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^{La grande majorité des auto-entreprises de services à la personne relèvent uniquement de la déclaration de services à la personne SAP. Bien qu’elle soit facultative, la déclaration SAP est recommandée afin de permettre aux clients de l’auto-entrepreneur de bénéficier d’avantages fiscaux. Suivez notre guide pour tout savoir sur la déclaration SAP ses avantages, ses inconvénients et les démarches pour la remplir. Tout savoir sur la déclaration SAP de l’auto-entrepreneur La déclaration de services à la personne les auto-entrepreneurs concernés Vous avez une activité exercée au domicile de vos clients – ou à propos du domicile – et qui facilite la vie quotidienne des familles ? Cela signifie que votre auto-entreprise réalise des services à la personne SAP. Parmi les 26 activités existantes de services à la personne, 21 relèvent uniquement de la déclaration SAP. Cela concerne l’entretien de la maison et les travaux ménagers ; les petits travaux de jardinage ; les travaux de petit bricolage ; la garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ; le soutien scolaire ou cours à domicile ; les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; la préparation de repas à domicile ; la livraison de repas à domicile ; la livraison de courses à domicile ; la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ; l’assistance informatique à domicile ; les soins et les promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ; la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile ; l’assistance administrative à domicile ; l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; la télé-assistance et la visio-assistance ; l’interprète en langue des signes ; l’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ; la conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; l’accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; la coordination et la délivrance des services à la personne. La déclaration SAP obligatoire pour l’auto-entrepreneur ? Si vous êtes concerné par l’une des activités listées précédemment, vous relevez donc de la déclaration de services à la personne. Néanmoins, l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de réaliser une déclaration SAP pour exercer son activité. Mais bien qu'elle présente certains inconvénients, cette démarche est généralement recommandée car elle offre à l'auto-entreprise des avantages indéniables. Les inconvénients de la déclaration SAP si l’auto-entreprise réalise une déclaration de services à la personne, elle a l’obligation de ne travailler que pour des clients particuliers. De plus, l’auto-entrepreneur pourra uniquement avoir une activité de services à la personne. Il pourra cumuler plusieurs activités de SAP travaux de bricolage et de jardinage par exemple, mais ne pourra pas avoir un autre type d’activité travaux de bricolage et prestations de vente par exemple. Les avantages de la déclaration SAP bien que facultative, la déclaration de services à la personne est vivement recommandée pour l’auto-entreprise car elle permet de faire profiter à ses clients d’avantages fiscaux. Ces derniers pourront bénéficier d’un crédit d’impôt permettant de déduire 50 % du coût de la prestation. Ils pourront également payer l’auto-entrepreneur avec des CESU préfinancés Chèques emploi service universel. De quoi renforcer l’attractivité de l’offre tarifaire de l’auto-entreprise de SAP. Auto-entreprise de SAP la différence entre déclaration, agrément et autorisation En fonction de l'activité de l'auto-entreprise de services à la personne, les formalités ne seront pas les mêmes. Si la déclaration SAP est facultative, d'autres démarches sont obligatoires en fonction de l'activité de l'auto-entrepreneur. Il est donc important d’éviter les confusions afin d’être en règle. La déclaration SAP seules les 21 activités listées précédemment relèvent uniquement de la déclaration de services à la personne. Si l'auto-entrepreneur exerce l'une de