ix d'artagnan se dessine. x. une souriciere au xviie siecle. xi. l'intrigue se noue xii. georges villiers, duc de buckingham. xiii. monsieur bonacieux. xiv. l'homme de meung. xv. gens de robe et gens d'epee. xvi. ou m. le garde des sceaux seguier chercha plus d'une fois la cloche pour la sonner, comme il le faisait autrefois. xvii. le menage Toutes les peines possibles, les Ă©lĂ©ments essentiels, les moyens de dĂ©fense, une synthĂšse de 13 500 mots facile Ă  consulter et oĂč figurent toutes les infractions criminelles au vous cherchez un terme prĂ©cis, une infraction spĂ©cifique, tapez les touches ctrl et F , entrez ensuite le mot clĂ© qui concerne votre recherche dans la boite de texte en haut et Ă  gauche de l’écran pour le trouver rapidement. Braquer une arme Ă  feu 87 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Braquer, sans excuse lĂ©gitime, une arme Ă  feu chargĂ©e ou non sur une autre rea Intention de braquer l’arme sur une autre personne. Moyens de dĂ©fense Une dĂ©claration de culpabilitĂ© nĂ©cessite la preuve d’une intention de braquer une arme Ă  feu sur une autre personne. L’infraction d’utilisation nĂ©gligente d’une arme n’est pas une infraction incluse dans l’infraction de braquer une arme Ă  feu R. c. Copp 2009 3d 447. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 5 ans. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 Port d’arme dans un dessein dangereux 88 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Possession d’une arme. Cette possession visait un dessein dangereux pour la paix rea Intension spĂ©cifique Ă©tant donnĂ© que l’acte prohibĂ© doit ĂȘtre accompli dans l’intention d’obtenir un rĂ©sultat prĂ©cis. Il doit y avoir rencontre Ă  un moment des Ă©lĂ©ments. R. c. Kerr [2004] 2 371 Moyens de dĂ©fense La preuve que l’acte est effectivement dangereux pour la paix publique est insuffisante, Ă  moins qu’il soit dĂ©montrĂ© que l’accusĂ© visait cet objectif. Il s’agit donc d’une infraction comportant une intention spĂ©cifique. Coll. de droit 2010-11 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 10 ans. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 Port d’arme dissimulĂ©e 90 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Port d’une arme, d’un dispositif prohibĂ© ou des munitions prohibĂ©es, sans y ĂȘtre autorisĂ© par la rea L’accusĂ© a pris des mesures pour cacher l’arme de façon Ă  ce qu’elle ne puisse ĂȘtre vue. Intention de l’accusĂ© de cacher un objet qu’il sait ĂȘtre une arme. Il savait que c’était une arme. R. c. Felawka, [1993] 4 199 Moyens de dĂ©fense Le fait de placer l’arme dans un contenant en conformitĂ© avec les rĂšgles provinciales ne constitue pas de la dissimulation. Coll. de droit 2010-11 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 5 ans. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 Possession non autorisĂ©e d’une arme Ă  feu 911, 2 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Possession d’une arme Ă  feu prohibĂ©e ou Ă  autorisation restreinte non rea Conscience coupable au moment de la prise de possession de l’arme. Le fait d’ĂȘtre conscient de ne pas avoir les certificats est suffisant. R. c. Bibeau 1990, 1 4th 397 Moyens de dĂ©fense S’il connaissait les caractĂ©ristiques de l’armes, ne peut pas faire valoir croyance erronĂ©e quant Ă  la lĂ©galitĂ© de l’arme, car il s’agit d’une erreur de droit. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 5 ansInfraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 Possession non autorisĂ©e d’une arme Ă  feu – infraction dĂ©libĂ©rĂ©e 921 et 2 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Avoir une arme Ă  rea ĂȘtre conscient de ne pas avoir les certificats requis pour avoir l’arme. Moyens de dĂ©fenseInvoquer une rĂ©serve de l’application de l’article. Peines possibles Acte criminel 1iĂšre infraction emprisonnement max de 10 ans2iĂšme infraction emprisonnement max de 10 ans et min de 1 an RĂ©cidive subsĂ©quente emprisonnement max de 10 ans et min de 2 moins 1 jour. Vol qualifiĂ© d’une arme Ă  feu ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Vol qualifiĂ© au sens de 343 d’une arme Ă  feuMens rea Intention de voler une arme Ă  feu. Moyens de dĂ©fense *L’infraction de vol qualifiĂ© de 343 est une infraction moindre et incluse Ă  l’infraction de vol qualifiĂ© d’une arme Ă  feu. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement Ă  perpĂ©tuitĂ© Possession d’une arme Ă  feu pendant interdiction ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Avoir en sa possession une arme Ă  feu, une arbalĂšte, etc. pendant que cela lui est interdit par une ordonnance rea Intention coupable de possĂ©der l’arme. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 10 ans. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 Entraver ou rĂ©sister Ă  un agent de la paix 129 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© a entravĂ© le travail d’un agent de la paix dans l’exĂ©cution de ses fonctions ou lui a rĂ©sistĂ© en pareil rea Le mot volontairement exige la prĂ©sence d’une intention en relation directe avec le but prohibĂ©. Il faut donc que l’accusĂ© ait eu ce but prohibĂ© Ă  l’esprit lorsqu’il a faite le geste reprochĂ©. Moyens de dĂ©fense Lorsqu’il n’y a aucune preuve que des manifestants ont eu l’intention d’aider ou d’encourager ceux qui entravaient le travail des policiers, la seule prĂ©sence de ces manifestants sur les lieux de la manifestation ne peut suffire pour Ă©tablir l’entrave au travail d’un policier. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 Parjure 131 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© fait une dĂ©claration intentionnellement rea La dĂ©claration a Ă©tĂ© fait dans l’intention de tromper. Moyens de dĂ©fense Il peut y avoir des cas exceptionnels oĂč l’on ment sans avoir l’intention de tromper, tel que lorsque l’accusĂ© tente d’attirer l’attention du juge pour lui faire part des menaces dont il avait Ă©tĂ© l’objet R. c. HĂ©bert, [1989] 1. 233 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max Entrave Ă  la justice 139 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Est la conduite qui a tendance Ă  entraver le cours de la justice R. c. Murray 2000, 144 3d 289.Mens rea Requiert une intention spĂ©cifique. L’accusĂ© doit avoir l’intention d’adopter une conduite tendant Ă  entraver, dĂ©tourner ou contrecarrer le cours de la justice. Moyens de dĂ©fense Une simple erreur de jugement ne suffit pas. L’accusĂ© qui a agit de bonne foi, mais dont la conduite ne peut ĂȘtre assimilĂ©e Ă  un exercice lĂ©gitime du pouvoir discrĂ©tionnaire, n’a pas commis l’infraction criminelle d’entrave Ă  la justice. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max ou 10 ans max si infraction de 1392. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 MĂ©fait public 140 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Fait une fausse dĂ©claration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction, en accomplissant un acte destinĂ© Ă  rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a pas commise, ou pour Ă©loigner de lui les soupçon ou en rapportant qu’une infraction n’a pas Ă©tĂ© commise quand elle ne l’a pas rea Intention spĂ©cifique de tromper l’agent de la paix Ă  commencer ou Ă  continuer une enquĂȘte. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 Composer avec un criminel 141 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Convenir de recevoir une contrepartie valable et prend l’engagement de composer avec un criminel R. c. Arzan, [1986] no 292.Mens rea L’accusĂ© croyait qu’un acte criminel Ă©tait commis et qye c’est Ă  cause de cette croyance qu’il a obtenu un avantage personnel pour composer avec ce crime R. c. L. H., [1988] no 2249. Moyens de dĂ©fense Le fait de ne pas dĂ©voiler un crime peut se faire soit en se taisant ou en arrĂȘtant les procĂ©dures d’enquĂȘte sous prĂ©texte que l’on a fait erreur en dĂ©voilant un crime qui n’a pas Ă©tĂ© commis. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Omission de comparaitre ou de se livrer 1452 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Peut ĂȘtre de trois maniĂšres 1 Ă©tant libĂ©rĂ© sur une promesse de ou un engagement et en omettant d’ĂȘtre prĂ©sent au tribunal; 2 ayant dĂ©jĂ  comparu devant le tribunal, en omettant d’ĂȘtre prĂ©sent comme l’exige le tribunal; ou 3 ayant dĂ©jĂ  comparu devant le tribunal. Mens rea Objective. Moyens de dĂ©fense Une condamnation peut ĂȘtre Ă©vitĂ©e si l’accusĂ© Ă©tablit une excuse lĂ©gitime en dĂ©montrant sa diligence raisonnable, ceci inclut la croyance honnĂȘte et raisonnable de faits qui pourraientexcuser la non-comparution. L’oubli de la date n’est pas une excuse lĂ©gitime. R. c. Ludlow 1999, 27 5th 46. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 Omission de se conformer Ă  une promesse ou engagement 1453, ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© devait se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement; 2 L’accusĂ© a fait un geste qui est interdit par la promesse ou Ă  l’engagement ou a omis de faire un geste qu’il devait faire pour se conformer Ă  la promesse ou Ă  l’engagement; 3 l’accusĂ© a consciemment et volontairement fait ou omis de faire les actes qui constituent l’élĂ©ment matĂ©riel de l’infraction R. c. Custance 2005, 28 6th 357.Mens rea L’insouciance est une mens rea suffisante pour justifier une condamnation, mais pas la nĂ©gligence ou l’imprudence R. c. Custance 2005, 28 6th 357. Moyens de dĂ©fense La nĂ©gligence ou l’imprudence n’est pas une mens rea suffisante. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 Omission de se conformer Ă  une sommation, promesse, etc. 1454 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© a omis de comparaitre aux lieu et Ă  la date indiquĂ©s pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’ĂȘtre prĂ©sent au tribunal en conformitĂ© avec la rea Objective. Moyens de dĂ©fense L’insouciance est une mens rea suffisante pour justifier une condamnation, mais pas la nĂ©gligence ou l’imprudence R. c. Custance 2005, 28 6th 357. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 Contacts sexuels 151 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Toucher directement ou indirectement avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant de moins de 16 rea Le contact s’est fait Ă  des fins d’ordre sexuel. Moyens de dĂ©fense Un baisĂ© donnĂ© Ă  une fillette pour lui souhaiter Bonne annĂ©e » ne constitue pas un attouchement sexuel dans certaines circonstances s’il n’y a pas de caractĂšre hostile ou d’abus d’autoritĂ© ou d’atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© sexuelle du plaignant, ni d’aspect charnel ou de contexte sexuel R. Beaumont, [1999] 2785 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et peine min de 1 an. Infraction sommaire Amende max de 5000$, emprisonnement 18 mois max et 90 jours min. Incitation Ă  des contacts sexuels 152 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© a communiquĂ© avec l’enfant Ă  des fins d’ordre sexuel. La communication doit Ă©galement inviter, engager ou inciter ce dernier Ă  se toucher ou Ă  toucher un tiers. La poursuite doit Ă©galement Ă©tablir que l’accusĂ© voulait que l’enfant reçoive la communication comme une invitation, un engagement ou une incitation Ă  se livre Ă  la conduite interdit ou savait qu’il y avait un risque injustifiĂ© important que l’enfant reçoive la communication comme une rea La mens rea doit effectivement pĂ©trĂ© prĂ©sente au moment de la communication R. c. Legare 2008_, 58 6th 155 Moyens de dĂ©fense L’incitation Ă  des contacts sexuels exige la preuve d’un acte positif et non simplement l’acquiescement passif R. c. Rhynes 2004, 186 3d 29. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et 1 an de peine minimale. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max/5000$ et 90 jours de peine minimale. Exploitation sexuelle 153 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus En situation d’autoritĂ© Ă  l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dĂ©pendance ou qui est dans une relation oĂč elle exploite l’adolescent et touche directement ou indirectement une partie du corps de l’adolescent ou l’invite, l’engage ou l’incite Ă  le toucher ou Ă  se toucher Ă  des fins d’ordre rea L’intention requise est que les attouchements doivent ĂȘtre Ă  des fins d’ordre sexuel. Il ne fait aucun doute, par exemple, que la masturbation est de nature sexuelle et que le but des attouchements dans un tel cas que le but des attouchements est de nature sexuelle et ce mĂȘme si cela Ă©tait dans un but de libĂ©ration sexuelle » Ă  l’égard de l’adolescent R. c B. G. 2009, 244 3d 185. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et 1 an de peine minimale. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max/5000$ et 90 jours de peine minimale. Inceste 155 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© a eu des rapports sexuels avec son pĂšre ou sa mĂšre, son enfant, son frĂšre, sa sƓur, son grand-pĂšre, sa grand-mĂšre, son petit-fils ou sa rea Crime d’intention gĂ©nĂ©rale. L’accusĂ© doit savoir que cette personne a des liens du sang. Moyens de dĂ©fense L’inceste nĂ©cessite la pĂ©nĂ©tration quelconque entre une personne de sexe masculin et de sexe fĂ©minin reliĂ©es par les lien du sang. Par consĂ©quent, un pĂšre ne peut commettre cette infraction Ă  l’égard de son fils. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. La peine minimale Ă©tant de 5 ans si la victime est ĂągĂ©e de 16 ans et moins. Violation d’ordonnance 1614 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© coupable d’une infraction ou absous en vertu de 730 d’une infraction prĂ©vue Ă  par. Ă  l’égard d’un adolescent ĂągĂ© de moins de 16 ans et contrevient Ă  l’une des ordonnances prĂ©vues Ă  1611 a, b ou c.Mens rea Intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Les Ă©lĂ©ments Ă  considĂ©rer sont 1 la nature de l’infraction, 2 les circonstances de sa commission sa sĂ©vĂ©ritĂ©, sa durĂ©e, le nombre de victimes et l’impact sur les victimes, 3 les antĂ©cĂ©dents en semblable matiĂšre, 4 les risques de rĂ©cidive, 5 l’ñge et la vulnĂ©rabilitĂ© des victimes, 6 l’acceptation de responsabilitĂ© par le dĂ©linquant. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende de 5000$ max Distribuer une chose obscĂšne 1631, 2 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa possession au fins de publier, distribuer ou mettre en circulation, quelque Ă©crit, image, modĂšle, disque de phonographe ou autre chose obscĂšne ou une histoire illustrĂ©e de crime. Voir Ă©galement par. rea L’aveuglement volontaire peut constituer la mens rea. On Ă©valuera les circonstances que l’accusĂ© devait avoir connaissance de la nature des films et a volontairement choisi de l’ignorer. Moyens de dĂ©fense Le mot sciemment s’applique Ă  tous les Ă©lĂ©ments de l’actus reus. La caractĂ©ristique dominante du matĂ©riel doit ĂȘtre l’exploitation indue des choses sexuelles, et la poursuite doit Ă©tablir la connaissance de l’accusĂ© des actes prĂ©cis qui ont amenĂ© les tribunaux Ă  conclure Ă  l’obscĂ©nitĂ© en vertu de 1638. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max. et amende 5000$ max ou 100000$ s’il s’agit d’une organisation. Production de pornographie juvĂ©nile 3 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© a produit ou distribuĂ© de la pornographie rea *Intention spĂ©cifique Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et 1 an min. Infraction sommaire Emprisonnement de deux ans moins un jour max et amende 5000$ max ou 100000$ s’il s’agit d’une organisation. La peine minimale Ă©tant de 6 mois. Possession de pornographie juvĂ©nile ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© avait en sa possession de la pornographie juvĂ©nile. La personne doit sciemment acquĂ©rir les fichiers de donnĂ©es sous-jacents et les garder dans un lieu sous son rea L’accusĂ© avait l’intention d’ĂȘtre en possession de ce matĂ©riel et que le processus de transmission de donnĂ©es avait dĂ©butĂ©. Dans ces circonstances, il importe peu que l’accusĂ© ait interrompu la transmission de donnĂ©es ou qu’il n’ait pas visionnĂ© le matĂ©riel prohibĂ©. Moyens de dĂ©fense Le seul fait de regarder au moyen d’un navigateur Web une image stockĂ©e sur un site hĂ©bergĂ© dans Internet ne permet pas d’établir le degrĂ© de contrĂŽle nĂ©cessaire pour conclure Ă  la possession. La simple visualisation constitue l’infraction d’accĂšs prĂ©vue Ă  R. c. Morelli, 210 CSC 8. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. La peine minimale Ă©tant de 6 mois. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max ou 100000$ s’il s’agit d’une organisation. La peine minimale Ă©tant de 90 jours. Corruption d’enfants 172 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© s’est livrĂ© Ă  de l’ immoralitĂ© sexuelle » par une conduite qui dĂ©passe le seuil de tolĂ©rance de notre sociĂ©tĂ© et constitue un risque sĂ©rieux pour le dĂ©veloppement harmonieux de l’enfant qui Ă©tait prĂ©sent au cours de ces rea L’accusĂ© s’est engagĂ© intentionnellement dans l’activitĂ© prohibĂ©e et qu’il savait, ou devait savoir, qu’un enfant aurait connaissance de l’immoralitĂ© sexuelle. Moyens de dĂ©fense L’immoralitĂ© sexuelle n’est pas une expression trop vague et conduit Ă  l’apprĂ©ciation objective de la conduite en fonction de la norme de tolĂ©rance de la sociĂ©tĂ© R. c. E. B. 1999, 29 5th 57. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max Action indĂ©cente 1731 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© a volontairement commis une action indĂ©cente et a volontairement commis cette action dans un endroit public, en prĂ©sence d’une autre ou plusieurs personnes, outre les participants. Pour dĂ©terminer si une action est indĂ©cente, le critĂšre de la tolĂ©rance de la communautĂ© est le critĂšre rea Requiert donc la preuve d’une intention spĂ©cifique, soit la preuve que l’accusĂ© avait l’intention d’insulter ou d’offenser quelqu’un par ses gestes. Moyens de dĂ©fense La dĂ©fense de croyance sincĂšre mais erronĂ©e est admissible R. c. Mailhot, [1996] 1148. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max. Amende de 5000$ max. Exhibitionnisme devant un enfant de moins de 16 ans 1732 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus En quelque lieu que ce soit, Ă  des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes gĂ©nitaux devant un enfant ĂągĂ© de moins de 16 rea Avait l’intention d’exhiber ses parties gĂ©nitales Ă  des fins d’ordre sexuel. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement maximal de 2 ans. La peine minimale Ă©tant de 90 jours. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. La peine minimale Ă©tant de 30 jours. Troubler la paix 1751a, b, c ÉlĂ©ments essentiels Actus reus N’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou prĂšs d’un tel endroit 1751a, ouvertement Ă©tale ou expose dans un endroit public des choses indĂ©centes 1751b, flĂąne dans un endroit public et, de quelque façon, gĂȘne des personnes qui s’y trouvent 1751c. Le tapage, par exemple, peut constituer l’acte reprochĂ© lui-mĂȘme. L’entrave doit avoir lieu et doit ĂȘtre manifestĂ© rea *Crime d’intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense La prĂ©sence dĂ©libĂ©rĂ©e et avec une intention spĂ©cifique est tout le contraire de flĂąner R. c. Gauvin 1984, 11 3d 229 Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Intrusion de nuit 177 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus FlĂąne ou rĂŽde la nuit sur la propriĂ©tĂ© d’autrui d’une maniĂšre suspecte sans excuse rea L’objectif du rĂŽdeur est sans pertinence car l’infraction est le fait de rĂŽder sans excuse lĂ©gitime. La poursuite n’a pas Ă  Ă©tablir l’intention spĂ©cifique du rĂŽdeur R. c. Priestap 2006, 39 6th 391. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Nuisance publique 180 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commet un nuisance publique en mettant en danger la vie, la sĂ©curitĂ©, la santĂ©, la propriĂ©tĂ© ou le confort du public, ou nuit au public dans l’exercice de ses droits. En commettant cette nuisance, l’accusĂ© met en danger la vie, la sĂ©curitĂ© ou la santĂ© du public, ou cause une lĂ©sion physique Ă  quelqu’un. Mens rea *Crime d’intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Une nuisance publique doit viser le public en gĂ©nĂ©ral et il ne peut y avoir de condamnation lorsque les actes ne visent qu’une personne ou un petit groupe de personnes R. c. Schula 1956, 23 403. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Tenancier d’une maison de dĂ©bauche 2101 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© doit avoir un certain degrĂ© de contrĂŽle sur le soin et l’administration des lieux et l’accusĂ© doit participer dans une certaine mesure aux activitĂ©s illicites » qui ont cours dans la maison de dĂ©bauche. L’élĂ©ment de participation n’exige pas une participation personnelle; il suffit que l’accusĂ© participe Ă  l’utilisation de la maison de dĂ©bauche. La preuve d’actes indĂ©cents doit ĂȘtre rea L’intention de tenir de façon habituelle ou frĂ©quente cette maison de dĂ©bauche. Moyens de dĂ©fense Le fait d’ĂȘtre un tenancier au sens de 1971 ne signifie pas automatiquement qu’il s’agit du tenancier d’une maison de dĂ©bauche, tel que prĂ©vu Ă  2101, si aucune preuve n’est faite quant Ă  la mens rea de l’accusĂ©. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. TrouvĂ© dans une maison de dĂ©bauche 2102 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© doit avoir Ă©tĂ© aperçu ou dĂ©couvert par d’autres personnes dans une maison de rea Intention d’ĂȘtre trouvĂ© dans une maison de dĂ©bauche. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 ProxĂ©nĂ©tisme 2121 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Induit, tente d’induire ou sollicite une personne Ă  avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne 2101a, attire ou entraĂźne une personne qui n’est pas prostituĂ©e vers une maison de dĂ©bauche aux fins de rapports sexuels illicites ou de prostitution 2101b, sciemment cache une personne dans une maison de dĂ©bauche 2101c, induit ou tente d’induire une personne Ă  se prostituer, soit au Canada, soit Ă  l’étranger 2101d, induit ou tente d’induire une personne Ă  abandonner son lieu ordinaire de rĂ©sidence au Canada, lorsque ce lieu n’est pas une maison de dĂ©bauche, avec l’intention de lui faire habiter une maison de dĂ©bauche ou pour qu’elle frĂ©quente une maison de dĂ©bauche, au Canada ou Ă  l’étranger 2101e, Ă  l’arrivĂ©e d’une personne au Canada, la dirige ou la fait diriger vers une maison de dĂ©bauche, l’y amĂšne ou l’y fait conduire 2101f, induit une personne Ă  venir au Canada ou Ă  quitter le Canada pour se livrer Ă  la prostitution 2101g, aux fins de lucre, exerce un contrĂŽle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne de façon Ă  dĂ©montrer qu’il l’aide, l’encourage ou la force Ă  s’adonner ou Ă  se livrer Ă  la prostitution avec une personne en particulier ou d’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale 2101h, applique ou administre, ou fait prendre, Ă  une personne, toute drogue, liqueur enivrante, matiĂšre ou chose, avec l’intention de la stupĂ©fier ou de la subjuguer de maniĂšre Ă  permettre Ă  quelqu’un d’avoir avec elle des rapports sexuels illicites 2101i, vit entiĂšrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne 2101j.Mens rea Intention d’induire une personne Ă  se prostituer ou d’avoir des rapports sexuels illicites ou de prostitution. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Vivre des fruits de la prostitution d’une personne ĂągĂ©e de moins de 18 ans 212 2 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© vit entiĂšrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne ĂągĂ©e de moins de 18 ans. Il s’agira d’une infraction grave » si aux fins de profit, il l’aide, l’encourage ou la force Ă  s’adonner ou Ă  se livrer Ă  la prostitution avec une personne en particulier ou d’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, ou lui conseille de le faire. Il s’agira Ă©galement d’une infraction grave si il use de violence envers elle, l’intimide ou la contraint, ou tente ou menace de le rea Vivre des produits de la prostitution exige plus que la cohabitation. S’il y a un partage plus ou moins Ă©gal des dĂ©penses quotidiennes de la vie, l’infraction n’est pas commise. On doit Ă©tablir un Ă©lĂ©ment d’exploitation de la part de l’accusĂ© R. c. Grilo, 1991 64 3d 53. Moyens de dĂ©fense La preuve concernant l’arrangement financier entre l’accusĂ© et la prostituĂ©e ne peut constituer une preuve contraire » afin de rĂ©futer la prĂ©somption de 2123. Cette disposition est simple; elle signifie ce qu’elle dit et il suffit de la lire pour la comprendre. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max et 2 ans min. Acte criminel – infraction grave Emprisonnement 14 ans max et 5 ans min. Obtenir les services sexuels d’une personne ĂągĂ©e de moins de 18 ans 2124 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Communiquer avec une personne ĂągĂ©e de moins de 18 ans et tente d’obtenir, moyennant rĂ©tribution, des services sexuels. Une communication infructueuse avec une personne, que ce soit un tiers ou le mineur, en vue d’obtenir les services sexuels de ce dernier est une infraction en soi et la question de l’acte prĂ©paratoire par opposition Ă  la tentative n’est pas en rea Intention de communiquer avec le mineur et d’obtenir des services sexuels moyennant une rĂ©tribution. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max et 6 mois min. Infractions se rattachant Ă  la prostitution 2131c ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Il y a eu communication dans le but de retenir les services sexuels d’une rea L’infraction est consommĂ© dĂšs que la communication a lieu avec l’intention requise. Le fait de changer d’idĂ©e par la suite ne constitue pas une dĂ©fense. Moyens de dĂ©fense La preuve de l’infraction n’est pas Ă©tablit simplement s’il n’y a eu que communication avec une prostituĂ©e. Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max. Omission de fournir les choses nĂ©cessaires Ă  la vie 215 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© a fait dĂ©faut de fournir les choses dont il Ă©tait lĂ©galement tenu et qui sont nĂ©cessaires Ă  l’existence d’un enfant de moins de 16 ans, d’un Ă©poux, d’un conjoint de fait ou d’une personne Ă  sa charge qui est incapable par suite de dĂ©tention, Ăąge, maladie, trouble mentaux, de se soustraire Ă  cette charge ou de pourvoir aux choses nĂ©cessaires Ă  sa propre rea *Intention gĂ©nĂ©rale. C’est la norme de la personne raisonnablement prudente qui doit s’appliquer. Moyens de dĂ©fense Cette infraction requiert la preuve d’un Ă©cart marquĂ© par rapport au comportement d’un parent raisonnablement prudent dans des circonstances oĂč il est objectivement prĂ©visible que l’omission de fournir les choses nĂ©cessaires Ă  la vie risquerait de mettre la vie en les caractĂ©ristiques personnelles de l’accusĂ© qui auraient pu la priver de la capacitĂ© d’apprĂ©cier les risques de son comportement peuvent ĂȘtre pertinentes R. c. Naglik, [1993] 3 122. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Abandon d’enfant 218 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Abandonne ou expose un enfant de moins de 10 ans, de maniĂšre que la vie de cet enfant soit effectivement mis en danger ou exposĂ©e Ă  l’ĂȘtre, ou que sa santĂ© soit effectivement compromise de façon permanente ou exposĂ©e Ă  l’ rea *Intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende de 5000$ max. NĂ©gligence criminelle causant la mort avec usage d’une arme Ă  feu 219 et 220a ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Fait quelque chose ou omet de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir et montre une insouciance dĂ©rĂ©glĂ©e ou tĂ©mĂ©raire Ă  l’égare de la vie ou la sĂ©curitĂ© d’autrui tout en faisant l’usage d’une arme Ă  feu lors de la perpĂ©tration de l’infraction causant ainsi la rea L’élĂ©ment moral de la nĂ©gligence criminelle est le critĂšre de la norme objective. Le juge doit considĂ©rer la preuve relative Ă  l’état d’esprit vĂ©ritable de l’accusĂ© pour dĂ©terminer si elle permet de douter raisonnablement qu’une personne raisonnable, placĂ©e dans la mĂȘme situation que l’accusĂ©, aurait Ă©tĂ© conscience du risque créé par le comportement de ce dernier. *MĂȘme en l’absence de toute intention de produire des consĂ©quences donnĂ©es, une personne peut ĂȘtre coupable de nĂ©gligence criminelle R. c. Morissey, [2000] 2 90. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. S’il y a usage d’une arme Ă  feu lors de la perpĂ©tration de l’infraction, la peine maximale Ă©tant la perpĂ©tuitĂ©, la peine minimale Ă©tant de quatre ans. NĂ©gligence criminelle causant la mort 219 et 220b ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Fait quelque chose ou omet de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir et montre une insouciance dĂ©rĂ©glĂ©e ou tĂ©mĂ©raire Ă  l’égard de la vie ou la sĂ©curitĂ© d’autrui sans faire l’objet d’une arme Ă  feu causant ainsi la rea MĂȘme que 220a. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. NĂ©gligence criminelle causant des lĂ©sions corporelles 219 et 221 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Fait quelque chose ou omet de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir et montre une insouciance dĂ©rĂ©glĂ©e ou tĂ©mĂ©raire Ă  l’égard de la vie ou la sĂ©curitĂ© d’autrui causant ainsi des lĂ©sions corporelles. Mens rea MĂȘme que 220a. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Meurtre au premier degrĂ© 229-231 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Il doit y avoir meurtre au sens de 229 ou 230 commet un acte illĂ©gal et cause la mort d’une personne et qu’il y a eu prĂ©mĂ©ditation et de propos dĂ©libĂ©rĂ©s 231.Mens rea Il est tenu pour avĂ©rĂ© que toute personne recherche les consĂ©quences naturelles de ses gestes. Moyens de dĂ©fense L’alibi homicide, l’accident homicide coupable et l’intoxication meurtre. L’actus reus et la mens rea doivent ĂȘtre smultanĂ©s. Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Meurtre au deuxiĂšme degrĂ© 229-231 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Infraction moindre du meurtre prĂ©mĂ©ditĂ©. Ne comporte pas l’existence des circonstances Ă©numĂ©rĂ©es Ă  231 mais commet un acte illĂ©gal et cause la mort d’une rea Intention spĂ©cifique de causer la mort. Moyens de dĂ©fense L’actus reus et la mens rea doivent ĂȘtre simultanĂ©s. Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Le temps d’épreuve compris entre 10 et 25 ans. Pour le contrevenant de moins de 16 ans, le temps d’épreuve est de 5 Ă  7 ans. Infanticide 233 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Une personne de sexe fĂ©minin par un acte ou une omission volontaire cause la mort de son enfant nouveau-nĂ©, et n’est pas complĂštement remise d’avoir donnĂ© naissance et son esprit est dĂ©sĂ©quilibrĂ©. Mens rea *Intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense La poursuite assume le fardeau de prouver que la mort de l’enfant est survenue aprĂšs qu’il soit devenu un ĂȘtre humain, c’est-Ă -dire lorsqu’il est complĂštement sorti vivant du sein de sa mĂšre. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Homicide involontaire coupable avec usage d’une arme Ă  feu 234, 236a ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Fait de causer la mort d’une personne par un des actes dĂ©crits Ă  l’article 2225 sans une des intentions prĂ©vues Ă  229 A fait usage d’une arme Ă  feu lors de la perpĂ©tration de l’infraction. Mens rea L’homicide coupable peut ĂȘtre basĂ© sur une infraction entiĂšrement objective. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ© et 4 ans min. Homicide involontaire coupable 234, 236b ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Fait de causer la mort d’une personne par un des actes dĂ©crits Ă  l’article 2225 sans une des intentions prĂ©vues Ă  229 Mens rea L’homicide coupable peut ĂȘtre basĂ© sur une infraction entiĂšrement objective. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ© Tentative de meurtre avec usage d’une arme Ă  feu 2391a et ÉlĂ©ments essentiels Actus reus A tentĂ© de commettre un meurtre en faisant l’usage d’une arme Ă  feu Ă  autorisation restreinte ou Ă  feu prohibĂ©e, ou usage d’une arme Ă  feu lors de la perpĂ©tration de l’infraction. Mens rea L’intention spĂ©cifique de causer la mort. Une intention moindre, comme celle prĂ©vue Ă  229aii ou mĂȘme l’absence de causer la mort prĂ©vue Ă  230 ne peut ĂȘtre suffisant. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement Ă  perpĂ©tuitĂ© et 5 ans min en cas de 1iĂšre infraction; 7 ans min en cas de rĂ©cidive. Tentative de meurtre 2391b ÉlĂ©ments essentiels Actus reus A tentĂ© de commettre un rea Avait l’intention spĂ©cifique de causer la mort elle est la mĂȘme que pour le meurtre. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ© ComplicitĂ© aprĂšs le fait d’un meurtre 240 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus La complicitĂ© aprĂšs les faits du meurtre. Mens rea Avait l’intention coupable d’ĂȘtre complice. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Aider ou conseiller au suicide 241 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© a conseillĂ© Ă  une personne de se donner la mort ou l’a aidĂ© ou encouragĂ© Ă  se donner la mort que le suicide s’ensuive ou rea Avait l’intention coupable d’aider ou de conseiller au suicide. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Emprisonnement 14 ans max. DĂ©charger une arme dans l’intention de blesser 2442 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus DĂ©charge une arme Ă  feu sur une personne faire feu sur quelqu’un.Mens rea Intention spĂ©cifique. Intention de dĂ©charge dans le but de blesser, mutiler, dĂ©figurer ou mettre la vie en danger. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel – Arme Ă  autorisation restreinte1iĂšre infraction 14 ans max et 5 ans min. RĂ©cidive 14 ans max et 7 ans min. Acte criminel - Autres cas 14 ans max et 4 ans min. Conduite dangereuse d’un vĂ©hicule Ă  moteur 2491 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© doit conduire, conduire un vĂ©hicule Ă  moteur et conduire d’une maniĂšre dangereuse pour le rea La conduite dangereuse de l’accusĂ© constitue un Ă©cart marquĂ© par rapport Ă  la norme de diligence qu’aurait observĂ©e une personne raisonnable. Moyens de dĂ©fense La dĂ©monstration d’un moment d’inattention ou simple erreur de jugement ne suffit pas. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 Conduite dangereuse causant des lĂ©sions corporelles 2493 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Infraction mentionnĂ©e au paragraphe 1 et cause des lĂ©sions corporelles. Lien de causalitĂ© doit ĂȘtre plus que rea La conduite de l’accusĂ© constitue un Ă©cart marquĂ© par rapport Ă  la norme de diligence qu’aurait observĂ©e une personne raisonnable. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Conduite dangereuse causant la mort 2494 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Infraction mentionnĂ©e au paragraphe 1 et cause la mort. Lien de causalitĂ© doit ĂȘtre plus que rea La conduite de l’accusĂ© constitue un Ă©cart marquĂ© par rapport Ă  la norme de diligence qu’aurait observĂ©e une personne raisonnable. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement de 14 ans max. Fuite devant un agent de la paix dans un vĂ©hicule Ă  moteur ne causant pas blessure ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Conduite d’un vĂ©hicule omettre de s’arrĂȘter alors que poursuivie par un agent de la paix en omettant dĂšs que les circonstances le permettent sans excuse raisonnable. Mens rea VolontĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e de fuir, soit un degrĂ© de turpitude morale plus Ă©levĂ© que celui requis en matiĂšre de nĂ©gligence criminelle, conduite dangereuse ou de conduite avec capacitĂ© affaiblie. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux Ă  la fois 787 Fuite devant un agent de la paix dans un vĂ©hicule Ă  moteur causant lĂ©sions corporelles ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Conduite d’un vĂ©hicule omettre de s’arrĂȘter alors que poursuivie par un agent de la paix en omettant dĂšs que les circonstances le permettent sans excuse raisonnable. et cause des lĂ©sions corporellesMens rea VolontĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e de fuir, soit un degrĂ© de turpitude morale plus Ă©levĂ© que celui requis en matiĂšre de nĂ©gligence criminelle, conduite dangereuse ou de conduite avec capacitĂ© affaiblie. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Fuite devant un agent de la paix dans un vĂ©hicule Ă  moteur causant la mort ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Conduite d’un vĂ©hicule omettre de s’arrĂȘter alors que poursuivie par un agent de la paix en omettant dĂšs que les circonstances le permettent sans excuse raisonnable et cause la rea VolontĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e de fuir, soit un degrĂ© de turpitude morale plus Ă©levĂ© que celui requis en matiĂšre de nĂ©gligence criminelle, conduite dangereuse ou de conduite avec capacitĂ© affaiblie. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpĂ©tuitĂ©. DĂ©lit de fuite 2521 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Avait la garde, la charge ou le contrĂŽle du vĂ©hicule. Omet d’arrĂȘter, de donner ses nom et adrsse ou d’offrir de l’aide Le vĂ©hicule qui est conduit doit avoir Ă©tĂ© impliquĂ© dans un rea Avait l’intention d’échapper Ă  toute responsabilitĂ© civile ou criminelle. Il s’agit d’une intention spĂ©cifique. L’intention doit avoir un lien avec l’accident ou la conduite qui a engendrĂ© l’accident. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. DĂ©lit de fuite sachant que la mort a Ă©tĂ© causĂ©e 252 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commet l’infraction prĂ©vue Ă  2521 et une autre personne impliquĂ©e dans l’accident est rea Savait qu’une autre personne impliquĂ©e dans l’accident est mort ou savait de des lĂ©sions corporelles ont Ă©tĂ© causĂ©es Ă  cette personne et ne se soucie pas que la mort rĂ©sulte de celles-ci et cette derniĂšre meurt. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement Ă  perpĂ©tuitĂ©. Conduite, garde et contrĂŽle alors que capacitĂ© affaiblie par l’alcool supĂ©rieur Ă  253 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Acte qui consiste Ă  assumer la garde ou le contrĂŽle du vĂ©hicule alors que la consommation volontaire d’alcool a affaibli la capacitĂ© de conduireMens rea Consommation volontaire d’alcool ou de drogue dans l’intention d’atteindre un Ă©tat d’intoxication ou encore, en agissant de maniĂšre insouciante, sachant que l’affaiblissement des capacitĂ©s peut s’ensuivre, et continuant de le faire en dĂ©pit de ce risque. Moyens de dĂ©fense L’absence d’intention de conduire le vĂ©hicule n’est pas un moyen de dĂ©fense s’il Ă©tait en garde ou contrĂŽle. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max et amende 1000$ 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours 2iĂšme infraction et emprisonnement 120 jours subsĂ©quente. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et et amende 1000$ 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours 2iĂšme infraction et emprisonnement 120 jours subsĂ©quente. Refus ou dĂ©faut de fournir un Ă©chantillon d’haleine ou de sang 2545 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus 1 Existence d’un ordre par un agent de la paix selon 2542 ou 2543 2 le dĂ©faut ou le refus de l’accusĂ© de fournir l’échantillon d’haleine ou de sang requis selon le cas. Mens rea L’accusĂ© avait l’intention de produire le rĂ©sultat qu’occasionne l’actus reus. Moyens de dĂ©fense Peines possibles cte criminel Emprisonnement 5 ans max et amende 1000$ 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours 2iĂšme infraction et emprisonnement 120 jours subsĂ©quente. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et et amende 1000$ 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours 2iĂšme infraction et emprisonnement 120 jours subsĂ©quente. Conduite avec les capacitĂ©s affaiblies causant lĂ©sions corporelles 2552 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commet l’infraction prĂ©vue Ă  2531a et cause des lĂ©sions corporelles Ă  une autre personne. Le lien doit ĂȘtre plus que mineur entre la capacitĂ© affaiblie par l’alcool et les lĂ©sions rea Lorsqu’il est Ă©tabli qu’un accusĂ© conduisait un vĂ©hicule en ayant les capacitĂ©s affaiblies, il y a une prĂ©somption rĂ©fragable qu’il a voulu les consĂ©quences naturelles de cet acte et que l’intoxication a Ă©tĂ© causĂ© de maniĂšre volontaire. La conscience d’avoir les facultĂ©s affaiblies ne doit toutefois pas ĂȘtre Ă©tablie en rapport avec l’acte de conduire; l’accusĂ© sera coupable s’il a acquis cette conscience avant de conduire ou s’il n’a pu en ĂȘtre conscient en raison de la consommation volontaire d’alcool ou de drogue. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et amende 1000$ 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours 2iĂšme infraction et emprisonnement 120 jours subsĂ©quente. Conduite avec alcoolĂ©mie supĂ©rieure causant lĂ©sions corporelles 255 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commet l’infraction prĂ©vue Ă  2531b et cause un accident occasionnant des lĂ©sions corporelles. Le lien doit ĂȘtre plus que mineur entre la capacitĂ© affaiblie par l’alcool et les lĂ©sions corporelles. Mens rea MĂȘme que 2552. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et amende 1000$ min 1iĂšre infraction, 30 jours min 2e infraction, 120 jours min infraction subsĂ©quente. Omission ou refus de fournir Ă©chantillon ou refus d’obtempĂ©rer 255 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Refus d’obtempĂ©rer Ă  un ordre donnĂ© par un agent de la paix sans excuse raisonnable, alors qu’il sait ou devrait savoir que le vĂ©hicule qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrĂŽle a causĂ© un accident ayant occasionnĂ© des lĂ©sions corporelles Ă  une autre personne. Mens rea Voir 2552. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Amende de 1000$ min 1iĂšre infraction, 30 jours min 2e infraction et 120 jours min infraction subsĂ©quente Conduite avec facultĂ©s affaiblies causant la mort 2553 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© a conduit un vĂ©hicule Ă  moteur alors que sa capacitĂ© de conduire ce vĂ©hicule est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue et cause ainsi la mort d’une autre personne. Mens rea Voir 255 2. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement Ă  perpĂ©tuitĂ©. Amende 1000$ min 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours min 2iĂšme infraction, 120 jours min infraction subsĂ©quente. Conduite avec alcoolĂ©mie supĂ©rieure causant un accident occasionnant la mort 255 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© a conduit un vĂ©hicule Ă  moteur et a consommĂ© une quantitĂ© d’alcool telle que l’alcoolĂ©mie dĂ©passe cause un accident occasionnant la mort d’une autre personne. Mens rea Voir 2552. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement Ă  perpĂ©tuitĂ©. Amende 1000$ min 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours min 2iĂšme infraction, 120 jours min infraction subsĂ©quente. Omission de fournir un Ă©chantillon alors que accident causant la mort 255 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Omet ou refuse d’obtempĂ©rer Ă  un ordre donnĂ© Ă  un agent de la paix afin de vĂ©rifier la prĂ©sence d’alcool alors qu’il sait ou devrait savoir que le vĂ©hicule Ă  moteur qu’il conduisait a causĂ© un accident qui a occasionnĂ© la mort d’une autre personne, soit lui a occasionnĂ© des lĂ©sions corporelles dont elle mourra par la suite. Mens rea Voir 2552. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement Ă  perpĂ©tuitĂ©. Amende 1000$ min 1iĂšre infraction, emprisonnement 30 jours min 2iĂšme infraction, 120 jours min infraction subsĂ©quente. Conduite pendant une pĂ©riode d’interdiction 2594 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Conduit un vĂ©hicule Ă  moteur pendant qu’il lui est interdit de le faire, Ă  moins d’ĂȘtre inscrit Ă  un programme d’utilisation d’antidĂ©marreurs avec Ă©thylomĂštre. Mens rea Bien qu’il s’agisse d’une crime d’intention gĂ©nĂ©rale, la connaissance de l’interdiction est essentielle Ă  l’établissement de la mens rea. Moyens de dĂ©fense La connaissance de l’interdiction doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une simple question de fait et l’absence de connaissance constitue un moyen de dĂ©fense valable R. c. LariviĂšre 2000, 38 5th 130. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende de 5000$ max. HarcĂšlement criminel 264 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus 1 Un acte interdit Ă  2642a, b, c ou d; 2 qu’en raison de cet acte, la victime est harcelĂ©e, et 3 l’effet de la crainte que cet acte provoque chez la rea NĂ©cessite la preuve que l’accusĂ© saait que la victime se sentait harcelĂ©e ou ne se souciait pas qu’elle se sente harcelĂ©e. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. ProfĂ©rer une menace de causer la mort ou des lĂ©sions corporelles ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Le fait de profĂ©rer des menaces de mort ou de blessures graves. Il faut Ă©tudier objectivement les circonstances. Le fait que la prĂ©sumĂ©e victime connaisse l’existence de ces menaces n’est pas un Ă©lĂ©ment rea Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace de causer la mort ou des lĂ©sions corporelles. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max ou 5000$ amende ProfĂ©rer une menace d’endommager des biens ou de blesser un animal c ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Le fait de profĂ©rer des menaces de mort ou de blessures graves. Il faut Ă©tudier objectivement les circonstances. Le fait que la prĂ©sumĂ©e victime connaisse l’existence de ces menaces n’est pas un Ă©lĂ©ment rea Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Voies de fait 265-266 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus A menacĂ© d’employer la force et avait la capacitĂ© de le rea Intention de prononcer des menaces et non pas l’intention de mettre Ă  exĂ©cution les menaces. Moyens de dĂ©fense L’infraction de voies de fait n’est pas perpĂ©trĂ©e lorsque l’accusĂ© a agi purement par rĂ©flexe et sans que son geste soit accompagnĂ© de l’intention d’employer la force de maniĂšre intentionnelle R. c. Wolfe 1974, 20 2d 383 Ont. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Agression armĂ©e ou infliction de lĂ©sions corporelles 267 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation; Infliger des lĂ©sions corporelles en se livrant Ă  des voies de rea Intention de commettre des voies de fait, c’est-Ă -dire l’application intentionnelle de la force contre une victime. Moyens de dĂ©fense L’infraction de voies de fait causant des lĂ©sions corporelles est une infraction moindre et incluse Ă  l’infraction de voies de fait graves. R. c. Wong 2006, 209 3d 520 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 moi max et amende 5000$ max. Voies de fait grave 268 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Blesse, mutile ou dĂ©figure le plaignant ou met sa vie en danger. Mens rea PrĂ©vision objective de lĂ©sions corporelles. Il n’est pas nĂ©cessaire qu’il y ait eu intention de blesser, mutiler ou dĂ©figurer. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Infliction illĂ©gale de lĂ©sions corporelles 269 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus L’accusĂ© a causĂ© des lĂ©sions Ă  autrui par suite de la perpĂ©tration d’infraction. Mens rea PrĂ©visibilitĂ© objective d’un risque de lĂ©sions corporelles en gĂ©nĂ©ral, et non de lĂ©sions corporelles spĂ©cifiques. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max Voies de fait contre un agent de la paix 270 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commet des voies de fait sur un agent de la paix. Dans l’exercice de ses fonctions. Mens rea MĂȘme que les voies de fait simple. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende de 5000$ max. Agression armĂ©e ou infliction de lĂ©sions corporelles Ă  un agent de la paix ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commet des voies de fait Ă  270 et porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, ou inflige des lĂ©sions corporelles au plaignant. Mens rea Voir 267. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Voies de fait graves sur un agent de la paix ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commet des voies de fait soit contre un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, soit dans l’intention de rĂ©sister Ă  une arrestation et blesse, mutile ou dĂ©figure le plaignant ou met la vie de ce dernier en rea MĂȘme que 268. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. DĂ©sarmer un agent de la paix ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Prend ou tente de prendre une arme en la possession d’un agent de la paix agissant dans l’exercice de ses rea Intention de dĂ©sarmer l’agent de la paix. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max Agression sexuelle 271 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Il y a 1 eu attouchements, 2 de nature sexuelle et 3 qu’il y a absence de consentement. Mens rea Crime d’intention gĂ©nĂ©ral. La nature sexuelle quant Ă  la mens rea n’a pas Ă  ĂȘtre Ă©tablie puisqu’elle fait partie de l’actus. Donc, un toucher peut constituer une agression sexuelle. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement maximal de 10 ans, la peine minimale Ă©tant d’un an, si le plaignant est ĂągĂ© de moins de 16 ans. Infraction sommaire Emprisonnement maximal de 18 mois, la peine minimale Ă©tant de 90 jours si le plaignant est ĂągĂ© de moins de 16 ans. Agression sexuelle armĂ©e, infliction lĂ©sion arme Ă  feu, arme Ă  feu prohibĂ© 2722a ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commet un agression sexuelle et soit porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, soit menace d’infliger des lĂ©sions corporelles au plaignant, soit inflige des lĂ©sions corporelles au plaignant, soi participe Ă  l’infraction avec une autre personne ET fait l’usage d’une arme Ă  feu Ă  autorisation restreinte ou prohibĂ©e lors de l’infraction ou d’une arme Ă  feu et l’infraction est perpĂ©trĂ©e au profit d’une organisation rea L’accusĂ© doit sciemment ou inconsidĂ©rĂ©ment utiliser l’objet sans le consentement de la victime dans des circonstances oĂč la blessure est raisonnablement prĂ©visible. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 5 ans 1iĂšre infraction et 7 ans si rĂ©cidive. Agression sexuelle armĂ©e, infliction lĂ©sion arme Ă  feu, arme Ă  feu 2722 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commet une agression sexuelle et soit porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, soit menace d’infliger des lĂ©sions corporelles au plaignant, soit inflige des lĂ©sions corporelles au plaignant, soi participe Ă  l’infraction avec une autre personne ET il y a usage d’une arme Ă  feu lors de l’ rea L’accusĂ© doit sciemment ou inconsidĂ©rĂ©ment utiliser l’objet sans le consentement de la victime dans des circonstances oĂč la blessure est raisonnablement prĂ©visible. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max et 4 ans min. Agression sexuelle, infliction de lĂ©sions corporelles 2722b ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commet un agression sexuelle et soit porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, soit menace d’infliger des lĂ©sions corporelles au plaignant, soit inflige des lĂ©sions corporelles au plaignant, soi participe Ă  l’infraction avec une autre personne MAIS sans faire l’usage d’une arme Ă  feu. Mens rea L’accusĂ© doit sciemment ou inconsidĂ©rĂ©ment utiliser l’objet sans le consentement de la victime dans des circonstances oĂč la blessure est raisonnablement prĂ©visible. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Agression sexuelle armĂ©e grave, arme Ă  feu, arme Ă  feu prohibĂ© 2732a ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commet une agression sexuelle et blesse, mutile ou dĂ©figure le plaignant ou met sa vie en danger ET fait l’usage d’une arme Ă  feu Ă  autorisation restreinte ou prohibĂ©e lors de l’infraction ou d’une arme Ă  feu et l’infraction est perpĂ©trĂ©e au profit d’une organisation rea L’accusĂ© avait l’intention de se livrer Ă  des attouchements sur une personne, il avait la connaissance de son absence de consentement, l’insouciance ou l’aveuglement volontaire Ă  cet Ă©gard et il y avait une prĂ©visibilitĂ© objective de lĂ©sions corporelles. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpĂ©tuitĂ©, 5 ans min 1iĂšre infraction et 7 ans min si rĂ©cidive. Agression sexuelle armĂ©e grave, arme Ă  feu, arme Ă  feu 2732 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commet une agression sexuelle et blesse, mutile ou dĂ©figure le plaignant ou met sa vie en danger ET fait l’usage d’une arme Ă  feu lors de l’ rea L’accusĂ© avait l’intention de se livrer Ă  des attouchements sur une personne, il avait la connaissance de son absence de consentement, l’insouciance ou l’aveuglement volontaire Ă  cet Ă©gard et il y avait une prĂ©visibilitĂ© objective de lĂ©sions corporelles. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpĂ©tuitĂ©, 4 ans min. Agression sexuelle grave 2732b ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commet une agression sexuelle et blesse, mutile ou dĂ©figure le plaignant ou met sa vie en danger MAIS dans les autres cas que a et Mens rea L’accusĂ© avait l’intention de se livrer Ă  des attouchements sur une personne, il avait la connaissance de son absence de consentement, l’insouciance ou l’aveuglement volontaire Ă  cet Ă©gard et il y avait une prĂ©visibilitĂ© objective de lĂ©sions corporelles. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. EnlĂšvement usage d’une arme Ă  feu prohibĂ©e 279 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus EnlĂšve une personne ET fait l’usage d’une arme Ă  feu Ă  autorisation restreinte ou prohibĂ©e lors de l’infraction OU fait l’usage d’une arme Ă  feu et l’infraction est perpĂ©trĂ©e au profit d’une organisation criminelle. Mens rea Avoir l’intention de sĂ©questrer ou emprisonner contre son grĂ© ou de le faire illĂ©galement envoyer ou transporter Ă  l’étranger, contre son grĂ©. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpĂ©tuitĂ©. 5 ans min et 7 ans min si rĂ©cidive EnlĂšvement usage d’une arme Ă  feu 279 et ÉlĂ©ments essentiels Actus reus EnlĂšve une personne ET fait l’usage d’une arme Ă  feu lors de la perpĂ©tration de l’infraction. Mens rea Avoir l’intention de sĂ©questrer ou emprisonner contre son grĂ© ou de le faire illĂ©galement envoyer ou transporter Ă  l’étranger, contre son grĂ©. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpĂ©tuitĂ© et 4 ans min. Si la victime est ĂągĂ©e de moins de 16 ans, la peine minimale Ă©tant de 5 ans. EnlĂšvement 279 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus EnlĂšve une personne MAIS dans les autres cas que a et rea Avoir l’intention spĂ©cifique de faire sĂ©questrer ou emprisonner cette personne contre son grĂ© ou de le faire illĂ©galement envoyer ou transporter Ă  l’étranger, contre son grĂ©. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. SĂ©questration 2792 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Sans autorisation lĂ©gitime, sĂ©questre, emprisonne ou saisit de force une autre personne. Mens rea Aucune intention spĂ©cifique n’est requise. Moyens de dĂ©fense L’absence de consentement est un Ă©lĂ©ment subjectif. La dĂ©fense de consentement n’est pas un moyen de dĂ©fense exclu par Ă  une accusation de sĂ©questration mĂȘme si celle-ci a pour but la commission d’une agression sexuelle. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. EnlĂšvement d’une personne de moins de 16 ans 280 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Sans autorisation lĂ©gitime, enlĂšve ou fait enlever une personne non mariĂ©e, ĂągĂ©e de moins de 16 ans, de la possession et contre la volontĂ© des rea *Aucune intention spĂ©cifique n’est requise. Il suffit d’établir qu’une victime ĂągĂ©e de moins de 16 ans a Ă©tĂ© enlevĂ©e sans le consentement des parents pour que l’accusĂ© soit dĂ©clarĂ© coupable de cette infraction. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. EnlĂšvement d’une personne de moins de 14 ans 281 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus N’étant pas le parent ou personne ayant la garde ou charge lĂ©gale d’une personne de moins de 14 ans, enlĂšve, entraine, retient, reçoit, cache ou hĂ©berge cette personne. Mens rea Requiert l’intention spĂ©cifique de priver l’enfant de la possession du pĂšre, mĂšre, tuteur ou autre personne ayant la garde ou la charge lĂ©gale de l’enfant. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. EnlĂšvement en contravention d’une ordonnance relative Ă  la garde 282 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Étant la personne ayant la garde ou la charge lĂ©gale d’une personne ĂągĂ©e de moins de 14 ans et enlĂšve, entraine, retient, reçoit, cache ou hĂ©berge cette personne contrairement aux dispositions d’une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement Ă  la garde de l’enfant. Mens rea A l’intention spĂ©cifique de priver de la possession de l’enfant une autre personne ayant la garde ou la charge lĂ©gale de ce mĂȘme enfant. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Incitation publique Ă  la haine 3191 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Par communication de dĂ©claration en un endroit public, incite Ă  la haine contre un groupe indentifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraĂźner un violation de la paix. Mens rea *Crime d’intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Fomenter volontairement la haine 3192 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Par la communication de dĂ©clarations autrement que dans une conversation privĂ©e, fomente la haine contre un groupe rea L’infraction n’est perpĂ©trĂ©e que si l’accusĂ© avait le dessein conscient de fomenter la haine contre le groupe identifiable ou Ă©tait certain que la communication aurait cet effet et qu’il communiquait nĂ©anmoins les dĂ©clarations. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Vol de plus de 5000$ ou titre testamentaire 322-324, 326 et 334 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou dĂ©tourne Ă  son propre usage ou Ă  l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animĂ©e ou inanimĂ©e ET le bien volĂ© est un titre testamentaire ou la valeur de ce qui est volĂ© dĂ©passe 5000$. Mens rea Doit avoir l’intention spĂ©cifique SOIT DE priver, temporairement ou absolument, son propriĂ©taire, ou une personne y ayant un droit de propriĂ©tĂ© spĂ©cial ou un intĂ©rĂȘt spĂ©cial, de cette chose ou de son droit ou intĂ©rĂȘt dans cette chose, SOIT DE la mettre en gage ou de la dĂ©poser en garantie, SOIT DE s’en de s’en dessaisir Ă  une condition, pour son retour, que celui qui s’en dessaisit peut ĂȘtre incapable de remplir, SOIT D’agir Ă  son Ă©gard de telle maniĂšre qu’il soit impossible de la remettre dans l’état oĂč elle Ă©tait au moment oĂč elle Ă©tait au moment oĂč elle a Ă©tĂ© prise ou dĂ©tournĂ©e. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Vol de moins de 5000$ 322-324, 326 et 334 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus La valeur de ce qui est volĂ© est moins de 5000$. Mens rea MĂȘme que + de 5000$ Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Prise d’un vĂ©hicule Ă  moteur sans consentement 335 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Sans le consentement du propriĂ©taire prend un vĂ©hicule Ă  moteur. Mens rea Requiert l’intention spĂ©cifique de le conduire ou de l’utiliser ou de le faire conduire ou utiliser ou, sachant que le vĂ©hicule a Ă©tĂ© ainsi pris se trouve Ă  son bord. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Vol qualifiĂ© usage arme Ă  feu, arme Ă  feu prohibĂ© 344a ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Vole et, pour extorquer la chose volĂ©e ou empĂȘcher ou maĂźtriser toute rĂ©sistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens OU vole quelqu’un et, au moment oĂč il vole, ou immĂ©diatement avant ou aprĂšs, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte Ă  des actes de violence contre elle OU se livre Ă  des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler OU vole une personne alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme ET fait l’usage d’une arme Ă  feu Ă  autorisation restreinte ou prohibĂ©e lors de l’infraction ou d’une arme Ă  feu et l’infraction est perpĂ©trĂ©e au profit d’une organisation criminelle. Mens rea Avait l’intention spĂ©cifique de voler cette personne. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpĂ©tuitĂ©. 5 ans min 1iĂšre infraction et 7 ans min si rĂ©cidive Vol qualifiĂ© usage arme Ă  feu, arme Ă  feu prohibĂ© ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Vole et, pour extorquer la chose volĂ©e ou empĂȘcher ou maĂźtriser toute rĂ©sistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens OU vole quelqu’un et, au moment oĂč il vole, ou immĂ©diatement avant ou aprĂšs, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte Ă  des actes de violence contre elle OU se livre Ă  des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler OU vole une personne alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme ET fait l’usage d’une arme Ă  feu lors de la perpĂ©tration de l’infraction. Mens rea Avait l’intention spĂ©cifique de voler cette personne. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement. La peine minimale Ă©tant de 4 ans. Vol qualifiĂ© 344b ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Vole et, pour extorquer la chose volĂ©e ou empĂȘcher ou maĂźtriser toute rĂ©sistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens OU vole quelqu’un et, au moment oĂč il vole, ou immĂ©diatement avant ou aprĂšs, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte Ă  des actes de violence contre elle OU se livre Ă  des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler OU vole une personne alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme MAIS sans l’usage d’une arme Ă  feu. Mens rea Avait l’intention spĂ©cifique de voler cette personne. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Extorsion avec usage arme Ă  feu ou arme Ă  feu prohibĂ© 346 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Sans justification ou excuse raisonnable par des menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacĂ©e ou accusĂ©e, ou celle contre qui la violence est exercĂ©e, Ă  accomplir ou Ă  faire accomplir quelque chose ET fait l’usage d’une arme Ă  feu lors de la perpĂ©tration de l’infraction. Mens rea Avait l’intention spĂ©cifique d’obtenir quelque chose. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Peine minimale Ă©tant de 4 ans. Extorsion avec usage arme Ă  feu ou arme Ă  feu prohibĂ© 346 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Sans justification ou excuse raisonnable par des menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacĂ©e ou accusĂ©e, ou celle contre qui la violence est exercĂ©e, Ă  accomplir ou Ă  faire accomplir quelque chose ET fait l’usage d’une arme Ă  feu Ă  autorisation restreinte ou prohibĂ©e lors de l’infraction ou d’une arme Ă  feu et l’infraction est perpĂ©trĂ©e au profit d’une organisation criminelle. Mens rea Avait l’intention spĂ©cifique d’obtenir quelque chose. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max si premiĂšre infraction, 7 ans si rĂ©cidive. Extorsion 346 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Sans justification ou excuse raisonnable par des menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacĂ©e ou accusĂ©e, ou celle contre qui la violence est exercĂ©e, Ă  accomplir ou Ă  faire accomplir quelque chose MAIS sans faire l’usage d’une arme Ă  feu. Mens rea Avait l’intention spĂ©cifique d’obtenir quelque chose. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Effraction dans une maison d’habitation 3481d ÉlĂ©ments essentiels Actus reus S’introduit par effraction dans une maison d’habitation avec l’intention d’y commettre un acte criminel ou y a commis un acte criminel OU sort d’un endroit par effraction aprĂšs avoir commis un acte criminel ou s’y est introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel. Mens rea 3481a est d’intention spĂ©cifique, tandis que celle de 3481b est d’intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense La dĂ©fense d’intoxication volontaire ne peut ĂȘtre utilisĂ©e qu’à l’encontre d’une accusation 3481a. Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Effraction dans une maison autre qu’une maison d’habitation 3481e ÉlĂ©ments essentiels Actus reus MĂȘme chose que e, mais autre que dans une maison d’habitation. Mens rea *Crime d’intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max.. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. PrĂ©sence illĂ©gale dans une maison d’habitation 349 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Sans excuse lĂ©gitime s’introduit ou se trouve dans une maison d’habitation avec l’intention d’y commettre un acte criminel. Mens rea L’intention de commettre un acte criminel est un Ă©lĂ©ment essentiel de cet infraction. Le fait de s,introduire ou de se trouver dans une maison d’habitation sans excuse lĂ©gitime est une preuve prima facie d’une introduction avec l’intention d’y commettre un acte criminel. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Possession de bien criminellement obtenu d’une valeur de plus de 5000$ 355a ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Avoir en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant tout ou partie d’entre eux ont Ă©tĂ© obtenus ou proviennent directement ou indirectement d’une infraction punissable sur acte d’accusation OU d’un acte ou d’une omission, en quelque endroit que ce soit, qui aurait constituĂ© une infraction punissable sur acte d’accusation ET la valeur de l’objet de l’infraction dĂ©passe 5000$. Mens rea L’accusĂ© doit connaĂźtre la provenance des objets. Moyens de dĂ©fense L’aveuglement volontaire Ă©quivaut Ă  la connaissance de la provenance. Toutefois, l’insouciance n’équivaut pas Ă  la connaissance et l’accusĂ© simplement insouciant quant Ă  la nature des biens ne peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© coupable. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Possession de bien criminellement obtenu d’une valeur de 5000$ ou moins355b ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Avoir en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant tout ou partie d’entre eux ont Ă©tĂ© obtenus ou proviennent directement ou indirectement d’une infraction punissable sur acte d’accusation OU d’un acte ou d’une omission, en quelque endroit que ce soit, qui aurait constituĂ© une infraction punissable sur acte d’accusation ET la valeur de l’objet de l’infraction ne dĂ©passe pas 5000$. Mens rea L’accusĂ© doit connaĂźtre la provenance des objets. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Escroquerie d’une valeur de plus de 5000$ 3622a ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Par un faux semblant, soit directement, soit par l’intermĂ©diaire d’un contrat obtenu par un faux semblant, obtient une chose Ă  l’égard de laquelle l’infraction de vol peut ĂȘtre commise ou la fait livrer ET la valeur de ce qui est obtenu ne dĂ©passe pas 5000$. Mens rea *Intention spĂ©cifique. Doit avoir l’intention d’obtenir cet avantage et fait sciemment un geste en vue d’obtenir cet avantage. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Escroquerie d’une valeur de 5000$ ou moins 3622b ÉlĂ©ments essentiels Actus reus MĂȘme chose que 362a, MAIS la valeur de ce qui est obtenu ne dĂ©passe pas 5000$. Mens rea MĂȘme chose que 3622a. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Obtention de crĂ©dit ou d’un avantage par escroquerie 3623 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Obtient du crĂ©dit par un faux semblant ou par fraude OU sciemment fait ou fait faire, directement ou indirectement, une fausse dĂ©claration par Ă©crit avec l’intention qu’on y ajoute foi, en ce qui regarde sa situation financiĂšre ou ses moyens ou sa capacitĂ© de payer, ou la situation financiĂšre, les moyens ou la capacitĂ© de payer de toute personne ou organisation dans laquelle il est intĂ©ressĂ© ou pour laquelle il agit, en vue d’obtenir, sous quelque forme que ce soit, Ă  son avantage ou pour le bĂ©nĂ©fice de cette personne ou organisation meubles, argent, prĂȘt, crĂ©dit, escompte, endossement, etc. OUsachant qu’une fausse dĂ©claration par Ă©crit a Ă©tĂ© faite concernant sa situation financiĂšre, ou ses moyens ou sa capacitĂ© de payer, ou la situation financiĂšre, les moyens ou la capacitĂ© de payer d’une autre personne ou organisation dans laquelle il est intĂ©ressĂ© ou pour laquelle il agit, obtient sur la foi de cette dĂ©claration, Ă  son avantage ou pour le bĂ©nĂ©fice de cette personne ou organisation, une chose mentionnĂ©e aux sous-alinĂ©as ci Ă  vi ET la valeur de ce qui est obtenu ne dĂ©passe pas 5000$. Mens rea *Intention spĂ©cifique. Doit avoir l’intention d’obtenir cet avantage et fait sciemment un geste en vue d’obtenir cet avantage. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Faire un faux document 366 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Faire un faux document. Mens rea L’accusĂ© sait qu’il s’agit d’un faux document et prĂ©sente une intention spĂ©cifique que le faux soit utilisĂ© pour porter prĂ©judice Ă  autrui. Moyens de dĂ©fense L’intention de causer un prĂ©judice requiert un Ă©lĂ©ment de turpitude morale qui se situe bien au-delĂ  de la nĂ©gligence ou de l’incompĂ©tence professionnelle. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Emploi d’un document contrefait 368 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Utilise le document contrefait de la maniĂ re prĂ©vue Ă  368 a Ă  d. Mens rea A l’intention que lors de son emploi que le document contrefait soit utilisĂ© comme document authentique OU lors de l’emploi du document a connaissance des consĂ©quences de son utilisation OU emploi le document avec insouciance ou aveuglement volontaire Ă  l’égard des consĂ©quences. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois et amende 5000$ max. Possession, utilisation de papier de banque 369 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Sans autorisation ni excuse lĂ©gitime fait, utilise ou a en sa possession du papier de bons du TrĂ©sor, papier du revenu ou papier employĂ© pour billets de banque, papier destinĂ© Ă  ressembler Ă  tout papier mentionnĂ© OU faite, reproduit ou utilise un sceau public du Canada ou d’une province, le sceau d’un organisme public ou d’une autoritĂ© publique au Canada ou celui d’un tribunal judiciaire. Mens rea *Intention spĂ©cifique. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Propos indĂ©cents au tĂ©lĂ©phone 3722 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Tenir au cours d’un appel tĂ©lĂ©phonique des propos indĂ©cents. Mens rea Avait l’intention d’alarmer ou d’ennuyer quelqu’un. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$. Appels tĂ©lĂ©phoniques harassants 3723 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Sans excuse lĂ©gitime fait ou fait en sorte qu’il soit envoyĂ© Ă  une personne des appels tĂ©lĂ©phoniques rĂ©pĂ©tĂ©s. Mens rea Intention spĂ©cifique d’harasser intention de dĂ©ranger. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$. Fraude d’une valeur de plus 5000$ ou d’un titre de testament 3801a ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant, frustre le public ou toute personne, dĂ©terminĂ©e ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur ET que l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou que la valeur de l’objet de l’infraction dĂ©passe 5000$. Mens rea Il s’agit d’un critĂšre subjectif. Il s’agit de savoir si l’accusĂ© Ă©tait subjectivement conscient des consĂ©quences possibles de l’acte prohibĂ© ou s’il Ă©tait insouciant quant aux consĂ©quences possibles, et non s’il croyait que ses actes ou leurs consĂ©quences Ă©taient moraux. Dans certains cas, la conscience subjective des consĂ©quences peut ĂȘtre dĂ©duite de l’acte lui-mĂȘme, sous rĂ©serve des explications donnĂ©es par l’accusĂ©. Moyens de dĂ©fense La conviction subjective de l’accusĂ© que sa conduite n’est pas mauvaise ou que personne ne sera lĂ©sĂ© ne constitue pas un moyen de dĂ©fense admissible. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Fraude ayant une valeur de 5000$ ou moins 3801b ÉlĂ©ments essentiels Actus reus MĂȘme que 3801a MAIS la valeur de l’objet de l’infraction ne dĂ©passe pas 5000$. Mens rea MĂȘme que 3801a. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Obtention frauduleuse de transport 3932 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Donne ou offre Ă  une personne chargĂ©e de percevoir un prix de passage, un pĂ©age, billet ou droit d’entrĂ©e, une contrepartie valable pour qu’elle omette de percevoir OU pour qu’elle perçoive moins que le montant rĂ©guliĂšrement payable. Mens rea *Crime d’intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 2 ans max. Falsification de documents, de livres avec l’intention de frauder 3971, 2 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus DĂ©truit, mutile, altĂšre ou falsifie tout livre, papier, Ă©crit, valeur ou document, ou y fait fausse inscription OU omet un dĂ©tail essentiel d’un livre, papier, Ă©crit valeur ou document, ou y altĂšre un dĂ©tail essentiel OU y a contribuĂ© dans le but de frauder ses crĂ©anciers. Mens rea Requiert l’intention spĂ©cifique de frauder. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Intimidation 423 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Injustement et sans autorisation lĂ©gitime, dans le dessein de forcer une autre personne Ă  s’abstenir de faire une chose qu’elle a lĂ©galement le droit de faire, ou Ă  faire une chose qu’elle peut lĂ©galement s’abstenir de faire ET, use de violence ou de menaces de violence envers cette personne, ou envers son Ă©poux ou conjoint de fait ou ses enfants, ou endommage ses biens OU intimide ou tente d’intimider cette personne ou un parent de cette personne par des menaces de violence ou d’un autre mal, ou de quelque peine, Ă  elle ou Ă  l’un de ses parents, ou de dommage aux biens de l’un d’entre eux, au Canada ou Ă  l’étranger OU suit avec persistance cette personne OU cache des outils, vĂȘtements ou autres biens, possĂ©dĂ©s ou employĂ©s par cette personne, ou l’en prive ou fait obstacle Ă  l’usage qu’elle en fait OU avec un ou plusieurs autres, suit dĂ©sordonnĂ©ment cette personne sur une grande route OU cerne ou surveille le lieu oĂč cette personne rĂ©side, travaille, exerce son activitĂ© professionnelle ou se trouve OU bloque ou obstrue une grande route. Mens rea l’intimidation n’exige pas que l’on prouve que les actes ont Ă©tĂ© accomplis avec l’objectif d’en tirer un avantage. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois et amende 5000$ max. MĂ©fait qui cause un rĂ©el danger Ă  la vie 4302 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus DĂ©truit ou dĂ©tĂ©riore un bien rend un bien dangereux, intuile, inopĂ©rant ou inefficace, empĂȘche, interrompt ou gĂȘne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation lĂ©gitime du bien, empĂȘche, interrompt ou gĂȘne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation lĂ©gitime d’un bien ET ce mĂ©fait cause un danger rĂ©el pour la vie des gens. Mens rea Une intention ou une insouciance de l’acte prohibĂ© est requise. Moyens de dĂ©fense Le danger pour la vie des gens » doit rĂ©sulter directement de la perpĂ©tration dĂ©libĂ©rĂ©e d’un mĂ©fait et ne pas simplement en ĂȘtre l’incidence R. c. Humprey 1986, 21 36 Ont Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. MĂ©fait Ă  l’égard d’un titre testamentaire ou d’un bien d’une valeur de plus de 5000$ 4303 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus DĂ©truit ou dĂ©tĂ©riore un bien rend un bien dangereux, inutile, inopĂ©rant ou inefficace, empĂȘche, interrompt ou gĂȘne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation lĂ©gitime du bien, empĂȘche, interrompt ou gĂȘne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation lĂ©gitime d’un bien ET ce mĂ©fait est fait Ă  l’égard d’un bien qui constitue un titre testamentaire ou dont la valeur dĂ©passe 5000$. Mens rea MĂȘme que 4302. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende de 5000$ max. MĂ©fait Ă  l’égard d’un bien d’une valeur de 5000$ ou moins 4304 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus DĂ©truit ou dĂ©tĂ©riore un bien rend un bien dangereux, inutile, inopĂ©rant ou inefficace, empĂȘche, interrompt ou gĂȘne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation lĂ©gitime du bien, empĂȘche, interrompt ou gĂȘne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation lĂ©gitime d’un bien ET ce mĂ©fait est fait Ă  l’égard d’un bien dont la valeur ne dĂ©passe pas 5000$. Mens rea MĂȘme que 4302. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Incendie criminel causant dommage au bien d’autrui 434 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Causer par le feu ou par une explosion un dommage Ă  un bien qui ne lui appartient pas. Mens rea Doit ĂȘtre fait intentionnellement ou sans se soucier des consĂ©quences de son acte. L’insouciance doit comporter un Ă©lĂ©ment subjectif. Cet Ă©lĂ©ment se prouve dans l’attitude de celui qui, conscient que sa conduite risque d’engendrer le rĂ©sultat prohibĂ© par le droit criminel, persiste nĂ©anmoins malgrĂ© ce risque. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Incendie criminel mettant en danger la vie humaine 433 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Intentionnellement ou sans se soucier des consĂ©quences de son acte, cause pas le feu ou par une explosion une dommage Ă  un bien, que ce bien lui appartienne ou non alors qu’elle sait que celui-ci est habitĂ© ou occupĂ©, ou ne s’en soucie pas OU que le feu ou l’explosion cause des lĂ©sions corporelles Ă  autrui. Mens rea L’accusĂ© savait que le dommage causĂ© serait la consĂ©quence probable du geste commis. Moyens de dĂ©fense L’infraction de mĂ©fait Ă  430 est incluse Ă  l’infraction prĂ©vue Ă  433. Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Incendie criminel avec intention frauduleuse 435 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Cause par le feu ou par une explosion un dommage Ă  un bien, que ce bien lui appartienne en tout ou en partie ou non. Mens rea Avait l’intention spĂ©cifique de frauder une autre personne. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Incendie criminel par nĂ©gligence 436 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Étant le responsable du bien qui, en s’écartant de façon marquĂ©e du comportement normal qu’une personne prudente adopterait pour prĂ©voir ou limiter la propagation des incendies ou prĂ©venir les explosions, contribue Ă  provoquer dans ce bien un incendie ou une explosion qui cause des lĂ©sions corporelles Ă  autrui ou endommage des biens. Mens rea *Intention spĂ©cifique. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Possession de matiĂšres incendiaires ÉlĂ©ments essentiels Actus reus A en sa possession des matiĂšres incendiaires, des dispositifs incendiaires ou des substances explosives. Mens rea Avoir l’intention de commettre un acte criminel prĂ©vu aux articles 433 Ă  436. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Fausse alerte 437 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus EmpĂȘche ou entrave, sans cause raisonnable, en criant, en sonnant des cloches, en se servant d’un avertisseur d’incendie, d’un tĂ©lĂ©phone ou d’un tĂ©lĂ©graphe, ou de toute autre maniĂšre, sonne ou rĂ©pand ou fait sonner ou rĂ©pandre un alarme d’incendie. Mens rea *Intention spĂ©cifique de volontairement empĂȘcher ou entraver en rĂ©pandant ou sonnant une alarme d’incendie. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Tuer ou blesser des bestiaux 444 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des bestiaux OU place du poison de telle maniĂšre qu’il puisse ĂȘtre facilement consommĂ© par des bestiaux. Mens rea *Infraction d’intention spĂ©cifique. Moyens de dĂ©fense Le mot volontairement » n’est pas restreint Ă  une mauvaise intention, mais il comprend l’insouciance telle que dĂ©finie Ă  429. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 10000$ max. Tuer ou blesser des animaux qui ne sont pas des bestiaux 445 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardĂ©s pour une fin lĂ©gitime OU place du poison de telle maniĂšre qu’il puisse ĂȘtre facilement consommĂ© par des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardĂ©s pour une fin lĂ©gitime. Mens rea MĂȘme que 444. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 10000$ max. Faire souffrir inutilement un animal 446 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Par nĂ©gligence volontaire cause une blessure ou lĂ©sion Ă  des animaux ou Ă  des oiseaux alors qu’ils sont conduits ou transportĂ©s OU Ă©tant le propriĂ©taire ou la personne qui a la garde ou le contrĂŽle d’un animal ou oiseau domestique ou d’un animal ou oiseau sauvage en captivitĂ©, l’abandonne en dĂ©tresse ou volontairement nĂ©glige ou omet de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants. Mens rea Intention spĂ©cifique de blesser, l’abandonner en dĂ©tresse ou nĂ©gliger ou omettre de fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants Ă  l’animal. Moyens de dĂ©fense Le critĂšre de nĂ©cessitĂ© doit ĂȘtre analysĂ© en fonction des circonstances du dossier, la fin recherchĂ©e, les prioritĂ©s sociales, comme la recherche scientifique et mĂ©dicale, les moyens disponibles et leur accessibilitĂ©. Clarke, [2001] No. 191 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Possession de monnaie contrefaite 450 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Sans justification ou excuse lĂ©gitime achĂšte, reçoit ou offre d’acheter ou de recevoir OU a en sa garde ou possession OU introduit au Canada de la monnaie contrefaite. Mens rea L’intention d’utiliser la monnaie contrefaite comme argent n’est pas un Ă©lĂ©ment de l’infraction. