🥊 Certificat De Capacité Animaux Non Domestiques Pdf

Pasde formalité Déclaration de détention Certificat de capacité et autorisation d’ouverture Noms scientifiques (Noms vernaculaires) Régime de détention en fonction des effectifs d’animaux adultes (a) (b) (c) - Vespa velunita nigrithorax (Frelon asiatique ou frelon à pattes jaunes) (*) s.o. s.o. 1 et plus

La rédaction de JAF-info Le site de presse en ligne JAF-info Jardinerie Animalerie Fleuriste est une publication des Editions Média-Talents réservée aux professionnels Créé en 2011, il concentre plusieurs sources d’informations Une information journalistique - Une veille par la curation d’articles publiés sur le web - Des échanges avec la communauté des professionnels de la filière pour l’essentiel Ce média inédit a pour objectif de diffuser une information plutôt économique et d’actualité en continu de la profession La distribution du jardin, des fleurs et des Animaux de compagnie. Réactif, souple, facilitant les échanges, les partages sur les réseaux sociaux et les mises en relation, son but principal est de surligner les Talents qui composent la filière. 1er média gratuit en ligne des Distributeurs de la Nature ! Indépendance, transparence et confiance Aucun actionnariat ou intérêt dans une société ou association. La publication ne vit que du soutien de ses annonceurs

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ducertificat de capacité pour Ilentretien d'animaux d'espèces non domestiques NOR: ATE-N0090478A Version consolidée au 08 octobre 2009 La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code de I'environnement, et notamment son article L. 413-2 ; Vu le livre Il (Protection de la nature) du code rural, et notamment son article R. 213-4 paragraphe Il ; Vu

Organisation d'une formation théorique de 20h sur le site de Pontaumur du 10 au 12 juin. Dans le cadre de l'arrêté du 12 décembre 2000 qui fixe les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R231-4 du code rural pour la délivrance du Certificat de capacité pour l'entretien d'animaux non domestiques, le lycée organise une formation théorique pour le certificat de capacité "élevage d'oiseaux". Au programme de ces trois jours, 5 modules sur - la connaissance de l'oiseau 2h - l'entretien et la maintenance 7h - reproduction et élevage 3h - maladie des oiseaux 4h - protection des oiseaux et législation 4h Les intervenants sontLudovic GROLLEAU, Enseignant oiseaux-reptiles-législation-Animateur réseau des établissements de formation en animalerie Nicolas RICHET, Docteur Vétérinaire spécialiste des oiseaux Vincent SPONY, Vétérinaire-Inspecteur, ancien chargé de mission "faune sauvage captive" A l'issue de cette formation, l'établissement délivrera une attestation de stage. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le lycée au 04 73 79 91 04. Demandedûment remplie de certificat de certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques Copie de la déclaration d’activité, telle que précisée au 1° du IV de l'article L. 214-6 du Code rural, de l’établissement ou de l’élevage concerné Copie de la carte d’identité du demandeur ou de tout autre document

La tortue d'Hermann est une espèce herbivore issue d'Europe méridionale. Elle est protégée grâce à l'Annexe 2 de la Convention de Washington, l'annexe A de la Réglementation Européenne et de l'annexe I des deux arrêtés Ministériels du 10 août 2004. Il n'est possible d'en avoir en France qu'en respectant les conditions de l'arrêté de 2004. Sachez qu'il est strictement interdit de détenir et de vendre des tortues sauvages en France. Pour respecter la loi concernant la détention d'animaux issues d'espèce protégée, il est obligatoire d'obtenir un certificat de capacité. Pour récupérer ce document à la Préfecture, il faut souhaiter réaliser un élevage entre autre. La tortue d'Hermann entre dans le cadre des animaux non domestiques, il faudra donc obtenir un certificat de capacité spécialisé en ce sens. Vous devrez fournir une lettre de demande renseignant votre identité, votre activité justifiant cette demande particulière et la liste des animaux obtenus. Ensuite, vous devrez mettre en valeur vos compétences dans le domaine animalier formation, stage, association, bibliographie ... . Pour finir, il faudra décrire votre projet en détail tant sur le domaine de l'entretien hygiène de vie, nourriture, reproduction ... que le fonctionnement de votre établissement à venir. Cette démarche est OBLIGATOIRE et s'en suit d'une visite des lieux puis d'une commission avec des spécialistes. 12997 vues Publié par

