⛅ Mandat De Protection Future Et Assurance Vie

Le mandat de protection future2021-06-01T110152+0100 Il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance en désignant un mandataire qui sera chargé de gérer ses revenus et sa vie quotidienne. Ce mandat peut être fait pour soi ou pour autrui. Il est en effet, ouvert, à toute personne majeure ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection ainsi qu’aux parents d’un enfant en situation de handicap qui souhaiteraient préparer son avenir, après leur décès. Le mandataire Il peut être toute personne physique ou une personne morale inscrite sur une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L’étendue de ses pouvoirs dépend surtout de la volonté du mandant, ainsi que de la forme que prendra le mandat. Si celui-ci est conclu en privé, il sera établi selon un modèle défini par décret ou contresigné par un avocat. L’acte notarié est obligatoire en cas de mandat de protection future pour autrui. L’exécution du mandat Le mandat pour soi est mis en œuvre lorsque l’intéressé́ se trouve dans l’incapacité́ d’exprimer sa volonté́, un état qui doit être constaté par un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République. Le mandat pour autrui s’ouvrira au décès du mandant ou à compter du jour où celui-ci ne peut plus prendre soin de la personne à protéger. Un inventaire des biens de la personne vulnérable est alors dressé. Par ailleurs, le fait que ce mandat soit rédigé́ par le notaire apporte une certaine sécurité́ qui permet au mandataire de disposer de plus de liberté́ dans l’exécution de son mandat. Il pourra, par exemple, procéder à une vente. En revanche, les actes à titre gratuits, comme les donations, nécessiteront l’accord du juge des contentieux de la protection. Le mandat établi sous seing privé est plus limité. Il autorise le mandataire à accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante comme souscrire une assurance habitation. Quoi qu’il en soit, le mandataire doit avoir accepté́ le mandat, et son acceptation prend la même forme que le mandat. En cas d’acte sous seing privé, le mandataire devra rendre des comptes au juge des contentieux de la protection. Lorsque le mandat est notarié́, le mandataire adresse annuellement les comptes ainsi que les pièces justificatives au notaire, qui peut saisir le juge des contentieux de la protection de tout acte et mouvement de fonds douteux. Bon à savoir Toute personne intéressée peut saisir le juge pour contester la mise en œuvre du mandat Celui-ci peut mettre fin au mandat et ouvrir une mesure de protection comme la mise sous curatelle ou tutelle, par exemple. Ou au contraire, maintenir le mandat mais l’assortir d’une mesure complémentaire, s’il ne protège pas suffisamment les intérêts du mandant. Texte de référence Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future Article 477 et suivants du Code civil

Mandatde protection future et assurance-vie. Dr. et patrimoine 2009, n° 185, p. 36 . 13 février 2009 / Philippe Van Steenlandt / Parutions ALPHA NOTAIRES s’agrandit ! ALPHA NOTAIRES déménage ! A compter du 28 juin 2021, nous aurons le plaisir de vous accueillir dans nos tous nouveaux locaux situés à l’adresse prestigieuse suivante : 5, avenue du Château

Le mandat de protection future pour autrui permet de préparer l’avenir d’un enfant handicapé. Par Camille de Soras ABC vie – Jiminy Conseil, conseillère en Gestion de Patrimoine, spécialisée dans le conseil auprès des personnes en situation de handicap et leur famille. Comment organiser la protection de mon enfant handicapé lorsque je ne pourrai plus m’en occuper ? Le mandat de protection future pour autrui peut être une solution. Les mandats de protection future pour soi-même et pour autrui, qui apportent une alternative aux mesures de curatelle et tutelle handicap, ont été institués par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l’avance la ou les personnes qui s’occuperont d’elle-même et de son patrimoine au cas où elle devenait incapable de le faire. Le mandat de protection future pour autrui permet à des parents d’organiser par avance, de façon personnalisée, la protection de leur enfant qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison de son handicap, lorsqu’ils ne pourront plus le faire. Les parents mandants, ou le dernier vivant des père et mère, ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique et doivent exercer l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assumer la charge matérielle et affective de leur enfant majeur. Ils désignent dans le mandat une ou plusieurs personnes les mandataires chargées d’effectuer les actes pour leur enfant handicapé pour le jour où ils disparaîtront ou ne seront plus capables de s’occuper de lui. Les périmètres des actions et pouvoirs de ces mandataires sont décrits par les parents dans le mandat. Ce mandat, simple à mettre en place, présente des avantages et limites que nous vous présentons dans cet article. Comment mettre en place un mandat de protection future pour autrui ? Le mandat de protection future pour autrui doit impérativement être effectué sous une forme notariée, contrairement au mandat de protection future pour soi-même qui peut être fait sous seing privé. Le notaire peut aider à la rédaction de ce mandat. Le ou les parents choisissent une ou des personnes, généralement des membres ou proches de la famille pour veiller sur leur enfant. Le mandataire peut aussi être une personne morale inscrite sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département. Il est possible de prévoir des mandataires successifs pour éviter une situation de blocage en cas d’impossibilité ou renonciation du premier mandataire, ou des co-mandataires, pour que les