ses activités, il n'est pas obligé de faire une déclaration. L’agrément SAP l’auto-entrepreneur de services à la personne doit obligatoirement en faire la demande s’il travaille auprès d’un public fragile. C’est notamment le cas s’il réalise de la garde ou de l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de 18 ans. Elle présente les mêmes avantages et inconvénients que la déclaration obligation de travailler auprès de particuliers, cumul d’activités impossible et avantages fiscaux pour les clients. L’autorisation SAP elle est obligatoire si l’auto-entrepreneur fait de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, de la conduite de véhicules de personnes ayant des difficultés de mobilité ou de l’accompagnement de personnes en dehors de leur domicile. L’autorisation de services à la personne entraîne les mêmes avantages et inconvénients que la déclaration SAP et doit être obtenue auprès des conseils départementaux où l’auto-entrepreneur exerce son activité. Auto-entrepreneur les étapes pour faire la déclaration SAP La connexion au formulaire de déclaration SAP Bien qu'il soit possible de faire sa déclaration SAP par courrier, il est conseillé de réaliser cette démarche en ligne afin de gagner du temps. Pour cela, l'auto-entrepreneur doit réaliser sa déclaration de services à la personne via la télé-procédure Nova, permettant son envoi à la DIRECCTE direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Ensuite, vous devez sélectionner la Déclaration et/ou demande d'Agrément Services à la Personne SAP » ; vérifier que votre activité relève uniquement de la déclaration SAP ; cocher Non » à la question Votre demande concerne-t-elle au moins une des activités soumises à agrément ? » ; cocher Non » à la question Votre demande concerne-t-elle au moins une des activités soumises à autorisation ? » ; cliquer sur Commencer » ; parcourir les informations juridiques si vous le souhaitez ce n'est pas indispensable. L’identification de l’auto-entrepreneur dans le formulaire SAP À partir de l'onglet Identification », vous devez faire preuve de vigilance car il faudra renseigner toutes les informations concernant l'auto-entreprise. L'identité de l'organisme indiquez votre dénomination sociale votre nom et prénom, le nom commercial de l'auto-entreprise si vous en avez choisi un, le numéro SIRET de l'auto-entreprise les 9 premiers chiffres correspondent au SIREN, les 5 derniers au NIC, votre nombre d'implantations obligatoirement 1 », votre catégorie juridique Micro-entrepreneur » et votre situation particulière Aucune ». Les caractéristiques de l'organisme indiquez la date de création de votre activité, le code APE de votre auto-entreprise indiqué sur votre certificat d'inscription au répertoire SIRENE, le département d'exercice et cochez la case Organisme Sans Salarié ». Le siège indiquez toutes les informations relatives à la domiciliation de l'auto-entreprise adresse, code postal, etc.. Le demandeur renseignez les informations vous concernant nom, prénom, adresse email, etc., avant de choisir un mot de passe permettant la création de votre compte. L’activité et l’engagement de l’auto-entreprise de SAP Pour les deux étapes suivantes, à savoir Activités » et Engagements », plusieurs informations primordiales seront demandées à l'auto-entrepreneur. Le mode d'intervention cochez la case Prestataire » car, en tant qu'auto-entrepreneur, il est très rare de pouvoir être mandataire il s'agit d'un intermédiaire entre le travailleur et le client. Les activités sélectionnez les différentes activités de services à la personne que vous exercez. L'engagement pour faire profiter d'avantages fiscaux à vos clients, la déclaration SAP vous oblige à déclarer vos activités, à ne travailler que pour des particuliers et à n'exercer que des activités de services à la personne. Ces obligations s'appellent Condition d'activité exclusive CAE. Cochez donc la case Oui » pour indiquer que vous vous engagez à respecter ces conditions. La validation