SURLA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR L' ELEVAGE D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES Référence : Circulaire MEEDDAT DNP/CFF 2008/03 du 11 avril 2008 I. REDACTION DES DOSSIERS Cette notice constitue un guide. Le candidat peut apporter toutes informations complémentaires qui lui ★★★★☆ étoiles sur 5 de 944 commentaires client2011-12-12Certificat De Capacitè Non Domestique - Cas D'Ètude - de Marc Maingaud AuthorCaractéristiques Certificat De Capacitè Non Domestique - Cas D'ÈtudeLe tableau ci-dessous montre des points générales sur Certificat De Capacitè Non Domestique - Cas D'ÈtudeLe Titre Du LivreCertificat De Capacitè Non Domestique - Cas D'ÈtudeDate de publication2011-12-12TraducteurKaliyah AmonChiffre de Pages584 PagesLa taille du MBLangueFrançais & AnglaisÉditeurStormbird PressISBN-104565066396-XHHFormat de DonnéesePub AMZ PDF CHM PDAXde AuteurMarc MaingaudEAN226-0173944370-NUYNom de FichierCertificat-De-Capacitè-Non-Domestique-Cas-D' Certificat De Capacitè Non Domestique - Cas D'Ètude Livre PDF GratuitCertificat de capacité pour les animaux domestiques vous devrez suivre une formation de minimum 14 heures pour la catégorie qu’il veut rajouter à son activité sans en obtenir De capacité pour les animaux domestiques les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie qui ne sont pas à leurCe cas d’étude est un livre unique dans son domaine mais qui reste je pense peu connu du public moimême d’ailleurs je ne connaissait pas du tout ce livre et je n’en avait pas entendu parler avant de tomber dessus par hasard en fouinant dans une librairie en ligne Je ne connais pas de tête d’autres livres spécialisés dans l’élaboration d’un dossier de certificat de capacitéA travers un cas dÈtude concret vous trouverez dans ce livre toutes les documents et les informations nÈcessaires la rÈalisation de votre dossier de certification Economisez ainsi de nombreuses heures de recherche et de rÈdaction afin dobtenir facilement ce fameux diplÙme tant convoitÈ par les employeursCe livre est un modèle approuvé de demande de certificat de capacité NON domestique pour des oiseaux des poissons et invertébrés deau douce et marins des reptiles des amphibiens et des insectes Toutes les informations nécessaires à la réalisation de votre propre dossier y sont consignéesDe capacité obligatoire impacts lies a l’arrêté de septembre 2006 s’il ne fait aucun doute que la loi a été mise en oeuvre d’un Par les conditions climatiques et ne doit être seul dans ce cas de même à la porte de la maison viii reliée ellemême au scorpion qui nous parle des grandescertificat de capacite pour la vente ou le transit danimaux d’especes non domestiques cas général liste des pieces exigees pour la constitution dun dossier de demande de certificat de capacite references reglementaires article l4132 l4133 et articles r 4133 à r 4137 du code de l’environnementLe titulaire dun certificat de capacité pour une espèce ou un groupe despèces danimaux domestiques qui souhaite létendre à une autre espèce ou groupe despèces danimaux domestiques doit déposer une nouvelle demande Certificatde capacité non domestiques Déposer un dossier auprès de la DDPP du département du demandeur. Le certificat sera accordé après avoir répondu aux questions de la commission faune sauvage captive de la DDPP Accompagnement à la constitution du dossier Formation de 14h Certificat de capacité non domestiques Capacitair Espèces domestiques Depuis le 5 février 2016, tous les titulaire d’un certificat de capacité pour exercer une activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques ont l’obligation d’actualiser leur connaissances en suivant une formation d’un minimum de 7h dispensée par un organisme de formation habilité par le ministère de l’agriculture. rappel de la liste des diplômes. Voir le document complet. Mises à jour janvier 2016-Capacité pour les espèces domestiques Depuis le 1er janvier 2016, le certificat de capacité pour les animaux domestiques n’est plus délivré. Seuls les justificatifs requis permette d’obtenir la capacité » qui autorise à exercer une activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques. Voici le lien vers la liste des diplômes exigés permettant de devenir capacitaire pour les espèces domestiques ICI Le certificat de capacité pour les espèces non domestiques s’obtient toujours sur la présentation d’un dossier personnel et le passage devant une commission de professionnels. CirculaireDNP/CFF n° 2008-2 du 11 avril 2008 relative au certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée (texte non paru au Journal officiel) Ministère de la Transition écologique et Solidaire Ministère de la Cohésion