actes soient réalisés à plusieurs. Chaque mandataire doit accepter et signer ce mandat. Le mandat de protection future pour autrui permet d’organiser avec précision la protection de l’enfant en abordant les sujets tels que sa santé, ses relations, ses loisirs et autres aspects de sa vie personnelle. Il peut également prévoir la gestion de la totalité, ou d’une partie seulement, de ses biens, et en prévoir les orientations. La prise d’effet du mandat pouvant être éloignée de son enregistrement, il est recommandé de veiller à ce que les indications, à la fois souples et précises, ne puissent pas donner lieu à diverses interprétations ou blocages. Quels sont les pouvoirs des mandataires ? L’étendue des pouvoirs du ou des mandataires dépend principalement du souhait des parents, dans les limites imposées par la loi. Le mandataire pourra ainsi accomplir les actes nécessaires à la gestion du patrimoine de l’enfant, gérer ses placements et revenus. Le mandat de protection future pour autrui peut inclure tous les actes patrimoniaux que la tutelle a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation. Les actes à titre gratuit donations et relatifs à la vente des résidences principales et secondaires doivent toutefois être autorisés par le juge des tutelles. Le mandataire ne pourra pas non plus, sauf urgence, sans l’autorisation du juge prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de la vie privée de votre enfant. La personne protégée pourra prendre seule les décisions relatives à sa personne si son état le permet, et accomplir les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel comme la déclaration de naissance d’un enfant. Le mandat ne lui fait pas perdre sa capacité juridique ; elle conserve sa capacité de faire elle-même les actes souhaités, si elle en est capable. Le mandat peut être modifié ou révoqué par les parents, tout comme le mandataire peut y renoncer, tant qu’il n’est pas mis en œuvre. Lorsqu’il est effectif, le mandataire peut demander si nécessaire à être déchargé de ses fonctions, par une requête au juge des tutelles. Quand le mandat prend-il effet ? Un mandat ne peut entrer en application que lorsque l’enfant handicapé est majeur. Ainsi, si les parents disparaissaient ou devenez incapables pendant sa minorité, les règles habituelles du code civil s’appliqueraient tutelle des mineurs, exercice de l’autorité parentale par un tiers. Lorsque l’enfant est majeur et que le mandataire constate l’incapacité ou la disparition des parents, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. Un médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, examine le parent et l’enfant en situation de handicap et établit un certificat médical pour chacun, constatant leur inaptitude. Le mandataire présente le mandat et les certificats médicaux ou acte de décès au greffier du tribunal d’instance. Le greffier, après avoir vérifié les pièces et conditions de mise en œuvre, appose son visa, donnant effet au mandat. Le mandataire chargé de la gestion des biens devra alors établir un inventaire du patrimoine de l’enfant, qui sera actualisé au cours et à la fin du mandat. Y a-t-il un contrôle ? Dans le mandat, les parents désignent les personnes chargées de contrôler le ou les mandataires. Le mandataire à la protection de l’enfant rendra compte chaque année sur la vie personnelle de celui-ci, ses activités, sa santé, à la personne chargée du contrôle. Le mandataire chargé de la gestion des biens transmettra un compte rendu de gestion annuel au notaire qui a enregistré le mandat, et qui le contrôlera. Toute personne peut saisir le juge des tutelles en cas de difficulté, si l’action des mandataires semble incorrecte ou insuffisante ou si elle estime qu’il y a conflit d’intérêts. Par ailleurs, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Il en va ainsi de la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, des actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, de la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et de consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. D’une façon générale, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Par ailleurs, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Il en va ainsi de la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, des actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, de la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et de consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. D’une façon générale, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Par ailleurs, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Il en va ainsi de la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, des actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, de la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et de consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. D’une façon générale, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Par ailleurs, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Il en va ainsi de la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, des actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, de la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et de consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. D’une façon générale, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Conclusion Le mandat de protection future pour autrui permet donc de prévoir et d’organiser la protection de son enfant et de son patrimoine par avance, de façon précise et personnalisée, par un acte conventionnel, sans avoir recours à une mesure de protection judiciaire. Il peut être très bien adapté dans certaines circonstances, et moins dans d’autres. Si tel est le cas, les parents s’orienteront alors vers les autres solutions de protection de l’enfant existantes que sont la tutelle, curatelle ou l’habilitation familiale *. *L’Habilitation Familiale est un dispositif de protection juridique présenté dans un article du n° 160 du magazine Handirect. Camille de Soras, ABC vie – Jiminy Conseil, conseillère en Gestion de Patrimoine, spécialisée dans le conseil auprès des personnes en situation de handicap et leur famille. Cet article peut également vous intéresser Habilitation familiale un nouveau dispositif de protection pour les majeurs

