ix d'artagnan se dessine. x. une souriciere au xviie siecle. xi. l'intrigue se noue xii. georges villiers, duc de buckingham. xiii. monsieur bonacieux. xiv. l'homme de meung. xv. gens de robe et gens d'epee. xvi. ou m. le garde des sceaux seguier chercha plus d'une fois la cloche pour la sonner, comme il le faisait autrefois. xvii. le menage
Toutes les peines possibles, les Ă©lĂ©ments essentiels, les moyens de dĂ©fense, une synthĂšse de 13 500 mots facile Ă consulter et oĂč figurent toutes les infractions criminelles au vous cherchez un terme prĂ©cis, une infraction spĂ©cifique, tapez les touches ctrl et F , entrez ensuite le mot clĂ© qui concerne votre recherche dans la boite de texte en haut et Ă gauche de lâĂ©cran pour le trouver rapidement. Braquer une arme Ă feu 87 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Braquer, sans excuse lĂ©gitime, une arme Ă feu chargĂ©e ou non sur une autre rea Intention de braquer lâarme sur une autre personne. Moyens de dĂ©fense Une dĂ©claration de culpabilitĂ© nĂ©cessite la preuve dâune intention de braquer une arme Ă feu sur une autre personne. Lâinfraction dâutilisation nĂ©gligente dâune arme nâest pas une infraction incluse dans lâinfraction de braquer une arme Ă feu R. c. Copp 2009 3d 447. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 5 ans. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 Port dâarme dans un dessein dangereux 88 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Possession dâune arme. Cette possession visait un dessein dangereux pour la paix rea Intension spĂ©cifique Ă©tant donnĂ© que lâacte prohibĂ© doit ĂȘtre accompli dans lâintention dâobtenir un rĂ©sultat prĂ©cis. Il doit y avoir rencontre Ă un moment des Ă©lĂ©ments. R. c. Kerr [2004] 2 371 Moyens de dĂ©fense La preuve que lâacte est effectivement dangereux pour la paix publique est insuffisante, Ă moins quâil soit dĂ©montrĂ© que lâaccusĂ© visait cet objectif. Il sâagit donc dâune infraction comportant une intention spĂ©cifique. Coll. de droit 2010-11 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 10 ans. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 Port dâarme dissimulĂ©e 90 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Port dâune arme, dâun dispositif prohibĂ© ou des munitions prohibĂ©es, sans y ĂȘtre autorisĂ© par la rea LâaccusĂ© a pris des mesures pour cacher lâarme de façon Ă ce quâelle ne puisse ĂȘtre vue. Intention de lâaccusĂ© de cacher un objet quâil sait ĂȘtre une arme. Il savait que câĂ©tait une arme. R. c. Felawka, [1993] 4 199 Moyens de dĂ©fense Le fait de placer lâarme dans un contenant en conformitĂ© avec les rĂšgles provinciales ne constitue pas de la dissimulation. Coll. de droit 2010-11 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 5 ans. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 Possession non autorisĂ©e dâune arme Ă feu 911, 2 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Possession dâune arme Ă feu prohibĂ©e ou Ă autorisation restreinte non rea Conscience coupable au moment de la prise de possession de lâarme. Le fait dâĂȘtre conscient de ne pas avoir les certificats est suffisant. R. c. Bibeau 1990, 1 4th 397 Moyens de dĂ©fense Sâil connaissait les caractĂ©ristiques de lâarmes, ne peut pas faire valoir croyance erronĂ©e quant Ă la lĂ©galitĂ© de lâarme, car il sâagit dâune erreur de droit. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 5 ansInfraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 Possession non autorisĂ©e dâune arme Ă feu â infraction dĂ©libĂ©rĂ©e 921 et 2 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Avoir une arme Ă rea ĂȘtre conscient de ne pas avoir les certificats requis pour avoir lâarme. Moyens de dĂ©fenseInvoquer une rĂ©serve de lâapplication de lâarticle. Peines possibles Acte criminel 1iĂšre infraction emprisonnement max de 10 ans2iĂšme infraction emprisonnement max de 10 ans et min de 1 an RĂ©cidive subsĂ©quente emprisonnement max de 10 ans et min de 2 moins 1 jour. Vol qualifiĂ© dâune arme Ă feu ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Vol qualifiĂ© au sens de 343 dâune arme Ă feuMens rea Intention de voler une arme Ă feu. Moyens de dĂ©fense *Lâinfraction de vol qualifiĂ© de 343 est une infraction moindre et incluse Ă lâinfraction de vol qualifiĂ© dâune arme Ă feu. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement Ă perpĂ©tuitĂ© Possession dâune arme Ă feu pendant interdiction ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Avoir en sa possession une arme Ă feu, une arbalĂšte, etc. pendant que cela lui est interdit par une ordonnance rea Intention coupable de possĂ©der lâarme. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 10 ans. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 Entraver ou rĂ©sister Ă un agent de la paix 129 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© a entravĂ© le travail dâun agent de la paix dans lâexĂ©cution de ses fonctions ou lui a rĂ©sistĂ© en pareil rea Le mot volontairement exige la prĂ©sence dâune intention en relation directe avec le but prohibĂ©. Il faut donc que lâaccusĂ© ait eu ce but prohibĂ© Ă lâesprit lorsquâil a faite le geste reprochĂ©. Moyens de dĂ©fense Lorsquâil nây a aucune preuve que des manifestants ont eu lâintention dâaider ou dâencourager ceux qui entravaient le travail des policiers, la seule prĂ©sence de ces manifestants sur les lieux de la manifestation ne peut suffire pour Ă©tablir lâentrave au travail dâun policier. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 Parjure 131 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© fait une dĂ©claration intentionnellement rea La dĂ©claration a Ă©tĂ© fait dans lâintention de tromper. Moyens de dĂ©fense Il peut y avoir des cas exceptionnels oĂč lâon ment sans avoir lâintention de tromper, tel que lorsque lâaccusĂ© tente dâattirer lâattention du juge pour lui faire part des menaces dont il avait Ă©tĂ© lâobjet R. c. HĂ©bert, [1989] 1. 233 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max Entrave Ă la justice 139 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Est la conduite qui a tendance Ă entraver le cours de la justice R. c. Murray 2000, 144 3d 289.Mens rea Requiert une intention spĂ©cifique. LâaccusĂ© doit avoir lâintention dâadopter une conduite tendant Ă entraver, dĂ©tourner ou contrecarrer le cours de la justice. Moyens de dĂ©fense Une simple erreur de jugement ne suffit pas. LâaccusĂ© qui a agit de bonne foi, mais dont la conduite ne peut ĂȘtre assimilĂ©e Ă un exercice lĂ©gitime du pouvoir discrĂ©tionnaire, nâa pas commis lâinfraction criminelle dâentrave Ă la justice. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max ou 10 ans max si infraction de 1392. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 MĂ©fait public 140 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Fait une fausse dĂ©claration qui accuse une autre personne dâavoir commis une infraction, en accomplissant un acte destinĂ© Ă rendre une autre personne suspecte dâune infraction quâelle nâa pas commise, ou pour Ă©loigner de lui les soupçon ou en rapportant quâune infraction nâa pas Ă©tĂ© commise quand elle ne lâa pas rea Intention spĂ©cifique de tromper lâagent de la paix Ă commencer ou Ă continuer une enquĂȘte. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 Composer avec un criminel 141 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Convenir de recevoir une contrepartie valable et prend lâengagement de composer avec un criminel R. c. Arzan, [1986] no 292.Mens rea LâaccusĂ© croyait quâun acte criminel Ă©tait commis et qye câest Ă cause de cette croyance quâil a obtenu un avantage personnel pour composer avec ce crime R. c. L. H., [1988] no 2249. Moyens de dĂ©fense Le fait de ne pas dĂ©voiler un crime peut se faire soit en se taisant ou en arrĂȘtant les procĂ©dures dâenquĂȘte sous prĂ©texte que lâon a fait erreur en dĂ©voilant un crime qui nâa pas Ă©tĂ© commis. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Omission de comparaitre ou de se livrer 1452 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Peut ĂȘtre de trois maniĂšres 1 Ă©tant libĂ©rĂ© sur une promesse de ou un engagement et en omettant dâĂȘtre prĂ©sent au tribunal; 2 ayant dĂ©jĂ comparu devant le tribunal, en omettant dâĂȘtre prĂ©sent comme lâexige le tribunal; ou 3 ayant dĂ©jĂ comparu devant le tribunal. Mens rea Objective. Moyens de dĂ©fense Une condamnation peut ĂȘtre Ă©vitĂ©e si lâaccusĂ© Ă©tablit une excuse lĂ©gitime en dĂ©montrant sa diligence raisonnable, ceci inclut la croyance honnĂȘte et raisonnable de faits qui pourraientexcuser la non-comparution. Lâoubli de la date nâest pas une excuse lĂ©gitime. R. c. Ludlow 1999, 27 5th 46. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 Omission de se conformer Ă une promesse ou engagement 1453, ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© devait se conformer aux conditions dâune promesse ou dâun engagement; 2 LâaccusĂ© a fait un geste qui est interdit par la promesse ou Ă lâengagement ou a omis de faire un geste quâil devait faire pour se conformer Ă la promesse ou Ă lâengagement; 3 lâaccusĂ© a consciemment et volontairement fait ou omis de faire les actes qui constituent lâĂ©lĂ©ment matĂ©riel de lâinfraction R. c. Custance 2005, 28 6th 357.Mens rea Lâinsouciance est une mens rea suffisante pour justifier une condamnation, mais pas la nĂ©gligence ou lâimprudence R. c. Custance 2005, 28 6th 357. Moyens de dĂ©fense La nĂ©gligence ou lâimprudence nâest pas une mens rea suffisante. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 Omission de se conformer Ă une sommation, promesse, etc. 1454 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© a omis de comparaitre aux lieu et Ă la date indiquĂ©s pour lâapplication de la Loi sur lâidentification des criminels ou dâĂȘtre prĂ©sent au tribunal en conformitĂ© avec la rea Objective. Moyens de dĂ©fense Lâinsouciance est une mens rea suffisante pour justifier une condamnation, mais pas la nĂ©gligence ou lâimprudence R. c. Custance 2005, 28 6th 357. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 Contacts sexuels 151 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Toucher directement ou indirectement avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps dâun enfant de moins de 16 rea Le contact sâest fait Ă des fins dâordre sexuel. Moyens de dĂ©fense Un baisĂ© donnĂ© Ă une fillette pour lui souhaiter Bonne annĂ©e » ne constitue pas un attouchement sexuel dans certaines circonstances sâil nây a pas de caractĂšre hostile ou dâabus dâautoritĂ© ou dâatteinte Ă lâintĂ©gritĂ© sexuelle du plaignant, ni dâaspect charnel ou de contexte sexuel R. Beaumont, [1999] 2785 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et peine min de 1 an. Infraction sommaire Amende max de 5000$, emprisonnement 18 mois max et 90 jours min. Incitation Ă des contacts sexuels 152 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© a communiquĂ© avec lâenfant Ă des fins dâordre sexuel. La communication doit Ă©galement inviter, engager ou inciter ce dernier Ă se toucher ou Ă toucher un tiers. La poursuite doit Ă©galement Ă©tablir que lâaccusĂ© voulait que lâenfant reçoive la communication comme une invitation, un engagement ou une incitation Ă se livre Ă la conduite interdit ou savait quâil y avait un risque injustifiĂ© important que lâenfant reçoive la communication comme une rea La mens rea doit effectivement pĂ©trĂ© prĂ©sente au moment de la communication R. c. Legare 2008_, 58 6th 155 Moyens de dĂ©fense Lâincitation Ă des contacts sexuels exige la preuve dâun acte positif et non simplement lâacquiescement passif R. c. Rhynes 2004, 186 3d 29. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et 1 an de peine minimale. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max/5000$ et 90 jours de peine minimale. Exploitation sexuelle 153 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus En situation dâautoritĂ© Ă lâĂ©gard de laquelle lâadolescent est en situation de dĂ©pendance ou qui est dans une relation oĂč elle exploite lâadolescent et touche directement ou indirectement une partie du corps de lâadolescent ou lâinvite, lâengage ou lâincite Ă le toucher ou Ă se toucher Ă des fins dâordre rea Lâintention requise est que les attouchements doivent ĂȘtre Ă des fins dâordre sexuel. Il ne fait aucun doute, par exemple, que la masturbation est de nature sexuelle et que le but des attouchements dans un tel cas que le but des attouchements est de nature sexuelle et ce mĂȘme si cela Ă©tait dans un but de libĂ©ration sexuelle » Ă lâĂ©gard de lâadolescent R. c B. G. 2009, 244 3d 185. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et 1 an de peine minimale. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max/5000$ et 90 jours de peine minimale. Inceste 155 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© a eu des rapports sexuels avec son pĂšre ou sa mĂšre, son enfant, son frĂšre, sa sĆur, son grand-pĂšre, sa grand-mĂšre, son petit-fils ou sa rea Crime dâintention gĂ©nĂ©rale. LâaccusĂ© doit savoir que cette personne a des liens du sang. Moyens de dĂ©fense Lâinceste nĂ©cessite la pĂ©nĂ©tration quelconque entre une personne de sexe masculin et de sexe fĂ©minin reliĂ©es par les lien du sang. Par consĂ©quent, un pĂšre ne peut commettre cette infraction Ă lâĂ©gard de son fils. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. La peine minimale Ă©tant de 5 ans si la victime est ĂągĂ©e de 16 ans et moins. Violation dâordonnance 1614 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© coupable dâune infraction ou absous en vertu de 730 dâune infraction prĂ©vue Ă par. Ă lâĂ©gard dâun adolescent ĂągĂ© de moins de 16 ans et contrevient Ă lâune des ordonnances prĂ©vues Ă 1611 a, b ou c.Mens rea Intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Les Ă©lĂ©ments Ă considĂ©rer sont 1 la nature de lâinfraction, 2 les circonstances de sa commission sa sĂ©vĂ©ritĂ©, sa durĂ©e, le nombre de victimes et lâimpact sur les victimes, 3 les antĂ©cĂ©dents en semblable matiĂšre, 4 les risques de rĂ©cidive, 5 lâĂąge et la vulnĂ©rabilitĂ© des victimes, 6 lâacceptation de responsabilitĂ© par le dĂ©linquant. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende de 5000$ max Distribuer une chose obscĂšne 1631, 2 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa possession au fins de publier, distribuer ou mettre en circulation, quelque Ă©crit, image, modĂšle, disque de phonographe ou autre chose obscĂšne ou une histoire illustrĂ©e de crime. Voir Ă©galement par. rea Lâaveuglement volontaire peut constituer la mens rea. On Ă©valuera les circonstances que lâaccusĂ© devait avoir connaissance de la nature des films et a volontairement choisi de lâignorer. Moyens de dĂ©fense Le mot sciemment sâapplique Ă tous les Ă©lĂ©ments de lâactus reus. La caractĂ©ristique dominante du matĂ©riel doit ĂȘtre lâexploitation indue des choses sexuelles, et la poursuite doit Ă©tablir la connaissance de lâaccusĂ© des actes prĂ©cis qui ont amenĂ© les tribunaux Ă conclure Ă lâobscĂ©nitĂ© en vertu de 1638. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max. et amende 5000$ max ou 100000$ sâil sâagit dâune organisation. Production de pornographie juvĂ©nile 3 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© a produit ou distribuĂ© de la pornographie rea *Intention spĂ©cifique Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et 1 an min. Infraction sommaire Emprisonnement de deux ans moins un jour max et amende 5000$ max ou 100000$ sâil sâagit dâune organisation. La peine minimale Ă©tant de 6 mois. Possession de pornographie juvĂ©nile ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© avait en sa possession de la pornographie juvĂ©nile. La personne doit sciemment acquĂ©rir les fichiers de donnĂ©es sous-jacents et les garder dans un lieu sous son rea LâaccusĂ© avait lâintention dâĂȘtre en possession de ce matĂ©riel et que le processus de transmission de donnĂ©es avait dĂ©butĂ©. Dans ces circonstances, il importe peu que lâaccusĂ© ait interrompu la transmission de donnĂ©es ou quâil nâait pas visionnĂ© le matĂ©riel prohibĂ©. Moyens de dĂ©fense Le seul fait de regarder au moyen dâun navigateur Web une image stockĂ©e sur un site hĂ©bergĂ© dans Internet ne permet pas dâĂ©tablir le degrĂ© de contrĂŽle nĂ©cessaire pour conclure Ă la possession. La simple visualisation constitue lâinfraction dâaccĂšs prĂ©vue Ă R. c. Morelli, 210 CSC 8. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. La peine minimale Ă©tant de 6 mois. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max ou 100000$ sâil sâagit dâune organisation. La peine minimale Ă©tant de 90 jours. Corruption dâenfants 172 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© sâest livrĂ© Ă de lâ immoralitĂ© sexuelle » par une conduite qui dĂ©passe le seuil de tolĂ©rance de notre sociĂ©tĂ© et constitue un risque sĂ©rieux pour le dĂ©veloppement harmonieux de lâenfant qui Ă©tait prĂ©sent au cours de ces rea LâaccusĂ© sâest engagĂ© intentionnellement dans lâactivitĂ© prohibĂ©e et quâil savait, ou devait savoir, quâun enfant aurait connaissance de lâimmoralitĂ© sexuelle. Moyens de dĂ©fense LâimmoralitĂ© sexuelle nâest pas une expression trop vague et conduit Ă lâapprĂ©ciation objective de la conduite en fonction de la norme de tolĂ©rance de la sociĂ©tĂ© R. c. E. B. 1999, 29 5th 57. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max Action indĂ©cente 1731 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© a volontairement commis une action indĂ©cente et a volontairement commis cette action dans un endroit public, en prĂ©sence dâune autre ou plusieurs personnes, outre les participants. Pour dĂ©terminer si une action est indĂ©cente, le critĂšre de la tolĂ©rance de la communautĂ© est le critĂšre rea Requiert donc la preuve dâune intention spĂ©cifique, soit la preuve que lâaccusĂ© avait lâintention dâinsulter ou dâoffenser quelquâun par ses gestes. Moyens de dĂ©fense La dĂ©fense de croyance sincĂšre mais erronĂ©e est admissible R. c. Mailhot, [1996] 1148. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max. Amende de 5000$ max. Exhibitionnisme devant un enfant de moins de 16 ans 1732 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus En quelque lieu que ce soit, Ă des fins dâordre sexuel, exhibe ses organes gĂ©nitaux devant un enfant ĂągĂ© de moins de 16 rea Avait lâintention dâexhiber ses parties gĂ©nitales Ă des fins dâordre sexuel. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement maximal de 2 ans. La peine minimale Ă©tant de 90 jours. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. La peine minimale Ă©tant de 30 jours. Troubler la paix 1751a, b, c ĂlĂ©ments essentiels Actus reus NâĂ©tant pas dans une maison dâhabitation, fait du tapage dans un endroit public ou prĂšs dâun tel endroit 1751a, ouvertement Ă©tale ou expose dans un endroit public des choses indĂ©centes 1751b, flĂąne dans un endroit public et, de quelque façon, gĂȘne des personnes qui sây trouvent 1751c. Le tapage, par exemple, peut constituer lâacte reprochĂ© lui-mĂȘme. Lâentrave doit avoir lieu et doit ĂȘtre manifestĂ© rea *Crime dâintention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense La prĂ©sence dĂ©libĂ©rĂ©e et avec une intention spĂ©cifique est tout le contraire de flĂąner R. c. Gauvin 1984, 11 3d 229 Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Intrusion de nuit 177 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus FlĂąne ou rĂŽde la nuit sur la propriĂ©tĂ© dâautrui dâune maniĂšre suspecte sans excuse rea Lâobjectif du rĂŽdeur est sans pertinence car lâinfraction est le fait de rĂŽder sans excuse lĂ©gitime. La poursuite nâa pas Ă Ă©tablir lâintention spĂ©cifique du rĂŽdeur R. c. Priestap 2006, 39 6th 391. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Nuisance publique 180 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commet un nuisance publique en mettant en danger la vie, la sĂ©curitĂ©, la santĂ©, la propriĂ©tĂ© ou le confort du public, ou nuit au public dans lâexercice de ses droits. En commettant cette nuisance, lâaccusĂ© met en danger la vie, la sĂ©curitĂ© ou la santĂ© du public, ou cause une lĂ©sion physique Ă quelquâun. Mens rea *Crime dâintention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Une nuisance publique doit viser le public en gĂ©nĂ©ral et il ne peut y avoir de condamnation lorsque les actes ne visent quâune personne ou un petit groupe de personnes R. c. Schula 1956, 23 403. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Tenancier dâune maison de dĂ©bauche 2101 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© doit avoir un certain degrĂ© de contrĂŽle sur le soin et lâadministration des lieux et lâaccusĂ© doit participer dans une certaine mesure aux activitĂ©s illicites » qui ont cours dans la maison de dĂ©bauche. LâĂ©lĂ©ment de participation nâexige pas une participation personnelle; il suffit que lâaccusĂ© participe Ă lâutilisation de la maison de dĂ©bauche. La preuve dâactes indĂ©cents doit ĂȘtre rea Lâintention de tenir de façon habituelle ou frĂ©quente cette maison de dĂ©bauche. Moyens de dĂ©fense Le fait dâĂȘtre un tenancier au sens de 1971 ne signifie pas automatiquement quâil sâagit du tenancier dâune maison de dĂ©bauche, tel que prĂ©vu Ă 2101, si aucune preuve nâest faite quant Ă la mens rea de lâaccusĂ©. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. TrouvĂ© dans une maison de dĂ©bauche 2102 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© doit avoir Ă©tĂ© aperçu ou dĂ©couvert par dâautres personnes dans une maison de rea Intention dâĂȘtre trouvĂ© dans une maison de dĂ©bauche. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 ProxĂ©nĂ©tisme 2121 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Induit, tente dâinduire ou sollicite une personne Ă avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne 2101a, attire ou entraĂźne une personne qui nâest pas prostituĂ©e vers une maison de dĂ©bauche aux fins de rapports sexuels illicites ou de prostitution 2101b, sciemment cache une personne dans une maison de dĂ©bauche 2101c, induit ou tente dâinduire une personne Ă se prostituer, soit au Canada, soit Ă lâĂ©tranger 2101d, induit ou tente dâinduire une personne Ă abandonner son lieu ordinaire de rĂ©sidence au Canada, lorsque ce lieu nâest pas une maison de dĂ©bauche, avec lâintention de lui faire habiter une maison de dĂ©bauche ou pour quâelle frĂ©quente une maison de dĂ©bauche, au Canada ou Ă lâĂ©tranger 2101e, Ă lâarrivĂ©e dâune personne au Canada, la dirige ou la fait diriger vers une maison de dĂ©bauche, lây amĂšne ou lây fait conduire 2101f, induit une personne Ă venir au Canada ou Ă quitter le Canada pour se livrer Ă la prostitution 2101g, aux fins de lucre, exerce un contrĂŽle, une direction ou une influence sur les mouvements dâune personne de façon Ă dĂ©montrer quâil lâaide, lâencourage ou la force Ă sâadonner ou Ă se livrer Ă la prostitution avec une personne en particulier ou dâune maniĂšre gĂ©nĂ©rale 2101h, applique ou administre, ou fait prendre, Ă une personne, toute drogue, liqueur enivrante, matiĂšre ou chose, avec lâintention de la stupĂ©fier ou de la subjuguer de maniĂšre Ă permettre Ă quelquâun dâavoir avec elle des rapports sexuels illicites 2101i, vit entiĂšrement ou en partie des produits de la prostitution dâune autre personne 2101j.Mens rea Intention dâinduire une personne Ă se prostituer ou dâavoir des rapports sexuels illicites ou de prostitution. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Vivre des fruits de la prostitution dâune personne ĂągĂ©e de moins de 18 ans 212 2 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© vit entiĂšrement ou en partie des produits de la prostitution dâune autre personne ĂągĂ©e de moins de 18 ans. Il sâagira dâune infraction grave » si aux fins de profit, il lâaide, lâencourage ou la force Ă sâadonner ou Ă se livrer Ă la prostitution avec une personne en particulier ou dâune maniĂšre gĂ©nĂ©rale, ou lui conseille de le faire. Il sâagira Ă©galement dâune infraction grave si il use de violence envers elle, lâintimide ou la contraint, ou tente ou menace de le rea Vivre des produits de la prostitution exige plus que la cohabitation. Sâil y a un partage plus ou moins Ă©gal des dĂ©penses quotidiennes de la vie, lâinfraction nâest pas commise. On doit Ă©tablir un Ă©lĂ©ment dâexploitation de la part de lâaccusĂ© R. c. Grilo, 1991 64 3d 53. Moyens de dĂ©fense La preuve concernant lâarrangement financier entre lâaccusĂ© et la prostituĂ©e ne peut constituer une preuve contraire » afin de rĂ©futer la prĂ©somption de 2123. Cette disposition est simple; elle signifie ce quâelle dit et il suffit de la lire pour la comprendre. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max et 2 ans min. Acte criminel â infraction grave Emprisonnement 14 ans max et 5 ans min. Obtenir les services sexuels dâune personne ĂągĂ©e de moins de 18 ans 2124 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Communiquer avec une personne ĂągĂ©e de moins de 18 ans et tente dâobtenir, moyennant rĂ©tribution, des services sexuels. Une communication infructueuse avec une personne, que ce soit un tiers ou le mineur, en vue dâobtenir les services sexuels de ce dernier est une infraction en soi et la question de lâacte prĂ©paratoire par opposition Ă la tentative nâest pas en rea Intention de communiquer avec le mineur et dâobtenir des services sexuels moyennant une rĂ©tribution. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max et 6 mois min. Infractions se rattachant Ă la prostitution 2131c ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Il y a eu communication dans le but de retenir les services sexuels dâune rea Lâinfraction est consommĂ© dĂšs que la communication a lieu avec lâintention requise. Le fait de changer dâidĂ©e par la suite ne constitue pas une dĂ©fense. Moyens de dĂ©fense La preuve de lâinfraction nâest pas Ă©tablit simplement sâil nây a eu que communication avec une prostituĂ©e. Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max. Omission de fournir les choses nĂ©cessaires Ă la vie 215 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© a fait dĂ©faut de fournir les choses dont il Ă©tait lĂ©galement tenu et qui sont nĂ©cessaires Ă lâexistence dâun enfant de moins de 16 ans, dâun Ă©poux, dâun conjoint de fait ou dâune personne Ă sa charge qui est incapable par suite de dĂ©tention, Ăąge, maladie, trouble mentaux, de se soustraire Ă cette charge ou de pourvoir aux choses nĂ©cessaires Ă sa propre rea *Intention gĂ©nĂ©rale. Câest la norme de la personne raisonnablement prudente qui doit sâappliquer. Moyens de dĂ©fense Cette infraction requiert la preuve dâun Ă©cart marquĂ© par rapport au comportement dâun parent raisonnablement prudent dans des circonstances oĂč il est objectivement prĂ©visible que lâomission de fournir les choses nĂ©cessaires Ă la vie risquerait de mettre la vie en les caractĂ©ristiques personnelles de lâaccusĂ© qui auraient pu la priver de la capacitĂ© dâapprĂ©cier les risques de son comportement peuvent ĂȘtre pertinentes R. c. Naglik, [1993] 3 122. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Abandon dâenfant 218 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Abandonne ou expose un enfant de moins de 10 ans, de maniĂšre que la vie de cet enfant soit effectivement mis en danger ou exposĂ©e Ă lâĂȘtre, ou que sa santĂ© soit effectivement compromise de façon permanente ou exposĂ©e Ă lâ rea *Intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende de 5000$ max. NĂ©gligence criminelle causant la mort avec usage dâune arme Ă feu 219 et 220a ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Fait quelque chose ou omet de faire quelque chose quâil est de son devoir dâaccomplir et montre une insouciance dĂ©rĂ©glĂ©e ou tĂ©mĂ©raire Ă lâĂ©gare de la vie ou la sĂ©curitĂ© dâautrui tout en faisant lâusage dâune arme Ă feu lors de la perpĂ©tration de lâinfraction causant ainsi la rea LâĂ©lĂ©ment moral de la nĂ©gligence criminelle est le critĂšre de la norme objective. Le juge doit considĂ©rer la preuve relative Ă lâĂ©tat dâesprit vĂ©ritable de lâaccusĂ© pour dĂ©terminer si elle permet de douter raisonnablement quâune personne raisonnable, placĂ©e dans la mĂȘme situation que lâaccusĂ©, aurait Ă©tĂ© conscience du risque créé par le comportement de ce dernier. *MĂȘme en lâabsence de toute intention de produire des consĂ©quences donnĂ©es, une personne peut ĂȘtre coupable de nĂ©gligence criminelle R. c. Morissey, [2000] 2 90. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Sâil y a usage dâune arme Ă feu lors de la perpĂ©tration de lâinfraction, la peine maximale Ă©tant la perpĂ©tuitĂ©, la peine minimale Ă©tant de quatre ans. NĂ©gligence criminelle causant la mort 219 et 220b ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Fait quelque chose ou omet de faire quelque chose quâil est de son devoir dâaccomplir et montre une insouciance dĂ©rĂ©glĂ©e ou tĂ©mĂ©raire Ă lâĂ©gard de la vie ou la sĂ©curitĂ© dâautrui sans faire lâobjet dâune arme Ă feu causant ainsi la rea MĂȘme que 220a. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. NĂ©gligence criminelle causant des lĂ©sions corporelles 219 et 221 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Fait quelque chose ou omet de faire quelque chose quâil est de son devoir dâaccomplir et montre une insouciance dĂ©rĂ©glĂ©e ou tĂ©mĂ©raire Ă lâĂ©gard de la vie ou la sĂ©curitĂ© dâautrui causant ainsi des lĂ©sions corporelles. Mens rea MĂȘme que 220a. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Meurtre au premier degrĂ© 229-231 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Il doit y avoir meurtre au sens de 229 ou 230 commet un acte illĂ©gal et cause la mort dâune personne et quâil y a eu prĂ©mĂ©ditation et de propos dĂ©libĂ©rĂ©s 231.Mens rea Il est tenu pour avĂ©rĂ© que toute personne recherche les consĂ©quences naturelles de ses gestes. Moyens de dĂ©fense Lâalibi homicide, lâaccident homicide coupable et lâintoxication meurtre. Lâactus reus et la mens rea doivent ĂȘtre smultanĂ©s. Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Meurtre au deuxiĂšme degrĂ© 229-231 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Infraction moindre du meurtre prĂ©mĂ©ditĂ©. Ne comporte pas lâexistence des circonstances Ă©numĂ©rĂ©es Ă 231 mais commet un acte illĂ©gal et cause la mort dâune rea Intention spĂ©cifique de causer la mort. Moyens de dĂ©fense Lâactus reus et la mens rea doivent ĂȘtre simultanĂ©s. Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Le temps dâĂ©preuve compris entre 10 et 25 ans. Pour le contrevenant de moins de 16 ans, le temps dâĂ©preuve est de 5 Ă 7 ans. Infanticide 233 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Une personne de sexe fĂ©minin par un acte ou une omission volontaire cause la mort de son enfant nouveau-nĂ©, et nâest pas complĂštement remise dâavoir donnĂ© naissance et son esprit est dĂ©sĂ©quilibrĂ©. Mens rea *Intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense La poursuite assume le fardeau de prouver que la mort de lâenfant est survenue aprĂšs quâil soit devenu un ĂȘtre humain, câest-Ă -dire lorsquâil est complĂštement sorti vivant du sein de sa mĂšre. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Homicide involontaire coupable avec usage dâune arme Ă feu 234, 236a ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Fait de causer la mort dâune personne par un des actes dĂ©crits Ă lâarticle 2225 sans une des intentions prĂ©vues Ă 229 A fait usage dâune arme Ă feu lors de la perpĂ©tration de lâinfraction. Mens rea Lâhomicide coupable peut ĂȘtre basĂ© sur une infraction entiĂšrement objective. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ© et 4 ans min. Homicide involontaire coupable 234, 236b ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Fait de causer la mort dâune personne par un des actes dĂ©crits Ă lâarticle 2225 sans une des intentions prĂ©vues Ă 229 Mens rea Lâhomicide coupable peut ĂȘtre basĂ© sur une infraction entiĂšrement objective. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ© Tentative de meurtre avec usage dâune arme Ă feu 2391a et ĂlĂ©ments essentiels Actus reus A tentĂ© de commettre un meurtre en faisant lâusage dâune arme Ă feu Ă autorisation restreinte ou Ă feu prohibĂ©e, ou usage dâune arme Ă feu lors de la perpĂ©tration de lâinfraction. Mens rea Lâintention spĂ©cifique de causer la mort. Une intention moindre, comme celle prĂ©vue Ă 229aii ou mĂȘme lâabsence de causer la mort prĂ©vue Ă 230 ne peut ĂȘtre suffisant. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement Ă perpĂ©tuitĂ© et 5 ans min en cas de 1iĂšre infraction; 7 ans min en cas de rĂ©cidive. Tentative de meurtre 2391b ĂlĂ©ments essentiels Actus reus A tentĂ© de commettre un rea Avait lâintention spĂ©cifique de causer la mort elle est la mĂȘme que pour le meurtre. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ© ComplicitĂ© aprĂšs le fait dâun meurtre 240 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus La complicitĂ© aprĂšs les faits du meurtre. Mens rea Avait lâintention coupable dâĂȘtre complice. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Aider ou conseiller au suicide 241 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© a conseillĂ© Ă une personne de se donner la mort ou lâa aidĂ© ou encouragĂ© Ă se donner la mort que le suicide sâensuive ou rea Avait lâintention coupable dâaider ou de conseiller au suicide. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Emprisonnement 14 ans max. DĂ©charger une arme dans lâintention de blesser 2442 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus DĂ©charge une arme Ă feu sur une personne faire feu sur quelquâun.Mens rea Intention spĂ©cifique. Intention de dĂ©charge dans le but de blesser, mutiler, dĂ©figurer ou mettre la vie en danger. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel â Arme Ă autorisation restreinte1iĂšre infraction 14 ans max et 5 ans min. RĂ©cidive 14 ans max et 7 ans min. Acte criminel - Autres cas 14 ans max et 4 ans min. Conduite dangereuse dâun vĂ©hicule Ă moteur 2491 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© doit conduire, conduire un vĂ©hicule Ă moteur et conduire dâune maniĂšre dangereuse pour le rea La conduite dangereuse de lâaccusĂ© constitue un Ă©cart marquĂ© par rapport Ă la norme de diligence quâaurait observĂ©e une personne raisonnable. Moyens de dĂ©fense La dĂ©monstration dâun moment dâinattention ou simple erreur de jugement ne suffit pas. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 Conduite dangereuse causant des lĂ©sions corporelles 2493 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Infraction mentionnĂ©e au paragraphe 1 et cause des lĂ©sions corporelles. Lien de causalitĂ© doit ĂȘtre plus que rea La conduite de lâaccusĂ© constitue un Ă©cart marquĂ© par rapport Ă la norme de diligence quâaurait observĂ©e une personne raisonnable. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Conduite dangereuse causant la mort 2494 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Infraction mentionnĂ©e au paragraphe 1 et cause la mort. Lien de causalitĂ© doit ĂȘtre plus que rea La conduite de lâaccusĂ© constitue un Ă©cart marquĂ© par rapport Ă la norme de diligence quâaurait observĂ©e une personne raisonnable. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement de 14 ans max. Fuite devant un agent de la paix dans un vĂ©hicule Ă moteur ne causant pas blessure ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Conduite dâun vĂ©hicule omettre de sâarrĂȘter alors que poursuivie par un agent de la paix en omettant dĂšs que les circonstances le permettent sans excuse raisonnable. Mens rea VolontĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e de fuir, soit un degrĂ© de turpitude morale plus Ă©levĂ© que celui requis en matiĂšre de nĂ©gligence criminelle, conduite dangereuse ou de conduite avec capacitĂ© affaiblie. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă la fois 787 Fuite devant un agent de la paix dans un vĂ©hicule Ă moteur causant lĂ©sions corporelles ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Conduite dâun vĂ©hicule omettre de sâarrĂȘter alors que poursuivie par un agent de la paix en omettant dĂšs que les circonstances le permettent sans excuse raisonnable. et cause des lĂ©sions corporellesMens rea VolontĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e de fuir, soit un degrĂ© de turpitude morale plus Ă©levĂ© que celui requis en matiĂšre de nĂ©gligence criminelle, conduite dangereuse ou de conduite avec capacitĂ© affaiblie. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Fuite devant un agent de la paix dans un vĂ©hicule Ă moteur causant la mort ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Conduite dâun vĂ©hicule omettre de sâarrĂȘter alors que poursuivie par un agent de la paix en omettant dĂšs que les circonstances le permettent sans excuse raisonnable et cause la rea VolontĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e de fuir, soit un degrĂ© de turpitude morale plus Ă©levĂ© que celui requis en matiĂšre de nĂ©gligence criminelle, conduite dangereuse ou de conduite avec capacitĂ© affaiblie. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpĂ©tuitĂ©. DĂ©lit de fuite 2521 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Avait la garde, la charge ou le contrĂŽle du vĂ©hicule. Omet dâarrĂȘter, de donner ses nom et adrsse ou dâoffrir de lâaide Le vĂ©hicule qui est conduit doit avoir Ă©tĂ© impliquĂ© dans un rea Avait lâintention dâĂ©chapper Ă toute responsabilitĂ© civile ou criminelle. Il sâagit dâune intention spĂ©cifique. Lâintention doit avoir un lien avec lâaccident ou la conduite qui a engendrĂ© lâaccident. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. DĂ©lit de fuite sachant que la mort a Ă©tĂ© causĂ©e 252 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commet lâinfraction prĂ©vue Ă 2521 et une autre personne impliquĂ©e dans lâaccident est rea Savait quâune autre personne impliquĂ©e dans lâaccident est mort ou savait de des lĂ©sions corporelles ont Ă©tĂ© causĂ©es Ă cette personne et ne se soucie pas que la mort rĂ©sulte de celles-ci et cette derniĂšre meurt. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement Ă perpĂ©tuitĂ©. Conduite, garde et contrĂŽle alors que capacitĂ© affaiblie par lâalcool supĂ©rieur Ă 253 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Acte qui consiste Ă assumer la garde ou le contrĂŽle du vĂ©hicule alors que la consommation volontaire dâalcool a affaibli la capacitĂ© de conduireMens rea Consommation volontaire dâalcool ou de drogue dans lâintention dâatteindre un Ă©tat dâintoxication ou encore, en agissant de maniĂšre insouciante, sachant que lâaffaiblissement des capacitĂ©s peut sâensuivre, et continuant de le faire en dĂ©pit de ce risque. Moyens de dĂ©fense Lâabsence dâintention de conduire le vĂ©hicule nâest pas un moyen de dĂ©fense sâil Ă©tait en garde ou contrĂŽle. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max et amende 1000$ 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours 2iĂšme infraction et emprisonnement 120 jours subsĂ©quente. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et et amende 1000$ 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours 2iĂšme infraction et emprisonnement 120 jours subsĂ©quente. Refus ou dĂ©faut de fournir un Ă©chantillon dâhaleine ou de sang 2545 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus 1 Existence dâun ordre par un agent de la paix selon 2542 ou 2543 2 le dĂ©faut ou le refus de lâaccusĂ© de fournir lâĂ©chantillon dâhaleine ou de sang requis selon le cas. Mens rea LâaccusĂ© avait lâintention de produire le rĂ©sultat quâoccasionne lâactus reus. Moyens de dĂ©fense Peines possibles cte criminel Emprisonnement 5 ans max et amende 1000$ 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours 2iĂšme infraction et emprisonnement 120 jours subsĂ©quente. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et et amende 1000$ 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours 2iĂšme infraction et emprisonnement 120 jours subsĂ©quente. Conduite avec les capacitĂ©s affaiblies causant lĂ©sions corporelles 2552 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commet lâinfraction prĂ©vue Ă 2531a et cause des lĂ©sions corporelles Ă une autre personne. Le lien doit ĂȘtre plus que mineur entre la capacitĂ© affaiblie par lâalcool et les lĂ©sions rea Lorsquâil est Ă©tabli quâun accusĂ© conduisait un vĂ©hicule en ayant les capacitĂ©s affaiblies, il y a une prĂ©somption rĂ©fragable quâil a voulu les consĂ©quences naturelles de cet acte et que lâintoxication a Ă©tĂ© causĂ© de maniĂšre volontaire. La conscience dâavoir les facultĂ©s affaiblies ne doit toutefois pas ĂȘtre Ă©tablie en rapport avec lâacte de conduire; lâaccusĂ© sera coupable sâil a acquis cette conscience avant de conduire ou sâil nâa pu en ĂȘtre conscient en raison de la consommation volontaire dâalcool ou de drogue. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et amende 1000$ 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours 2iĂšme infraction et emprisonnement 120 jours subsĂ©quente. Conduite avec alcoolĂ©mie supĂ©rieure causant lĂ©sions corporelles 255 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commet lâinfraction prĂ©vue Ă 2531b et cause un accident occasionnant des lĂ©sions corporelles. Le lien doit ĂȘtre plus que mineur entre la capacitĂ© affaiblie par lâalcool et les lĂ©sions corporelles. Mens rea MĂȘme que 2552. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et amende 1000$ min 1iĂšre infraction, 30 jours min 2e infraction, 120 jours min infraction subsĂ©quente. Omission ou refus de fournir Ă©chantillon ou refus dâobtempĂ©rer 255 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Refus dâobtempĂ©rer Ă un ordre donnĂ© par un agent de la paix sans excuse raisonnable, alors quâil sait ou devrait savoir que le vĂ©hicule quâil conduisait ou dont il avait la garde ou le contrĂŽle a causĂ© un accident ayant occasionnĂ© des lĂ©sions corporelles Ă une autre personne. Mens rea Voir 2552. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Amende de 1000$ min 1iĂšre infraction, 30 jours min 2e infraction et 120 jours min infraction subsĂ©quente Conduite avec facultĂ©s affaiblies causant la mort 2553 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© a conduit un vĂ©hicule Ă moteur alors que sa capacitĂ© de conduire ce vĂ©hicule est affaiblie par lâeffet de lâalcool ou dâune drogue et cause ainsi la mort dâune autre personne. Mens rea Voir 255 2. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement Ă perpĂ©tuitĂ©. Amende 1000$ min 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours min 2iĂšme infraction, 120 jours min infraction subsĂ©quente. Conduite avec alcoolĂ©mie supĂ©rieure causant un accident occasionnant la mort 255 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© a conduit un vĂ©hicule Ă moteur et a consommĂ© une quantitĂ© dâalcool telle que lâalcoolĂ©mie dĂ©passe cause un accident occasionnant la mort dâune autre personne. Mens rea Voir 2552. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement Ă perpĂ©tuitĂ©. Amende 1000$ min 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours min 2iĂšme infraction, 120 jours min infraction subsĂ©quente. Omission de fournir un Ă©chantillon alors que accident causant la mort 255 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Omet ou refuse dâobtempĂ©rer Ă un ordre donnĂ© Ă un agent de la paix afin de vĂ©rifier la prĂ©sence dâalcool alors quâil sait ou devrait savoir que le vĂ©hicule Ă moteur quâil conduisait a causĂ© un accident qui a occasionnĂ© la mort dâune autre personne, soit lui a occasionnĂ© des lĂ©sions corporelles dont elle mourra par la suite. Mens rea Voir 2552. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement Ă perpĂ©tuitĂ©. Amende 1000$ min 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours min 2iĂšme infraction, 120 jours min infraction subsĂ©quente. Conduite pendant une pĂ©riode dâinterdiction 2594 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Conduit un vĂ©hicule Ă moteur pendant quâil lui est interdit de le faire, Ă moins dâĂȘtre inscrit Ă un programme dâutilisation dâantidĂ©marreurs avec Ă©thylomĂštre. Mens rea Bien quâil sâagisse dâune crime dâintention gĂ©nĂ©rale, la connaissance de lâinterdiction est essentielle Ă lâĂ©tablissement de la mens rea. Moyens de dĂ©fense La connaissance de lâinterdiction doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une simple question de fait et lâabsence de connaissance constitue un moyen de dĂ©fense valable R. c. LariviĂšre 2000, 38 5th 130. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende de 5000$ max. HarcĂšlement criminel 264 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus 1 Un acte interdit Ă 2642a, b, c ou d; 2 quâen raison de cet acte, la victime est harcelĂ©e, et 3 lâeffet de la crainte que cet acte provoque chez la rea NĂ©cessite la preuve que lâaccusĂ© saait que la victime se sentait harcelĂ©e ou ne se souciait pas quâelle se sente harcelĂ©e. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. ProfĂ©rer une menace de causer la mort ou des lĂ©sions corporelles ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Le fait de profĂ©rer des menaces de mort ou de blessures graves. Il faut Ă©tudier objectivement les circonstances. Le fait que la prĂ©sumĂ©e victime connaisse lâexistence de ces menaces nâest pas un Ă©lĂ©ment rea Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace de causer la mort ou des lĂ©sions corporelles. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max ou 5000$ amende ProfĂ©rer une menace dâendommager des biens ou de blesser un animal c ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Le fait de profĂ©rer des menaces de mort ou de blessures graves. Il faut Ă©tudier objectivement les circonstances. Le fait que la prĂ©sumĂ©e victime connaisse lâexistence de ces menaces nâest pas un Ă©lĂ©ment rea Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Voies de fait 265-266 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus A menacĂ© dâemployer la force et avait la capacitĂ© de le rea Intention de prononcer des menaces et non pas lâintention de mettre Ă exĂ©cution les menaces. Moyens de dĂ©fense Lâinfraction de voies de fait nâest pas perpĂ©trĂ©e lorsque lâaccusĂ© a agi purement par rĂ©flexe et sans que son geste soit accompagnĂ© de lâintention dâemployer la force de maniĂšre intentionnelle R. c. Wolfe 1974, 20 2d 383 Ont. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Agression armĂ©e ou infliction de lĂ©sions corporelles 267 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Porter, utiliser ou menacer dâutiliser une arme ou une imitation; Infliger des lĂ©sions corporelles en se livrant Ă des voies de rea Intention de commettre des voies de fait, câest-Ă -dire lâapplication intentionnelle de la force contre une victime. Moyens de dĂ©fense Lâinfraction de voies de fait causant des lĂ©sions corporelles est une infraction moindre et incluse Ă lâinfraction de voies de fait graves. R. c. Wong 2006, 209 3d 520 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 moi max et amende 5000$ max. Voies de fait grave 268 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Blesse, mutile ou dĂ©figure le plaignant ou met sa vie en danger. Mens rea PrĂ©vision objective de lĂ©sions corporelles. Il nâest pas nĂ©cessaire quâil y ait eu intention de blesser, mutiler ou dĂ©figurer. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Infliction illĂ©gale de lĂ©sions corporelles 269 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus LâaccusĂ© a causĂ© des lĂ©sions Ă autrui par suite de la perpĂ©tration dâinfraction. Mens rea PrĂ©visibilitĂ© objective dâun risque de lĂ©sions corporelles en gĂ©nĂ©ral, et non de lĂ©sions corporelles spĂ©cifiques. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max Voies de fait contre un agent de la paix 270 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commet des voies de fait sur un agent de la paix. Dans lâexercice de ses fonctions. Mens rea MĂȘme que les voies de fait simple. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende de 5000$ max. Agression armĂ©e ou infliction de lĂ©sions corporelles Ă un agent de la paix ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commet des voies de fait Ă 270 et porte, utilise ou menace dâutiliser une arme ou une imitation dâarme, ou inflige des lĂ©sions corporelles au plaignant. Mens rea Voir 267. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Voies de fait graves sur un agent de la paix ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commet des voies de fait soit contre un agent de la paix dans lâexercice de ses fonctions, soit dans lâintention de rĂ©sister Ă une arrestation et blesse, mutile ou dĂ©figure le plaignant ou met la vie de ce dernier en rea MĂȘme que 268. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. DĂ©sarmer un agent de la paix ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Prend ou tente de prendre une arme en la possession dâun agent de la paix agissant dans lâexercice de ses rea Intention de dĂ©sarmer lâagent de la paix. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max Agression sexuelle 271 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Il y a 1 eu attouchements, 2 de nature sexuelle et 3 quâil y a absence de consentement. Mens rea Crime dâintention gĂ©nĂ©ral. La nature sexuelle quant Ă la mens rea nâa pas Ă ĂȘtre Ă©tablie puisquâelle fait partie de lâactus. Donc, un toucher peut constituer une agression sexuelle. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement maximal de 10 ans, la peine minimale Ă©tant dâun an, si le plaignant est ĂągĂ© de moins de 16 ans. Infraction sommaire Emprisonnement maximal de 18 mois, la peine minimale Ă©tant de 90 jours si le plaignant est ĂągĂ© de moins de 16 ans. Agression sexuelle armĂ©e, infliction lĂ©sion arme Ă feu, arme Ă feu prohibĂ© 2722a ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commet un agression sexuelle et soit porte, utilise ou menace dâutiliser une arme ou une imitation dâarme, soit menace dâinfliger des lĂ©sions corporelles au plaignant, soit inflige des lĂ©sions corporelles au plaignant, soi participe Ă lâinfraction avec une autre personne ET fait lâusage dâune arme Ă feu Ă autorisation restreinte ou prohibĂ©e lors de lâinfraction ou dâune arme Ă feu et lâinfraction est perpĂ©trĂ©e au profit dâune organisation rea LâaccusĂ© doit sciemment ou inconsidĂ©rĂ©ment utiliser lâobjet sans le consentement de la victime dans des circonstances oĂč la blessure est raisonnablement prĂ©visible. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 5 ans 1iĂšre infraction et 7 ans si rĂ©cidive. Agression sexuelle armĂ©e, infliction lĂ©sion arme Ă feu, arme Ă feu 2722 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commet une agression sexuelle et soit porte, utilise ou menace dâutiliser une arme ou une imitation dâarme, soit menace dâinfliger des lĂ©sions corporelles au plaignant, soit inflige des lĂ©sions corporelles au plaignant, soi participe Ă lâinfraction avec une autre personne ET il y a usage dâune arme Ă feu lors de lâ rea LâaccusĂ© doit sciemment ou inconsidĂ©rĂ©ment utiliser lâobjet sans le consentement de la victime dans des circonstances oĂč la blessure est raisonnablement prĂ©visible. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max et 4 ans min. Agression sexuelle, infliction de lĂ©sions corporelles 2722b ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commet un agression sexuelle et soit porte, utilise ou menace dâutiliser une arme ou une imitation dâarme, soit menace dâinfliger des lĂ©sions corporelles au plaignant, soit inflige des lĂ©sions corporelles au plaignant, soi participe Ă lâinfraction avec une autre personne MAIS sans faire lâusage dâune arme Ă feu. Mens rea LâaccusĂ© doit sciemment ou inconsidĂ©rĂ©ment utiliser lâobjet sans le consentement de la victime dans des circonstances oĂč la blessure est raisonnablement prĂ©visible. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Agression sexuelle armĂ©e grave, arme Ă feu, arme Ă feu prohibĂ© 2732a ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commet une agression sexuelle et blesse, mutile ou dĂ©figure le plaignant ou met sa vie en danger ET fait lâusage dâune arme Ă feu Ă autorisation restreinte ou prohibĂ©e lors de lâinfraction ou dâune arme Ă feu et lâinfraction est perpĂ©trĂ©e au profit dâune organisation rea LâaccusĂ© avait lâintention de se livrer Ă des attouchements sur une personne, il avait la connaissance de son absence de consentement, lâinsouciance ou lâaveuglement volontaire Ă cet Ă©gard et il y avait une prĂ©visibilitĂ© objective de lĂ©sions corporelles. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpĂ©tuitĂ©, 5 ans min 1iĂšre infraction et 7 ans min si rĂ©cidive. Agression sexuelle armĂ©e grave, arme Ă feu, arme Ă feu 2732 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commet une agression sexuelle et blesse, mutile ou dĂ©figure le plaignant ou met sa vie en danger ET fait lâusage dâune arme Ă feu lors de lâ rea LâaccusĂ© avait lâintention de se livrer Ă des attouchements sur une personne, il avait la connaissance de son absence de consentement, lâinsouciance ou lâaveuglement volontaire Ă cet Ă©gard et il y avait une prĂ©visibilitĂ© objective de lĂ©sions corporelles. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpĂ©tuitĂ©, 4 ans min. Agression sexuelle grave 2732b ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commet une agression sexuelle et blesse, mutile ou dĂ©figure le plaignant ou met sa vie en danger MAIS dans les autres cas que a et Mens rea LâaccusĂ© avait lâintention de se livrer Ă des attouchements sur une personne, il avait la connaissance de son absence de consentement, lâinsouciance ou lâaveuglement volontaire Ă cet Ă©gard et il y avait une prĂ©visibilitĂ© objective de lĂ©sions corporelles. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. EnlĂšvement usage dâune arme Ă feu prohibĂ©e 279 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus EnlĂšve une personne ET fait lâusage dâune arme Ă feu Ă autorisation restreinte ou prohibĂ©e lors de lâinfraction OU fait lâusage dâune arme Ă feu et lâinfraction est perpĂ©trĂ©e au profit dâune organisation criminelle. Mens rea Avoir lâintention de sĂ©questrer ou emprisonner contre son grĂ© ou de le faire illĂ©galement envoyer ou transporter Ă lâĂ©tranger, contre son grĂ©. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpĂ©tuitĂ©. 5 ans min et 7 ans min si rĂ©cidive EnlĂšvement usage dâune arme Ă feu 279 et ĂlĂ©ments essentiels Actus reus EnlĂšve une personne ET fait lâusage dâune arme Ă feu lors de la perpĂ©tration de lâinfraction. Mens rea Avoir lâintention de sĂ©questrer ou emprisonner contre son grĂ© ou de le faire illĂ©galement envoyer ou transporter Ă lâĂ©tranger, contre son grĂ©. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpĂ©tuitĂ© et 4 ans min. Si la victime est ĂągĂ©e de moins de 16 ans, la peine minimale Ă©tant de 5 ans. EnlĂšvement 279 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus EnlĂšve une personne MAIS dans les autres cas que a et rea Avoir lâintention spĂ©cifique de faire sĂ©questrer ou emprisonner cette personne contre son grĂ© ou de le faire illĂ©galement envoyer ou transporter Ă lâĂ©tranger, contre son grĂ©. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. SĂ©questration 2792 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Sans autorisation lĂ©gitime, sĂ©questre, emprisonne ou saisit de force une autre personne. Mens rea Aucune intention spĂ©cifique nâest requise. Moyens de dĂ©fense Lâabsence de consentement est un Ă©lĂ©ment subjectif. La dĂ©fense de consentement nâest pas un moyen de dĂ©fense exclu par Ă une accusation de sĂ©questration mĂȘme si celle-ci a pour but la commission dâune agression sexuelle. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. EnlĂšvement dâune personne de moins de 16 ans 280 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Sans autorisation lĂ©gitime, enlĂšve ou fait enlever une personne non mariĂ©e, ĂągĂ©e de moins de 16 ans, de la possession et contre la volontĂ© des rea *Aucune intention spĂ©cifique nâest requise. Il suffit dâĂ©tablir quâune victime ĂągĂ©e de moins de 16 ans a Ă©tĂ© enlevĂ©e sans le consentement des parents pour que lâaccusĂ© soit dĂ©clarĂ© coupable de cette infraction. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. EnlĂšvement dâune personne de moins de 14 ans 281 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus NâĂ©tant pas le parent ou personne ayant la garde ou charge lĂ©gale dâune personne de moins de 14 ans, enlĂšve, entraine, retient, reçoit, cache ou hĂ©berge cette personne. Mens rea Requiert lâintention spĂ©cifique de priver lâenfant de la possession du pĂšre, mĂšre, tuteur ou autre personne ayant la garde ou la charge lĂ©gale de lâenfant. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. EnlĂšvement en contravention dâune ordonnance relative Ă la garde 282 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Ătant la personne ayant la garde ou la charge lĂ©gale dâune personne ĂągĂ©e de moins de 14 ans et enlĂšve, entraine, retient, reçoit, cache ou hĂ©berge cette personne contrairement aux dispositions dâune ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement Ă la garde de lâenfant. Mens rea A lâintention spĂ©cifique de priver de la possession de lâenfant une autre personne ayant la garde ou la charge lĂ©gale de ce mĂȘme enfant. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Incitation publique Ă la haine 3191 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Par communication de dĂ©claration en un endroit public, incite Ă la haine contre un groupe indentifiable, lorsquâune telle incitation est susceptible dâentraĂźner un violation de la paix. Mens rea *Crime dâintention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Fomenter volontairement la haine 3192 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Par la communication de dĂ©clarations autrement que dans une conversation privĂ©e, fomente la haine contre un groupe rea Lâinfraction nâest perpĂ©trĂ©e que si lâaccusĂ© avait le dessein conscient de fomenter la haine contre le groupe identifiable ou Ă©tait certain que la communication aurait cet effet et quâil communiquait nĂ©anmoins les dĂ©clarations. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Vol de plus de 5000$ ou titre testamentaire 322-324, 326 et 334 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou dĂ©tourne Ă son propre usage ou Ă lâusage dâune autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animĂ©e ou inanimĂ©e ET le bien volĂ© est un titre testamentaire ou la valeur de ce qui est volĂ© dĂ©passe 5000$. Mens rea Doit avoir lâintention spĂ©cifique SOIT DE priver, temporairement ou absolument, son propriĂ©taire, ou une personne y ayant un droit de propriĂ©tĂ© spĂ©cial ou un intĂ©rĂȘt spĂ©cial, de cette chose ou de son droit ou intĂ©rĂȘt dans cette chose, SOIT DE la mettre en gage ou de la dĂ©poser en garantie, SOIT DE sâen de sâen dessaisir Ă une condition, pour son retour, que celui qui sâen dessaisit peut ĂȘtre incapable de remplir, SOIT Dâagir Ă son Ă©gard de telle maniĂšre quâil soit impossible de la remettre dans lâĂ©tat oĂč elle Ă©tait au moment oĂč elle Ă©tait au moment oĂč elle a Ă©tĂ© prise ou dĂ©tournĂ©e. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Vol de moins de 5000$ 322-324, 326 et 334 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus La valeur de ce qui est volĂ© est moins de 5000$. Mens rea MĂȘme que + de 5000$ Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Prise dâun vĂ©hicule Ă moteur sans consentement 335 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Sans le consentement du propriĂ©taire prend un vĂ©hicule Ă moteur. Mens rea Requiert lâintention spĂ©cifique de le conduire ou de lâutiliser ou de le faire conduire ou utiliser ou, sachant que le vĂ©hicule a Ă©tĂ© ainsi pris se trouve Ă son bord. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Vol qualifiĂ© usage arme Ă feu, arme Ă feu prohibĂ© 344a ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Vole et, pour extorquer la chose volĂ©e ou empĂȘcher ou maĂźtriser toute rĂ©sistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens OU vole quelquâun et, au moment oĂč il vole, ou immĂ©diatement avant ou aprĂšs, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte Ă des actes de violence contre elle OU se livre Ă des voies de fait sur une personne avec lâintention de la voler OU vole une personne alors quâil est muni dâune arme offensive ou dâune imitation dâune telle arme ET fait lâusage dâune arme Ă feu Ă autorisation restreinte ou prohibĂ©e lors de lâinfraction ou dâune arme Ă feu et lâinfraction est perpĂ©trĂ©e au profit dâune organisation criminelle. Mens rea Avait lâintention spĂ©cifique de voler cette personne. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpĂ©tuitĂ©. 5 ans min 1iĂšre infraction et 7 ans min si rĂ©cidive Vol qualifiĂ© usage arme Ă feu, arme Ă feu prohibĂ© ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Vole et, pour extorquer la chose volĂ©e ou empĂȘcher ou maĂźtriser toute rĂ©sistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens OU vole quelquâun et, au moment oĂč il vole, ou immĂ©diatement avant ou aprĂšs, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte Ă des actes de violence contre elle OU se livre Ă des voies de fait sur une personne avec lâintention de la voler OU vole une personne alors quâil est muni dâune arme offensive ou dâune imitation dâune telle arme ET fait lâusage dâune arme Ă feu lors de la perpĂ©tration de lâinfraction. Mens rea Avait lâintention spĂ©cifique de voler cette personne. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement. La peine minimale Ă©tant de 4 ans. Vol qualifiĂ© 344b ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Vole et, pour extorquer la chose volĂ©e ou empĂȘcher ou maĂźtriser toute rĂ©sistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens OU vole quelquâun et, au moment oĂč il vole, ou immĂ©diatement avant ou aprĂšs, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte Ă des actes de violence contre elle OU se livre Ă des voies de fait sur une personne avec lâintention de la voler OU vole une personne alors quâil est muni dâune arme offensive ou dâune imitation dâune telle arme MAIS sans lâusage dâune arme Ă feu. Mens rea Avait lâintention spĂ©cifique de voler cette personne. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Extorsion avec usage arme Ă feu ou arme Ă feu prohibĂ© 346 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Sans justification ou excuse raisonnable par des menaces, accusations ou violence, induit ou tente dâinduire une personne, que ce soit ou non la personne menacĂ©e ou accusĂ©e, ou celle contre qui la violence est exercĂ©e, Ă accomplir ou Ă faire accomplir quelque chose ET fait lâusage dâune arme Ă feu lors de la perpĂ©tration de lâinfraction. Mens rea Avait lâintention spĂ©cifique dâobtenir quelque chose. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Peine minimale Ă©tant de 4 ans. Extorsion avec usage arme Ă feu ou arme Ă feu prohibĂ© 346 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Sans justification ou excuse raisonnable par des menaces, accusations ou violence, induit ou tente dâinduire une personne, que ce soit ou non la personne menacĂ©e ou accusĂ©e, ou celle contre qui la violence est exercĂ©e, Ă accomplir ou Ă faire accomplir quelque chose ET fait lâusage dâune arme Ă feu Ă autorisation restreinte ou prohibĂ©e lors de lâinfraction ou dâune arme Ă feu et lâinfraction est perpĂ©trĂ©e au profit dâune organisation criminelle. Mens rea Avait lâintention spĂ©cifique dâobtenir quelque chose. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max si premiĂšre infraction, 7 ans si rĂ©cidive. Extorsion 346 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Sans justification ou excuse raisonnable par des menaces, accusations ou violence, induit ou tente dâinduire une personne, que ce soit ou non la personne menacĂ©e ou accusĂ©e, ou celle contre qui la violence est exercĂ©e, Ă accomplir ou Ă faire accomplir quelque chose MAIS sans faire lâusage dâune arme Ă feu. Mens rea Avait lâintention spĂ©cifique dâobtenir quelque chose. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Effraction dans une maison dâhabitation 3481d ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Sâintroduit par effraction dans une maison dâhabitation avec lâintention dây commettre un acte criminel ou y a commis un acte criminel OU sort dâun endroit par effraction aprĂšs avoir commis un acte criminel ou sây est introduit avec lâintention dây commettre un acte criminel. Mens rea 3481a est dâintention spĂ©cifique, tandis que celle de 3481b est dâintention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense La dĂ©fense dâintoxication volontaire ne peut ĂȘtre utilisĂ©e quâĂ lâencontre dâune accusation 3481a. Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Effraction dans une maison autre quâune maison dâhabitation 3481e ĂlĂ©ments essentiels Actus reus MĂȘme chose que e, mais autre que dans une maison dâhabitation. Mens rea *Crime dâintention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max.. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. PrĂ©sence illĂ©gale dans une maison dâhabitation 349 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Sans excuse lĂ©gitime sâintroduit ou se trouve dans une maison dâhabitation avec lâintention dây commettre un acte criminel. Mens rea Lâintention de commettre un acte criminel est un Ă©lĂ©ment essentiel de cet infraction. Le fait de s,introduire ou de se trouver dans une maison dâhabitation sans excuse lĂ©gitime est une preuve prima facie dâune introduction avec lâintention dây commettre un acte criminel. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Possession de bien criminellement obtenu dâune valeur de plus de 5000$ 355a ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Avoir en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant tout ou partie dâentre eux ont Ă©tĂ© obtenus ou proviennent directement ou indirectement dâune infraction punissable sur acte dâaccusation OU dâun acte ou dâune omission, en quelque endroit que ce soit, qui aurait constituĂ© une infraction punissable sur acte dâaccusation ET la valeur de lâobjet de lâinfraction dĂ©passe 5000$. Mens rea LâaccusĂ© doit connaĂźtre la provenance des objets. Moyens de dĂ©fense Lâaveuglement volontaire Ă©quivaut Ă la connaissance de la provenance. Toutefois, lâinsouciance nâĂ©quivaut pas Ă la connaissance et lâaccusĂ© simplement insouciant quant Ă la nature des biens ne peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© coupable. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Possession de bien criminellement obtenu dâune valeur de 5000$ ou moins355b ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Avoir en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant tout ou partie dâentre eux ont Ă©tĂ© obtenus ou proviennent directement ou indirectement dâune infraction punissable sur acte dâaccusation OU dâun acte ou dâune omission, en quelque endroit que ce soit, qui aurait constituĂ© une infraction punissable sur acte dâaccusation ET la valeur de lâobjet de lâinfraction ne dĂ©passe pas 5000$. Mens rea LâaccusĂ© doit connaĂźtre la provenance des objets. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Escroquerie dâune valeur de plus de 5000$ 3622a ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Par un faux semblant, soit directement, soit par lâintermĂ©diaire dâun contrat obtenu par un faux semblant, obtient une chose Ă lâĂ©gard de laquelle lâinfraction de vol peut ĂȘtre commise ou la fait livrer ET la valeur de ce qui est obtenu ne dĂ©passe pas 5000$. Mens rea *Intention spĂ©cifique. Doit avoir lâintention dâobtenir cet avantage et fait sciemment un geste en vue dâobtenir cet avantage. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Escroquerie dâune valeur de 5000$ ou moins 3622b ĂlĂ©ments essentiels Actus reus MĂȘme chose que 362a, MAIS la valeur de ce qui est obtenu ne dĂ©passe pas 5000$. Mens rea MĂȘme chose que 3622a. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Obtention de crĂ©dit ou dâun avantage par escroquerie 3623 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Obtient du crĂ©dit par un faux semblant ou par fraude OU sciemment fait ou fait faire, directement ou indirectement, une fausse dĂ©claration par Ă©crit avec lâintention quâon y ajoute foi, en ce qui regarde sa situation financiĂšre ou ses moyens ou sa capacitĂ© de payer, ou la situation financiĂšre, les moyens ou la capacitĂ© de payer de toute personne ou organisation dans laquelle il est intĂ©ressĂ© ou pour laquelle il agit, en vue dâobtenir, sous quelque forme que ce soit, Ă son avantage ou pour le bĂ©nĂ©fice de cette personne ou organisation meubles, argent, prĂȘt, crĂ©dit, escompte, endossement, etc. OUsachant quâune fausse dĂ©claration par Ă©crit a Ă©tĂ© faite concernant sa situation financiĂšre, ou ses moyens ou sa capacitĂ© de payer, ou la situation financiĂšre, les moyens ou la capacitĂ© de payer dâune autre personne ou organisation dans laquelle il est intĂ©ressĂ© ou pour laquelle il agit, obtient sur la foi de cette dĂ©claration, Ă son avantage ou pour le bĂ©nĂ©fice de cette personne ou organisation, une chose mentionnĂ©e aux sous-alinĂ©as ci Ă vi ET la valeur de ce qui est obtenu ne dĂ©passe pas 5000$. Mens rea *Intention spĂ©cifique. Doit avoir lâintention dâobtenir cet avantage et fait sciemment un geste en vue dâobtenir cet avantage. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Faire un faux document 366 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Faire un faux document. Mens rea LâaccusĂ© sait quâil sâagit dâun faux document et prĂ©sente une intention spĂ©cifique que le faux soit utilisĂ© pour porter prĂ©judice Ă autrui. Moyens de dĂ©fense Lâintention de causer un prĂ©judice requiert un Ă©lĂ©ment de turpitude morale qui se situe bien au-delĂ de la nĂ©gligence ou de lâincompĂ©tence professionnelle. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Emploi dâun document contrefait 368 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Utilise le document contrefait de la maniĂ re prĂ©vue Ă 368 a Ă d. Mens rea A lâintention que lors de son emploi que le document contrefait soit utilisĂ© comme document authentique OU lors de lâemploi du document a connaissance des consĂ©quences de son utilisation OU emploi le document avec insouciance ou aveuglement volontaire Ă lâĂ©gard des consĂ©quences. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois et amende 5000$ max. Possession, utilisation de papier de banque 369 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Sans autorisation ni excuse lĂ©gitime fait, utilise ou a en sa possession du papier de bons du TrĂ©sor, papier du revenu ou papier employĂ© pour billets de banque, papier destinĂ© Ă ressembler Ă tout papier mentionnĂ© OU faite, reproduit ou utilise un sceau public du Canada ou dâune province, le sceau dâun organisme public ou dâune autoritĂ© publique au Canada ou celui dâun tribunal judiciaire. Mens rea *Intention spĂ©cifique. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Propos indĂ©cents au tĂ©lĂ©phone 3722 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Tenir au cours dâun appel tĂ©lĂ©phonique des propos indĂ©cents. Mens rea Avait lâintention dâalarmer ou dâennuyer quelquâun. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$. Appels tĂ©lĂ©phoniques harassants 3723 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Sans excuse lĂ©gitime fait ou fait en sorte quâil soit envoyĂ© Ă une personne des appels tĂ©lĂ©phoniques rĂ©pĂ©tĂ©s. Mens rea Intention spĂ©cifique dâharasser intention de dĂ©ranger. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$. Fraude dâune valeur de plus 5000$ ou dâun titre de testament 3801a ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant, frustre le public ou toute personne, dĂ©terminĂ©e ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur ET que lâobjet de lâinfraction est un titre testamentaire ou que la valeur de lâobjet de lâinfraction dĂ©passe 5000$. Mens rea Il sâagit dâun critĂšre subjectif. Il sâagit de savoir si lâaccusĂ© Ă©tait subjectivement conscient des consĂ©quences possibles de lâacte prohibĂ© ou sâil Ă©tait insouciant quant aux consĂ©quences possibles, et non sâil croyait que ses actes ou leurs consĂ©quences Ă©taient moraux. Dans certains cas, la conscience subjective des consĂ©quences peut ĂȘtre dĂ©duite de lâacte lui-mĂȘme, sous rĂ©serve des explications donnĂ©es par lâaccusĂ©. Moyens de dĂ©fense La conviction subjective de lâaccusĂ© que sa conduite nâest pas mauvaise ou que personne ne sera lĂ©sĂ© ne constitue pas un moyen de dĂ©fense admissible. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Fraude ayant une valeur de 5000$ ou moins 3801b ĂlĂ©ments essentiels Actus reus MĂȘme que 3801a MAIS la valeur de lâobjet de lâinfraction ne dĂ©passe pas 5000$. Mens rea MĂȘme que 3801a. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Obtention frauduleuse de transport 3932 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Donne ou offre Ă une personne chargĂ©e de percevoir un prix de passage, un pĂ©age, billet ou droit dâentrĂ©e, une contrepartie valable pour quâelle omette de percevoir OU pour quâelle perçoive moins que le montant rĂ©guliĂšrement payable. Mens rea *Crime dâintention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 2 ans max. Falsification de documents, de livres avec lâintention de frauder 3971, 2 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus DĂ©truit, mutile, altĂšre ou falsifie tout livre, papier, Ă©crit, valeur ou document, ou y fait fausse inscription OU omet un dĂ©tail essentiel dâun livre, papier, Ă©crit valeur ou document, ou y altĂšre un dĂ©tail essentiel OU y a contribuĂ© dans le but de frauder ses crĂ©anciers. Mens rea Requiert lâintention spĂ©cifique de frauder. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Intimidation 423 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Injustement et sans autorisation lĂ©gitime, dans le dessein de forcer une autre personne Ă sâabstenir de faire une chose quâelle a lĂ©galement le droit de faire, ou Ă faire une chose quâelle peut lĂ©galement sâabstenir de faire ET, use de violence ou de menaces de violence envers cette personne, ou envers son Ă©poux ou conjoint de fait ou ses enfants, ou endommage ses biens OU intimide ou tente dâintimider cette personne ou un parent de cette personne par des menaces de violence ou dâun autre mal, ou de quelque peine, Ă elle ou Ă lâun de ses parents, ou de dommage aux biens de lâun dâentre eux, au Canada ou Ă lâĂ©tranger OU suit avec persistance cette personne OU cache des outils, vĂȘtements ou autres biens, possĂ©dĂ©s ou employĂ©s par cette personne, ou lâen prive ou fait obstacle Ă lâusage quâelle en fait OU avec un ou plusieurs autres, suit dĂ©sordonnĂ©ment cette personne sur une grande route OU cerne ou surveille le lieu oĂč cette personne rĂ©side, travaille, exerce son activitĂ© professionnelle ou se trouve OU bloque ou obstrue une grande route. Mens rea lâintimidation nâexige pas que lâon prouve que les actes ont Ă©tĂ© accomplis avec lâobjectif dâen tirer un avantage. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois et amende 5000$ max. MĂ©fait qui cause un rĂ©el danger Ă la vie 4302 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus DĂ©truit ou dĂ©tĂ©riore un bien rend un bien dangereux, intuile, inopĂ©rant ou inefficace, empĂȘche, interrompt ou gĂȘne lâemploi, la jouissance ou lâexploitation lĂ©gitime du bien, empĂȘche, interrompt ou gĂȘne une personne dans lâemploi, la jouissance ou lâexploitation lĂ©gitime dâun bien ET ce mĂ©fait cause un danger rĂ©el pour la vie des gens. Mens rea Une intention ou une insouciance de lâacte prohibĂ© est requise. Moyens de dĂ©fense Le danger pour la vie des gens » doit rĂ©sulter directement de la perpĂ©tration dĂ©libĂ©rĂ©e dâun mĂ©fait et ne pas simplement en ĂȘtre lâincidence R. c. Humprey 1986, 21 36 Ont Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. MĂ©fait Ă lâĂ©gard dâun titre testamentaire ou dâun bien dâune valeur de plus de 5000$ 4303 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus DĂ©truit ou dĂ©tĂ©riore un bien rend un bien dangereux, inutile, inopĂ©rant ou inefficace, empĂȘche, interrompt ou gĂȘne lâemploi, la jouissance ou lâexploitation lĂ©gitime du bien, empĂȘche, interrompt ou gĂȘne une personne dans lâemploi, la jouissance ou lâexploitation lĂ©gitime dâun bien ET ce mĂ©fait est fait Ă lâĂ©gard dâun bien qui constitue un titre testamentaire ou dont la valeur dĂ©passe 5000$. Mens rea MĂȘme que 4302. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende de 5000$ max. MĂ©fait Ă lâĂ©gard dâun bien dâune valeur de 5000$ ou moins 4304 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus DĂ©truit ou dĂ©tĂ©riore un bien rend un bien dangereux, inutile, inopĂ©rant ou inefficace, empĂȘche, interrompt ou gĂȘne lâemploi, la jouissance ou lâexploitation lĂ©gitime du bien, empĂȘche, interrompt ou gĂȘne une personne dans lâemploi, la jouissance ou lâexploitation lĂ©gitime dâun bien ET ce mĂ©fait est fait Ă lâĂ©gard dâun bien dont la valeur ne dĂ©passe pas 5000$. Mens rea MĂȘme que 4302. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Incendie criminel causant dommage au bien dâautrui 434 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Causer par le feu ou par une explosion un dommage Ă un bien qui ne lui appartient pas. Mens rea Doit ĂȘtre fait intentionnellement ou sans se soucier des consĂ©quences de son acte. Lâinsouciance doit comporter un Ă©lĂ©ment subjectif. Cet Ă©lĂ©ment se prouve dans lâattitude de celui qui, conscient que sa conduite risque dâengendrer le rĂ©sultat prohibĂ© par le droit criminel, persiste nĂ©anmoins malgrĂ© ce risque. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Incendie criminel mettant en danger la vie humaine 433 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Intentionnellement ou sans se soucier des consĂ©quences de son acte, cause pas le feu ou par une explosion une dommage Ă un bien, que ce bien lui appartienne ou non alors quâelle sait que celui-ci est habitĂ© ou occupĂ©, ou ne sâen soucie pas OU que le feu ou lâexplosion cause des lĂ©sions corporelles Ă autrui. Mens rea LâaccusĂ© savait que le dommage causĂ© serait la consĂ©quence probable du geste commis. Moyens de dĂ©fense Lâinfraction de mĂ©fait Ă 430 est incluse Ă lâinfraction prĂ©vue Ă 433. Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Incendie criminel avec intention frauduleuse 435 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Cause par le feu ou par une explosion un dommage Ă un bien, que ce bien lui appartienne en tout ou en partie ou non. Mens rea Avait lâintention spĂ©cifique de frauder une autre personne. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Incendie criminel par nĂ©gligence 436 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Ătant le responsable du bien qui, en sâĂ©cartant de façon marquĂ©e du comportement normal quâune personne prudente adopterait pour prĂ©voir ou limiter la propagation des incendies ou prĂ©venir les explosions, contribue Ă provoquer dans ce bien un incendie ou une explosion qui cause des lĂ©sions corporelles Ă autrui ou endommage des biens. Mens rea *Intention spĂ©cifique. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Possession de matiĂšres incendiaires ĂlĂ©ments essentiels Actus reus A en sa possession des matiĂšres incendiaires, des dispositifs incendiaires ou des substances explosives. Mens rea Avoir lâintention de commettre un acte criminel prĂ©vu aux articles 433 Ă 436. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Fausse alerte 437 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus EmpĂȘche ou entrave, sans cause raisonnable, en criant, en sonnant des cloches, en se servant dâun avertisseur dâincendie, dâun tĂ©lĂ©phone ou dâun tĂ©lĂ©graphe, ou de toute autre maniĂšre, sonne ou rĂ©pand ou fait sonner ou rĂ©pandre un alarme dâincendie. Mens rea *Intention spĂ©cifique de volontairement empĂȘcher ou entraver en rĂ©pandant ou sonnant une alarme dâincendie. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Tuer ou blesser des bestiaux 444 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des bestiaux OU place du poison de telle maniĂšre quâil puisse ĂȘtre facilement consommĂ© par des bestiaux. Mens rea *Infraction dâintention spĂ©cifique. Moyens de dĂ©fense Le mot volontairement » nâest pas restreint Ă une mauvaise intention, mais il comprend lâinsouciance telle que dĂ©finie Ă 429. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 10000$ max. Tuer ou blesser des animaux qui ne sont pas des bestiaux 445 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardĂ©s pour une fin lĂ©gitime OU place du poison de telle maniĂšre quâil puisse ĂȘtre facilement consommĂ© par des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardĂ©s pour une fin lĂ©gitime. Mens rea MĂȘme que 444. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 10000$ max. Faire souffrir inutilement un animal 446 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Par nĂ©gligence volontaire cause une blessure ou lĂ©sion Ă des animaux ou Ă des oiseaux alors quâils sont conduits ou transportĂ©s OU Ă©tant le propriĂ©taire ou la personne qui a la garde ou le contrĂŽle dâun animal ou oiseau domestique ou dâun animal ou oiseau sauvage en captivitĂ©, lâabandonne en dĂ©tresse ou volontairement nĂ©glige ou omet de lui fournir les aliments, lâeau, lâabri et les soins convenables et suffisants. Mens rea Intention spĂ©cifique de blesser, lâabandonner en dĂ©tresse ou nĂ©gliger ou omettre de fournir les aliments, lâeau, lâabri et les soins convenables et suffisants Ă lâanimal. Moyens de dĂ©fense Le critĂšre de nĂ©cessitĂ© doit ĂȘtre analysĂ© en fonction des circonstances du dossier, la fin recherchĂ©e, les prioritĂ©s sociales, comme la recherche scientifique et mĂ©dicale, les moyens disponibles et leur accessibilitĂ©. Clarke, [2001] No. 191 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Possession de monnaie contrefaite 450 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Sans justification ou excuse lĂ©gitime achĂšte, reçoit ou offre dâacheter ou de recevoir OU a en sa garde ou possession OU introduit au Canada de la monnaie contrefaite. Mens rea Lâintention dâutiliser la monnaie contrefaite comme argent nâest pas un Ă©lĂ©ment de lâinfraction. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Tentative de commettre une infraction passible de lâemprisonnement Ă perpĂ©tuitĂ© autre que le meurtre 463a ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Tenter de commettre un acte criminel pour lequel, sur dĂ©claration de culpabilitĂ©, un accusĂ© est passible de lâemprisonnement Ă perpĂ©tuitĂ©, ou est complice, aprĂšs le fait, de la perpĂ©tration dâun tel acte criminel. Mens rea Lâintention criminelle de la tentative est discutĂ©e Ă 241. LâaccusĂ© doit ĂȘtre animĂ© de lâune des intentions habituellement requises par la loi pour commettre lâinfraction tentĂ©e. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Complice de commettre/aprĂšs le fait dâune infraction passible dâemprisonnement de 14 ans ou moins 463b ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Tenter de commettre un acte criminel pour lequel, sur dĂ©claration de culpabilitĂ©, un accusĂ© est passible dâun emprisonnement de 14 ans ou moins, ou est complice aprĂšs le fait de la perpĂ©tration dâun tel acte criminel. Mens rea Lâintention criminelle de la tentative est discutĂ©e Ă 241. LâaccusĂ© doit ĂȘtre animĂ© de lâune des intentions habituellement requises par la loi pour commettre lâinfraction tentĂ©e. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel La moitiĂ© de la peine maximale prescrite pour lâinfraction. Tentative de commettre/aprĂšs le fait dâune infraction punissable sur dĂ©claration sommaire de culpabilitĂ© 463c ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Tenter de commettre une infraction punissable sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, ou est complice, aprĂšs le fait, de la perpĂ©tration. Mens rea Lâintention criminelle de la tentative est discutĂ©e Ă 241. LâaccusĂ© doit ĂȘtre animĂ© de lâune des intentions habituellement requises par la loi pour commettre lâinfraction tentĂ©e. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Tentative/complice de commettre une infraction hybride 463d ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Tenter de commettre une infraction pour laquelle lâaccusĂ© peut ĂȘtre poursuivi par mise en accusation ou punissable sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire ou est complice aprĂšs le fait de la commission dâune telle infraction. Mens rea Lâintention criminelle de la tentative est discutĂ©e Ă 241. LâaccusĂ© doit ĂȘtre animĂ© de lâune des intentions habituellement requises par la loi pour commettre lâinfraction tentĂ©e. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement moitiĂ© de la peine prescrite pour lâinfraction max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois et amende 5000$ max. Conseiller la commission dâun meurtre 464a ĂlĂ©ments essentiels Actus reus RĂ©side dans le fait dâencourager dĂ©libĂ©rĂ©ment ou dâinciter activement Ă la perpĂ©tration dâune infraction criminelle. Mens rea Est lâintention concomitante ou le mĂ©pris conscient du risque injustifiĂ© et important inhĂ©rent aux conseils. Il faut donc dĂ©montrer soit que lâaccusĂ© voulait que lâinfraction conseillĂ©e soit commise, soit quâil a sciemment conseillĂ© lâinfraction alors quâil Ă©tait conscient du risque injustifiĂ© que lâinfraction conseillĂ©e soit commise en consĂ©quence de sa conduite. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Conseiller la commission dâun acte criminel passible dâemprisonnement Ă perpĂ©tuitĂ© autre que le meurtre 464a ĂlĂ©ments essentiels Actus reus RĂ©side dans le fait dâencourager dĂ©libĂ©rĂ©ment ou dâinciter activement Ă la perpĂ©tration dâune infraction criminelle. Mens rea Est lâintention concomitante ou le mĂ©pris conscient du risque injustifiĂ© et important inhĂ©rent aux conseils. Il faut donc dĂ©montrer soit que lâaccusĂ© voulait que lâinfraction conseillĂ©e soit commise, soit quâil a sciemment conseillĂ© lâinfraction alors quâil Ă©tait conscient du risque injustifiĂ© que lâinfraction conseillĂ©e soit commise en consĂ©quence de sa conduite. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Conseiller la commission dâun acte criminel 464a ĂlĂ©ments essentiels Actus reus RĂ©side dans le fait dâencourager dĂ©libĂ©rĂ©ment ou dâinciter activement Ă la perpĂ©tration dâune infraction criminelle. Mens rea Est lâintention concomitante ou le mĂ©pris conscient du risque injustifiĂ© et important inhĂ©rent aux conseils. Il faut donc dĂ©montrer soit que lâaccusĂ© voulait que lâinfraction conseillĂ©e soit commise, soit quâil a sciemment conseillĂ© lâinfraction alors quâil Ă©tait conscient du risque injustifiĂ© que lâinfraction conseillĂ©e soit commise en consĂ©quence de sa conduite. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel MoitiĂ© de la peine maximale prescrite. Conseiller la commission dâune infraction 464b ĂlĂ©ments essentiels Actus reus RĂ©side dans le fait dâencourager dĂ©libĂ©rĂ©ment ou dâinciter activement Ă la perpĂ©tration dâune infraction criminelle. Mens rea Est lâintention concomitante ou le mĂ©pris conscient du risque injustifiĂ© et important inhĂ©rent aux conseils. Il faut donc dĂ©montrer soit que lâaccusĂ© voulait que lâinfraction conseillĂ©e soit commise, soit quâil a sciemment conseillĂ© lâinfraction alors quâil Ă©tait conscient du risque injustifiĂ© que lâinfraction conseillĂ©e soit commise en consĂ©quence de sa conduite. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois et amende 5000$ max. Complot pour commettre un meurtre 4651a ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Comploter avec quelquâun de commettre un meurtre ou de faire assassiner une autre personne, au Canada ou Ă lâĂ©tranger. Mens rea LâaccusĂ© doit avoir lâintention de conclure une entente, dây participer et de rĂ©aliser lâobjet de lâentente. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Complot pour commettre une infraction sommaire 4651d ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Comploter avec quelquâun de commettre une infraction punissable sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire. Mens rea LâaccusĂ© doit avoir lâintention de conclure une entente, dây participer et de rĂ©aliser lâobjet de lâentente. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Participation aux activitĂ©s dâune organisation criminelle ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Par acte ou omission, participe Ă une activitĂ© dâune organisation criminelle ou y contribue dans le but dâaccroĂźtre la capacitĂ© de lâorganisation de faciliter ou de commettre un acte criminel. Mens rea *Intention spĂ©cifique de participer Ă une activitĂ© dâune organisation criminelle afin dâaccroĂźtre la capacitĂ© de lâorganisation de commettre des actes criminels. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction au profit dâune organisation criminelle ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Commettre un acte criminel au profit ou sous la directement dâune organisation criminelle, ou en association avec elle. Mens rea *MĂȘme que lâinfraction principale. Intention spĂ©cifique de commettre un acte criminel pour une organisation criminelle. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Charger une personne de commettre une infraction au profit dâune organisation criminelle ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Fait partie dâune organisation criminelle et charge directement ou indirectement une personne Ă commettre un infraction criminelle au profit ou sous la direction de lâorganisation criminelle, ou en association avec elle. Mens rea *Crime dâintention spĂ©cifique, car il charge sciemment quelquâun Ă commettre une infraction dans le contexte de lâactus reus. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Omission de se conformer Ă une ordonnance de prĂ©lĂšvements ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Omet de se conformer, sans excuse raisonnable, Ă lâordonnance en vertu de ou ou la sommation dĂ©livrĂ©e en vertu de ou Mens rea *Crime dâintention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Omission de respecter une ordonnance rendue en vertu de 5171 5172 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Omet de se conformer, sans excuse lĂ©gitime, de se conformer Ă une ordonnance de non publication enjoignant que la preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites et, le cas Ă©chĂ©ant, les raisons donnĂ©es ou devant ĂȘtre donnĂ©es par le juge de paix, ne soient ni publiĂ©s ni diffusĂ©s de quelque façon que ce soit tant que le procĂšs nâa pas pris fin. Mens rea *Crime dâintention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et 5000$ min ou 100000 si organisation. Omission de respecter une ordonnance rendue en vertu de 5391 5392 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Fait dĂ©faut de se conformer Ă une ordonnance de non publication, câest-Ă -dire de ne pas publier ou diffuser de quelque façon que ce soit avant que chacun des prĂ©venus ne soit libĂ©rĂ© ou, sâil y a renvoi aux fins de procĂšs, avant que le procĂšs de chacun dâeux nâait pris fin. Mens rea *Crime dâintention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max ou 100000$ si organisation. Omission de respecter une ordonnance rendue en vertu de 5421 5422 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Publie ou diffuse de quelque façon que ce soit un rapport portant quâun aveu ou une confession a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© en preuve Ă une enq. prel., ou un rapport indiquant la nature de tout semblable aveu ou confession ainsi prĂ©sentĂ© en preuve, sauf si lâaccusĂ© a Ă©tĂ© libĂ©rĂ©ou, dans le cas oĂč lâaccusĂ© a Ă©tĂ© renvoyĂ© pour subir son procĂšs, si le procĂšs a pris fin. Mens rea *Crime dâintention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Omission de respecter une ordonnance rendue en vertu de 6481 6482 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Omettre de se conformer Ă lâinterdiction de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit un renseignement concernant une phase du procĂšs se dĂ©roulant en lâabsence du jury avant quâil ne se retire pour dĂ©libĂ©rer. Mens rea *Crime dâintention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et 5000$ amende ou 100000$ si organisation. Outrage au tribunal pour omission dâĂȘtre prĂ©sent devant le tribunal 708 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Ătant requis par la loi dâĂȘtre prĂ©sent ou de demeurer prĂ©sent pour tĂ©moigner, omet, sans excuse lĂ©gitime, dâĂȘtre prĂ©sent, ou de demeurer prĂ©sent en consĂ©quence. Mens rea *Crime dâintention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 90 jours max et amende de 100$ max. DĂ©faut de se conformer Ă une ordonnance de probation ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Omettre ou refuser, sans excuse raisonnable, de se conformer Ă lâordonnance de probation Ă laquelle il est soumis. Mens rea Par exemple, lâinfraction dâomettre ou refuser de respecter une ordonnance de garder la paix en commettant un infraction criminelle requit le preuve de la mens rea quant Ă lâinfraction sous-jacente reprochĂ©e. Le libellĂ© de cette disposition constitue une exception au principe que nul nâest sensĂ© ignorer la loi. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Omission de se conformer Ă une ordonnance rendue en vertu de ĂlĂ©ments essentiels Actus reus Omettre, sans excuse lĂ©gitime, de se conformer Ă une ordonnance de non communication du tribunal de communiquer directement ou indirectement avec toute personne identifiĂ©e dans lâordonnance si ce nâest en conformitĂ© avec les conditions. Mens rea *Crime dâintention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Manquement Ă un engagement de ne pas troubler lâordre public 811 ĂlĂ©ments essentiels Actus reus A violĂ© un engagement prĂ©vu aux articles 810, ou Mens rea La poursuite doit faire la preuve dâune contravention volontaire de la part de lâaccusĂ©, câest-Ă -dire quâil savait que sa conduite Ă©tait en violation dâun engagement. Moyens de dĂ©fense La croyance sincĂšre de lâaccusĂ©, qui soulĂšve un doute raisonnable, que lâengagement nâĂ©tait plus en vigueur constitue une dĂ©fense valable R. c. Monrose 1998, 19 5th 359. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 ans max et amende 5000$ max. Un article prĂ©parĂ© par Me Julie Couture, de Couture Avocats. Nous plaidons en droit criminel sur lâensemble du QuĂ©bec.