des Territoires. Menu d'accessibilité. Politique d'accessibilité Aller au contenu Tout ce qui concerne les oiseaux. Membre très très actif Messages 153 Enregistré le 08 févr. 2004 2311 Localisation vienne 86 Message par pititecoala » 09 mai 2004 2129 Certificat de capacité Bonjour,je voudrais savoir juste pas curiosité comment on obtient le certificat de capacité et quelles sont les oiseaux qui en font parti ??Je vous remerie d'avence amicalementmarie quelques oiseaux et suzy ma préfére callo EAM Haut Répondre en citant le message Membre assidu Messages 993 Enregistré le 14 juil. 2003 1823 Eleve depuis 2007 Message par invité-D » 09 mai 2004 2234 Le certificat de Capacité est une autorisation administrative permettant à leur titulaire d'effectuer certaines activité ayant très à des animaux non domestiques élevage, entretien, vente, exposition. Il peut donc est décerné pour des perroquets, des reptiles, des tigres etc .. Afin d'avoir cette autorisation, il est nécessaire de constituer un dossier qui sera étudié par une commission départementale, composée de gens de l'ONC, préfecture, éleveurs ... Ce dossier permet de prouver ses compétences et aptitudes concernant l'activité demandée élevage etc .. A+ Dav Haut Répondre en citant le message Habitué Messages 289 Enregistré le 30 juil. 2003 2342 Localisation normandie /calvados Message par steph » 10 mai 2004 0832 bonjour j'ai un membre de mon club qui a demander de passer son certificat de capa mais voilà ça fait 8 ans qu'il attend . a mon avis il faut avoir de la patience ou tout depand des departements. bye steph Haut Répondre en citant le message Habitué Messages 274 Enregistré le 25 févr. 2003 1404 Localisation Poitou-Charente Message par twix » 10 mai 2004 0937 En fait il y a plusieurs certificats de capacité, et certains s'appliquent aux animaux de compagnie. Exemple pour celui destiné aux éleveurs de chats à partir de 2 portées par an, il faut être capacitaire. Bizarrement, ces certificat sont délivrés beaucoup plus rapidement. J'ignore ce qui bloque les cessions concernant les oiseaux. En France, le certificat de capacité est exigé pour élever/détenir/transporter les oiseaux placés en annexe I de l'arrêté de Guyane. Pour ma part, je vais peut-être le passer uniquement pour ne pas être emm.... si un jour j'ai des kakarikis. En effet, les mutations de kakariki sont en annexe II donc aucun soucis, mais pas le type sauvage ! donc si vous avez un bébé de type sauvage qui naît, et bien vous êtes hors la loi ! Bref... et vu le temps que mettent les dossiers à être traité, je crois qu'il vaut mieux en effet s'y prendre en avance. Haut Répondre en citant le message Membre assidu Messages 993 Enregistré le 14 juil. 2003 1823 Eleve depuis 2007 Message par invité-D » 10 mai 2004 0947 Concernant le Kakariki, la loi a prévu le cas, et il est dans une liste dérogatoire du règlement CE 1808/01. Les spécimens ne sont pas soumis à identification et sont libres de commercialisation. Petit rectificatif le certif est selon la loi 'obligatoire' même pour un seul spécimen Non Domestique, mais la tolérance fait que cela n'est en pratique pas réalisable et pas réalisé ... Cette tolérance est à la libre appréciation du contrôleur Douane, Dsv, ONC ... A+ Dav Haut Répondre en citant le message Inactivé Messages 867 Enregistré le 20 févr. 2003 1317 Localisation Poitou Charente Message par Pytilia » 10 mai 2004 0952 Modifié en dernier par Pytilia le 22 oct. 2004 1509, modifié 1 fois. Monique Haut Répondre en citant le message Habitué Messages 274 Enregistré le 25 févr. 2003 1404 Localisation Poitou-Charente Message par twix » 10 mai 2004 1157 Ah ah ah ! ouiiii, le fameux stage ; encore faut-il trouver un capacitaire pour le faire En fait, pour les chats et chiens c'est quand même nettement plus simple, il n'y a pas à dire ! Merci Pytilia pour cette piqûre de rappel ! Dav, le problème quand on a affaire à une tolérance à la libre appréciation, c'est qu'ensuite c'est à la tête du client. Je ne prendrai pas le risque personnellement. Il suffit que tu tombes sur une personne qui s'est levé du mauvais pied et on te saisi ton/tes oiseaux sans parler du risque d'amende ou même de prison ! Ce que je trouve dommage c'est que l'on ait pas prévu un certificat allégé pour les particuliers qui veulent un oiseau en annexe I juste pour la compagnie. Cela permettrait en plus aux éleveurs capacitaires de ces espèces de placer ces oiseaux plutôt que d'arrêter de les reproduire par "manque de débouchés" j'ai horreur de parler ainsi d'animaux, mais c'est pourtant bien le cas... , ce qui a terme risque de faire disparaître certaines espèces de l'élevage français. Surtout que cela s'ajoute à la difficulté de trouver des oiseaux non consanguins pour former des couples, puisque les échanges internationaux ne sont absolument pas facilités voir même interdit peut-être ?. Bon, c'est juste une réflexion, peut-être que je me trompe... Haut Répondre en citant le message

Lespersonnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement. Il est interdit d'exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne

Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques ACACED Formation proposée au LPA d’AumontLes prochaines sessions de formation auront lieu duDu 20 au 22 juin 2022 session complèteL’article du code rural et de la pêche maritine CRPM établit l’obligation de détention d’un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ACACED pour au moins une personne en contact direct avec les animaux, pour l’exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d’éducation de dressage, de gestion de fourrière, de refuge, d’élevage de chiens et de chats ainsi que pour les activités de vente et de présentation au public de tous les animaux de compagnie d’espèces son article 1er, l’arrêté du 16 juin 2014 rend obligatoire le certificat de capacité ACACED par une formation spécifique, adaptée à ces activités professionnelles et à la réussite à une évaluation identique sur l’ensemble du pour l’obtention de l’ACACED, les professionnels non titulaires d’un diplôme, titre ou certificat à finalité professionnelle inscrit à l’annexe II de l’arrêté du 16 juin 2014 doivent suivre, sous la responsabilité d’un organisme de formation habilité, une formation spécifique suivie par la réussite à une évaluation nationale. Catégories d'animaux concernées par l'action de formation pour l'obtention de l'ACACED La formation et l'évaluation associée concerne 3 catégories d'animaux– Chien– Chat– Chien et ChatLe candidat choisit de suivre une formation pour la ou les catégories qui lui sont requises dans son activité sera donc évalué par la suite sur la ou les catégories d’animaux choisies pour l’obtention de l’ACACED. La réussite à l’évaluation permet de prétendre à un certificat qui porte la mention correspondant aux catégories d’animaux soumises à l’ de l’attestation, le candidat aura choisi parmi les 3 situations d’évaluation suivantes et ne pourra demander que le certificat de capacité correspondant à son choix chien », chat », chien et chat »Connaissances requisesLa formation a pour objectif de transmettre des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie d’espèces domestiques et la prise en compte de leur bien-être dans l’exercice des activités connaissances peuvent être classées en 8 domaines de compétences annexe I arrêté du 16 juin 2014Alimentationcomportementlogementdroitreproductionsanté animaletransportsélectionA l’issue de la formation le candidat se verra remettre une attestation de formationOrganisation de la formationAccueil à partir de 8h00 les 3 jours sauf pour la partie chat le 1er jour accueil à 14h00La formation se déroule en présentiel sur une durée variable selon la les catégories choisies.Aucun changement de catégorie ne sera possible après avoir reçu le dossier d’ catégorie1 catégorie2 catégoriesDurée de la formation15 h19hLa répartition des enseignements dont les contenus sont en annexe 4 de ce document se fait comme suit TRONC COMMUN 11 h réparties sur 3 demi-journéesCHIENS 4 h soit 1 demi-journéeCHATS 4 h soit 1 demi-journéeÉvaluation finale à l’issue de la formation et si nécessaire, rattrapage à l’issue de la 1ère à 14h00 le 1er jour option chats, puis à 8h00 les 2 jours financièresTarifs 1 catégorie 260 euros2 catégories 290 eurosL'évaluationL’évaluation d’une durée de 30 minutes à 1 heure se fait sur ordinateur, une application WEB d’évaluation vous proposes 30 à 60 questions par tirages l’issue de l’évaluation, vous seront remis un bordereau de score de l’évaluation personnaliséune attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, les catégories d’animaux visées, la nature et la durée de l’action de formationVous devez ensuite adresser une demande de certificat de compétence à la Préfecture de votre département de domiciliation conformément à l’arrêté du 16 juin 2014 et à la Direction Départementale de Protection des PopulationsEn cas d’échec vous pourrez repasser l’évaluation à l’issue de la première évaluationTélécharger la fiche d'inscriptiionCliquez pour télécharger la fiche imprimablePour l’inscription Contact Marie Dufour 03 23 38 87 87