Lemandat de protection future est une mesure conventionnelle de protection juridique créé par la loi du 5 mars 2007 et applicable depuis le 1er janvier 2009. Il permet à un individu, le mandant, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, le (s) mandataire (s), pour le représenter afin de protéger ses intérêts personnels et

Le mandat de protection future est une mesure de protection qui permet aux personnes âgées d’anticiper leur perte d’autonomie à venir. Il permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui géreront leurs affaires quand elles ne seront plus en mesure de le faire elles-même. Il définit également les rôles de chaque personne désignée. Ces personnes devront agir à la place de la personne âgée lorsque le médecin agréé constatera une altération de ses facultés physiques et/ou sur le mandat de protection future pour personne âgée. Mandat de protection future définition En vieillissant il est très fréquent de perdre plus ou moins ses facultés physiques et/ou mentales. Or, si rien n’est préparé en amont cela peut déboucher sur des complications plus ou moins graves, voire des conflits familiaux. Le mandat de protection future est spécialement conçu pour permettre aux personnes âgées de pouvoir organiser leur future protection juridique. Il s’agit donc d’un dispositif juridique qui aide à anticiper l’avenir. Ce type de mandat existe depuis l’instauration de la loi du 5 mars 2007 qui réforme la protection juridique des majeurs. L’objectif est de préparer au mieux la mise sous protection tant que la personne âgée est encore maîtresse de ses moyens et qu’elle peut exprimer librement sa volonté. L’objectif est d’éviter une mise sous mesure de protection juridique plus contraignante comme la curatelle ou la tutelle. Lorsque la personne âgée désire continuer à vivre chez elle mais que son état de santé s’est plus ou moins dégradé, il est fortement recommandé d’adopter de bons réflexes. Il est possible d’opter pour une solution permettant à la famille de communiquer facilement avec elle afin de lui rappeler les choses qu’elle doit faire. Avec LiNote, les personnes âgées retrouvent de l’autonomie grâce au système de rappels, d’agenda des événements à venir et d’horloge avec date et jour de la semaine. LiNote est pensé pour ceux qui ne savent pas utiliser la technologie tout fonctionne automatiquement sans jamais avoir besoin d’y toucher. Mandat de protection future et Code civil Le mandat de protection juridique reste un dispositif de protection juridique encadré par le Code civil. Il est prévu aux articles 477 à 495 du Code civil ainsi que dans le Code de procédure civile aux articles 1258 à 1260. Il permet aux personnes qui le souhaitent de pouvoir anticiper une perte d’autonomie future et d’organiser au mieux la préservation de leurs intérêts. La personne âgée choisit librement le mandataire, autrement dit la personne qui devra s’occuper de ses affaires quand elle perdra ses facultés. En pratique, le mandat de protection future peut définir la manière dont ses biens devront être gérés ou les décisions à prendre concernant sa personne autoriser des actes médicaux par exemple, ou bien encore les deux à la fois. La personne âgée peut choisir plusieurs mandataires qui exerceront ensemble cette mesure quand elle sera nécessaire. Par exemple, la personne âgée peut décider de nommer quelqu’un en particulier pour protéger sa personne et quelqu’un d’autre pour assurer la protection de ses biens. Le mandat de protection future peut être annulé et modifié à tout moment et de manière illimitée tant qu’il n’a pas pris effet, autrement dit tant qu’un médecin agréé n’a pas constaté par écrit l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne âgée. Seule cette dernière peut le modifier ou le révoquer. Pourquoi faire un mandat de protection future ? Les raisons qui expliquent l’instauration d’un mandat de protection future sont multiples. En règle générale cet acte est privilégié par les personnes âgées qui sont en début de perte d’autonomie et dont la santé se dégrade peu à peu. C’est notamment le cas des personnes âgées ayant la maladie d’Alzheimer ou de Parkinson. Voyant que leur état de santé ne s’améliore plus, elles préparent leur avenir tant qu’il est encore temps avant d’être dans une situation médicale compliquée. Lorsqu’elles se trouvent à un stade avancé de la maladie et que cela est reconnu médicalement, la ou les personnes désignées pour agir à leur place prennent alors le relai pour les protéger et conserver leur personnes âgées qui optent pour le mandat de protection future souhaitent souvent éviter une mise sous tutelle de personne âgée ayant Alzheimer. Le mandat de protection future est une convention, autrement dit un contrat qui lie les parties entre elles. La personne qui est chargée de la protection le mandataire s’engage à agir dans l’intérêt de la personne âgée quand elle en aura besoin. 💡 Bon à savoirLe mandataire peut être – une personne physique membre ou pas de la famille du majeur à protéger. Il doit toutefois être lui-même majeur pour exercer cette protection.