de la déclaration SAP par l’auto-entrepreneur Vous voilà arrivé aux trois dernières rubriques de la déclaration de services à la personne Commercial », Récapitulatif » et Terminer l'inscription ». Une fois encore, plusieurs informations sont à renseigner. L'annuaire commercial cochez la case Oui » afin d'être présent dans l'annuaire des professionnels des services à la personne géré par la DGE Direction générale des entreprises. De la sorte, les particuliers pourront vous trouver via cet annuaire et connaître la nature de vos prestations. Le récapitulatif prenez le temps de relire toutes les informations et d'imprimer le récapitulatif afin de vérifier l'exactitude des informations que vous avez indiquées dans votre déclaration SAP. Pensez également à noter les coordonnées de l'antenne départementale de la DIRECCTE dont vous dépendez. La validation l'auto-entrepreneur peut ensuite valider sa déclaration de services à la personne. Un premier email de confirmation avec un lien pour valider votre compte est envoyé, puis un second confirmant l'enregistrement de votre déclaration SAP. L'auto-entrepreneur recevra ensuite un justificatif de déclaration par courrier sous quelques jours.} Kruk Services Plus est une entreprise de service à la personne disposant d’un agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. Son activité principale est le portage de repas à domicile ( personnes âgées, femmes enceintes, personnes en situations de dépendances, personnes en incapacités temporaires d’activités etc..). Localisation Se déplace à domicile Nantes 44000 Conditions Tarifaires générales À partir de 50€/h Coach sportif 50€/h Conditions d'annulation Vous pouvez annuler et obtenir un remboursement du montant du cours jusqu'à 24h avant le début du cours. Disponibilités 8-10h 10-12h 12-14h 14-16h 16-18h 18-20h 20-22h Ancien basketteur pro donne cours de remise en forme Je suis titulaire d'un Brevet d'État BE1 Basketball. Après une carrière de basketteur pro je me suis reconverti dans le coaching personnel remise en forme / préparation physique / perfectionnement individuel technique et physique de basketball. Je m'adapte à tous les niveaux - donne des cours individuel et collectif et reste particulièrement vigilant à la prévention de blessures lors de mes séances . Expérience en Coach sportifDiplôme vérifié Niveaux parascolaire Débutant Initié Confirmé Expert Conditions Tarifaires Agrément Service à la personne bénéficier de 50% de réduction d'impôt - prix de revient du cours 25 euros 50 euros/h jusqu'à 2 personnes 60 euros/heure entre 3 et 5 personnes Voir l'annonce de Coach sportif

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Bénéficier du Service d'Aide à la Personne encore plus de réservations ! Les Coachs TrainMe peuvent être accompagnés pour obtenir l'agrément Service d'Aide à la Personne SAP ! Quel est-il ? Quels avantages ? Écrit par Thomas Mis à jour il y a plus d'une semaine L'agrément Service d'Aide à la Personne, qu'est-ce que c'est ? Il s'agit d'un agrément financé par les services publics que les coachs peuvent demander afin que leurs élèves bénéficient d'une déduction d'impôts à hauteur de 50% par rapport à leurs dépenses "sportives".Comment l'obtenir ? Le Coach doit faire une simple demande en justifiant qu'il ne donne que des coachings à domicile et non en salle ou en entreprise. À noter que cet agrément est uniquement délivré aux coachs ayant le statut d'Auto-Entrepreneur. Que faire une fois l'avoir obtenu ? Un Numéro d'agrément est alors délivré pour chaque Coach, avec une date d'obtention ; qu'il va falloir renseigner dans l'onglet Statut PRO du profil Coach sur notre plateforme. Le tarif indiqué sur les disciplines des coachs concernés sera alors indiqué avec une mention spéciale "Après Réduction d'Impôts". Gratuit, avantageux, l'agrément SAP représente un argument de sélection supplémentaire sur notre plateforme ! Avec la demande de séances de sport de plus en plus croissante, pourquoi ne pas en profiter ?