Attestationde cession d’animaux d’espèces non domestiques (*) Articles L. 412 -1, L.413 6, L. 413 7, L. 413 8, R.412 1 et R. 412 7 du code de l’environnement Arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. N° 16198*01 A. Description des spécimens concernés par la cession (vente, prêt, don ou échange) Nom NOTICE CERTIFICAT DE CAPACITE VENTE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES cas général LISTE DES PIECES EXIGEES POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE REFERENCES REGLEMENTAIRES Article et articles R. 413-3 à R. 413-7 du Code de l’Environnement. Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré. Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques. Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques. Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés domestiques. L'ensemble des documents constitue le dossier de demande. Ce dossier, remis en trois exemplaires, si possible relié ou agrafé, doit être déposé par le demandeur ou expédié par voie postale en envoi recommandé de préférence au Préfet du département dans lequel le demandeur réside, soit, pour l'Yonne, à Préfecture de l’Yonne Direction des collectivités et des politiques publiques Service économie et environnement Place de la préfecture 89016 AUXERRE CEDEX Des exemplaires supplémentaires pourront être demandés en cours d’instruction. Le dossier doit être paginé et doit comporter un sommaire Le dossier de demande de certificat de capacité, doit comporter les éléments suivants I. LA LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ La lettre de demande est rédigée comme suit Je soussigné nom et prénom présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit préciser d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier. » Elle doit être datée et signée. Il importe que l’ensemble des informations décrites ci-dessous soit reporté dans la lettre de demande de certificat de capacité afin que le service instructeur DDCSPP puisse bien identifier l’objet de la demande avant d’en initier l’instruction. ❑ Nom et Prénom ❑ Date et lieu de naissance ❑ Profession actuelle ❑ Adresse du domicile ❑ Numéro de téléphone ❑ Vente ❑ Transit Identification du demandeur ❑ Adresse électronique facultatif Activités faisant l'objet de la demande Liste des espèces animales pour lesquelles le certificat de capacité est demandé 1 ❑ Espèces de la liste du baccalauréat Technicien Conseil Vente en Animalerie » cette liste est fixée par l'arrêté du 2 juillet 2009 préciser lesquelles dans le cas où seule une partie de la liste fait l'objet de la demande noms scientifiques et vernaculaires. ❑ Espèces figurant à l'annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques préciser lesquelles noms scientifiques et vernaculaires d'espèces ou de groupes d'espèces. ❑ Autres espèces ou groupes d’espèces préciser lesquelles noms scientifiques et vernaculaires. Remarques 1. La détention au sein d'établissements de vente d'animaux des espèces figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé est interdite. 2. Afin d'éviter de multiplier les demandes d'extension de certificat de capacité, la demande doit porter sur une liste d'espèces, aussi large que possible, dès lors que le demandeur peut démontrer sa compétence au travers des pièces fournies dans son dossier. Pièces complémentaires requises ❑ Copie de la carte nationale d’identité ou des quatre premières pages du passeport ❑ Attestation sur l’honneur établie par le demandeur et faisant état de l’absence de condamnation de celui-ci par une juridiction pénale II. DIPLÔMES ET EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES Toutes les pièces requises pour justifier l’effectivité des diplômes obtenus et des expériences professionnelles acquises doivent être fournies. Elles permettront au service instructeur d’apprécier la recevabilité de la demande au regard des conditions de diplômes et d’expériences prévues par les prescriptions en vigueur arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques. Ces pièces sont décrites dans ce qui suit Modalités d'acquisition des compétences Ces éléments seront présentés sous la forme d’un curriculum vitae daté et complet accompagné des pièces justifiant les déclarations qui ont été portées. Dans le cas d’une demande d’extension de certificat de capacité, il convient de joindre à la demande les copies des certificats de capacité dont le demandeur est déjà titulaire. ❑ Formation initiale en rapport avec la biologie et l’élevage des animaux leur vente Le demandeur devra préciser quels sont les diplômes dont il est titulaire et en joindre les copies. Dans la cas particulier du baccalauréat professionnel Technicien Conseil Vente en Animalerie », il devra préciser s'il a