Lorsquele salarié change de véhicule en cours d’année, il doit, d’une part, le justifier auprès de son employeur et d’autre part, il conviendra d’appliquer pour chaque véhicule le barème qui lui correspond tout en ne perdant pas de vue que le cumul des kilomètres tient compte des kilomètres effectués avec les deux véhicules dans la même année.

Règle générale Le changement de résidence lié à une mutation donne droit, dans des conditions bien précises, à une indemnisation. Celle-ci est composée de deux parties les frais de déplacement de l’agent et de sa famille pour aller d’une résidence administrative à l’autre ; le transport des meubles. Les formules de calcul données ici concernent le transport des meubles. La famille de l’agent a droit à ces indemnités, de droit pour les enfants et ascendants à charges, sous condition de ressources pour le conjoint voir sur le site la notion d’enfants à charge pour les prestations familiales. par conséquent, les enfants au-delà de 20 ans n’entrent, en principe, plus dans le calcul de l’indemnité de déménagement. Affectation suite à concours ou liste d’aptitude 1ère affectation Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur liste d’aptitude en application des dispositions de l’article 3 [du décret 2001-1174 modifié] sont nommés en qualité de stagiaires et placés en position de détachement dans leur nouveau corps » article 9 du statut. Il s’agit alors, comme l’indique l’article 14, point 10°, du décret 85-986 du 16 septembre 1985, d’un Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois » Les personnels stagiaires ont droit à l’indemnité de changement de résidence au moment de leur titularisation. ATTENTION la date du changement de résidence à considérer est celle de l’affectation sur poste en tant que titulaire dans le corps des personnels de direction et le parcours à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité forfaitaire est celui entre la résidence d’affectation au moment de la titularisation et la résidence administrative antérieure au détachement. Cela signifie que le délai de demande d’indemnisation, à adresser aux services rectoraux, est de 12 mois à compter de la titularisation. Lire à ce sujet l’extrait de l’Hebdo du 7 octobre 2021 sur ce sujet L’indemnité de changement de résidence pour les stagiaires Perdir – SNDPEN Mutations ultérieures Attention les textes différant pour une mobilité entre DOM et entre TOM et métropole, lisez attentivement les textes correspondants L’indemnité est versée aux collègues qui ont obtenu leur mutation – à l’intérieur du territoire métropolitain au terme des 3 années passées dans leur premier poste puis au terme d’une occupation d’au moins 5 années dans le poste qu’ils quittent Attention la clause de 3 ans dans le premier poste ne s’applique pas aux collègues en poste dans les DOM et les TOM. – entre la métropole et un DOM dans un sens ou l’autre ou entre deux DOM, à l’intérieur des DOM … au terme de 4 années au moins de services sur le territoire métropolitain ou dans le DOM d’affectation cf. article 19, 2 a décret 89-271 modifié. Pour apprécier cette durée de services, il n’y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d’outre-mer considéré. – entre la métropole et une COM dans les deux sens au terme d’une durée de service d’au moins 5 années article 24, décret 98-844 Pour apprécier la durée de service dans l’ancienne résidence, à l’occasion d’un changement de résidence entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, la Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, il n’est pas tenu compte des changements de résidence intervenus à l’intérieur de celle-ci, c’est-à-dire, selon le cas, à l’intérieur de la métropole, du territoire ou département d’outre-mer, ou de la collectivité territoriale considérée ». article 27, décret 98-844 Dans tous les cas, il est conseillé de lire attentivement les textes cités en référence ! * Attention l’article 19 du décret 90-437 stipule dans son 1° que pour une mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative » condition de durée réduite à trois ans lorsqu’il s’agit de la première mutation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3° de l’article 18 du présent décret… » Les périodes de disponibilité, de congé parental et d’accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée du séjour ». Par conséquent, pour tout cas particulier, se rapporter aux textes réglementaires ! Autres cas Peuvent par ailleurs percevoir l’indemnité de changement de résidence les collègues touchés par une mesure de carte scolaire suppression de poste ou fermeture d’établissement ; les collègues réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie, affectés, pour des motifs autres que l’état de santé, dans une commune autre que celle où ils exerçaient précédemment ; les collègues qui déménagent à l’intérieur de la zone de résidence et libèrent un logement concédé par nécessité absolue de service à la suite d’une mise en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de décès dans ce cas, c’est le conjoint, le partenaire d’un PACS ou le concubin qui perçoit l’indemnité – sous réserve de certaines conditions de ressources ; au moment du départ en retraite, on perçoit une indemnité forfaitaire limitée à la situation précédente déménagement à l’intérieur de la zone de résidence actuelle quel que soit le déplacement réel. Lorsque, dans un couple de fonctionnaires, chacun des époux, des partenaires d’un PACS ou des concubins dispose d’un droit à l’indemnité, la condition de ressources ne s’applique pas. Chacun perçoit l’indemnité forfaitaire fixée pour un célibataire. Le volume prévu pour les enfants ou ascendants est attribué à l’un des deux. Cas de non-remboursement Mise en disponibilité d’office ou sur demande ; Déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire ; Mise en congé parental Personnels ayant le statut de personnel résident étranger tel que défini aux derniers alinéas de l’article D. 911-43 du Code de l’éducation –> cf. courrier du MEN en réponse du 21 août 2020 Mobilité obligatoire En son article 18, le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret 2004-999 prévoit une majoration de 20 % de l’indemnité dans certains cas et notamment celui de l’accomplissement des obligations de mobilité. La circulaire 2004-217 du 3-12-2004 rappelle la nouvelle rédaction de l’article qui concerne explicitement des personnels qui mutent par l’accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur ». Le SNPDEN a revendiqué que cette majoration de 20 % soit appliquée dans tous les cas dès lors que notre statut nous fait obligation de mobilité. Motion 6, Congrès de COLMAR Mai 2018 Clause de maintien Afin de fluidifier les carrières des personnels de direction et éviter une baisse de rémunération au cours de leur carrière professionnelle, le congrès du SNPDEN-UNSA exige la mise en place d’une clause de maintien de rémunération lors d’une mutation. » Motion congrès de Lille Indemnité spécifique additionnelle Eu égard aux blocages relatifs aux conditions réglementaires d’application des indemnités de frais de changement de résidence, à l’inadéquation constatée du niveau financier de prise en charge de nos obligations statutaires de mobilité et de résidence, le SNPDEN-UNSA propose que soit instituée pour les personnels de direction une indemnité spécifique additionnelle de changement de poste ou de départ en retraite … » Cependant, les services de la direction des Affaires financières en font une lecture restrictive L’article I8-8° du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 s’applique 1. dans les deux cas prévus à l’article 22 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 statut particulier du corps des personnels de direction, dans la mesure où il s’agit d’une obligation pour les intéressés, à savoir, d’une part, à l’occasion de la mutation résultant de 1a demande qu’ils doivent effectuer au terme de sept ans d’activité dans le même emploi ; d’autre part à l’occasion de la mutation prononcée par l’administration au-delà de neuf ans passés dans le même emploi, si la procédure prévue à l’issue de la septième année n’a pas abouti ; 2. lorsque la mutation intervient pour répondre aux obligations de mobilité prévues tant à l’article 18 qu’à l’article 19 du décret du 11 décembre 2001 les intéressés doivent avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes différents pour être inscrits au tableau d’avancement, d’une part à la 1ère classe, d’autre part à la hors-classe de leur corps ». Exemple Une principale qui mute après 7 ans d’ancienneté bénéficie de l’application de l’article 18-8. Un