet qui rĂ©pond le plus Ă  vos attentes. Mais il est conseillĂ© de choisir celui qui dispose le plus d’expĂ©riences, car il vous apportera de meilleurs rĂ©sultats et maĂźtrise parfaitement les Ă©tapes du divorce comme le Cabinet Omer, avocat spĂ©cialiste du divorce. En plus, il propose un divorce Ă  l’amiable pas cher et nĂ©gociable selon votre budget. Le cabinet peut aussi accepter une aide juridictionnelle qui facilitera encore plus les procĂ©dures, votre affaire sera entre bonnes mains. Comment se dĂ©roule le divorce Ă  l’amiable ? Il s’agit d’une question trĂšs importante Ă  poser Ă  un avocat divorce avant toute procĂ©dure. En effet, il existe plusieurs cas en divorce et plusieurs incidents pourraient changer son dĂ©roulement. À la premiĂšre rencontre avec votre avocat, n’hĂ©sitez pas Ă  exposer votre contexte et surtout de tout lui confier pour qu’il puisse vous orienter facilement. Ainsi, les procĂ©dures Ă©galement peuvent ĂȘtre dĂ©finies davantage. Certes, certains couples cachent des faits qu’ils considĂšrent comme inutiles, mais devant la justice, tous les actes sont importants et constituent mĂȘme des preuves dans certains cas pour avoir un gain de cause. GĂ©nĂ©ralement, la dĂ©marche commence souvent par une conciliation des Ă©poux. En cas d’échec, l’instance entre en jeu et prend l’ultime dĂ©cision. Quelles sont les consĂ©quences du divorce? Avant de procĂ©der au dit divorce, il est essentiel de savoir toutes les consĂ©quences qu’il peut engendrer. En effet, plusieurs couples ne se rendent pas parfois compte de cette situation. Mais certains regrettent par la suite et d’autres n’arrivent plus Ă  assumer leurs responsabilitĂ©s pour l’un vers l’autre et vice versa. Cette question sera rĂ©pondue briĂšvement par votre avocat divorce au premier contact. Cependant, au fur et Ă  mesure, il vous fournira toutes les informations nĂ©cessaires y affĂ©rentes au cours du traitement de l’affaire. Parmi les consĂ©quences du divorce, il y a le partage du patrimoine, la prestation compensatoire, les pensions alimentaires, la garde des enfants pour ceux qui en ont dĂ©jĂ , les modalitĂ©s de rĂ©sidence, les droits de chaque partie et leurs obligations.
Lun des deux Ă©poux contacte un avocat qui va alors envoyer une requĂȘte en divorce au juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de rĂ©sidence de la personne demandeuse. Celle-ci
Vous envisagez de divorcer et vous posez sĂ»rement les questions suivantes. Le plus simple est certainement de prendre un rendez-vous pour analyser plus prĂ©cisĂ©ment vos questions Ă  la lumiĂšre des particularitĂ©s de votre cas. Suis-je divorcĂ© en sortant de la salle d’audience ? Beaucoup de personnes se posent Ă  juste titre la question de savoir quand exactement elles sont divorcĂ©es aux yeux de la loi est-ce Ă  la sortie de la salle d’audience, est-ce quand elles reçoivent le jugement ? Les Ă©poux seront divorcĂ©s lorsque le jugement prononçant le divorce aura Ă©tĂ© transcrit dans les registres de la population. Pour ce faire, il faut que le jugement/l’arrĂȘt ait Ă©tĂ© signifiĂ© par un Huissier de Justice et que les voies de recours aient Ă©tĂ© Ă©puisĂ©es. A ce moment-lĂ  seulement l’officier de l’état civil pourra transcrire dans les registres de la population le divorce des parties. Ce n’est qu’à ce moment-lĂ  qu’aux yeux de la loi vous serez effectivement divorcĂ©s. Puis-je faire un recours contre un jugement de divorce ? Comme la majoritĂ© des dĂ©cisions de Justice, le divorce est susceptible d’opposition ou d’appel. L’opposition et l’appel doivent doit ĂȘtre interjetĂ©s dans le mois de la signification du jugement par un Huissier de Justice. Quand puis- je percevoir une pension alimentaire ? La pension alimentaire est une somme d’argent versĂ©e par un des futurs ex-Ă©poux Ă  l’autre Ă©poux afin que celui-ci puisse continuer Ă  s’assumer financiĂšrement. Le futur ex-Ă©poux qui peut se prĂ©valoir d’une demande de pension alimentaire doit prouver deux choses Ă  savoir qu’ Il se trouve dans une situation financiĂšre moins favorable que son futur ex-Ă©poux ; Il se trouve dans une situation dite de besoin. La pension alimentaire sera cependant exclue dans trois cas de figure L’époux sollicitant la pension alimentaire a Ă©tĂ© condamnĂ© dĂ©finitivement pour des faits de violences conjugales Ă  l’égard de l’autre Ă©poux ; L’époux sollicitant la pension alimentaire a commis une faute grave il faut que le comportement fautif et grave mettent fin Ă  la vie de couple ; L’époux sollicitant la pension alimentaire a crĂ©Ă© lui-mĂȘme la situation de besoin dans laquelle il prĂ©tend se trouver. La durĂ©e de la pension alimentaire ne peut en principe excĂ©der la durĂ©e du mariage, tout principe a cependant ses exceptions le Juge pourra dans certains cas rĂ©duire la durĂ©e ou au contraire l’étendre par rapport Ă  la durĂ©e du mariage. Attention en cas de remariage de la personne bĂ©nĂ©ficiant de la pension alimentaire, celle-ci cessera d’ĂȘtre due. Le montant de la pension alimentaire sera fixĂ©e par le Juge aprĂšs examen des arguments des parties en tenant compte du fait que ce montant doit permettre au bĂ©nĂ©ficiaire de faire face aux besoins primaires de sa vie quotidienne sans pour autant dĂ©passer le tiers des revenus de la partie dĂ©bitrice l’époux condamnĂ© au paiement de la pension alimentaire. Les questions relatives aux enfants. La questions relatives aux enfants sont traitĂ©es sur cette page
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