obtenu son diplôme et/ou s'il a satisfait aux 2 épreuves E5 et E7. Dans ce dernier cas, il devra joindre la copie de l'attestation de réussite aux épreuves E5 et E7 ». ❑ Stages, expériences professionnelles ou non dans l’élevage ou la vente d'animaux Le demandeur devra décrire son expérience qu’il s’agisse de stages, d'expériences professionnelles ou personnelles dans l'élevage ou la vente d'animaux. Il précisera pour cela les espèces concernées, les durées et les lieux de ces expériences. Il adjoindra les certificats de travail ou les attestations de stage correspondantes notamment, pour les établissements d’élevage à caractère non professionnel, les attestations de formation ou de stage délivrées par des associations nationales reconnues. Afin de ne pas pénaliser injustement les demandeurs ayant exercé une activité de vente dans un établissement dont la situation de non-conformité administrative serait liée à des délais d'instruction administrative longs demande de certificat de capacité du responsable ou demande d'autorisation d'ouverture déposée de longue date auprès de la Préfecture, il conviendra de prendre en compte l'expérience acquise sous réserve que les inspections de l'établissement concerné permettent de constater la qualité des structures et du fonctionnement et que les registres et pièces comptables attestent bien du flux des espèces faisant l'objet de la demande. ❑ Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature Le demandeur décrira ses actions à titre bénévole ou salarié au sein de structures associatives animalières ou naturalistes. Il adjoindra les attestations correspondantes copie de la carte d’adhésion, etc.. ❑ Bibliographie et autres moyens d’enrichissement des connaissances Le demandeur pourra énumérer les ouvrages de référence et autres moyens d’enrichissement des connaissances tels que des visites d’établissements, des rencontres avec des personnes compétentes dans le domaine de la faune sauvage, etc. dont ils a été amené à se servir au cours de sa formation professionnelle ou personnelle. Par ailleurs, il pourra faire état de sa participation aux activités d'organisations professionnelles en rapport avec les animaux. III. PROJET DU DEMANDEUR DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ET DES CONDITIONS DE DETENTION DES ANIMAUX La description du projet du demandeur ou de la structure et du fonctionnement de l’établissement existant dans le cas de la régularisation d’une situation préexistante permet au service instructeur et aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d'apprécier la compétence du demandeur et la crédibilité de son projet au regard des exigences réglementaires et physiologiques des animaux. En conséquence, le projet peut être totalement théorique et sans lien avec une future installation d'établissement de vente et/ou de transit. Identification de l'établissement 2 ❑ Raison sociale ❑ Adresse et lieu de détention si elle est différente de celle du demandeur ❑ Numéro d'inscription du registre du commerce ❑ Date d'ouverture ❑ Date de prise de fonction dans l'établissement ❑ Superficie de l'établissement ❑ Espèces ou groupes d'espèces détenus noms scientifiques et vernaculaires. Pour chaque espèce ou groupe d'espèces détenues et entretenues dans les mêmes conditions, il y a lieu de préciser dans le dossier les éléments suivants 3 A- Espèces ou groupes d'espèces ❑ Noms scientifiques des espèces ou des groupes d'espèces ❑ Cohabitation possible de différentes espèces ou groupes d'espèces préciser lesquelles. ❑ Le cas échéant, particularités du comportement et du mode d'organisation sociale ❑ Danger éventuel pour l'homme ❑ Statuts juridiques de ces espèces et conséquences pratiques B- Flux d'animaux qui traversent l'établissement ❑ Nature des flux espèces ou groupes d'espèces ❑ Origine capture, élevage, pays d'origine, critères de choix de ces origines et de ces sources, contrôle effectué de ces éléments ❑ Modalités de transport des animaux reçus ❑ Information des destinataires acheteurs sur les animaux détenus statut de conservation et juridique, besoins biologiques et sanitaires ❑ Modalités de transport des animaux expédiés ❑ Joindre la copie d'un extrait des documents de contrôle notamment ceux exigés par la réglementation registre des entrées-sorties C- Alimentation ❑ Aliments ❑ Boisson ❑ Compléments vitaminés et minéraux ❑ Fréquences de distribution et de remplacement ❑ Autres particularités éventuelles de l'alimentation et précautions D- Installations d'hébergement des animaux ❑ Plan général des installations, les situant dans leur environnement par rapport aux tiers et aux autres