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^{Dans le cadre des activités de service à la personne, il est souvent difficile de savoir si une simple déclaration suffit, s’il faut une autorisation, voire un agrément. Dans ce dernier cas, comment distinguer l’agrément simple de l’agrément de qualité. Essayons d’y voir plus clair. 1. Déclaration Elle remplace ce qu’on appelait avant "l’agrément simple". Il s’agit d’une déclaration d’activité. Elle concerne certaines activités spécifiques garde d’enfants de plus de 3 ans, soutien scolaire, entretien de la maison, préparation de repas, accompagnement de personnes dépendantes hors personne âgées et handicapées… La déclaration peut se faire par courrier auprès de la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi la plus proche de chez vous. Elle peut également s’effectuer en ligne. Cette déclaration est facultative, mais, une fois déposée, elle vous oblige à n’effectuer que des services à la personne et à ne travailler que pour des particuliers. L’avantage est qu’elle constitue un gage de sérieux vis-à-vis de vos clients et qu’elle leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux ainsi que d’exonérations de cotisations sociales dans certains cas. 2. Agrément de qualité Il s’agit d’une autorisation administrative obligatoire pour toute entreprise qui prend en charge des enfants de moins de 3 ans. La demande se fait selon le même principe qu’une déclaration en ligne ou par courrier. Elle doit être accompagnée de justificatifs concernant l’entreprise et la qualité des prestations. L’agrément est valable 5 ans et à l’échelle du département seulement. 3. Autorisation Délivrée par le Conseil Départemental, elle concerne des activités comme l’assistance aux personnes âgées ou handicapées. La demande doit donc être adressée à votre Conseil Départemental[1]. Elle est obligatoire. Les avantages pour vos clients sont les mêmes que dans le cadre d’une déclaration. [1] Exemple de dossier}

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Comment interviennent les opérateurs de services à la personne auprès des consommateurs Les services à la personne peuvent être proposés selon trois modes d’intervention distincts article 7232-6 du Code du travail le mode prestataire » le particulier a recours à un organisme qui emploie des intervenants à domicile. Il est alors client de l’organisme qui lui facture la prestation ; le mode mandataire » le particulier emploie directement un salarié mais confie à l’organisme les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi. Ce dernier présente des intervenants d’un profil adapté. Le particulier devient employeur de l’intervenant ; le mode mise à disposition » l’organisme de service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers. Il s’agit généralement d’un mode d’insertion professionnelle. Ce mode d’intervention reste peu fréquent. Conseil En tant que consommateur, restez vigilant au choix du mode d’intervention pour le service souscrit. Attention, dans le cadre du mode mandataire, vous aurez les responsabilités d’employeur vis-à-vis de l’intervenant à domicile. Quelles activités sont considérées comme des services à la personne ? Quelles décisions administratives doivent obtenir les opérateurs pour proposer ces activités aux consommateurs ? Il existe, à ce jour, 26 activités de services à la personne. Ces dernières sont mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail. Pour exercer ces activités, l’opérateur peut ou doit solliciter un agrément Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles enfants de moins de 3 ans et enfants handicapés de moins de 18 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées dépendants ou personnes handicapées uniquement en mode mandataire, l’opérateur doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par la Préfet. Dans ce cadre, l’opérateur doit respecter un cahier des charges spécifique fixé par arrêté[2]. une autorisation Pour exercer les activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile SAAD en mode prestataire, les opérateurs doivent obligatoirement obtenir une autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental. Dans ce cadre, ils doivent respecter un cahier des charges spécifique prévu par décret[3]. une déclaration Tous les opérateurs peuvent se déclarer, pour les activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE. Cette déclaration, facultative, permet aux organismes et aux consommateurs de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. Pour les activités déclarées ne nécessitant ni agrément ni autorisation cf. annexe 1. Quelles règlementations générales doivent respecter les opérateurs de services à la personne ? Ces règles s’appliquent à tous les opérateurs de services à la personne pour tous les services proposés[4]. L’organisme doit afficher certaines informations sur le lieu d’accueil du public le mode d’intervention de l’opérateur mandataire, mise à disposition ou prestataire ; la liste des prestations proposées ; le prix HT et TTC de chaque prestation rapporté à l’unité horaire ou le prix forfaitaire par prestation ; le détail et le prix des frais annexes éventuels frais de dossier, gestion, déplacement…. Le professionnel doit remettre au consommateur un devis gratuitement dès qu’il en est