Unprévenu de 33 ans, en détention jusqu'au 8 mars, comparaissait, jeudi, au tribunal de Lisieux, pour agression à l'arme blanche. Le 10 décembre, à l'Intermarché de Lisieux, il s'était
SituĂ© au 99 rue de Rome Ă MARSEILLE 13006 et au 3 rue de VERDUN Ă MARIGNANE, le Cabinet d'Avocat de MaĂźtre LoĂŻc ROCCARO intervient en dĂ©fense dans les affaire d'attaque Ă l'arme blanche devant l'ensemble des juridictions rĂ©pressives du territoire droit, une attaque Ă l'arme blanche peut rĂ©pondre Ă diffĂ©rentes qualifications pĂ©nales selon le dĂ©cĂšs ou les blessures infligĂ©es Ă la victime. Si la victime est dĂ©cĂ©dĂ©e, l'auteur pourra ĂȘtre accusĂ© devant la Cour d'assises De meurtre peine de 30 ans de rĂ©clusion criminelle encourue ; D'assassinat si l'acte a Ă©tĂ© prĂ©mĂ©ditĂ© peine de rĂ©clusion criminelle Ă perpĂ©tuitĂ© encourue ; De violences volontaires avec arme ayant entraĂźnĂ© la mort sans intention de la donner peine de 15 ans de rĂ©clusion criminelle encourue. Si la victime a survĂ©cu, la tentative des ces crimes reste Ă©videmment punissable. A dĂ©faut, l'auteur peut aussi ĂȘtre poursuivi sur un fondement dĂ©lictuel selon l'IncapacitĂ© totale de travail ITT reconnue Ă la victime Sans ITT ou ITT 8 jours 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ; Mutilation ou infirmitĂ© permanente 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Quelle est la place de l'Avocat de la dĂ©fense ? Comment peut-il dĂ©fendre une personne accusĂ©e d'avoir commis une attaque au couteau ? Outre le contrĂŽle de la rĂ©gularitĂ© de la procĂ©dure, l'Avocat de la dĂ©fense examine les Ă©lĂ©ments de preuve et s'interroge sur la bonne qualification juridique des faits qui dĂ©pend essentiellement de l'intention qui a animĂ© le mis en examen L'auteur avait-il l'intention de tuer la victime ou de la blesser comme cela peut arriver dans une bagarre qui dĂ©gĂ©nĂšre ? L'auteur a-t-il agi en Ă©tat de lĂ©gitime dĂ©fense ? En fonction des Ă©lĂ©ments du dossier, l'Avocat de la DĂ©fense pourra Au stade de l'instruction, demander une requalification des faits, ce qui permettra d'allĂ©ger la peine maximale encourue passant d'un crime Ă un dĂ©lit ; Lors du procĂšs, convaincre les jurĂ©s de la Cour d'Assises que l'accusĂ© a agi de maniĂšre instinctive, sans intention de donner la mort ou qu'il se trouvait en Ă©tat de lĂ©gitime dĂ©fense. En tout Ă©tat de cause, l'Avocat de la dĂ©fense conseille et assiste le suspect mis en examen, accusĂ©, prĂ©venu Ă chaque Ă©tape de la procĂ©dure garde Ă vue, interrogatoire, procĂšs. Le cas Ă©chĂ©ant, il lui rend visite en dĂ©tention et dĂ©fend sa libertĂ©, critique les charges rĂ©unies contre lui, demande des actes au juge d'instruction vĂ©rifications, expertises etc. Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence, n'hĂ©sitez pas Ă contacter le Cabinet de MaĂźtre LoĂŻc ROCCARO en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
Rejoigneznotre séminaire "Défense contre arme blanche". Les places sont limitées, donc réservez maintenant. Les places sont limitées, donc réservez maintenant. Comment vous défendre dans une agression avec arme blanche
PrĂ©venir la violence chez les soignants Ă lâhĂŽpital La violence est banalisĂ©e partout, lâhĂŽpital nâest pas Ă©pargnĂ© par ce phĂ©nomĂšne, dont tous les professionnels de santĂ© peuvent en ĂȘtre victime. Mais la violence nâest pas une fatalitĂ©, la direction dâun Ă©tablissement de soins doit sâimpliquer totalement dans sa prĂ©vention. Distinction des actes de violence Observatoire national des violences en milieu hospitalier Quelles peuvent ĂȘtre les causes des actes de violence envers les soignants ? Devoirs de lâhĂŽpital envers ses agents victimes de violence PrĂ©vention des actes de violence chez les soignants Ă lâhĂŽpital Distinction des actes de violence La violence se dĂ©finit comme toute action geste, parole, Ă©crit, comportement contre une autre personne ou un autre groupe, qui entraĂźne des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques. On distingue les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes. Atteintes aux biens Niveau 1 vols sans effraction, dĂ©gradations lĂ©gĂšres, dĂ©gradations de vĂ©hicules sur parking intĂ©rieur de lâĂ©tablissement hors vĂ©hicules brulĂ©s, tags, graffitis. Niveau 2 vols avec effraction. Niveau 3 dĂ©gradations ou destruction de matĂ©riel de valeur mĂ©dical, informatique, imagerie mĂ©dicale, etc dĂ©gradations par incendie volontaire locaux, vĂ©hicules sur parking intĂ©rieur de lâĂ©tablissement, vols Ă main armĂ©e ou en rĂ©union razzia dans le hall dâaccueil, etc Atteintes aux personnes Niveau 1 injures, insultes et provocations sans menaces propos outrageants, Ă caractĂšre discriminatoire ou sexuel, consommation ou trafic de substances illicites stupĂ©fiants ou prohibĂ©s en milieu hospitalier alcool, chahuts, occupations des locaux, nuisances, salissures. Niveau 2 menaces datteinte Ă lâintĂ©gritĂ© physique ou aux biens de la personnes, menaces de mort, port dâarmes dĂ©couverte dâarmes lors dâun inventiare ou remise spontanĂ©e ou prĂ©sence indĂ©sirable dans les locaux. Niveau 3 violences volontaires atteinte Ă lâintĂ©gritĂ© physique, bousculades, crachats, coups, menaces avec arme par nature ou par destination arme Ă feu, arme blanche, scalpel, rasoir, tout autre objet dangereux, agression sexuelle. Niveau 4 violences avec arme par nature ou par destination armes blanches, armes Ă feu, sclapels, rasoirs, tout objet dangereux, viol et tout autre fait qualifiĂ© de crime meurtre, violences volontaires entraĂźnant mutilation ou infirmitĂ© permanente, etc Observatoire national des violences en milieu hospitalier LâObservatoire national des violences en milieu hospitalier, ONVH, a Ă©tĂ© créé en juillet 2005 par la circulaire du 11 juillet 2005, relative au recencement des actes de violence dans les hĂŽpitaux publics. Cet observatoire a pour mission de recenser les Ă©vĂšnements remontĂ©s par les Ă©tablissements de soins, afin dâĂ©tablir des statistiques et dâapporter des solutions concrĂštes aux hĂŽpitaux par la mise en place de plans dâaction. Bilan de lâobservatoire pour lâannĂ©e 2010 Chaque Ă©tablissement de soins doit tenir un fichier des Ă©vĂšnements indĂ©sirables. Nombre de signalements 4 742 en 2009, 5 090 en 2010, soit une hausse de 7% en un an. Le nombre de signalements est donc en augmentation, ce qui ne signifie pas nĂ©cessairement que les phĂ©nomĂšnes de violence augmentent mais les Ă©tablissements de plus en plus et de mieux en mieux, et des Ă©tablissements nouveaux dĂ©clarent Ă©galement. Les actes de violence physique, verbale, psychologique, directe ou indirecte, etc sont recensĂ©s. Lâobservatoire distingue les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes, mais dans 80% des cas de signalements de violence, il sâagit dâatteinte aux personnes. Dans 46% des faits de violence, ce sont des coups portĂ©s aux soignants Evolution au cours des 5 derniĂšres annĂ©es On constate une augmentation des injures et des insultes de 10 % en 5 ans, les patients sont de plus en plus agressifs verbalement. Par contre les coups ont diminuĂ© de 4% dans le mĂȘme temps, ce qui rĂ©sulte peut-ĂȘtre de la mise en place de certaines mesures concrĂštes dans des Ă©tablissements. Tous les services de lâhĂŽpital sont concernĂ©s par les actes de violence, mais ce sont surtout les servcie de psychiatrie, dâurgence et de mĂ©decine qui sont les plus touchĂ©s. Intervention pour endiguer la violence dans 50% des cas, le personnel gĂšre seul les actes de violence, parfois il y a recours aux forces de lâOrdre, ou au service de sĂ©curitĂ© interne de lâhĂŽpital. Quelle suite est donnĂ©e aux violences subies dans 8 cas sur 10 aucune suite nâest donnĂ©e, il nây a pas de dĂ©pĂŽt de plainte. La procĂ©dure est jugĂ©e trop lourde, elle est parfois mĂ©connue. Quelles peuvent ĂȘtre les causes des actes de violence envers les soignants ? LâhĂŽpital est une institution qui engendre des formes de est primordial dâessayer dâen dĂ©terminer les causes afin de les prĂ©venir. Les temps dâattente et les conditions dâaccueil aux urgences, font lâobjet de trĂšs nombreux reproches des amĂ©liorations doivent ĂȘtre envisagĂ©es au niveau de lâorganisation des services dâurgence. Nous vivons dĂ©sormais dans un contexte procĂ©durier et le patient est dĂ©sormais un usager. Il peut faire preuve de violence parce quâil conteste la dĂ©cision mĂ©dicale, ou bien parce que le praticien refuse une prescription, un arrĂȘt de travail, etc Certaines pathologies prĂ©sentĂ©es par le patient pathologies mentales, utilisation de drogues, alcool etc peuvent rendre des personnes agressives. Christophe Dejours dans son livre conjurer la violence » a observĂ© que les violences commises par les usagers du service public Ă©taient plus importantes dans les zones oĂč le chĂŽmage est plus Ă©levĂ©. La rĂ©duction du temps de travail est Ă©galement pointĂ© du doigt puisquâil a Ă©crasĂ© des temps de travail consacrĂ© Ă la gestion des civilitĂ©s, lâincivilitĂ© a donc Ă©mergé⊠Lorsque le service public ne laisse pas de place Ă lâusager dans la construction de prestation de services, la seule place quâil peut prendre est celle de lâincivilitĂ© ou de la violence. Devoirs de lâhĂŽpital envers ses agents victimes de violence Il est indispensable de ne pas hĂ©siter Ă porter plainte en matiĂšre de violence, il ne faut pas faire preuve de fatalisme, le dĂ©pĂŽt de plainte doit ĂȘtre favorisĂ©. Les soignants doivent ĂȘtre informĂ©s quâils peuvent dĂ©poser plainte. La plainte doit ĂȘtre nominative. La victime peut se domicilier Ă lâhĂŽpital si elle ne souhaite pas faire apparaĂźtre son adresse personnelle Ă cette occasion. Suites en cas de dĂ©pĂŽt de plainte Lorsque la victime porte plainte contre son auteur, les sanctions sont sĂ©vĂšres. Dans le Code pĂ©nal les peines sont maximum, sâagissant dâun soignant, câest Ă dire un professionnel qui accomplit une mission de service juges veulent Ă©galement faire des exemples de ces affaires, on ne travaille pas Ă lâhĂŽpital pour se faire agresser ! » NĂ©anmoins de nombreux soignants agressĂ©s ne portent pas plainte, car cette violence est ressentie comme une mise en Ă©chec or ce nâest pas parce que le soignant se fait agressĂ© quâil est un mauvais soignant⊠Tous les actes de violence doivent ĂȘtre signalĂ©s Ă lâObservatoire Lâarticle 11 de la loi du 13 juillet 1983 assure une protection fondamentale de la collectivitĂ© lâhĂŽpital public est donc tenu de protĂ©ger contre les agressions ses agents et doit rĂ©parer le prĂ©judice subi. Ainsi le directeur de lâĂ©tablissement doit, si un agent est victime de violence, poursuivre lâauteur sur la demande de la victime, salariĂ©e de lâhĂŽpital, assurer la dĂ©fense de la victime par exemple les honoraires de lâavocat. Si lâauteur de lâacte de violence nâest pas retrouvĂ© ou sâil est insolvable, câest lâhĂŽpital qui devra indemniser le prĂ©judice moral, matĂ©riel et corporel. Il est essentiel de solliciter cette rĂ©paration. LâhĂŽpital pourra ensuite se retourner contre les auteurs pour faire rembourser ses frais. Autres devoirs de lâhĂŽpital LâhĂŽpital doit assurer une prise en charge de la violence psychologique, mais Ă©galement mettre en oeuvre des moyens de prĂ©vention concrets par exemple rĂ©organiser pour diminuer les temps dâattente aux urgences, former les agents Ă la gestion de la violence, etc PrĂ©vention des actes de violence chez les soignants Ă lâhĂŽpital Etudier les actes de violence et dĂ©finir des actions A partir de cette Ă©tude des actes de violence, il faut identifier les moments les plus dĂ©licats Ă gĂ©rer au cours de la journĂ©e au sein de chaque service, Ă quels moments se produisent prĂ©fĂ©rentiellement les actes de violence afin de mener une politique adĂ©quate lâorganisation du service pourra ĂȘtre modifiĂ©e, les Ă©quipes de soignants pourront ĂȘtre renforcĂ©es par exemple, sur certaines pĂ©riodes de la journĂ©e. Il faut chercher Ă savoir qui sont les auteurs des actes de violence ce sont surtout les patients, mais il y a une Ă©volution croissante des actes de violence chez les accompagnants, les visiteurs il faudra alors travailler sur les flux au sein de lâĂ©tablissement, revoir les structures dâaccueil, par exemple limiter lâaccĂšs des accompagnants en unitĂ©s de soins, dĂ©velopper une rĂ©elle politique dâaccueil et de prise en charge des accompagnants, etc Le personnel soignant peut parfois Ă©galement ĂȘtre auteur de violence ces actes de maltraitance ne sont pas pris en compte par lâobservatoire. Des procĂ©dures dâaccompagnement des victimes de violence doivent ĂȘtre mises en place. Formation des agents de lâhĂŽpital Ă la gestion de la violence des usagers Des formations dispensĂ©es aux salariĂ©s des compagnies aĂ©riennes pour gĂ©rer les passagers violents, sont dispensĂ©es Ă©galement aux soignants pour apprendre, entre autre, Ă identifier le conflit, dĂ©tecter les patients qui pouraient ĂȘtre violents tout comme les navigants savent dĂ©tecter les passagers qui pourraient ĂȘtre violents, repĂ©rer lâattitude dĂ©sinvolte de certains patients, leur gestuel, leur langage, etc Ces formations permettent dâapprendre Ă©galement Ă dĂ©samorcer un conflit aprĂšs avoir Ă©valuĂ© le potentiel de violence du patient ou de lâaccompagnant, il faut faire aussitĂŽt du dĂ©samorçage, afin que les soignants ne quittent jamais leur rĂŽle de soignant, gardent le contrĂŽle de la situation. Etablir un protocole dâaccord entre lâhĂŽpital et les forces de police En aoĂ»t 2005, un protocole a Ă©tĂ© signĂ© entre le MinistĂšre de lâintĂ©rieur et le MinistĂšre de la santĂ©, en juin 2010 un autre protocole a Ă©tĂ© signĂ© Ces protocoles, signĂ©s gĂ©nĂ©ralement Ă lâinitiative des directeurs dâĂ©tablissement, visent Ă dĂ©finir les relations quotidiennes entre lâhĂŽpital et les forces de lâordre dans certaines situations, telles que la venue de dĂ©tenus Ă lâhĂŽpital. PrĂ©voir de mettre Ă disposition des salles pour lâattente des dĂ©tenus, afin que les patients et les dĂ©tenus nâattendent pas dans la mĂȘme piĂšce, pour Ă©viter que lâagressivitĂ© se gĂ©nĂ©ralise. Agencement des locaux DĂšs leur conception, il faut songer Ă mettre en place tour ce qui peut limiter les actes de violences. Un simple changement dâorganisation des flux peut permettre une meilleure prĂ©vention de la violence au sein de lâĂ©tablissement. Eviter dâinstaller par exemple une salle oĂč les soignants se dĂ©tendent et se restaurent en plein coeur dâun service dâurgence. Les soignants doivent avoir la possibilitĂ© de fuir dans une autre piĂšce en cas dâagression. Eviter des angles vifs dans les salles dâattente des urgence, pour Ă©viter toute blessure en cas de choc. Les couleurs des locaux doivent ĂȘtre bien choisies, apaisantes, etc Les patients ont des droits mais Ă©galement des devoirs. Les actes de violence doivent ĂȘtre signalĂ©s, des suites judiciaires doivent ĂȘtre donnĂ©es et la prise en charge des victimes doit ĂȘtre assurĂ©e. Un plan de prĂ©vention et des formations adaptĂ©es doivent ĂȘtre instaurĂ©s. Les directions des Ă©tablissements de santĂ© doivent sâimpliquer dans la prĂ©vention de cette violence. A cĂŽtĂ© des actes de violence externe, on dĂ©crit Ă©galement une violence interne aux Ă©tablissements une violence qui Ă©mane de lâinstitution elle mĂȘme, les soignants subissant des pression de la part de la hiĂ©rarchie. Câest souvent un manque de formation en management qui est Ă lâorigine de cette violence interne. A aucun moment de leur cursus, les mĂ©decins, par exemple, nâont Ă©tĂ© formĂ©s au management⊠Ces informations ont Ă©tĂ© recueillies lors dâune confĂ©rence dĂ©bat organisĂ©e Ă Lyon La violence dans les Ă©tablissements de soins » Vous pouvez lire Ă©galement les articles suivants La violence au travail La souffrance du mĂ©decin SantĂ© au travail des mĂ©decins libĂ©raux
Unepeine de cinq ans d'emprisonnement, dont trois avec sursis, a été requise mardi contre l'acteur Samy Naceri, poursuivi pour avoir agressé un homme à l'arme blanche en janvier 2009 à Paris