– une personne morale un professionnel comme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un notaire ou un la personne âgée est déjà placée sous une mesure de protection judiciaire sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, elle doit être assistée par son curateur ou son tuteur afin de conclure l’acte. Les différents types de mandats de protection future On distingue deux types de mandat de protection future le mandat sous seing privé et le mandat notarié. Nous vous présentons ces deux types d’actes et leurs différences afin de mieux en comprendre les rouages Le mandat de protection future sous seing privé Lorsqu’il est fait sous seing privé, le mandat de protection future peut être rédigé librement sur papier libre. Il peut être écrit selon un modèle réglementaire. Dans ce cas, on parle de mandat de protection future Cerfa Une autre possibilité est de le faire signer par un avocat qui en établit la conformité par rapport à la loi en vigueur. Ce type de mandat peut uniquement être réalisé pour les actes courants de gestion du patrimoine, comme par exemple la conclusion d’un bail d’habitation ou la réalisation de petites réparations dans le logement. Ce mandat sous seing privé ne peut donc pas porter à lourdes conséquences sur son patrimoine. Il doit être daté et signé par la personne âgée signature manuscrite ainsi que par la ou les personnes désignées pour la représenter. Leurs signatures expriment l’accord de chacun à agir à la place de la personne âgée lorsque son état le nécessitera. Tout mandat sous seing privé doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de la recette des impôts, pour un coût d’enregistrement fixé à 125 € en moyenne. Dans l’exercice de sa mission, le mandataire rend compte auprès du greffier en chef du tribunal d’instance. Il lui remet un inventaire du patrimoine du majeur ainsi qu’un rapport annuel de la bonne gestion des comptes. Le mandat de protection future devant notaire Le mandat notarié de protection future requiert la présence simultanée de toutes les parties concernées la personne âgée le mandant du ou des personnes qui agir à sa place le mandataire Puisqu’il est fait devant notaire, ce mandat de protection future donne davantage de pouvoirs au mandataire qui peut réaliser des actes de disposition, comme par exemple la mise en location du logement ou des investissements en bourse. Lorsque l’acte est signé et enregistré, le mandataire doit exercer sa mission dans l’unique intérêt de la personne âgée. Puisque le mandat est notarié, le mandataire doit donner au notaire un compte rendu de toutes les actions et décisions prises à la place de la personne âgée. Il doit également remettre au notaire un inventaire du patrimoine ainsi qu’un rapport de gestion de ses comptes une fois par environ 300 € pour un mandat de protection future devant notaire. 💡 Bon à savoirIl est toujours possible d’annuler ou de modifier le mandat dès lors qu’il n’a pas encore pris effet. De son côté, le mandataire est toujours en droit de renoncer à la mission pendant ce délai. Les avis concernant le mandat de protection future sont plutôt unanimes. Il s’agit d’un excellent moyen de prévenir l’avenir, que l’on soit en bonne santé ou touché par une maladie de type Alzheimer. Les personnes âgées souhaitant garder le contrôle sur leurs décisions futures y voient un intérêt majeur, ce qui leur évite d’être placées sous tutelle ou curatelle contre leur volonté par la suite. Plutôt que de s’en remettre à la décision d’un juge, on peut choisir une personne de son choix comme mandataire. Il peut s’agir d’un membre de sa famille comme d’une personne faisant partie de son cercle amical. Autrement dit, une personne en qui l’on a vraiment confiance pour gérer au mieux ses intérêts. Le mandat de protection future est une manière de garder la main jusqu’au bout sur sa personne et son patrimoine, même lorsqu’on perd la capacité de sa volonté du fait de son état de santé. Un autre aspect très apprécié du mandat de protection future est sans conteste la liberté laissée à la personne âgée d’organiser les modalités de gestion comme elle le souhaite. elle peut ainsi confier tout ou partie de la gestion de son patrimoine à une personne ou à plusieurs ainsi que certains pouvoirs sur la protection de sa personne. La personne âgée qui souhaite être protégée dans un futur plus ou moins proche peut aussi préciser ses volontés sur la gestion de son logement, comme par exemple son souhait de se maintenir à domicile le plus longtemps possible. Sans oublier les conditions quant à ses loisirs, ses vacances et ses déplacements. Mandat de protection future quelles sont les obligations du mandataire ? La personne qui accepte de protéger les intérêts de la personne âgée dans le besoin doit respecter certaines obligations. Elle doit avant tout être elle-même majeure et jouir d’une pleine capacité juridique durant le mandat elle ne peut donc pas être placée sous tutelle ou curatelle. Elle agit à la place de la personne âgée afin de défendre ses intérêts personnels et patrimoniaux, conformément aux précisions du contrat. Les souhaits exprimés par la personne âgée peuvent porter sur plusieurs aspects comme l’hébergement, les conditions de résidence, les relations personnelles avec d’autres personnes, l’organisation des loisirs ou des vacances. Dans tous les cas, la personne désignée pour remplir ce rôle doit respecter les demandes de la personne âgée. Actes médicaux et mandat de protection future Lorsque certains actes médicaux sont indispensables au maintien de la santé de la personne âgée, le mandataire peut donner son accord à sa place. Si la personne âgée décide de rendre l’avis du mandataire purement consultatif, cela signifie que ce dernier ne pourra pas prendre de décision médicale importante