activités personnelles ❑ Nature de l'installation fixe enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium ❑ Dimensions longueur, largeur, hauteur ❑ Densité en animaux ❑ Matériaux des parois de l'installation ❑ Nature du sol ❑ Moyens prévenant le contact entre les personnes et les animaux ❑ Chauffage type et températures recherchées ❑ Éclairement artificiel ❑ Système de ventilation ❑ Taux d’hygrométrie ❑ Matériels de capture et de contention ❑ Local de quarantaine le cas échéant préciser ses particularités ❑ Mesures prises pour éviter la fuite d’animaux et l’introduction d’espèces et de tout organisme nuisible dans la nature E- Mesures d'hygiène ❑ Nettoyage et désinfection méthode, fréquence F- Prévention des maladies ❑ Principales maladies de l’espèce ou du groupe d’espèces ❑ Mesures sanitaires lors de l'introduction d'animaux ❑ Mesures sanitaires permanentes ❑ Concours d'un vétérinaire 2 ❑ Mesures de prophylaxie médicale ❑ Autres mesures Le demandeur pourra joindre à sa demande tout document photos, plans complémentaires qu’il jugera utile. 1 Pour l’élaboration des listes d’espèces ou groupes d’espèces de la demande, il conviendra d’utiliser les ouvrages de taxonomie de référence suivants  Pour les mammifères Mammal Species of the World de Wilson et Reeder, édition de 2005 ;  Pour les oiseaux The Howard and Moore complete Checklist of the Birds of the World de Howard et Moore, édition de 2003. Pour les autres groupes d’espèces, il conviendra de préciser les références bibliographiques des ouvrages de taxonomie utilisés. 2 3 A ne préciser que dans le cas où l’établissement est existant. Dans le cas d’une demande d’extension de certificat de capacité, ces éléments ne doivent être renseignés que pour les seules espèces faisant l’objet de l’extension envisagée par le demandeur et non pas pour les espèces pour lesquelles le certificat de capacité lui a déjà été délivré. 6 *1 ANNEXE I À L'ARRÊTÉ FIXANT LES DIPLÔMES ET LES CONDITIONS D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE REQUIS PAR L'ARTICLE R. 413-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES Durée minimale d'expérience requise dans le type d'activité et dans l'entretien d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces faisant l'objet de la demande TYPE D’ACTIVITÉ AUCUN DES TITRES ou diplômes mentionnés aux 1, 2 et 3 TITRE OU DIPLOME Niveau V 1 Niveau IV bac 2 Niveau post-secondaire 3 Elevage à caractère non professionnel. 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Elevage à caractère professionnel. 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Présentation au public telle que définie au 4 de la présente annexe sans spectacles itinérants. 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Présentation au public telle que définie au 4 de la présente annexe avec spectacles itinérants. 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Autre présentation au public que celle définie au 4 sans spectacles itinérants. 5 ans 4 ans 3 ans 18 mois Autre présentation au public que celle définie au 4 avec spectacles itinérants. 5 ans 4 ans 3 ans 18 mois 3 ans 1 an 5 6 mois 7 2 mois 2* 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 6 *2 vente, transit, location Soins à la faune sauvage 1 Diplôme homologué au niveau V sous les codes 112 chimie-biologie, biochimie, 113 sciences naturelles, biologiegéologie, 118 sciences de la vie, 210 spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture, 212 productions animales, élevage spécialisé, soins aux animaux ou 213 forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche, de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation. 2 Baccalauréat série scientifique ou baccalauréat professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche ou autre diplôme homologué au niveau IV sous les codes mentionnés au 1 ci-dessus de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret du 21 juin 1994 susvisé. 3 Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'au moins deux années d'études postsecondaires à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire. 4 La présentation au public ne porte que sur des animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 213-4, paragraphe III, du code rural, ou La présentation au public correspondant au type d'activité suivant - aucune activité de spectacle avec les animaux n'est réalisée ; - les espèces ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé ; - en ce qui concerne les espèces aquatiques de poissons ou d'invertébrés, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public hébergeant les animaux sont inférieures à 10 000 litres volume total brut ; - en ce qui concerne les autres espèces, le nombre des espèces présentées au public n'excède pas 10 ; dans le cas des espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens, le nombre total des animaux présentés au public, toutes espèces confondues, n'excède pas 30. 