Untitled a guest Aug 30th, 2019 146 Never Not a member of Pastebin yet? Sign Up, it unlocks many cool features! ifstrcmpcmdtext, "/peine", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "Code Penal"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Infraction au code de la route = /peine1"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Delits mineurs = /peine2"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possessions illegales et narcotrafic = /peine3"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Delits majeurs = /peine4"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Delits envers les representants de la loi = /peine5"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Informations diverses = /peine6"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "En cas de plusieurs crimes les peines ne s'additionneront pas, seul le crime le plus grave sera pris en compte"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "Les policiers sont dans l'obligation de respecter ce code pĂ©nal ainsi que d'annoncer au suspect le crime exacte commis,"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "dans le cas contraire une plainte pourrait ĂȘtre tenue contre le policier, pouvant entrainer une suspension !"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "Attention, si le suspect est placĂ© en rĂ©tention utilisez /arreter ou alors /garreter si en dĂ©tention."; // ajoutĂ© pour bien faire diffĂ©rence car un policier peut mettre en rĂ©tention sans demande de la justice mais dĂ©lai de 24h maximal si aucun procureur/juge ne prolonge. Comme peu de Justice souvent innactif, les dĂ©lits mineurs = rĂ©tention car max 24h de prison Garde Ă vue, et dĂ©lits majeurs = dĂ©tention, > Ă qq semaines/mois } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine1", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Infractions au code de la route"; // Infractions au code de la SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Phares non allumĂ© la nuit 200$ // Non port du casque en quad/vĂ©hicules Ă 2 roues 350$ // Stationnement gĂ©nant 250$"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Conduite dangereuse 1000$ et 2 points en moins // ExcĂ©s de vitesse 1000$ et 2 points en moins // Possession illĂ©gale de NOS 1000$"; // Conduite dangereuse 1000$ et 2 points en moins // ExcĂ©s de vitesse 1000$ et 2 points en moins .. reste ok SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Conduite en contre sens 800$ et 2 points en moins // Non respect d'un stop 500$ et 1 point en moins"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Rouler en ville avec un poids lourd aprĂšs 20H 500$ // Pollution sonore 200$ // TĂ©lĂ©phone au volant 800$"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Conduite sans permis 6 mois de dĂ©tention et 4000$ 30 minutes"; // 6 mois de DĂ©tention et 4000$ 30 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Conduite en Ă©tat d'ivresse 2 mois de dĂ©tention et 1000$ d'amende et retrait du permis 15 minutes"; // 2 mois de DĂ©tention et 1000$ d'amende et retrait du permis 15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Caution 2000$ justification on compense la rĂ©duction d'amende appliquĂ©e Ex 6000$ => 4000$ + caution 2000$ = 6000$"; } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine2", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Delits mineurs"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression Verbal 100$ // Appel 911 inutile 700$ // Le port d'un masque en lieu public 800$"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Ivresse sur la voix public 24H en rĂ©tention et 500$ 15 minutes // Degradation de bien public 24h en rĂ©tention et 400$ 15 minutes"; // Ivresse sur la voix public 24H en RĂ©tention et 500$15 minutes // Degradation de bien public 24h en RĂ©tention et 400$15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Atteinte Ă la pudeur 24h en rĂ©tention et 500$ 15 minutes"; // 24h en RĂ©tention et 500$ 15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "DĂ©gradation sur une propriĂ©tĂ© privĂ©e 24h en rĂ©tention et 700$ 15 minutes"; // 24h en RĂ©tention et 700$ 15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Entrave aux secours 24h en rĂ©tention et 1000$ 15 minutes"; // Entrave aux secours doit ĂȘtre rename car mal qualifiĂ© + dĂ©jĂ existant dans /peine3 24h en RĂ©tention et 1000$ 15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Intrusion dans propriĂ©tĂ© privĂ©e 5000$ d'amende et 1 an de DĂ©tention 20 minutes"; // 5000$ d'amende et 1 an de DĂ©tention 20 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression physique a main nue 2 ans et d'amende 30 minutes"; // 2 ans et d'amende 30 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression physique avec une arme blanche 5 ans et d'amende 45 minutes"; // 5 ans et d'amende 45 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Vol de vĂ©hicule ou biens physiques sans armes 5 ans et 45 minutes"; // 5 ans et 45 minutes = au lieu de dans le Code PĂ©nal, la caution compense le montant restant de caution SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Vol a l'arrachĂ© Ă main nue 4 mois et 1000$ 7 minutes"; SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Caution 5000$."; // basĂ©e sur la peine la plus lourde/longues parmi celles mentionnĂ©es, compensant l'Ă©cart de l'amende si pas libĂ©rĂ© sous caution incite Ă utiliser caution } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine3", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Possessions illegales et narcotrafic"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possession d'arme blanche dangereuse voie public 6 mois et 45 minutes"; // 6 mois et 45 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possession de stupĂ©fiant en petite quantitĂ© entre 4 et 15gr 1 ans et 5000$ 30 minutes"; // 1 ans et 5000$60 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possession de stupĂ©fiant en grande quantitĂ© entre 15+ 2 ans et 7500$ 45 minutes"; // 2 ans et 7500$ 90 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possession d'arme a feu illegal 5 ans et 90 minutes"; // 5 ans et 90 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possession de materiaux illegaux en petite quantitĂ© entre 4 et 15p 5 ans et 90 minutes"; // 5 ans et 90 minutes + entre 0 et 15 piĂšces pas kg SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possession de materiaux illegaux en grande quantitĂ© entre 15 et 50p 10 ans et 120 minutes"; // 10 ans et 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Intention de vendre une arme a feu 7 ans et 100 minutes // Trafic d'arme Ă feu 10 ans et 7000$ 1h30 // Trafic d'arme Ă feu en masse 15 ans et 135 minutes"; // 7 ans et 100 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Intention de vendre de la drogue 5 ans et 80 minutes // Trafic de drogue 7 ans et 90 minutes // Trafic de drogue en masse15gr+ 15 ans et 130 minutes"; // 5 ans et 80 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Trafic de materiaux illegaux 15 ans et 135 minutes //Trafic de materiaux illegaux en masse15kg+ 12 ans et 120 minutes"; // 12 ans et 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Caution // ça fait pour l'amende la plus Ă©levĂ©e soit si libĂ©rĂ© sous caution } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine4", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Delits majeurs"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Refus d'obtempĂ©rer face aux forces de l'ordre 1 an et 60 minutes";// requalifier en Refus d'obtempĂ©rer vĂ©hicule/pied 1 an et 60 minutes + 15' que Code PĂ©nale pour Ă©viter de fuir inutilement car beaucoup de DDF SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "DĂ©lit de fuite aprĂšs avoir commis un crime 3 ans et 80minutes"; // 3 ans et 80 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "ComplicitĂ© de dĂ©lit de fuite 1 an et 60 minutes"; // 1 an et 60 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Exhibition d'une arme a feu 6 mois et 30 minutes"; // 6 mois et 60 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Incendie criminel 7 ans et + dĂ©dommagement 100 minutes"; // 7 ans et 90 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Escroquerie 2 ans et + dĂ©dommagement 80 minutes"; // 2 ans et 10000$ + remboursement 100 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Vol Ă main armĂ©e Racket 5 ans et 90 minutes // Prise d'otage SĂ©questration 30 ans et 180 minutes"; // 5 ans et 120 // 30 ans et 180 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression sexuelle 10 ans et 120 minutes // Viol 30 ans et 180 minutes "; // 10 ans et 90 minutes // 20 ans et 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de meurtre sans arme 20 ans et 150 minutes"; // 20 ans et 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de meurtre Ă l'aide d'une arme 22 ans et 160 minutes // Braquage 30 ans et 180 minutes"; // 30 ans et 150 minutes // 30 ans et 180 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Peine de mort encourue Meurtre sans prĂ©mĂ©ditation 40 ans et 180 minutes // Meurtre avec prĂ©mĂ©ditation 60 ans et 180 minutes"; // 40 ans et 180 minutes // 60 ans et et Peine de mort encourue 180 minutes Si membre FO CK SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Pas de caution possible pour ces dĂ©lits."; } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine5", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Delits envers les representants de la loi"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de corruption 10 ans et 120 minutes // Outrage envers reprĂ©sentant de l'ordre 24h RĂ©tention et 800$ 20 minutes"; // 10 ans et 30 minutes // 15 Jours de DĂ©tention et 25 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Corruption 10 ans et et le policier en question sera envoyĂ© en cour martial 120 minutes"; // 10 ans et + policier menĂ© a comparaitre devant les tribunaux 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Refus de payer une amende 24h RĂ©tention et 20 minutes"; // 24h RĂ©tetion et 20 minutes = amende qu'un flic peut mettre lĂ©galement max donc par dĂ©faut si tu refuses = tu prends amende maximale SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Refus de prĂ©senter ses papiers 24h RĂ©tention et 20 minutes"; // 24h RĂ©tention et 20 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression physique sur reprĂ©sentant de la loi 1 an et 60 minutes"; // 1 an et 60 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de meurtre sans arme sur un reprĂ©sentant de la loi 20 ans et 150 minutes"; // 20 ans et 150 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de meurtre a l'aide d'une arme sur un reprĂ©sentant de la loi 30 ans et 180 minutes"; // 30 ans et 180 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Peine de mort encourue Meurtre sur reprĂ©sentant de la loi 60 ans et 180 minutes"; // 60 ans et et Peine de mort encourue 180 minutes Si membre FO CK SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Caution pour les dĂ©lits infĂ©rieur Ă 1 an de dĂ©tention."; // ajoutĂ© car innexitant, possible que pour les petits dĂ©lits donc tous sauf meurtre/tentative meurtre } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine6", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Informations diverses"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Les agents des forces de l'ordre ou les auxiliaires de justice sont en droit de modifier en plus ou en moins ces peines"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "selon les antĂ©cĂ©dants et votre comportement."; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Afficher ses armes en zone d'habitation est strictement interdit, et entrainera une garde Ă vue ainsi"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "qu'un retrait du permis de port d'arme de l'auteur"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Armes illĂ©gales, mĂȘme en ayant le permis de port d'armes AK-47, M4, MP5, Uzi, Tec9, Sniper, fusil Ă pompe."; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Vous pouvez avoir sur vous au maximum 4 grammes de drogue, de cannabis et 4 matos."; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "En cas de plusieurs crimes les peines ne s'additionneront pas, seul le crime le plus grave sera pris en compte"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "Les policiers sont dans l'obligation de respecter ce code pĂ©nal ainsi que d'annoncer au suspect le crime exacte commis,"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "dans le cas contraire une plainte pourrait ĂȘtre tenue contre le policier, pouvant entrainer une suspension"; } return 1; } RAW Paste Data Copied
Selonles renseignements des policiers, le 24 septembre, vers 19 h 30, l'un d'eux aurait agressé à l'arme blanche un jeune homme de 17 ans, qui attendait le tra
Dans le box des accusĂ©s, un jeune homme de 32 ans, en dĂ©tention provisoire depuis les faits. Lundi 11 novembre 2019, Ă 5 heures du matin, il avait agressĂ© une Ă©tudiante qui rentrait chez elle, seule, Ă pied. Les policiers avaient surpris lâaccusĂ©, en flagrant dĂ©lit, assis Ă califourchon sur la victime dont le jean Ă©tait dĂ©boutonnĂ©. Si pour les forces de lâordre et la victime, la tentative de viol est indiscutable », la dĂ©fense de lâaccusĂ© soutient en revanche une autre version celle dâun coup de rage » sans intention de viol. Au rappel du dĂ©roulement des faits, le premier jour, devant la cour dâassises, la victime et lâaccusĂ© ont livrĂ© leur version. Des tĂ©moignages qui concordent en tous points, sauf un. La veille de lâagression, dimanche 10 novembre, lâĂ©tudiante de 19 ans est avec deux amies. Elle rejoint dâautres copains dans un bar Ă Brives-Charensac avant de continuer la soirĂ©e dans le centre-ville du Puy. Ă 4 heures, le petit groupe se rend au-dessus du Breuil pour partager quelques pizzas. Une partie du groupe repart en taxi. LâĂ©tudiante poursuit Ă pied avec deux copains qui habitent dans le centre-ville. Le premier garçon, puis le second, laissent la jeune femme seule quelques mĂštres avant la place Cadelade. Elle continue son chemin en direction du domicile sa mĂšre. Une camĂ©ra de vidĂ©osurveillance la filmera en train de sâengager sur le Faubourg Saint-Jean. La jeune femme explique Trois cent cinquante mĂštres plus loin, jâai entendu quelquâun courir derriĂšre moi. Je mâĂ©carte pour le laisser passer. Mais il mâattrape et me met un couteau sous la gorge⊠puis il me projette au sol. Lâarme blanche a une lame crantĂ©e de 25 centimĂštres. La jeune femme se dĂ©bat et hurle Ă lâaide alors quâelle est maintenue allongĂ©e sur le dos au niveau dâune plaque dâĂ©gout. Alors que son agresseur lui demande de se dĂ©shabiller », elle continue de rĂ©sister. Le trentenaire lacĂšre alors le tee-shirt et le chemisier de la victime Jâai eu peur. Jâai rĂ©ussi Ă prendre le couteau avec ma main pour le jeter plus loin. » DĂ©sarmĂ©, lâagresseur mord ce qui semble nâĂȘtre pour lui quâune proie Ă qui il arrache ensuite un baiser. Jâai vu la lumiĂšre des gyrophares de la voiture de police. Jâai su que câĂ©tait fini ». la victime Un riverain a entendu ses appels et prĂ©venu la police. Lâagresseur prend alors la fuite Ă lâarrivĂ©e de lâĂ©quipage, mais chute au bout de 100 mĂštres avant dâĂȘtre interpellĂ©. JâĂ©tais dans une rage folle et je voulais faire sortir toute cette violence » L'accusĂ© qui cumule sept mentions Ă son casier judiciaire *, dĂ©fend une version presque similaire. Il reconnaĂźt lâagression avec ce couteau quâil portait sur lui. Dans un contexte sentimental difficile, cet ancien toxicomane, sous mĂ©thadone au moment des faits, sâest saoulĂ© au whisky avant de dĂ©cider, sur le coup des 4 heures du matin, de descendre au Puy acheter de la drogue. Ce soir-lĂ , je voulais me dĂ©foncer et oublier. » Il se gare dans le centre-ville et cherche un distributeur de billets. Il croise lâĂ©tudiante de 19 ans, lui demande oĂč trouver un distributeur. Elle lâenvoie en direction de La Poste. Je ne sais pas ce qui sâest passĂ©. Jâai fait demi-tour. JâĂ©tais dans une rage folle et je voulais faire sortir toute cette violence. » La mĂ©moire du jeune homme dĂ©faille. Sâil regrette tout en reconnaissant la violence de son agression, il dĂ©nonce avoir eu des intentions de viol. Il nie aussi avoir stoppĂ© son agression Ă lâarrivĂ©e de lâĂ©quipage de police. Câest son regard apeurĂ© qui mâa fait prendre conscience de ce que jâĂ©tais en train de faire et qui mâa rĂ©veillĂ©. » Je regrette profondĂ©ment ce que jâai fait. Je dois ĂȘtre puni pour ça » lĂąche lâaccusĂ©. Au cours de la premiĂšre journĂ©e dâaudience, la dĂ©fense, assurĂ©e par MaĂźtre AurĂ©lie Chambon, reconnaĂźt lâagression physique violente avec lâusage dâune arme, mais refoule tout Ă©lĂ©ment en lien avec la tentative de viol. VĂ©ritable perte de mĂ©moire ou consĂ©quence de sa forte consommation dâalcool ? lâindividu prĂ©sentait une alcoolĂ©mie de 1,5 gramme dâalcool par litre de sang au moment de son interpellation. Pour une tentative de viol sous menace dâune arme, lâaccusĂ© encourt jusquâĂ 20 ans de rĂ©clusion. Si les faits sont requalifiĂ©s en agression sexuelle, la peine maximale encourue est de 5 ans. Lâaudience se poursuit ce jeudi. Les six jurĂ©s et les magistrats entendront notamment le tĂ©moin oculaire qui a prĂ©venu la police ce matin-lĂ . Le verdict est attendu dans jeudi soir. CĂ©line Demars * Dont six en rapport avec les stupĂ©fiants.