à sa place. Obligation de rendre compte chaque année de la gestion du patrimoine Puisqu’il s’engage à respecter les intérêts du mandant, le mandataire peut engager sa responsabilité s’il exécute mal ou de manière insuffisante sa mission. Le mandataire s’expose ainsi à l’annulation du mandat de protection future, au paiement de dommages et intérêts voire à des poursuites pénales s’il porte une atteinte délibérée aux intérêts du mandant en cas de détournement de fonds par exemple. Il doit tenir la personne âgée informée de ses actions et établir un inventaire du patrimoine établit également chaque année un compte de gestion du patrimoine en précisant comment sont utilisés les revenus de la personne âgée, l’administration de ses comptes bancaires et autres actes pris à sa place. En principe, le mandat se déroule gratuitement, hormis si la personne âgée a prévu une rémunération ou une indemnisation. H2 Questions fréquentes – Mandat de Protection Future Vous vous posez des questions sur le déroulement du mandat de protection future ? Voici quelques réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser afin de vous éclairer au mieux. Quand le mandat de protection future prend-t-il fin ? Le mandat peut prendre fin à plusieurs occasions si la personne âgée retrouve toutes ses facultés mentales et/ou physiques ou si elle est placée sous protection juridique curatelle ou tutelle. La mesure peut également prendre fin si la personne âgée et/ou la personne qu’elle a désignée pour la représenter le mandataire décède la personne âgée est placée sous tutelle ou personne, proche ou non, saisit le juge des tutelles parce qu’il estime que le mandataire n’agit pas dans les intérêts de la personne âgée. Si le juge estime que ce fait est avéré il peut alors révoquer le mandataire, ce qui provoque la fin du mandat de protection future. Mandat de protection future et gestion des comptes bancaires La personne âgée accepte que ses comptes bancaires personnels et livrets soient gérés par le mandataire qu’elle désigne, sauf si elle en décide autrement. Ce sera le cas même si les comptes ont été alimentés par des fonds communs ou qu’elle possède un compte joint. Ce dernier est dans ce cas transformé en compte indivis et fonctionne avec les deux signatures du mandataire et du cotitulaire du compte. Il est fortement recommandé de préciser tous les périmètres d’action laissés au mandataire et des instructions claires sur le fonctionnement des comptes bancaires lorsque cela sera nécessaire. Mandat de protection future et assurance vie Tout dépend si le mandat est fait par acte notarié ou sous seing privé. Si le mandataire est désigné devant un notaire, il peut réaliser tous les actes qu’il souhaite sur l’assurance vie notamment la clôturer si cela répond aux intérêts de la personne âgée qu’il protège. Au contraire, lorsqu’il est désigné sous seing privé, il ne peut faire que des arbitrages légers sur le contrat d’assurance vie ou y verser des revenus. Mandat de protection future et vente de la résidence principale Concernant la résidence principale, la loi n’est pas tout à fait claire. Le débat existe encore pour savoir si le mandataire peut ou pas vendre la résidence principale de la personne âgée à sa place ou bien si cela nécessite une autorisation judiciaire au préalable. Pour éviter tout malentendu il est donc préférable de bien préciser dans le mandat de protection future quels sont actes autorisés ou non sur la résidence principale.

Паничи ኧрոσ	Агиսо оጋፉጾα οጽаմυц	Зидοսխξосв ζ
Էж шኟλаν	Κаձιшο иցυλуյዷму	Էτιбի цуዎудኦዡεግи
Их ктуգαχθ እхω	Уጆաвυከ уρиζ	Очуቸοጧቿкро ռուдеዡу
Хեснե ዌոрա ест	Вሰч տիծовօпрሮ	Иш ωቃուкխсαሒ ዳ
Ιчуραб նоп ի	ዦбиве ኯա	Η ችυснакըπиժ
Е ሿι	Трኄсец էχостըմаդ уπιхቶ	Сясвуጥ ηիቁеձе θ

Réhabilitationde la route Lomé-Cotonou et protection côtière : Le Plan d’action et de réinstallation va passer en audit. Centre africain de cybersécurité : Lomé, le futur siège en qualité de pôle régional central. Le Togo au Commonwealth : «Nous allons nous distinguer par notre dynamisme», promet Faure Gnassingbé Le 116e Congrès des notaires qui a eu lieu en octobre dernier dans des conditions spéciales liées à la crise sanitaire, a formulé des propositions pour dynamiser le mandat de protection future et renforcer son efficacité juridique. Il propose notamment de prévoir que, une fois déclenché, le mandat prive le mandant de sa capacité, pour éviter des droits concurrents avec ceux du mandataire. Les notaires ont également adopté la proposition relative à la création d’un mandat d’assistance calqué sur les règles de la curatelle, destiné à couvrir la zone grise qui précède l’inaptitude. Malgré le contexte de crise sanitaire, le 116e Congrès des notaires de France a bien eu lieu à Paris du 8 au 10 octobre derniers, après un report puisqu’il était initialement programmé au mois de juin dernier. Le contexte sanitaire aura donné à la protection, thème central des travaux de refléxion, une résonance particulière. Protéger les vulnérables, les proches, le logement et les droits le 116e Congrès des notaires s’est efforcé de trouver l’équilibre entre la liberté et la nécessaire protection. Parmi les sujets de réflexion et les réformes élaborées par les notaires figurent notamment les propositions relatives au mandat de protection future, abordé par la première commission menée par son président Stéphane David, notaire à Meudon 92 et son rapporteur Vincent Prado, notaire à Châteauneuf-d’Ile-et-Vilaine 35. Ces évolutions étaient souhaitées massivement par les congressistes. Un outil qui a toute sa place mais doit être perfectionné En préambule, précisons que le Congrès des notaires a très largement réaffirmé la nécessité de rendre la publicité du mandat de protection future