5 Pour les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option "services, spécialité "vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie, la durée minimale d'expérience est de neuf mois. 6 Aucune condition d'expérience n'est exigée pour les titulaires du diplôme de docteur vétérinaire. *2 7 Aucune condition d'expérience n'est exigée pour les requérants ayant satisfait aux épreuves E5 "sciences appliquées et technologie” et E7 "pratiques professionnelles” du baccalauréat professionnel option "technicien conseil vente en animalerie”, qu'ils soient ou non titulaires dudit baccalauréat professionnel, sollicitant un certificat de capacité pour la vente d'animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste est fixée par l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré. 2* Noticedescriptive PDF Titre : Circulaire du 3 septembre 1999 relative à l'arrêté du 30 juin 1999, fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques (texte non paru au Journal officiel) Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité. La détention de certains animaux d’espèces non domestiques par les particuliers est encadrée par l’arrêté du 10 août 2004 PDF - 164 Ko relatif aux élevages d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques. Les modalités de cet arrêté sont précisées par la circulaire du 17 mai 2005 pdf Circulaire du 17 mai 2005 relative aux règles précisant la détention d’animaux d’espèces domestiques Législation - Détention d'espèces protégées Au sens de cette réglementation, la seule détention d’un animal sauvage constitue un élevage d’agrément. L’élevage d’agrément est à but non-lucratif élevage amateur et le nombre d’animaux qu’il compte doit être limité respect des seuils réglementaires. - La détention d’espèces protégées ou particulières L’objectif de la réglementation sur la détention des espèces sauvages est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour les espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles, en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement. Un simple particulier ne pourra donc pas librement acquérir ou détenir de telles espèces. Néanmoins, pour certaines espèces protégées, une autorisation de détention préalable peut être obtenue par les particuliers auprès de la direction départementale des services vétérinaires DDPP. Ces animaux devront, selon leur espèce être marqués par une puce transpondeur à radiofréquence, un tatouage, une bague ou une boucle auriculaire. Les particuliers conserveront toutefois un statut juridique d’éleveur d’agrément. Pour la majorité des espèces protégées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement comme par exemple les singes ou les tortues de Floride ; seuls les éleveurs ayant obtenu du préfet un certificat d’aptitude et une autorisation d’ouverture pourront les détenir. Ces particuliers auront alors un statut juridique d’établissement d’élevage non professionnel. La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre six mois d’emprisonnement et 9000€ d’amende. Pour connaître le régime de détention de chaque espèce, reportez vous à l’annexe 2 PDF - 70 Ko Source Ministére de l'écologie et du développement durable capté le 12 avril 2014 - En pratique... Un particulier peut par exemple détenir des daims liste 1, à condition qu'il ne dépasse pas 6 individus adultes. Il suffit qu'il dépose au préalable une demande d'autorisation pour un élevage d'agrément auprès de la préfecture de son département. Au-delà de ces effectifs, un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires. En revanche pour la détention de cerfs, chevreuils, mouflons liste 2... l'élevage d'agrément n'est plus possible, excepté pour les particuliers qui en possédaient avant 2004. Les propriétaires doivent néanmoins les déclarer en préfecture. Les animaux, identifiés, pourront alors être conservés jusqu'à leur mort. La détention de tortues d'Hermann espèce protégée est également possible en élevage d'agrément si les individus sont identifiés et nés et élevés en captivité. L'effectif est limité à 6 individus. Aucune démarche administrative n'est nécessaire pour les animaux ne figurant pas dans la liste 1 ou ni dans la liste 2 de l'arrêté. Le loup est-il vraiment une espèce de vertébré protégée 9GtZo46.

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