proviseur deuxième poste de sa carrière qui mute au bout de 4 ans ne bénéficie d’aucune indemnité. Ces dispositions sont parfois encore refusées par certains rectorats. En revanche, des collègues ont pu obtenir gain de cause en citant ce texte. Il ne faut pas hésiter à s’y référer ! Le décret 2004-999 n’a modifié que le décret applicable en métropole. Les règles de calcul n’ont pas été modifiées dans les autres textes. Calcul de l’indemnité Dans tous les cas ci-dessous, l’indemnité I est majorée de 20 % si on est dans le cadre d’une mobilité obligatoire, s’il s’agit d’une promotion première nomination dans le corps ou s’il s’agit d’une mesure de carte scolaire. Elle est réduite de 20 % dans tous les autres cas, en particulier quand la mutation est demandée par le fonctionnaire. Les frais de déplacement ne sont soumis ni à majoration ni à minoration. Déménagement sur le territoire métropolitain Cela concerne également les déménagements à l’intérieur d’un DOM ; Mayotte et Saint Pierre-et-Miquelon sont assimilés à cette catégorie. Prise en charge des frais de transport du mobilier Les frais de changement de résidence sont remboursés au moyen d’une indemnité forfaitaire ; l’agent n’a donc pas à justifier du transport effectif de son mobilier mais simplement du changement de sa résidence familiale. I = 568,94 + 0,18 VD si VD 5000 I = Montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ; V = Volume du mobilier autorisé 14 m3 pour l’agent, 22 m3 pour le conjoint ou le concubin, 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge ; D = Distance kilométrique séparant les deux résidences administratives d’après l’itinéraire le plus court par la route. Prise en charge des frais de transport des personnes Elle s’effectue sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou selon taux des indemnités kilométriques si utilisation du véhicule. A noter Les frais de changement de résidence pour le conjoint, le partenaire PACS ou le concubin sont pris en charge si ses ressources personnelles sont inférieures au traitement minimum de la Fonction publique indice INM 309 ou si la somme des revenus du couple ne dépasse pas 3,5 fois ce traitement minimum. Lorsqu’il vit seul, l’agent célibataire, veuf ou divorcé, ou séparé de corps, ayant dissous un pacte civil de solidarité, qui a au moins un enfant à charge ou un ascendant à charge, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d’un pACS ou vivant en concubinage 14 + 22 = 36 m3, diminué du volume prévu pour un enfant, soit 36 – 3,5 = 32,5 m3. Lorsqu’il vit seul, l’agent veuf, sans enfant à charge, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d’un PACS ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin, soit 36 – 11 = 25 m3. En cas de décès de l’agent, l’indemnité versée au conjoint, au partenaire d’un PACS ou au concubin survivant est calculée en prenant en compte le volume prévu pour l’agent veuf avec ou sans enfant à charge. Situation des départs en retraite L’indemnisation accordée à l’occasion d’un déménagement à l’intérieur de la résidence administrative ou considéré comme tel pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est calculée sur la base d’une distance kilométrique fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Déménagement d’un DOM vers la métropole et réciproquement Cela concerne aussi les déménagements entre DOM et à l’intérieur d’un DOM. Prise en charge des frais de transport du mobilier La formule est la suivante I = 568,18 + 0,37 x DP si DP est inférieur ou égal à ou I= 953,57 + 0,28 x DP si DP est supérieur à et inférieur ou égal à I = si le produit DP est supérieur à I = l’indemnité en euro. D = la distance orthodromique en kilomètres entre l’ancienne et la nouvelle résidence. P = le poids en tonne fixé forfaitairement comme suit 1,6 t pour l’agent, 2 t pour le conjoint, 0,4 t par enfant ou ascendant à charge. Prise en charge des frais de transport des personnes L’agent a droit, pour lui et les membres de sa famille vivant depuis plus d’un an sous son toit, à la prise en charge des frais de déplacement. Elle est limitée au moyen le moins onéreux ou, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement. L’agent doit en outre fournir tous les justificatifs de paiements. Départ à la retraite L’agent qui part à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence pour lui et les membres de sa famille s’il demande son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de 2 ans à compter de la radiation des cadres. Déménagement d’un TOM vers la métropole et réciproquement Cela concerne la Polynésie, la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna. Les déménagements vers ou en provenance des DOM, ou entre TOM ou à l’intérieur d’un TOM sont concernés par ce paragraphe. Prise en charge des frais de transport du mobilier I = 365,88 + 0,07 x VD si VD est inférieur ou égal à ou I = 564,07 + 0,04 x VD si VD est supérieur à Pour le conjoint ou toute personne à charge est ajoutée la même indemnité, divisée par 2. D = la distance orthodromique ou l’itinéraire le plus court calculé par la route. V = le volume en m3 défini forfaitairement 14 pour l’agent, 18 pour le conjoint, 3,5 par personne à charge. Une indemnité supplémentaire est ajoutée dès que le changement de résidence s’effectue entre deux lieux non reliés par la route ou entre plusieurs îles d’un même territoire. Prise en charge des frais de transport des personnes Voir ci-avant pour les DOM. Départ à la retraite Voir ci-avant également. NOTA BENE Pour tous les cas particuliers, et même pour préciser les cas évoqués ici, il y a intérêt à consulter attentivement les textes cités en référence. Toutes les indemnités citées ci-dessus sont, bien sûr, conditionnées à l’accomplissement effectif du déménagement notamment pour les familles dans des délais très précis. Certaines prévoient aussi une clause de remboursement en cas de prise de disponibilité ou de démission rapprochée. La complexité des calculs et des situations demande un examen très attentif des textes de la part des candidats à mutation. Il faut en particulier être attentif aux délais minima de services qui ne sont pas identiques dans chaque cas. Les textes de références Les textes de référence pour un changement de résidence varient suivant trois situations Déménagement sur le territoire métropolitain ou à l’intérieur d’un DOM décret 90-437 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001 ; Déménagement à l’intérieur des DOM, entre la métropole et un DOM dans un sens ou l’autre ou entre deux DOM, Mayotte et St Pierre-et-Miquelon compris décret 89-271 modifié du 12 avril 1989 ; arrêté du 26 novembre 2001 ; Déménagement entre la métropole et une COM dans les deux sens décret 98-844 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001. Changement de résidence ayant pour destination ou pour origine un DOM ou une COM / Modalités de prise en en charge des frais circulaire 2015-075 du 27 avril 2015 Voir l’article du Hors Série de DIRECTION L’Essentiel, Mai 2021, Indemnité de changement de résidence , pages 115 à 118

louis vuitton handbags let Qu’est-ce que l’avantage en nature calculé sur un véhicule d’entreprise ? L’avantage en nature correspond à la fourniture ou la mise à disposition du salarié par l’employeur d’un produit, d’un bien ou encore d’un service. Le salarié peut l’utiliser à titre privé ce qui lui permet d’effectuer l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. L’administration demande donc à l’employeur de valoriser cet avantage sur la feuille de paye de chaque salarié concerné afin de le fiscaliser. L’usage d’un véhicule à des fins privées est aujourd’hui considéré comme un des avantages en nature les plus communs. Quels collaborateurs sont concernés par l’avantage en nature ? Cela concerne tous les collaborateurs de l’entreprise, salariés et non-salariés exemple TNS, dès lors que l’utilisation à titre privé est avérée. Quels véhicules sont concernés par l’avantage en nature ? Cela concerne tous les véhicules de l’entreprise qu’ils soient détenus en propriété ou en location. Un véhicule utilitaire peut-il être soumis à un avantage en nature ? Dans la théorie, la notion d’avantage en nature s’applique à tous les genres de véhicules, dès lors que le collaborateur peut en retirer un avantage personnel. Ainsi, un collaborateur qui utilise un véhicule utilitaire pour ses trajets personnels pourrait être soumis à un avantage en nature. Dans la pratique, lorsqu’un véhicule utilitaire est mis à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature peut être négligé dès lors que l’employeur indique sur un document règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique… que ce véhicule est utilisé pour un usage professionnel. La qualification de VU peut être vérifiée sur la carte grise du véhicule CTTE », l’administration définissant par ailleurs le type de véhicules pouvant être considéré comme VU. Le véhicule d’entreprise utilisé pour le trajet domicile/travail est-il considéré comme un avantage en nature ? Lorsque le véhicule est mis à la disposition du salarié dans le cadre du trajet domicile/travail, ou travail/travail, et qu’il est également nécessaire à son activité professionnelle, on considère qu’il n’y a pas avantage en nature. Il est donc demandé à l’employeur de démontrer que le salarié ne peut utiliser les transports en commun. Lorsque l’employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique, ce principe s’applique également. Comment évaluer l’avantage en nature d’un salarié utilisant un véhicule d’entreprise ? L’évaluation de l’usage privé, estimée par rapport à l’usage professionnel du véhicule, détermine le montant de l’avantage en nature dans les conditions fixées par l’administration. Il existe actuellement plusieurs méthodes de calcul de l’avantage en nature d’un véhicule sur la base des dépenses réellement engagées, ou d’un forfait avec plusieurs options, L’employeur doit-il appliquer une seule méthode de calcul de l’avantage en nature véhicule à l’ensemble des collaborateurs de la société ? L’employeur n’est pas limité au choix de l’une ou l’autre des deux méthodes de calcul pour l’ensemble de son parc automobile. Celui-ci peut valoriser une partie de son parc selon l’évaluation forfaitaire et l’autre partie selon l’évaluation réelle des dépenses. En revanche, lorsque le choix est fait pour un salarié donné, il l’est pour l’année entière. Calcul de l’avantage en nature d’un véhicule sur la base des dépenses réelles Le calcul dépend du mode de détention du véhicule détenu par l’employeur. – Concernant un véhicule acheté par l’employeur L’évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié. Ces dépenses sont composées de L’amortissement de l’achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20% par an. l’assurance et les frais d’entretien révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc. toutes taxes comprises le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur. Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement est de 10 %. L’évaluation est calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus par an ou pendant la durée de mise à disposition en cours d’année pour l’usage personnel par le nombre de kilomètres parcourus par an par le véhicule mis à disposition de façon permanente. – Concernant un véhicule loué ou en location avec option d’achat L’évaluation se réalise à partir du coût global de la location, de l’entretien et de l’assurance TTC, et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur. L’évaluation est proratisée à partir des factures prouvant le nombre de kilomètres parcourus annuellement ou pendant la durée de mise à disposition en cours d’année pour l’usage personnel et le nombre de kilomètres parcourus chaque année par le véhicule mis à disposition de façon permanente. Calcul de l’avantage en nature d’un véhicule basé sur un forfait Il existe plusieurs méthodes de forfaits. – Forfait basé sur le coût d’achat du véhicule Ce forfait peut s’appliquer sur les véhicules achetés et sur les véhicules loués. Dans le cas de véhicules loués, le loueur transmet à l’employeur le coût d’achat à prendre en compte. L’avantage en nature est évalué sur la base de 9% du coût d’achat prix TTC remisé réglé par l’employeur pour un véhicule de 5 ans ou moins. Ce taux est de 6% si le véhicule a plus de 5 ans. Si le véhicule est incorporé en cours d’année, la règle sera de mensualiser la base de calcul obtenue et de la multiplier par le nombre de mois de détention du véhicule. Dans le cas ou l’employeur prend en charge le carburant, celui-ci doit ajouter les frais de carburant utilisés pour l’usage privé du véhicule. Il peut alors choisir entre ajouter les frais réels de carburant sur la base des factures ou bien calculer un forfait intégral prenant en compte le coût du véhicule et les frais de carburant. Dans ce dernier cas, l’avantage en nature total est alors calculé sur la base de 12% du coût d’achat