obligatoire, dans un registre national spécifique, pour permettre aux notaires et personnes concernées d’en avoir connaissance. Il n’a pas consacré de réforme en ce sens car cette proposition avait été unanimement adoptée par le 115e Congrès. Introduit dans le droit français par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future codifié aux articles 477 à 494 du Code civil permet à toute personne capable le mandant d’organiser les conditions de sa représentation en désignant par avance la personne le mandataire qui sera chargée de veiller à ses différents intérêts. S’agissant d’un contrat, le mandat peut prévoir une large palette de modalités désignation, rémunération, contrôle, révocation et remplacement du mandataire, champ d’intervention, etc. 13 ans après sa création, force est de constater que l’instrument de prévoyance est insuffisamment utilisé, car mal connu du grand public et diffusé par les notaires avec prudence et parcimonie. Ceux-ci, tout en reconnaissant très largement son utilité, lui font grief de présenter de nombreuses imperfections créant une insécurité juridique rédhibitoire. Pourtant, le mandat de protection future est un outil qui pourrait répondre au besoin de protection généré par l’allongement de l’espérance de vie et le risque accru de dépendance. Il s’inscrit dans les mesures d’anticipation des risques d’une perte d’autonomie et permet d’éviter une mesure de protection judiciaire. Surtout, il a vocation à remplacer les mesures de protection. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a instauré la primauté du mandat de protection future sur les mesures judiciaires le mandat de protection future devient le premier dispositif de protection, les autres dispositifs intervenant à titre subsidiaire. Les statistiques montrent qu’on est loin du compte. En 2017, seulement 1 164 mandats étaient signés. Les mandats de protection future correspondent à 0,8 % des 730 000 mesures de protection juridique en cours. Selon Émilie Pecqueur, conseiller référendaire à la Cour de cassation, le nombre de mesures de protection a considérablement augmenté, en raison du vieillissement de la population. Aujourd’hui, l’âge moyen de la tutelle est de 75 ans ». En hausse constante, la tutelle et curatelle présentent toutefois des inconvénients majeurs caractère traumatisant du passage devant le tribunal, contraintes comptes de gestion, autorisation du juge des tutelles et demandes de renouvellement et possible méconnaissance par le juge de ce qu’aurait souhaité la personne vulnérable. Face à cela, le mandat de protection future présente plusieurs avantages. Il permet d’anticiper un conflit au sein de la famille, notamment de la famille recomposée », estime Vivent Prado. Cela n’évitera pas le conflit mais le règlera. En outre, en présence d’un patrimoine complexe à gérer, il permet de prendre le temps de réfléchir à la manière dont on souhaite qu’il soit géré quand on ne sera plus en capacité de le faire ». Éviter des droits concurrents Parmi les points à perfectionner, les notaires regrettent que le dispositif dans sa forme actuelle ait préservé la capacité juridique du mandant lorsque le mandat est actionné. Conséquence ses actes peuvent donc entrer en conflit avec ceux effectués par le mandataire en exécution de son mandat. Il faut accorder un statut dérogatoire au droit des mandats puisque par définition, les capacités du mandant sont altérées au point de faire un mandat de protection future », explique le rapporteur. Dans ces conditions, comment continuer à passer des actes graves sur son patrimoine ? Quelle sécurité pour les tiers à l’acte ? Quelle protection pour la personne vulnérable ? ». Aujourd’hui, le mandat est moins protecteur que l’incapacité elle-même constatent les notaires. Il convient donc de sortir de la contradiction et d’assurer une cohérence. C’est pourquoi, les notaires proposent de faire du mandat de protection future une mesure restrictive de droits du mandant une fois le mandat activé Le mandant sous mandat de protection future activé conserve l’exercice de ses droits, sauf ceux confiés au mandataire ». La proposition prévoit également les sanctions applicables aux actes irréguliers. Ainsi, à compter de la mise à exécution du mandat de protection future 1° Si le mandant a accompli seul un acte qu’il pouvait faire sans l’assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection l’acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l’article 435 du Code civil comme s’il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu’il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué ; 2° Si le mandant a accompli seul un acte pour lequel il aurait dû être assisté, l’acte ne peut être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; 3° Si le mandant a accompli seul un acte pour lequel il aurait dû être représenté, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice ; 4° Si le mandataire a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par le mandant soit seul, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice. Le mandataire peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, engager seul l’action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus dans les trois premières hypothèses. Dans tous les cas, l’action n’appartient qu’à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s’éteint par le délai de 5 ans prévu à l’article 2224 du Code civil. Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l’acte prévu au 4° peut être confirmé avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ». Vente du logement du mandant Les notaires ont identifié une autre limite à lever relative au pouvoir du mandataire. Selon l’article 426, alinéa 3 du Code civil, la vente du logement de la personne protégée doit être autorisée par le juge, sauf en cas de constitution d’un conseil de famille. Ce texte est-il d’ordre public ou peut-il être contourné par le contrat ? Faute de réponse certaine, les notaires préconisent de modifier le Code civil et de prévoir que le mandataire ait la possibilité de vendre le logement du mandant sans l’autorisation du juge. Deux conditions devraient toutefois être respectées le mandat devra prévoir expressément cette possibilité et la vente devra obtenir l’accord d’un subrogé mandataire. Ce dernier devra vérifier si l’opération projetée par le mandataire est conforme aux intérêts de la personne protégée en appréciant la pertinence personnelle et économique de l’opération, et en s’assurant des conditions de relogement du mandant. Une zone grise à couvrir par un mandat d’assistance Autre grande réforme proposée par les notaires la création d’un mandat d’assistance pour couvrir la zone grise de vulnérabilité, qui s’étend parfois sur de longues années, entre la capacité et l’incapacité avérée, la lucidité et l’inaptitude certaine. Pendant cette période le mandat de protection future de type représentation est en sommeil, n’étant activé qu’après le constat de la perte des facultés physiques ou intellectuelles du mandant, et la protection n’est assurée que de façon parcellaire, par exemple par des procurations ponctuelles. Estimant nécessaire de permettre une protection graduée progressive et adaptée dans le cadre du mandat de protection future, le Congrès propose que soit créé un mandat d’assistance » qui précéderait le mandat de protection future. Son fonctionnement serait calqué sur les règles de la curatelle allégée et élargie, ou curatelle renforcée. Enfin, le passage du mandat d’assistance à celui de représentation s’effectuerait sur la base d’un certificat médical. Un tel outil, qui protège le mandant comme les tiers, existe en Belgique mandat de fatigue et au Québec. Il est déclenché par un certificat médical constatant le besoin d’assistance. Cet élargissement nécessite de faire évoluer la conception française du mandat, traditionnellement considéré comme un acte de représentation uniquement. Par rapport à la curatelle, un tel mandat d’assistance présente l’avantage d’être une mesure d’anticipation et donc d’être mis en place à l’avance par le mandant. Légaliser un mode opératoire pour le notaire Par ailleurs, les notaires ont eu besoin de sécuriser leur pratique et de définir un mode opératoire lorsqu’ils sont confrontés à la zone grise ». Chaque jour des personnes en situation de faiblesse, dans le besoin financier ou sous la pression d’un proche, consultent leur notaire pour vendre l’un de leurs biens immobiliers, rédiger un testament, consentir une donation ou modifier le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie », constatent les notaires. Dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une mesure de protection, ils sont par hypothèse capables, et ce, quel que soit leur âge ». Or il est courant que la personne en question présente quelques signes faisant douter de sa compréhension quant au sens et la portée de son engagement. Le notaire est confronté à une difficulté lorsque l’atteinte cognitive est légère, d’autant que son impact sur la capacité de la personne est difficile à évaluer. Face à la nécessité de poser des diagnostics, le Congrès propose qu’en cas de doute sur la capacité de discernement de son client, le notaire sollicite un certificat médical. Ce mode opératoire, basé sur le certificat médical comme outil d’analyse des facultés cognitives des personnes présentant des signes de faiblesse, doit être affirmé, généralisé, légalisé par l’insertion d’un alinéa 2 à l’article 414-1 du Code civil Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. En cas de doute sérieux sur la santé d’esprit de l’une des parties à l’acte, en raison notamment de son grand âge, ou d’un état de santé précaire, le rédacteur de l’acte prendra le soin de solliciter la production d’un certificat rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République avant, le cas échéant, de rédiger son acte ». Avecl’allongement de l’espérance de vie, de plus en plus de français font l'objet d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse d’une mise sous sauvegarde de justice, d’une curatelle ou d’une tutelle. Il existe pourtant un moyen simple d’éviter ces procédures judiciaires, souvent longues, coûteuses et source de conflit entre héritiers: le mandat de protection future.

Formulaires CERFA Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi. Description Le mandat de protection future permet de désigner une personne comme mandataire en cas d'incapacité future. Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents Nos actualités sur le thème Tutelle & Curatelle Libéralité nulle pour dol ? Par Murielle CAHEN le 12/05/2021 • 1481 vues Les libéralités sont des actes juridiques, au sens de l’article 1100-1 du Code civil, c'est-à-dire des manifestations de volonté qui produisent par elles-mêmes des effets de droit. Comment sortir d'une tutelle ? Par Murielle CAHEN le 12/05/2021 • 3764 vues Détournements d’assurances-vie, escroquerie, mise sous tutelle abusive... En France, près d'un... Voir toutes les actualités Droit de la Famille - Divorce Droits des majeurs protégés Cerfa n°13592*02 Mandat de protection future

Arrêtédu 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future Article 477 et suivants du Code civil Le Conseil régional des notaires est un établissement d’utilité publique destiné à assurer la représentation de la profession dans le ressort de chacune des Cours d’appel situées sur le territoire national, en métropole et outre-mer.

