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Nouvelleconvention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret > Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret

^{L’UNICEM, gestionnaire de la convention collective La convention collective complète la législation du travail par des dispositions s’appliquant à des situations plus spécifiques en fonction de la branche de métier et de la classification du salarié. L’UNICEM est gestionnaire de la convention qui s’applique aux entreprises du secteur, la convention collective nationale des industries de carrières. Le secteur des matériaux de construction des entreprises dans le champ des activités UNICEM de marchandises relève de la convention collective nationale des industries de carrières qui date de 1955. L’UNICEM négocie avec les organisations syndicales, au niveau de la branche, des accords collectifs. Les sujets sur lesquels porte la négociation sont notamment les salaires et les minimas sociaux, le temps de travail, la rémunération des heures supplémentaires, etc. L’UNICEM gère les trois conventions du secteur la convention cadre » la convention etam » la convention ouvrier » Convention collective mode d’emploi La convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE ou code NAF, attribué par l’Insee lors de la création de l’entreprise, en fonction de l’activité principale exercée APE. A ce texte initial, viennent se greffer des avenants, des accords et des annexes. Les conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction regroupent dans leur champ d’application plusieurs activités relevant d’un code d’activité. Figurent, notamment parmi ces activités, les activités d’extraction et de production de matériaux de construction, telles que les granulats, la pierre, le granit, la craie, le sable ainsi que les activités de fabrication et de livraison du béton prêt à l’emploi. Une autre activité, visée dans le champ d’application des conventions collectives, concerne plus spécifiquement la fabrication de produits en béton pour le bâtiment ou le génie civil. Les entreprises relevant de cette activité sont représentées par la fédération de l’industrie du béton FIB. OBTENIR UN EXEMPLAIRE PAPIER Vous souhaitez un exemplaire papier de la convention collective ? Des exemplaires sont disponibles auprès du service juridique de l’UNICEM au tarif de 10€ par exemplaire + frais d’expédition. Plus d’information juridique}

Lapplication de la convention collective des cadres du Bâtiment n'est pas automatique dans toutes les entreprises du Bâtiment. Si l'entreprise applique cette convention collective, la forme et les mentions devant figurer au contrat de travail sont identiques à celles prévues par la convention collective nationale des ETAM.

Dossier Vous êtes locataire / Location vide locataire Changer de dossier Voir le contenu du dossier Voir tous les articles Accueil Vous êtes locataire Location vide Droits et obligations Des obligations s’imposent au locataire pendant toute la durée du bail. Obligations du locataire Obligations du propriétaire bailleur Décence du logement Les autres articles de "Location vide locataire" Bail Location vide Le bail d'un logement loué à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi sous seing privé sur papier libre ou par un notaire acte notarié. État des lieux L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux", est un document important qui décrit l’état du logement. Charges Les charges locatives désignent les dépenses payées initialement par le propriétaire et que le locataire doit rembourser. Renouvellement du bail Location vide À l'expiration du bail, si aucune des parties n'a délivré de congé régulier, le contrat avec le locataire en place se poursuit. Le renouvellement peut être expresse ou tacite. Fin du bail Location vide Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment dès lors qu'il délivre un congé régulier. Le bailleur ne peut y mettre fin que dans trois hypothèses. Recours en cas de litige Locataire La saisine de la Commission départementale de conciliation constitue, pour certains litiges, le préalable obligatoire à une action judiciaire. Intempéries et assurances location vide Votre assurance couvre les dégâts subis par votre logement à la suite d'une tempête ou d'une catastrophe naturelle.

Envigueur le 1er juillet > Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. En vigueur le 1er juillet En vigueur le 1er juillet Javascript est desactivé dans votre navigateur.

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