fait la demande. Le devis est remis obligatoirement dès que le prix mensuel de la prestation dépasse 100 € TTC ; une facture, gratuitement, et sur support durable. À noter En tant que consommateur, exigez systématiquement un devis et faites jouer la concurrence. La loyauté des informations transmises Les organismes de services à la personne doivent transmettre aux consommateurs des informations claires et loyales concernant les prestations et la qualification des intervenants. Par exemple, il n’est pas possible d’annoncer la présence d’intervenants qualifiés ou la certification d’un organisme si celles-ci sont fausses voire inexistantes. Depuis le 1er janvier 2017, tous les bénéficiaires de services à la personne peuvent prétendre à un avantage fiscal. Celui-ci a été élargi à l’ensemble des contribuables[5]. Il est nécessaire de bien se renseigner, auparavant, auprès des services fiscaux. Les organismes de services à la personne doivent donner une information claire et loyale concernant l’avantage fiscal octroyé article 199 sexdecies du Code général des impôts. Conseils restez vigilants sur les allégations valorisantes annoncées par l’organisme ; renseignez-vous auprès des services fiscaux pour obtenir au préalable des informations sur l’avantage fiscal. Voir Quelles règles s’appliquent aux opérateurs dans le cadre des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile SAAD ? Les SAAD article L. 312-1 6°et 7° du Code de l’action sociale et des familles sont à destination des personnes fragilisées. Par conséquent, la réalisation de ces services est soumise à une réglementation spécifique plus protectrice des consommateurs vulnérables. Cette réglementation s’applique en sus de la réglementation générale applicable à tous les opérateurs de services à la personne. Le contrat signé avec le consommateur est intitulé document individuel de prise en charge DIPEC ». Il doit définir les objectifs et la nature de la prise en charge. Il doit contenir la liste des prestations offertes, leurs coûts prévisionnels ainsi que les modalités de résiliation du contrat. Par ailleurs, il doit préciser les conditions de facturation y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation du bénéficiaire. Le DIPEC doit être accompagné des documents supplémentaires suivants le livret d’accueil de la structure ; la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ; le règlement de fonctionnement de la structure. L’ensemble de ces documents doivent être obligatoirement remis au bénéficiaire ou au représentant légal de la personne vulnérable. Les opérateurs proposant des SAAD peuvent être habilités ou non à intervenir auprès de personnes bénéficiaires de l’aide sociale. Cette distinction a pour conséquence l’application d’une réglementation distincte concernant les contrats et les prix pratiqués dans le cadre des prestations de SAAD. Pour savoir si l’opérateur est habilité ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, il est possible de contacter le Conseil départemental. Pour les opérateurs de SAAD habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale article du CASF et le II du CASF Le contrat signé avec le consommateur est à durée déterminée ou indéterminée selon le choix du professionnel et du consommateur. Il doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation. Le tarif des prestations est fixé, chaque année, par arrêté du Président du Conseil départemental. Pour les opérateurs de SAAD non habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale article L. 347-1 du CASF Le contrat signé avec le consommateur est obligatoirement fixé pour une durée indéterminée. Il doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation. Le prix des prestations est fixé librement au moment de la signature du contrat avec le consommateur. Les opérateurs ne peuvent ensuite augmenter ces prix, dans les contrats en cours, au-delà du taux d’évolution prévu par arrêté interministériel annuel[6]. Comment payer les prestations de services à la personne ? Est-il possible d’obtenir des aides financières ? Le bénéficiaire d’un service à la personne peut recourir à des moyens de paiement spécifiques et obtenir des aides financières selon sa situation. L’utilisation du chèque emploi service CESU Un CESU préfinancé » par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite ou une collectivité territoriale peut être utilisé pour payer l’organisme de services à la personne. Il s’agit d’un titre de paiement d’un montant prédéfini qui peut être complété par tout autre moyen de paiement. Les aides financières Pour les personnes âgées dépendantes - renseignements auprès du Conseil départemental et de la Caisse nationale d’allocation vieillesse CNAV l’APA allocation personnalisée d’autonomie ; l’ASPA allocation de solidarité aux personnes âgées. Pour les personnes handicapées - renseignement auprès de la Maison départementale des personnes handicapées MDPH la PCH prestation de compensation du handicap ; l’AEEH allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Pour les parents souhaitant faire garder leurs enfants de moins de 6 ans - renseignements auprès de la Caisse d’allocation familiale CAF ou, éventuellement, de la mutuelle sociale agricole MSA le CMG complément du libre choix du mode de garde. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF [3] Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le Code de l'action sociale et des familles. [4] Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne [5] Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 82. [6] Par exemple arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile => le taux maximum prévu pour l’année 2020 est de 3%.} AgrémentService à la personne pour coaching à domicile dans le val d'Oise et Yvelines : donne droit à une redution ou un crédit d'impôt de 50% Service à la personne | Chloé Coach Sportif VOTRE COACH SPORTIF EN YVELINES ET VAL D'OISE 06 33 04 80 84 chloecoachsportif@gmail.com