du véhicule prix TTC remisé réglé par l’entreprise. Ce taux s’élève à 9% si le véhicule a plus de 5 ans. – Forfait basé sur le coût annuel de détention du véhicule L’avantage en nature est évalué sur la base de 30% du coût global annuel de la location ou détention cf. plus haut amortissement du véhicule, de l’entretien et de l’assurance. S’agissant d’un forfait annuel, il doit être ajusté au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule a été mis à la disposition effective du salarié. Dans le cas ou l’employeur prend en charge le carburant, celui-ci doit ajouter les frais de carburant utilisés pour l’usage privé du véhicule. Il peut alors choisir entre ajouter les frais réels de carburant sur la base des factures ou bien calculer un forfait intégral prenant en compte le coût du véhicule et les frais de carburant. Dans ce dernier cas, l’avantage en nature total est alors calculé sur la base de 40% du coût global annuel comprenant les coûts de la location, de l’entretien, de l’assurance et du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles. L’évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable au forfait basé sur le coût d’achat du véhicule, le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur. Cela permet de rendre la location, et plus particulièrement la location longue durée avantageuse pour le calcul des avantages en nature. Participation du conducteur ne pas confondre la participation avec l’avantage en nature du véhicule ! Le montant de l’avantage en nature AEN doit être calculé et affiché sur la feuille de paye. Le montant de l’avantage en nature AEN peut être réduit ou neutralisé si le salarié participe financièrement. Cette participation est déduite de la rémunération nette. Si le montant de la participation du conducteur correspond au montant de l’AEN il n’y a ni impositions, ni de charges sociales sur ce montant. La neutralisation de l’avantage en nature ainsi opérée pourra permettre à l’employeur d’éviter l’assujettissement de l’avantage aux cotisations sociales patronales, aux taxes et participations assises sur les salaires taxe d’apprentissage, participation des employeurs à la formation professionnelle continue, …. Exemples -Un AEN de 300€/mois avec une participation du conducteur de 300€/mois, donne un montant un montant net d’AEN de 0€ … il n’y a aucune charge patronale et salariale -Un AEN de 300€/mois avec une participation du conducteur de 200€/mois, donne un montant un montant net d’AEN de 100€ sur lequel sera calculé environ 48% de charges patronales 48€/mois et 18% de charges salariales 18€/mois. -Un AEN de 300€/mois avec aucune participation du conducteur, donne un montant un montant net d’AEN de 300€ sur lequel sera calculé environ 48% de charges patronales 144€/mois et 18% de charges salariales 54€/mois Traitement de l’avantage en nature d’un véhicule sur une feuille de paye ? Lorsque le montant de l’avantage en nature est calculé, il apparaît deux fois sur la feuille de paye une première fois en haut de la feuille de paye et il s’ajoute à votre rémunération brute de manière à pouvoir être pris en compte dans le calcul des cotisations. une seconde fois en bas de la feuille de paye et il se soustrait à votre rémunération nette de manière à neutraliser l’impact de paiement. Quel est l’impact fiscal de l’avantage en nature d’un véhicule pour le conducteur ? Le montant de l’avantage en nature est soumis à charges salariales environ 18%. Ainsi un véhicule dont le montant d’avantage en nature mensuel est de 300€ va représenter un coût additionnel d’environ 54€ pour le salarié. Le montant de l’avantage en nature est également inclus dans le revenu imposable du salarié. Quel est l’impact fiscal de l’avantage en nature d’un véhicule pour l’entreprise ? Le montant de l’avantage en nature est soumis à charges patronales environ 48%. Ainsi un véhicule dont le montant d’avantage en nature mensuel est de 300€ va représenter un coût additionnel d’environ 144€ pour l’entreprise. Les charges sociales afférentes à ces avantages sont déductibles du bénéfice non commercial imposable. Le montant de l’avantage en nature, ne constitue pas une charge déductible dans la mesure où l’employeur l’a déjà déduit par ailleurs. Pour plus d’informations, lisez aussi Comment réduire l’avantage en nature sur un véhicule ?