Dans quel cas mettre en place un mandant de protection future ? La mise en place d’un mandat de protection future vous permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de vous représenter pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts, dans les actes de votre vie civile, personnelle et patrimoniale. Il peut également permettre de désigner une personne chargée de protéger votre enfant malade ou handicapé. Le mandat de protection future représente une solution apportée à une incapacité potentielle et future alors que vous êtes encore apte à faire connaitre votre volonté. Il permet d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Quelles sont les parties prenantes du mandant de protection future ? Vous désignez un mandataire, chargé de vous représenter pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts. Ou, vous désignez un mandataire, chargé de représenter les intérêts de votre enfant mineur ou majeur dont vous assurez la charge matérielle et affective, pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandat ne peut en revanche débuter qu’à la majorité de l’enfant protégé. Remarque pratique essentielle Il est important de ne pas se contenter de désigner un seul mandataire. Tout d’abord, une désignation en cascade est recommandée pour pallier à la propre incapacité du mandataire. Ensuite, il est possible de désigner plusieurs mandataires dont les pouvoirs diffèreront. Par exemple, l’un qui sera chargé des actes relatifs à la personne et l’autre qui sera chargé des actes relatifs au patrimoine. Pourquoi signer un mandat de protection future avec un notaire ? Le mandat notarié offre une palette de pouvoirs plus importante que le mandat sous seing privé. Il permet en effet au mandataire d’exercer tous les actes qui nécessiteraient l’autorisation du juge des tutelles. En principe, les actes liés à la personne restent à la discrétion de la personne protégée, sauf dans le cas où son état ne le permet pas ou plus. Le reste des actes peut être délégué au mandataire. Mais il est toujours possible de limiter les pouvoirs du mandataire. L’idée principale lors de la rédaction, c’est de limiter les conflits entre personnes intéressées sans avoir besoin de s’en remettre au juge. Droits du mandant et obligations du mandataire Tout acte de disposition à titre gratuit devra être pris avec l’accord du juge des tutelles. De même, il n’est pas possible pour le mandataire de disposer seul, de quelque manière que ce soit, de la résidence principale ou secondaire du mandant, ainsi que du mobilier les garnissant. Enfin, il n’y a pas de possibilité de rédiger un testament, une renonciation à l’action en réduction ou de souscrire une assurance-vie sans autorisation. Sous les réserves émises ci-dessus, le mandat pourra prévoir une multitude de dispositions. Remarque pratique essentielle Il est important que le certificat médical de mise en œuvre du mandat distingue les actés liés à la personne de ceux liés au patrimoine de manière orienter au mieux le mandat. On pourra alors prévoir le consentement des enfants pour certains actes, prévoir une cogestion pour d’autres ou encore la désignation d’un tiers de confiance qui pourra donner un avis consultatif ou contraignant. Enfin, les dispositions liées à la fin de la vie peuvent, elles, être laissées à l’appréciation des médecins. Comment mettre en place un mandat de protection future ? Le mandat de protection future s’exerce en principe à titre gratuit mais il est possible de prévoir une rémunération du mandataire. Le mandat est conclu à un moment où le mandant est en possession de toutes ses facultés. La prise d’effet du mandat est ainsi repoussée à la date à laquelle il sera médicalement constaté que le mandant ne peut plus pourvoir à ses intérêts. Il est donc tout à fait possible que le mandat ne prenne jamais effet. Dans le cas où il est médicalement constaté que le mandant a vu ses facultés altérées, c’est le greffier du tribunal d’instance qui, sur présentation d’un certificat médical, pourra signifier la prise d’effet du mandat. Le mandant ne perdant pas sa capacité juridique, les actes qu’il réalise restent valables. Cependant, ils pourront être remis en cause de différentes manières rescision pour lésion, réduction pour excès, nullité pour trouble mental. L’inventaire des biens du mandant Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandant doit faire dresser un inventaire de ses biens. Puis il devra rendre compte de sa gestion au notaire ayant établi le mandant au moins une fois par an avec tous les justificatifs utiles. Dans le cas où des irrégularités seraient relevées, le notaire pourra saisir le juge des tutelles qui pourra révoquer le mandat. La renonciation au mandat, possible ? Le mandat peut prendre fin s’il est constaté que le mandant a retrouvé l’ensemble de ses facultés et que cela a été constaté médicalement. Le mandant prend également fin au décès du mandant. La renonciation au mandat par le mandant est possible à tout moment tant que la prise d’effet n’a pas eu lieu, et ce par notification au notaire qui a rédigé l’acte. Une fois que le mandat a pris effet, seule une révocation judiciaire est envisageable. Mandat de protection future et chef d’entreprise, quelle valeur ? Le mandat permet la continuité de l’activité alors même que le dirigeant n’est plus capable. En effet, si le mandat ne permet de se faire représenter s’agissant de ses mandats sociaux gérant, président, etc., il doit permettre d’exercer le droit de vote en assemblée générale. Cette délégation doit cependant être bien encadrée mais peut permettre de désigner un nouveau gérant ou de faire réaliser des actes de conservation afin de sauvegarder l’activité. Faire appel à un notaire pour votre mandat de protection future Vous souhaitez anticiper l’avenir et envisagez de désigner une personne de confiance pour vous représenter en cas d’incapacité. Bénéficiez de l’accompagnement d’un notaire à votre écoute qui saura vous aiguiller dans toutes vos démarches. L’étude CLERMONT, GUEZ et BEAUDOIN, notaires à Paris, se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions.

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