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles enfants, personnes âgées, ..., l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales, il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte.Les services à la personne SAP sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers à leur prestations sont effectuées par un organisme de services à la personne OSP ou un entrepreneur individuel y compris un micro-entrepreneur s'il en remplit les conditions.L'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral ou l'autorisation des services du département dépend de l'activité et du mode d'intervention de l'OSP Pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans, l'agrément préalable est obligatoire quel que soit le mode d'intervention de l'organisme prestataire ou mandataire.Pour l'assistance aux personne âgées et personnes handicapées, l'agrément est obligatoire si l'organisme intervient en mode ces mêmes activités exercées en mode prestataire, c'est l'autorisation des services du département qui est déclaration est nécessaire pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, elle est suffisante pour les activités de la vie quotidienneSi les services à la personne proposés dans la prestation sont exercés en partie hors du domicile activités de transport, de livraison et d'accompagnement hors du domicile, ils doivent être compris dans une offre globale » comprenant des services effectués au domicile du clientActivités nécessitant un agrément ou une déclarationActivitésAgrément ou déclaration ?Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ansAgrémentAccompagnement d'enfants de moins de 3 ans promenades, transport, actes de la vie couranteAgrémentAssistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées, sauf actes médicaux réservés au statut d'infirmier ou d'auxiliaire médical en mode mandataireAgrémentAide à la mobilité ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors du domicile promenades, transport, actes de la vie courante en mode mandataireAgrémentConduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sous condition d'offre globale de services en mode mandataireAgrémentGarde à domicile ou accompagnement hors du domicile d'enfants de plus de 3 ans hors transport scolaireDéclarationEntretien de la maison et travaux ménagersDéclarationSoins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantesDéclarationPréparation de repas à domicile y compris les courses ou livraison de repas préparés ou de courses à domicileDéclarationInterprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complétéDéclarationSoutien scolaire ou cours à domicile, assistance administrative, informatique à domicileDéclarationSoins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes hors toilettage et soins vétérinairesDéclarationConduite du véhicule personnel, accompagnement et assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle temporaire à domicile, hors personnes âgées et handicapéesDéclarationÀ noter les activités de la vie quotidienne entretien de la maison, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile par exemple ne nécessitent ni agrément, ni autorisation. La déclaration est en revanche nécessaire pour faire bénéficier les clients de l'avantage fiscal crédit d'impôt.L'entrepreneur doit remplir toutes les conditions suivantes Il exerce son activité au domicile de ses clientsIl dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicitéS'il existe plusieurs établissements, Il dispose d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrentIl respecte un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestationsIl ne fait pas l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activité commercialeIl n'est pas inscrit au Fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles et violentes FIJAISVLa demande d'agrément doit être accompagnée de justificatifs concernant l'entreprise et la qualité des prestations Nature et lieu des prestationsConditions d'emploi du personnelLivret d'accueilInformation des clients en matière fiscaleAprès réception du dossier, l'absence de réponse après 3 mois vaut ou demande d'agrément Services à la personne SAPL'agrément est valable pendant 5 ans et est demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau département nécessite une demande de modification de l' agréé doit adresser à l'administration chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité et un tableau statistique annuel via l'extranet procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l' renouvellement est automatique si le prestataire est en possession d'une certification de service NF Service, Qualicert et cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le prestataire doit adresser une demande de renouvellement accompagnée du certificat à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte. La demande doit mentionner les éléments suivants ActivitésZone géographique d'exerciceSites pour lesquels le renouvellement est demandéL'agrément est retiré si l'organisme est dans l'une des situations suivantes Il ne remplit plus les conditions obligatoiresIl ne respecte pas les dispositions légales portant sur la santé et la sécurité au travailIl exerce des activités non déclarées dans la demande d'agrémentIl ne transmet pas le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée pour l'année écouléeAprès avoir été informé du retrait à venir de l'agrément, l'organisme a 15 jours pour transmettre ses fois l'agrément retiré, l'organisme est tenu d'informer immédiatement ses clients par lettre de déclarationLa déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du tient lieu d'enregistrement d'activité et est à durée impose au prestataire déclaré de respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne. Certains organismes n'ont pas à respecter cette condition. En revanche ils s'engagent à tenir une comptabilité séparée entre leurs activités de SAP et leurs autres activités non SAP. Il s'agit Pour leur activité d'aides à domicile des organismes d'action sociale qui ont conclu une convention avec la sécurité sociale centre social, centre de loisirs, relais assistants maternels..., des organismes qui sont gestionnaires d'un établissement ou de services sociaux et médico-sociauxPour leur activité de garde d'enfants ou d'aide personnelle à domicile des établissement de santé, des services d'accueil d'enfants crèche, garderie..., des résidences-services EHPAD....À savoir la condition d'activité exclusive ne s'applique pas non plus à certaines associations et personnes déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la DDETS où est implanté le siège doit être accompagnée des justificatifs suivants la raison sociale de l'entrepriseles services à la personne proposésl'engagement d'exercer l'activité à titre exclusif, et en cas de dispense, l'engagement de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la sa réception, la DDETS fait les opérations suivantes envoie un courrier électronique au prestataire pour valider son adresse courrielvérifie que l'entrepreneur est correctement enregistré INSEE, déclaration pour les auto-entrepreneurs, copie des statuts et déclaration au Journal officiel pour les associations, etc..Le dossier est ensuite enregistré dans la base de données déclaration est valable sans limitation de et retrait de la déclarationLa déclaration peut être retirée dans 3 cas Non-respect de la condition d'offre globaleNon-respect de la condition d'activité exclusiveNon-transmission au préfet ou en ligne de l'état trimestriel de l'activité et du bilan annuel tableau statistiqueUne mise en demeure motivée est d'abord envoyée au prestataire qui dispose de 15 jours pour régulariser la situation. Un contrôle est ensuite effectué pour vérifier la fin des dysfonctionnements ou, à défaut, prononcer le retrait de la prestataire doit alors en informer ses clients par lettre doit attendre un délai de 12 mois avant d'effectuer une nouvelle de services à la personne, qu'il s'agisse d'une société, d'une association ou d'un entrepreneur individuel, doit apposer sur tous ses supports commerciaux devis, facture, publicité, notamment le logotype identifiant le secteur des services à la est téléchargeable gratuitement à partir de l'extranet ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Ilexiste ce qu’on appelle l’agrément SAP (Service à la Personne). Dans certains cas, lors de coachings sportifs chez le particulier, ce dernier peut bénéficier d’un avantage fiscal égal à 50% du prix payé au personal trainer, jusqu’à un certain plafond.

Bénéficiez de 50 % de réduction ou de crédit d’impôts sur les heures de cours de sport à domicile. Numéro de déclaration services à la personne à domicile SAP834500811 Profitez des réductions d’impôts ? Exemple si le montant des cours à domicile effectués au titre de l’année 2018 s’élève à 1000 €, vous aurez droit à une réduction ou à un crédit d’impôts à hauteur de 500 € sur vos impôts 2019. Coach in Bordeaux bénéficie de l’Agrément Service à la Personne et vous propose de faire du sport à domicile avec un intervenant de qualité. Grâce à cet agrément, COACH IN BORDEAUX vous fait profiter d’une réduction de 50% sur le prix de vos cours de sport à domicile. En effet, vous bénéficiez en tant que particulier et au titre du recours aux services d’une personne à domicile de 50 % de réduction d’impôts sur les heures de cours de sport à domicile effectuées si vous êtes imposable 50 % de crédit d’impôts sur les heures de cours de sport à domicile effectuées si vous êtes non imposable Le bénéfice de cette déduction fiscale sera de droit dès lors que nous vous aurons établi une attestation fiscale mentionnant les sommes que vous avez versées au titre des cours de sport à domicile durant l’année précédente. Numéro de déclaration services à la personne à domicile N°SAP834500811

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agrément service à la personne coach sportif