ontchangé de véhicule en cours d’année et comptabilisé les frais réels au poste « frais de voiture » du 1 er janvier de l’année d’imposition jusqu’à la date de changement (ces professionnels doivent obligatoirement déduire les frais réels pour leur nouveau véhicule) ; utilisent plusieurs véhicules et qui ont comptabilisé les frais réels pour au moins un de ces

Convention collective des entreprises artistiques et culturelles. L’indemnité conventionnelle forfaitaire dite de défraiement est fixée dans l'accord sur les salaires. La CCNEAC prévoit une indemnité de grand déplacement en distinguant le logement + petit déjeuner chaque repas principal Ces montants doivent être comparés aux seuils légaux de non assujettissement pour définir leur intégration ou non dans l’assiette des cotisations sociales. Par exemple, pour un déplacement dans les autres départements de la métropole autres que Paris, Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val de Marne, le seuil légal de non assujettissement à cotisations étant de 51,60 euros en 2022, il convient d’intégrer dans l’assiette des cotisations sociales cf. supra B. 2 67,40 euros forfait conventionnel - 51,60 euros seuil légal pour les déplacements en province = 15,80 euros. Cette fraction de 15,80 euros peut toutefois être exonérée de cotisations si l'employeur produit des justificatifs sur l’utilisation de celle-ci conformément à son objet c'est-à-dire les frais réels de logement/petit déjeuner cf. supra. III. B. 2.Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant CCNSVP. Les dispositions relatives aux déplacements figurent au titre 4 de l'annexe 4 soit l'annexe relatif aux producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée titre IX de la CCNSVP. Il est toutefois précisé que ces dispositions du titre 4 annexe 4 ne sont pas applicables dès lors qu'il s'agit d'exploitation de spectacles en lieux fixes qu'il s'agisse d'un théâtre, d'un cabaret, d'un cirque, etc, sauf dans le cadre de certaines opérations spécifiques telles que des galas et 1 "Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique". Cette annexe ne prévoit aucune disposition relative au versement des indemnités de déplacement. Par conséquent, il faut se référer au Titre IX des clauses générales de la convention collective visant les déplacements qui précise que dans le cadre d'une exploitation en lieu fixe ce qui est le cas pour les structures relevant de l'annexe 1, les dispositions relatives aux déplacements prévues au Titre 4 de l'annexe 4 ne s'appliquent pas sauf lorsque les déplacements temporaires des salariés sont justifiés par des opérations spécifiques galas, promotion de spectacles, etc.. Dans ce cas, ces déplacements sont indemnisés selon les dispositions prévues au Titre 4 de l'annexe 2 "Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chansons, variétés, jazz, musiques actuelles". Lorsque les artistes et les techniciens se déplacent dans le cadre d'une tournée, l'employeur doit obligatoirement verser une indemnité de déplacement au titre de l'hébergement et du petit déjeuner et pour chaque repas principal II-5 article et III-4 article Si la tournée s'effectue dans un pays de l'Union européenne qui ne fait pas partie de la zone euros ou dans un Etat tiers, l'indemnité de déplacement doit être versée dans la monnaie du pays visité. Quand les déplacements se font en dehors du cadre de la tournée, l'employeur doit prendre en charge les indemnités de déplacement de ses salariés lorsque la distance qui sépare le lieu de travail de la résidence est au moins égale à 50 km trajet aller et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance en moins de 1h30 II-5 article 4 et III-4 article 4. L'employeur a le choix entre verser l'indemnité de déplacement ou prendre directement en charge les frais réels. Annexe 4 "Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée". Dans le cadre d'une tournée, l'indemnité de déplacement est payée chaque jour. Elle doit être versée par l'employeur au salarié avant l'engagement des frais Titre 4 article Annexe 5 "Producteurs ou diffuseurs de spectacle de cirque". L'article du Titre 1 de l'annexe 5 précise qu'il faut se référer au Titre IX du corps commun de la convention collective. Le Titre IX prévoit que lorsque les déplacements s'effectuent dans le cadre d'une tournée, ce sont les dispositions du Titre 4 de l'annexe 4 qui s'appliquent. En revanche, dans le cadre d'une exploitation en lieu fixe le Titre 4 de l'annexe 4 n'est pas applicable.

Larevalorisation de 10 % du barème des indemnités kilométriques, pour amortir la hausse du prix des carburants, est confirmée par le ministère de

Desexperts répondent à vos questions pour déclarer vos revenus 2011. Comment déclarer les frais kilométriques quand on change de voiture avec une cylindrée différente ? éponse de Philippe

frais kilometrique changement vehicule en cours d année