Troismalfaiteurs ont Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©s, cette semaine, pour agression avec arme blanche dans la wilaya de Sidi Bel AbbĂšs. Deux ont Ă©tĂ© interpellĂ©s suite Ă l'agression d'une jeune fille Ă Sfisef, Ă une trentaine de kilomĂštres du chef-lieu de wilaya. L'agression a eu lieu Ă proximitĂ© de la citĂ© des 20-Logements au moment oĂč des policiers passaient. Leur
La cour dâassises de lâAllier, exceptionnellement rĂ©unie Ă Montluçon, juge, depuis mercredi, un Yzeurien de 26 ans pour tentative de meurtre et tentative dâassassinat, aprĂšs deux attaques Ă lâarme blanche commises dans le quartier des Bataillots, Ă Yzeure, le 3 novembre puis le 27 dĂ©cembre 2017. Assises de l'Allier les deux victimes racontent leur agression Ă l'arme blanche Ă Yzeure Les plaidoiries des avocats et les requisitions de l'avocate gĂ©nĂ©rale ont eu lieu jeudi 25 juin et le verdict a Ă©tĂ© rendu ce vendredi. L'accusĂ© a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă 25 ans de rĂ©clusion criminelle. Maitre Grellet, avocate d'une victime, souligne la force de caractĂšre de son client Il a affrontĂ© cette Ă©preuve avec dignitĂ© et en parle avec pudeur malgrĂ© le sĂ©isme quâa reprĂ©sentĂ© son agression ». Maitre carole Grellet Avocate de la victime de l'agression du 3 novembre MaĂźtre Carole Grellet a attaquĂ© les plaidoiries. Son client, un jeune homme de 25 ans 22 au moment des faits a reçu vingt coups de couteaux le 3 novembre 2017 Ă Yzeure. Elle a parlĂ© de son client comme quelquâun de stable et posĂ© [âŠ] qui ne cherche pas les ennuis ». En un instant sa vie bascule ». Lâavocate revient sur les faits La violence est inouĂŻe, les tĂ©moins indiquent quâil hurle de douleur, quâil le supplie. Mais l'accusĂ© est incontrĂŽlable et nâa aucune pitiĂ© pour sa victime. Il a la certitude dâavoir donnĂ© la mort, lâobjectif est atteint. Il lui donne des coups de pied Ă la tĂȘte et dans le corps alors quâil est au sol inanimĂ©. Câest plus que de la haine ou de lâagressivitĂ© ». MaĂźtre carole Grellet Avocate de la victime de l'agression du 3 novembre Elle Ă©voque les stigmates laissĂ©s par lâagression, les 29 cicatrices quâil gardera Ă vie, la perte de force dans son bras, la perte de sa rate. Une agression gratuite dans la rue, sans aucune explication, câest compliquĂ© Ă gĂ©rer pour la victime qui se demande pourquoi moi ? ».MaĂźtres Carole Grellet et Dominique Lardans avocats des parties civiles. Elle sâest dit admirative de la force de caractĂšre de son client. Un point soulignĂ© par toutes les parties. MaĂźtre Lardans, avocat d'une victime Ă la fin de vie ruinĂ©e » Maitre Dominique Lardans, sâest levĂ© pour la victime de tentative dâassassinat, une dame de 77 ans au moment de faits Ă qui Amine B. a tentĂ© de scier le cou. Une femme toujours respectueuse des autres, une femme toujours prĂȘte Ă rendre service, une femme travailleuse, une femme fiĂšre de ses enfants et de son petit-fils, une femme aujourdâhui dĂ©vastĂ©e qui pense que sa fin de vie a Ă©tĂ© ruinĂ©e ». MaĂźtre dominique Lardans avocat de la victime de l'agression du 27 dĂ©cembre Puis le bĂątonnier sâest adressĂ© aux jurĂ©s, Ă©voquant le parcours criminel au sein de la propriĂ©tĂ© de sa victime. Il a relu une dĂ©position et insistĂ© sur certains passages jâattendais quâil finisse de me tuer », sur son col roulĂ© qui lâa sauvĂ©e car les dents de la scie sâaccrochaient dans les mailles de son pull. Il a indiquĂ© quâil nâavait aucun doute sur la prĂ©mĂ©ditation de lâacte. Dominique Lardans a rappelĂ© le trouble du sommeil, les cauchemars, les hallucinations, la liste des mĂ©dicaments pris. Puisquâil a gĂąchĂ© sa vie, vous pouvez bien gĂącher une bonne partie de la sienne ». 20 ans de rĂ©clusion criminelle requis AprĂšs une courte suspension dâaudience, dans une chaleur insoutenable, la cour a entendu les rĂ©quisitions de lâavocate gĂ©nĂ©rale Audrey Galaud qui sâest adressĂ©e aux jurĂ©s Pourquoi moi ? Pourquoi pas vous ? Ou vous madame ? Ou vous monsieur ? », soulignant le caractĂšre hasardeux des crimes. Elle a repris les propos de lâaccusĂ© "pauvre pauvre victime", on lâa entendu, parfois ça a mĂȘme agacĂ©. On a entendu aussi "une bĂȘtise", "deux bĂȘtises", "une connerie", "deux conneries". Non ! On est ici pour deux crimes ».Aufrey Galaud avocate generale Elle a filĂ© la comparaison des deux crimes avec des films dâhorreur. Elle a enjoint les jurĂ©s Ă protĂ©ger la sociĂ©tĂ©. Les faits ayant Ă©tĂ© reconnus, lâenjeu nâest dâaprĂšs elle pas la culpabilitĂ© mais la peine. PĂ©dagogue, elle leur a dĂ©taillĂ© pourquoi, dâaprĂšs elle, la prĂ©mĂ©ditation pour la deuxiĂšme agression Ă©tait avĂ©rĂ©e. Elle est revenue sur le discernement de lâaccusĂ© anticipant la plaidoirie de la dĂ©fense. Il encourt perpĂ©tuitĂ©, mais il ne le mĂ©rite pas. LâĂȘtre humain est malheureusement capable de pire. La peine juste, câest 20 ans avec une sĂ»retĂ© des deux tiers [âŠ] un suivi socio-judiciaire de 5 ans et sâil nâest pas respecter une peine de 7 ans ». Audrey Galaud avocate gĂ©nĂ©rale Elle a indiquĂ© que les regrets de lâaccusĂ© Ă©taient peut-ĂȘtre sincĂšres, mais ce nâest que le dĂ©but du chemin ». En dĂ©fense Me Mohamed Khanifar insiste sur l'Ă©volution de son client La plaidoirie de Me Mohamed Khanifar, en dĂ©fense, Ă©tait une rĂ©ponse aux trois discours prĂ©cĂ©dents. Lâavocat clermontois sâest posĂ© en contributeur de la vĂ©ritĂ©. Il a Ă©voquĂ© lâĂ©volution positive de son client avec la reconnaissance des deux faits Je suis son troisiĂšme conseil, jâarrive sur le tard. Il a Ă©voluĂ© seul ». Il a insistĂ© sur le fait quâil nâa pas briefĂ© son client alors quâil veut avancer, on lui parle stratĂ©gie ».Maitre Mohamed Khanifar avocat de l'accusĂ© Lâavocat Ă©voque son psychisme particulier, il va devoir vivre avec ». Avant de poursuivre ça aurait pu ĂȘtre nâimporte qui mais ça aurait aussi pu ĂȘtre personne sâil avait Ă©tĂ© soignĂ© ». Il nâest pas perdu pour lâĂ©ternitĂ©, on peut construire [âŠ] il nâa pas fait ça pour le plaisir, il est en grande souffrance ». maitre Mohamed Khanifar avocat de l'accusĂ© Mohamed Kanifar a parlĂ© de dĂ©s pipĂ©s » concernant la seule expertise psychiatrique faite au tout dĂ©but de l'incarcĂ©ration de son client. DerriĂšre lâaccusĂ©, yâa un ĂȘtre humain, yâa un coeur qui bat ». Assises de l'Allier un accusĂ© avec une psychopathie Ă versant paranoĂŻaque » selon l'expert psychiatre Il a indiquĂ© que dâaprĂšs lui la peine requise Ă©tait trop lourde On nâest pas lĂ pour dĂ©truire. Le curseur nâest pas au bon endroit ». CondamnĂ© Ă 25 ans de rĂ©clusion criminelle Avant que les jurĂ©s ne dĂ©libĂšrent, Amine B. a renouvelĂ© ses excuses aux victimes et a demandĂ© Ă ce quâon le laisse se soigner. La cour est allĂ©e au delĂ des rĂ©quisitions et condamnĂ© lâaccusĂ© Ă 25 annĂ©es de rĂ©clusion criminelle dont 16 annĂ©es de sĂ»retĂ©, avec Ă sa sortie un suivi socio-judiciaire de cinq ans et une obligation de soins. Il a Ă©galement interdiction de dĂ©tenir une arme pendant cinq ans. Lâavocat de lâaccusĂ© a dĂ©jĂ indiquĂ© quâil allait faire appel. Marie Collinet
Venuspour les arrĂȘter, un officier de police, un inspecteur et le chauffeur ont Ă©tĂ© agressĂ©s par le dĂ©nommĂ© M.B. Ă l' .arme blanche, tandis que sa copine a lĂąchĂ© deux pit-bulls qui ont attaquĂ© l'officier de police, atteint griĂšvement au niveau du bras et du visage. Le procureur avait requis la peine maximale pour les deux auteurs, qui ont niĂ© devant le
VĂ©rifiĂ© le 17 novembre 2021 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministrePoursuites engagĂ©es avant le 30 septembre 2021Les poursuites engagĂ©es avant le 30 septembre 2021 se dĂ©roulent jusqu'Ă leur terme selon les rĂšgles antĂ©rieures Ă l'entrĂ©e en vigueur du code de justice pĂ©nale des les nouvelles rĂšgles portant sur les mesures Ă©ducatives et les mesures restrictives de libertĂ© leur sont applicables dĂšs le 30 septembre mineur dĂ©linquant risque principalement d'ĂȘtre sanctionnĂ© par une mesure Ă vocation Ă©ducative plutĂŽt que par une peine amende, travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, prison. Parce qu'il est ĂągĂ© de moins de 18 ans, Ăąge de la majoritĂ© pĂ©nale, sa responsabilitĂ© est attĂ©nuĂ©e par rapport Ă celle d'un majeur. S'il est ĂągĂ© de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son Ăąge et de sa situation.
Lefait de menacer une personne à l'arme blanche peut constituer une violence car entraßne généralement un choc émotif. l'agresseur encourt donc les peines de l'article R.625-1 du Code Pénal, soit une amende de 5Úme classe, autrement dit 1500 euros.
Lâauteur de coups et blessures sur autrui encourt des sanctions pĂ©nales, dont lâimportance dĂ©pend de plusieurs facteurs dont la gravitĂ© des blessures. Voici tout ce quâil faut savoir sur la violence physique et les coups et blessures â volontaires et involontaires. Sous le coup de la colĂšre ou au cours dâune dispute, vous avez portĂ© la main sur un voisin et il prĂ©voit de porter plainte contre vous ? Il est vrai quâil est parfaitement dans son droit, car tout acte de violence physique constitue une infraction. Rassurez-vous, la peine encourue pour agression physique varie nĂ©anmoins en fonction de la gravitĂ© des blessures. Un avocat spĂ©cialisĂ© en agression ou un avocat expert en droit pĂ©nal sera plus Ă mĂȘme de dĂ©fendre votre dossier devant le juge. Quâest-ce quâune agression physique ? Voici une dĂ©finition simple pour mieux comprendre le sujet. Une violence physique dĂ©signe un acte brutal et soudain qui porte atteinte Ă lâintĂ©gritĂ© physique dâune personne. Cela implique quâil y a eu contact physique entre lâagresseur et la victime. En tous les cas, elle regroupe diverses infractions considĂ©rĂ©es comme des dĂ©lits, donc punissables par la loi. La lourdeur des sanctions encourues varie en fonction des blessures. Par exemple, une violence lĂ©gĂšre est considĂ©rĂ©e comme une contravention, et entraine de ce fait une amende. Par contre, les coups et blessures volontaires signifient que vous avez dĂ©libĂ©rĂ©ment voulu blesser la personne. Bon Ă savoir Les violences psychologiques harcĂšlement moral, menace⊠sont tout aussi punissables par la loi que les violences physiques. Condamnation pour coup et blessure volontaire Les sanctions que vous encourez et qui sont prĂ©vues par le Code pĂ©nal varient selon la gravitĂ© des blessures de la victime. Voici une liste non exhaustive pour vous donner une idĂ©e Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec lâavocat quâil vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat Sans blessure ou lĂ©sion, vous encourez 750 euros dâamende ; Si lâagressĂ© se retrouve dans lâincapacitĂ© totale de travailler pendant 8 jours au maximum, vous risquez une amende de 1 500 euros. Elle sâĂ©lĂšve Ă 3 000 euros si vous rĂ©cidivez ; Si la victime obtient une incapacitĂ© totale de travail de plus de 8 jours, la peine peut atteindre les 3 ans de prison avec une amende de 45 000 euros ; Si, dans le pire des cas, la victime dĂ©cĂšde, la peine culmine Ă 15 ans de prison, et ce, en cas dâhomicide involontaire. Bon Ă savoir si vous avez blessĂ© quelquâun pour dĂ©fendre votre vie, câest-Ă -dire en cas de lĂ©gitime dĂ©fense, vous nâencourez aucune sanction. Victime la procĂ©dure pour porter plainte et obtenir rĂ©paration Si vous ĂȘtes victime de coups et blessures, vous pouvez vous rendre au poste de police et dĂ©poser plainte pour obtenir la rĂ©paration des prĂ©judices que vous avez subis. Afin de percevoir des dommages et intĂ©rĂȘts, vous devez vous constituer partie civile. Pensez Ă rĂ©unir le maximum de preuves pour appuyer votre dossier certificat mĂ©dical dĂ©taillant le type et la gravitĂ© de vos blessures ou constat dâun huissier des objets et vĂȘtements tachĂ©s ou dĂ©chirĂ©s au cours de lâagression. Ă noter en cas de violence physique volontaire, vous disposez de 3 ans pour porter plainte, mais mieux vaut sây prendre le plus tĂŽt possible. En somme, une violence physique volontaire est considĂ©rĂ©e comme une infraction par la loi. De ce fait, elle est punissable dâune amende ou dâune peine dâemprisonnement en fonction de la gravitĂ© des blessures de la victime. Dans le cas oĂč vous ĂȘtes la victime, il vous faut porter plainte et en apporter les preuves. JustifitNous simplifions l'accĂšs au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de lâarticle Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec lâavocat quâil vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat
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peine encouru pour agression avec arme blanche. peine* encourue. conditions peine* de travail. peine* encourue droit Ă lâimage. peine* encourue en droit pĂ©nal. conditions de la peine* peine* encourue ordonnance pĂ©nale. peine* encourue pour harcĂšlement. condition peine* de travail. peine* encourue pour intimidation. peine*
D'aprĂšs les statistiques de l'Institut MĂ©dico-LĂ©gal de Paris, l'arme blanche est la plus utilisĂ©e au cours des homicides volontaires. Ainsi, 32 % des armes recensĂ©es de 1993 Ă 2013 sont des armes blanches. Le couteau est l'arme de prĂ©dilection des agresseurs, des violeurs car il est d'un accĂšs aisĂ©. TrĂšs facile Ă dissimuler, le dĂ©linquant peut faire surgir son couteau d'un geste durant l'agression et crĂ©er de gros dommages Ă sa victime. Face Ă une arme blanche, de multiples scĂ©narios peuvent se jouer et la situation sera forcĂ©ment alĂ©atoire. PrĂ©cisons dĂ©jĂ une rĂšgle primordiale on n'intervient jamais Ă mains nues sur un dĂ©tenteur de couteau car les risques d'ĂȘtre blessĂ©, voir mortellement, sont trop grands. L'idĂ©al est d'anticiper les dangers en ayant une bonne connaissance des lieux que vous frĂ©quentez et des routes qui y mĂšnent. Il est aussi intĂ©ressant d'avoir sur soi une bombe lacrymogĂšne qui permettra de maintenir l'agresseur Ă distance en le faisant larmoyer et suffoquer ou un taser lĂ©gal pour le paralyser. Il existe des tasers puissants de poche et pas chers. En dehors du shocker ou de la matraque Ă©lectrique, vous pouvez vous Ă©quiper d'une matraque tĂ©lescopique petites quand repliĂ©es ou d'une alarme de poche. Dans le cas oĂč vous seriez dĂ©muni de ce genre d'armes de dĂ©fense, nous allons vous indiquer quelques rĂšgles de base. Vous pouvez mettre des atouts dans votre manche par des techniques maĂźtrisĂ©es d'auto-dĂ©fense qui peuvent largement augmenter vos chances de sortir indemne d'une agression. Pour votre sĂ©curitĂ©, soyez humble Il n'y a pas d'amour-propre qui tienne en matiĂšre de survie si votre agresseur veut quelque chose, donnez-le-lui sans discuter ! Si vous le pouvez, Ă©valuez le lieu en repĂ©rant d'Ă©ventuels complices et la meilleure voie de sortie et partez en courant jusqu'Ă un endroit oĂč il y a du monde et des tĂ©moins. Dans ce cas, il est intĂ©ressant d'avoir une petite alarme personnelle dans sa poche pour alerter le maximum de monde et faire reculer son assaillant. Pour fuir, placez bien vos appuis au sol et sprintez. Votre salut dĂ©pendra de votre potentiel et de celui de votre agresseur, d'oĂč l'importance d'un entrainement en amont. Couvrez, si possible, votre fuite en faisant tomber des obstacles derriĂšre vous pour gĂȘner votre poursuivant. Faites preuve d'observation Et si la fuite s'avĂšre impossible ? PremiĂšrement, le calme et la luciditĂ© sont vos meilleurs atouts. Utilisez une technique Ă©prouvĂ©e de gestion du stress la respiration consciente ventrale. MaĂźtrisez votre respiration et recentrez-vous sur l'agresseur en Ă©valuant exactement qui vous menace. Est-il alcoolisĂ© ou droguĂ© ? A quelle distance se trouve-t-il ? Est-il seul, accompagnĂ© ?Ensuite, observez l'environnement, dĂ©tectez une arme ou un bouclier potentiel mur, table, voiture, sac Ă main, chaise, etc. Ignorez autant que possible le visage ou les insultes de votre adversaire. Soyez attentif Ă son langage corporel par exemple des tremblements peuvent rĂ©vĂ©ler sa peur. Sutout, ne perdez jamais son arme de vue. Placez-vous en position dĂ©fensive Orientez-vous de trois-quarts pour protĂ©ger votre corps. Levez vos bras au niveau de votre plexus. Vos paumes sont ouvertes vers le bas, dans un geste d'apaisement. Cette position permet une rĂ©activitĂ© optimum pour protĂ©ger les zones vitales gorge, cĆur, yeux, artĂšres avec la face externe des bras. De surcroit, des tĂ©moins Ă©ventuels verront votre tentative d'apaisement. Ainsi, lĂ©galement vous montrez votre Ă©tat de lĂ©gitime dĂ©fense. Vos genoux sont dĂ©verrouillĂ©s, vos jambes lĂ©gĂšrement Ă©cartĂ©es et dĂ©calĂ©es. Vous ĂȘtes ainsi stable, souple et prĂȘt Ă riposter. GĂ©rez techniquement l'attaque Ătre en mouvement constant peut vous rapprocher d'un lieu ou d'un objet utile Ă votre dĂ©fense. Si votre agresseur attaque, vous devez esquiver. Puis, jetez-lui quelque chose ou dĂ©tournez rapidement le regard et faites un signe de la tĂȘte, comme si vous saluiez quelqu'un derriĂšre lui pour le dĂ©stabiliser. Pour les plus entraĂźnĂ©s dĂšs son attention dĂ©tournĂ©e, ciblez son bras pour lui faire lĂącher le couteau. Pour ce faire, voici une technique de self-dĂ©fense qui a fait ses preuves avec votre main en garde dĂ©viez son avant-bras avant de le saisir. Avec l'autre main, appuyez sur le dos du poignet l'arme tombera effet tĂ©nodĂšse. Concluez rapidement amenez-le au sol avec une luxation de lâĂ©paule. Bien sĂ»r, cette technique demande de l'entrainement pour ĂȘtre prĂ©cise et puissante.
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peine encouru pour agression avec arme blanche