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Tentative de commettre une infraction passible de l’emprisonnement Ă  perpĂ©tuitĂ© autre que le meurtre 463a ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Tenter de commettre un acte criminel pour lequel, sur dĂ©claration de culpabilitĂ©, un accusĂ© est passible de l’emprisonnement Ă  perpĂ©tuitĂ©, ou est complice, aprĂšs le fait, de la perpĂ©tration d’un tel acte criminel. Mens rea L’intention criminelle de la tentative est discutĂ©e Ă  241. L’accusĂ© doit ĂȘtre animĂ© de l’une des intentions habituellement requises par la loi pour commettre l’infraction tentĂ©e. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Complice de commettre/aprĂšs le fait d’une infraction passible d’emprisonnement de 14 ans ou moins 463b ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Tenter de commettre un acte criminel pour lequel, sur dĂ©claration de culpabilitĂ©, un accusĂ© est passible d’un emprisonnement de 14 ans ou moins, ou est complice aprĂšs le fait de la perpĂ©tration d’un tel acte criminel. Mens rea L’intention criminelle de la tentative est discutĂ©e Ă  241. L’accusĂ© doit ĂȘtre animĂ© de l’une des intentions habituellement requises par la loi pour commettre l’infraction tentĂ©e. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel La moitiĂ© de la peine maximale prescrite pour l’infraction. Tentative de commettre/aprĂšs le fait d’une infraction punissable sur dĂ©claration sommaire de culpabilitĂ© 463c ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Tenter de commettre une infraction punissable sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, ou est complice, aprĂšs le fait, de la perpĂ©tration. Mens rea L’intention criminelle de la tentative est discutĂ©e Ă  241. L’accusĂ© doit ĂȘtre animĂ© de l’une des intentions habituellement requises par la loi pour commettre l’infraction tentĂ©e. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Tentative/complice de commettre une infraction hybride 463d ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Tenter de commettre une infraction pour laquelle l’accusĂ© peut ĂȘtre poursuivi par mise en accusation ou punissable sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire ou est complice aprĂšs le fait de la commission d’une telle infraction. Mens rea L’intention criminelle de la tentative est discutĂ©e Ă  241. L’accusĂ© doit ĂȘtre animĂ© de l’une des intentions habituellement requises par la loi pour commettre l’infraction tentĂ©e. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement moitiĂ© de la peine prescrite pour l’infraction max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois et amende 5000$ max. Conseiller la commission d’un meurtre 464a ÉlĂ©ments essentiels Actus reus RĂ©side dans le fait d’encourager dĂ©libĂ©rĂ©ment ou d’inciter activement Ă  la perpĂ©tration d’une infraction criminelle. Mens rea Est l’intention concomitante ou le mĂ©pris conscient du risque injustifiĂ© et important inhĂ©rent aux conseils. Il faut donc dĂ©montrer soit que l’accusĂ© voulait que l’infraction conseillĂ©e soit commise, soit qu’il a sciemment conseillĂ© l’infraction alors qu’il Ă©tait conscient du risque injustifiĂ© que l’infraction conseillĂ©e soit commise en consĂ©quence de sa conduite. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Conseiller la commission d’un acte criminel passible d’emprisonnement Ă  perpĂ©tuitĂ© autre que le meurtre 464a ÉlĂ©ments essentiels Actus reus RĂ©side dans le fait d’encourager dĂ©libĂ©rĂ©ment ou d’inciter activement Ă  la perpĂ©tration d’une infraction criminelle. Mens rea Est l’intention concomitante ou le mĂ©pris conscient du risque injustifiĂ© et important inhĂ©rent aux conseils. Il faut donc dĂ©montrer soit que l’accusĂ© voulait que l’infraction conseillĂ©e soit commise, soit qu’il a sciemment conseillĂ© l’infraction alors qu’il Ă©tait conscient du risque injustifiĂ© que l’infraction conseillĂ©e soit commise en consĂ©quence de sa conduite. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Conseiller la commission d’un acte criminel 464a ÉlĂ©ments essentiels Actus reus RĂ©side dans le fait d’encourager dĂ©libĂ©rĂ©ment ou d’inciter activement Ă  la perpĂ©tration d’une infraction criminelle. Mens rea Est l’intention concomitante ou le mĂ©pris conscient du risque injustifiĂ© et important inhĂ©rent aux conseils. Il faut donc dĂ©montrer soit que l’accusĂ© voulait que l’infraction conseillĂ©e soit commise, soit qu’il a sciemment conseillĂ© l’infraction alors qu’il Ă©tait conscient du risque injustifiĂ© que l’infraction conseillĂ©e soit commise en consĂ©quence de sa conduite. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel MoitiĂ© de la peine maximale prescrite. Conseiller la commission d’une infraction 464b ÉlĂ©ments essentiels Actus reus RĂ©side dans le fait d’encourager dĂ©libĂ©rĂ©ment ou d’inciter activement Ă  la perpĂ©tration d’une infraction criminelle. Mens rea Est l’intention concomitante ou le mĂ©pris conscient du risque injustifiĂ© et important inhĂ©rent aux conseils. Il faut donc dĂ©montrer soit que l’accusĂ© voulait que l’infraction conseillĂ©e soit commise, soit qu’il a sciemment conseillĂ© l’infraction alors qu’il Ă©tait conscient du risque injustifiĂ© que l’infraction conseillĂ©e soit commise en consĂ©quence de sa conduite. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois et amende 5000$ max. Complot pour commettre un meurtre 4651a ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Comploter avec quelqu’un de commettre un meurtre ou de faire assassiner une autre personne, au Canada ou Ă  l’étranger. Mens rea L’accusĂ© doit avoir l’intention de conclure une entente, d’y participer et de rĂ©aliser l’objet de l’entente. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Complot pour commettre une infraction sommaire 4651d ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Comploter avec quelqu’un de commettre une infraction punissable sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire. Mens rea L’accusĂ© doit avoir l’intention de conclure une entente, d’y participer et de rĂ©aliser l’objet de l’entente. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Participation aux activitĂ©s d’une organisation criminelle ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Par acte ou omission, participe Ă  une activitĂ© d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroĂźtre la capacitĂ© de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel. Mens rea *Intention spĂ©cifique de participer Ă  une activitĂ© d’une organisation criminelle afin d’accroĂźtre la capacitĂ© de l’organisation de commettre des actes criminels. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction au profit d’une organisation criminelle ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Commettre un acte criminel au profit ou sous la directement d’une organisation criminelle, ou en association avec elle. Mens rea *MĂȘme que l’infraction principale. Intention spĂ©cifique de commettre un acte criminel pour une organisation criminelle. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Fait partie d’une organisation criminelle et charge directement ou indirectement une personne Ă  commettre un infraction criminelle au profit ou sous la direction de l’organisation criminelle, ou en association avec elle. Mens rea *Crime d’intention spĂ©cifique, car il charge sciemment quelqu’un Ă  commettre une infraction dans le contexte de l’actus reus. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel PerpĂ©tuitĂ©. Omission de se conformer Ă  une ordonnance de prĂ©lĂšvements ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Omet de se conformer, sans excuse raisonnable, Ă  l’ordonnance en vertu de ou ou la sommation dĂ©livrĂ©e en vertu de ou Mens rea *Crime d’intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Omission de respecter une ordonnance rendue en vertu de 5171 5172 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Omet de se conformer, sans excuse lĂ©gitime, de se conformer Ă  une ordonnance de non publication enjoignant que la preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites et, le cas Ă©chĂ©ant, les raisons donnĂ©es ou devant ĂȘtre donnĂ©es par le juge de paix, ne soient ni publiĂ©s ni diffusĂ©s de quelque façon que ce soit tant que le procĂšs n’a pas pris fin. Mens rea *Crime d’intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et 5000$ min ou 100000 si organisation. Omission de respecter une ordonnance rendue en vertu de 5391 5392 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Fait dĂ©faut de se conformer Ă  une ordonnance de non publication, c’est-Ă -dire de ne pas publier ou diffuser de quelque façon que ce soit avant que chacun des prĂ©venus ne soit libĂ©rĂ© ou, s’il y a renvoi aux fins de procĂšs, avant que le procĂšs de chacun d’eux n’ait pris fin. Mens rea *Crime d’intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max ou 100000$ si organisation. Omission de respecter une ordonnance rendue en vertu de 5421 5422 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Publie ou diffuse de quelque façon que ce soit un rapport portant qu’un aveu ou une confession a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© en preuve Ă  une enq. prel., ou un rapport indiquant la nature de tout semblable aveu ou confession ainsi prĂ©sentĂ© en preuve, sauf si l’accusĂ© a Ă©tĂ© libĂ©rĂ©ou, dans le cas oĂč l’accusĂ© a Ă©tĂ© renvoyĂ© pour subir son procĂšs, si le procĂšs a pris fin. Mens rea *Crime d’intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Omission de respecter une ordonnance rendue en vertu de 6481 6482 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Omettre de se conformer Ă  l’interdiction de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit un renseignement concernant une phase du procĂšs se dĂ©roulant en l’absence du jury avant qu’il ne se retire pour dĂ©libĂ©rer. Mens rea *Crime d’intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et 5000$ amende ou 100000$ si organisation. Outrage au tribunal pour omission d’ĂȘtre prĂ©sent devant le tribunal 708 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Étant requis par la loi d’ĂȘtre prĂ©sent ou de demeurer prĂ©sent pour tĂ©moigner, omet, sans excuse lĂ©gitime, d’ĂȘtre prĂ©sent, ou de demeurer prĂ©sent en consĂ©quence. Mens rea *Crime d’intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 90 jours max et amende de 100$ max. DĂ©faut de se conformer Ă  une ordonnance de probation ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Omettre ou refuser, sans excuse raisonnable, de se conformer Ă  l’ordonnance de probation Ă  laquelle il est soumis. Mens rea Par exemple, l’infraction d’omettre ou refuser de respecter une ordonnance de garder la paix en commettant un infraction criminelle requit le preuve de la mens rea quant Ă  l’infraction sous-jacente reprochĂ©e. Le libellĂ© de cette disposition constitue une exception au principe que nul n’est sensĂ© ignorer la loi. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Omission de se conformer Ă  une ordonnance rendue en vertu de ÉlĂ©ments essentiels Actus reus Omettre, sans excuse lĂ©gitime, de se conformer Ă  une ordonnance de non communication du tribunal de communiquer directement ou indirectement avec toute personne identifiĂ©e dans l’ordonnance si ce n’est en conformitĂ© avec les conditions. Mens rea *Crime d’intention gĂ©nĂ©rale. Moyens de dĂ©fense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Manquement Ă  un engagement de ne pas troubler l’ordre public 811 ÉlĂ©ments essentiels Actus reus A violĂ© un engagement prĂ©vu aux articles 810, ou Mens rea La poursuite doit faire la preuve d’une contravention volontaire de la part de l’accusĂ©, c’est-Ă -dire qu’il savait que sa conduite Ă©tait en violation d’un engagement. Moyens de dĂ©fense La croyance sincĂšre de l’accusĂ©, qui soulĂšve un doute raisonnable, que l’engagement n’était plus en vigueur constitue une dĂ©fense valable R. c. Monrose 1998, 19 5th 359. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 ans max et amende 5000$ max. Un article prĂ©parĂ© par Me Julie Couture, de Couture Avocats. Nous plaidons en droit criminel sur l’ensemble du QuĂ©bec. UnprĂ©venu de 33 ans, en dĂ©tention jusqu'au 8 mars, comparaissait, jeudi, au tribunal de Lisieux, pour agression Ă  l'arme blanche. Le 10 dĂ©cembre, Ă  l'IntermarchĂ© de Lisieux, il s'Ă©tait SituĂ© au 99 rue de Rome Ă  MARSEILLE 13006 et au 3 rue de VERDUN Ă  MARIGNANE, le Cabinet d'Avocat de MaĂźtre LoĂŻc ROCCARO intervient en dĂ©fense dans les affaire d'attaque Ă  l'arme blanche devant l'ensemble des juridictions rĂ©pressives du territoire droit, une attaque Ă  l'arme blanche peut rĂ©pondre Ă  diffĂ©rentes qualifications pĂ©nales selon le dĂ©cĂšs ou les blessures infligĂ©es Ă  la victime. Si la victime est dĂ©cĂ©dĂ©e, l'auteur pourra ĂȘtre accusĂ© devant la Cour d'assises De meurtre peine de 30 ans de rĂ©clusion criminelle encourue ; D'assassinat si l'acte a Ă©tĂ© prĂ©mĂ©ditĂ© peine de rĂ©clusion criminelle Ă  perpĂ©tuitĂ© encourue ; De violences volontaires avec arme ayant entraĂźnĂ© la mort sans intention de la donner peine de 15 ans de rĂ©clusion criminelle encourue. Si la victime a survĂ©cu, la tentative des ces crimes reste Ă©videmment punissable. A dĂ©faut, l'auteur peut aussi ĂȘtre poursuivi sur un fondement dĂ©lictuel selon l'IncapacitĂ© totale de travail ITT reconnue Ă  la victime Sans ITT ou ITT 8 jours 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ; Mutilation ou infirmitĂ© permanente 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Quelle est la place de l'Avocat de la dĂ©fense ? Comment peut-il dĂ©fendre une personne accusĂ©e d'avoir commis une attaque au couteau ? Outre le contrĂŽle de la rĂ©gularitĂ© de la procĂ©dure, l'Avocat de la dĂ©fense examine les Ă©lĂ©ments de preuve et s'interroge sur la bonne qualification juridique des faits qui dĂ©pend essentiellement de l'intention qui a animĂ© le mis en examen L'auteur avait-il l'intention de tuer la victime ou de la blesser comme cela peut arriver dans une bagarre qui dĂ©gĂ©nĂšre ? L'auteur a-t-il agi en Ă©tat de lĂ©gitime dĂ©fense ? En fonction des Ă©lĂ©ments du dossier, l'Avocat de la DĂ©fense pourra Au stade de l'instruction, demander une requalification des faits, ce qui permettra d'allĂ©ger la peine maximale encourue passant d'un crime Ă  un dĂ©lit ; Lors du procĂšs, convaincre les jurĂ©s de la Cour d'Assises que l'accusĂ© a agi de maniĂšre instinctive, sans intention de donner la mort ou qu'il se trouvait en Ă©tat de lĂ©gitime dĂ©fense. En tout Ă©tat de cause, l'Avocat de la dĂ©fense conseille et assiste le suspect mis en examen, accusĂ©, prĂ©venu Ă  chaque Ă©tape de la procĂ©dure garde Ă  vue, interrogatoire, procĂšs. Le cas Ă©chĂ©ant, il lui rend visite en dĂ©tention et dĂ©fend sa libertĂ©, critique les charges rĂ©unies contre lui, demande des actes au juge d'instruction vĂ©rifications, expertises etc. Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence, n'hĂ©sitez pas Ă  contacter le Cabinet de MaĂźtre LoĂŻc ROCCARO en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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PrĂ©venir la violence chez les soignants Ă  l’hĂŽpital La violence est banalisĂ©e partout, l’hĂŽpital n’est pas Ă©pargnĂ© par ce phĂ©nomĂšne, dont tous les professionnels de santĂ© peuvent en ĂȘtre victime. Mais la violence n’est pas une fatalitĂ©, la direction d’un Ă©tablissement de soins doit s’impliquer totalement dans sa prĂ©vention. Distinction des actes de violence Observatoire national des violences en milieu hospitalier Quelles peuvent ĂȘtre les causes des actes de violence envers les soignants ? Devoirs de l’hĂŽpital envers ses agents victimes de violence PrĂ©vention des actes de violence chez les soignants Ă  l’hĂŽpital Distinction des actes de violence La violence se dĂ©finit comme toute action geste, parole, Ă©crit, comportement contre une autre personne ou un autre groupe, qui entraĂźne des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques. On distingue les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes. Atteintes aux biens Niveau 1 vols sans effraction, dĂ©gradations lĂ©gĂšres, dĂ©gradations de vĂ©hicules sur parking intĂ©rieur de l’établissement hors vĂ©hicules brulĂ©s, tags, graffitis. Niveau 2 vols avec effraction. Niveau 3 dĂ©gradations ou destruction de matĂ©riel de valeur mĂ©dical, informatique, imagerie mĂ©dicale, etc dĂ©gradations par incendie volontaire locaux, vĂ©hicules sur parking intĂ©rieur de l’établissement, vols Ă  main armĂ©e ou en rĂ©union razzia dans le hall d’accueil, etc Atteintes aux personnes Niveau 1 injures, insultes et provocations sans menaces propos outrageants, Ă  caractĂšre discriminatoire ou sexuel, consommation ou trafic de substances illicites stupĂ©fiants ou prohibĂ©s en milieu hospitalier alcool, chahuts, occupations des locaux, nuisances, salissures. Niveau 2 menaces datteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique ou aux biens de la personnes, menaces de mort, port d’armes dĂ©couverte d’armes lors d’un inventiare ou remise spontanĂ©e ou prĂ©sence indĂ©sirable dans les locaux. Niveau 3 violences volontaires atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique, bousculades, crachats, coups, menaces avec arme par nature ou par destination arme Ă  feu, arme blanche, scalpel, rasoir, tout autre objet dangereux, agression sexuelle. Niveau 4 violences avec arme par nature ou par destination armes blanches, armes Ă  feu, sclapels, rasoirs, tout objet dangereux, viol et tout autre fait qualifiĂ© de crime meurtre, violences volontaires entraĂźnant mutilation ou infirmitĂ© permanente, etc Observatoire national des violences en milieu hospitalier L’Observatoire national des violences en milieu hospitalier, ONVH, a Ă©tĂ© créé en juillet 2005 par la circulaire du 11 juillet 2005, relative au recencement des actes de violence dans les hĂŽpitaux publics. Cet observatoire a pour mission de recenser les Ă©vĂšnements remontĂ©s par les Ă©tablissements de soins, afin d’établir des statistiques et d’apporter des solutions concrĂštes aux hĂŽpitaux par la mise en place de plans d’action. Bilan de l’observatoire pour l’annĂ©e 2010 Chaque Ă©tablissement de soins doit tenir un fichier des Ă©vĂšnements indĂ©sirables. Nombre de signalements 4 742 en 2009, 5 090 en 2010, soit une hausse de 7% en un an. Le nombre de signalements est donc en augmentation, ce qui ne signifie pas nĂ©cessairement que les phĂ©nomĂšnes de violence augmentent mais les Ă©tablissements de plus en plus et de mieux en mieux, et des Ă©tablissements nouveaux dĂ©clarent Ă©galement. Les actes de violence physique, verbale, psychologique, directe ou indirecte, etc sont recensĂ©s. L’observatoire distingue les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes, mais dans 80% des cas de signalements de violence, il s’agit d’atteinte aux personnes. Dans 46% des faits de violence, ce sont des coups portĂ©s aux soignants Evolution au cours des 5 derniĂšres annĂ©es On constate une augmentation des injures et des insultes de 10 % en 5 ans, les patients sont de plus en plus agressifs verbalement. Par contre les coups ont diminuĂ© de 4% dans le mĂȘme temps, ce qui rĂ©sulte peut-ĂȘtre de la mise en place de certaines mesures concrĂštes dans des Ă©tablissements. Tous les services de l’hĂŽpital sont concernĂ©s par les actes de violence, mais ce sont surtout les servcie de psychiatrie, d’urgence et de mĂ©decine qui sont les plus touchĂ©s. Intervention pour endiguer la violence dans 50% des cas, le personnel gĂšre seul les actes de violence, parfois il y a recours aux forces de l’Ordre, ou au service de sĂ©curitĂ© interne de l’hĂŽpital. Quelle suite est donnĂ©e aux violences subies dans 8 cas sur 10 aucune suite n’est donnĂ©e, il n’y a pas de dĂ©pĂŽt de plainte. La procĂ©dure est jugĂ©e trop lourde, elle est parfois mĂ©connue. Quelles peuvent ĂȘtre les causes des actes de violence envers les soignants ? L’hĂŽpital est une institution qui engendre des formes de est primordial d’essayer d’en dĂ©terminer les causes afin de les prĂ©venir. Les temps d’attente et les conditions d’accueil aux urgences, font l’objet de trĂšs nombreux reproches des amĂ©liorations doivent ĂȘtre envisagĂ©es au niveau de l’organisation des services d’urgence. Nous vivons dĂ©sormais dans un contexte procĂ©durier et le patient est dĂ©sormais un usager. Il peut faire preuve de violence parce qu’il conteste la dĂ©cision mĂ©dicale, ou bien parce que le praticien refuse une prescription, un arrĂȘt de travail, etc Certaines pathologies prĂ©sentĂ©es par le patient pathologies mentales, utilisation de drogues, alcool etc peuvent rendre des personnes agressives. Christophe Dejours dans son livre conjurer la violence » a observĂ© que les violences commises par les usagers du service public Ă©taient plus importantes dans les zones oĂč le chĂŽmage est plus Ă©levĂ©. La rĂ©duction du temps de travail est Ă©galement pointĂ© du doigt puisqu’il a Ă©crasĂ© des temps de travail consacrĂ© Ă  la gestion des civilitĂ©s, l’incivilitĂ© a donc Ă©mergé  Lorsque le service public ne laisse pas de place Ă  l’usager dans la construction de prestation de services, la seule place qu’il peut prendre est celle de l’incivilitĂ© ou de la violence. Devoirs de l’hĂŽpital envers ses agents victimes de violence Il est indispensable de ne pas hĂ©siter Ă  porter plainte en matiĂšre de violence, il ne faut pas faire preuve de fatalisme, le dĂ©pĂŽt de plainte doit ĂȘtre favorisĂ©. Les soignants doivent ĂȘtre informĂ©s qu’ils peuvent dĂ©poser plainte. La plainte doit ĂȘtre nominative. La victime peut se domicilier Ă  l’hĂŽpital si elle ne souhaite pas faire apparaĂźtre son adresse personnelle Ă  cette occasion. Suites en cas de dĂ©pĂŽt de plainte Lorsque la victime porte plainte contre son auteur, les sanctions sont sĂ©vĂšres. Dans le Code pĂ©nal les peines sont maximum, s’agissant d’un soignant, c’est Ă  dire un professionnel qui accomplit une mission de service juges veulent Ă©galement faire des exemples de ces affaires, on ne travaille pas Ă  l’hĂŽpital pour se faire agresser ! » NĂ©anmoins de nombreux soignants agressĂ©s ne portent pas plainte, car cette violence est ressentie comme une mise en Ă©chec or ce n’est pas parce que le soignant se fait agressĂ© qu’il est un mauvais soignant
 Tous les actes de violence doivent ĂȘtre signalĂ©s Ă  l’Observatoire L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 assure une protection fondamentale de la collectivitĂ© l’hĂŽpital public est donc tenu de protĂ©ger contre les agressions ses agents et doit rĂ©parer le prĂ©judice subi. Ainsi le directeur de l’établissement doit, si un agent est victime de violence, poursuivre l’auteur sur la demande de la victime, salariĂ©e de l’hĂŽpital, assurer la dĂ©fense de la victime par exemple les honoraires de l’avocat. Si l’auteur de l’acte de violence n’est pas retrouvĂ© ou s’il est insolvable, c’est l’hĂŽpital qui devra indemniser le prĂ©judice moral, matĂ©riel et corporel. Il est essentiel de solliciter cette rĂ©paration. L’hĂŽpital pourra ensuite se retourner contre les auteurs pour faire rembourser ses frais. Autres devoirs de l’hĂŽpital L’hĂŽpital doit assurer une prise en charge de la violence psychologique, mais Ă©galement mettre en oeuvre des moyens de prĂ©vention concrets par exemple rĂ©organiser pour diminuer les temps d’attente aux urgences, former les agents Ă  la gestion de la violence, etc PrĂ©vention des actes de violence chez les soignants Ă  l’hĂŽpital Etudier les actes de violence et dĂ©finir des actions A partir de cette Ă©tude des actes de violence, il faut identifier les moments les plus dĂ©licats Ă  gĂ©rer au cours de la journĂ©e au sein de chaque service, Ă  quels moments se produisent prĂ©fĂ©rentiellement les actes de violence afin de mener une politique adĂ©quate l’organisation du service pourra ĂȘtre modifiĂ©e, les Ă©quipes de soignants pourront ĂȘtre renforcĂ©es par exemple, sur certaines pĂ©riodes de la journĂ©e. Il faut chercher Ă  savoir qui sont les auteurs des actes de violence ce sont surtout les patients, mais il y a une Ă©volution croissante des actes de violence chez les accompagnants, les visiteurs il faudra alors travailler sur les flux au sein de l’établissement, revoir les structures d’accueil, par exemple limiter l’accĂšs des accompagnants en unitĂ©s de soins, dĂ©velopper une rĂ©elle politique d’accueil et de prise en charge des accompagnants, etc Le personnel soignant peut parfois Ă©galement ĂȘtre auteur de violence ces actes de maltraitance ne sont pas pris en compte par l’observatoire. Des procĂ©dures d’accompagnement des victimes de violence doivent ĂȘtre mises en place. Formation des agents de l’hĂŽpital Ă  la gestion de la violence des usagers Des formations dispensĂ©es aux salariĂ©s des compagnies aĂ©riennes pour gĂ©rer les passagers violents, sont dispensĂ©es Ă©galement aux soignants pour apprendre, entre autre, Ă  identifier le conflit, dĂ©tecter les patients qui pouraient ĂȘtre violents tout comme les navigants savent dĂ©tecter les passagers qui pourraient ĂȘtre violents, repĂ©rer l’attitude dĂ©sinvolte de certains patients, leur gestuel, leur langage, etc Ces formations permettent d’apprendre Ă©galement Ă  dĂ©samorcer un conflit aprĂšs avoir Ă©valuĂ© le potentiel de violence du patient ou de l’accompagnant, il faut faire aussitĂŽt du dĂ©samorçage, afin que les soignants ne quittent jamais leur rĂŽle de soignant, gardent le contrĂŽle de la situation. Etablir un protocole d’accord entre l’hĂŽpital et les forces de police En aoĂ»t 2005, un protocole a Ă©tĂ© signĂ© entre le MinistĂšre de l’intĂ©rieur et le MinistĂšre de la santĂ©, en juin 2010 un autre protocole a Ă©tĂ© signĂ© Ces protocoles, signĂ©s gĂ©nĂ©ralement Ă  l’initiative des directeurs d’établissement, visent Ă  dĂ©finir les relations quotidiennes entre l’hĂŽpital et les forces de l’ordre dans certaines situations, telles que la venue de dĂ©tenus Ă  l’hĂŽpital. PrĂ©voir de mettre Ă  disposition des salles pour l’attente des dĂ©tenus, afin que les patients et les dĂ©tenus n’attendent pas dans la mĂȘme piĂšce, pour Ă©viter que l’agressivitĂ© se gĂ©nĂ©ralise. Agencement des locaux DĂšs leur conception, il faut songer Ă  mettre en place tour ce qui peut limiter les actes de violences. Un simple changement d’organisation des flux peut permettre une meilleure prĂ©vention de la violence au sein de l’établissement. Eviter d’installer par exemple une salle oĂč les soignants se dĂ©tendent et se restaurent en plein coeur d’un service d’urgence. Les soignants doivent avoir la possibilitĂ© de fuir dans une autre piĂšce en cas d’agression. Eviter des angles vifs dans les salles d’attente des urgence, pour Ă©viter toute blessure en cas de choc. Les couleurs des locaux doivent ĂȘtre bien choisies, apaisantes, etc Les patients ont des droits mais Ă©galement des devoirs. Les actes de violence doivent ĂȘtre signalĂ©s, des suites judiciaires doivent ĂȘtre donnĂ©es et la prise en charge des victimes doit ĂȘtre assurĂ©e. Un plan de prĂ©vention et des formations adaptĂ©es doivent ĂȘtre instaurĂ©s. Les directions des Ă©tablissements de santĂ© doivent s’impliquer dans la prĂ©vention de cette violence. A cĂŽtĂ© des actes de violence externe, on dĂ©crit Ă©galement une violence interne aux Ă©tablissements une violence qui Ă©mane de l’institution elle mĂȘme, les soignants subissant des pression de la part de la hiĂ©rarchie. C’est souvent un manque de formation en management qui est Ă  l’origine de cette violence interne. A aucun moment de leur cursus, les mĂ©decins, par exemple, n’ont Ă©tĂ© formĂ©s au management
 Ces informations ont Ă©tĂ© recueillies lors d’une confĂ©rence dĂ©bat organisĂ©e Ă  Lyon La violence dans les Ă©tablissements de soins » Vous pouvez lire Ă©galement les articles suivants La violence au travail La souffrance du mĂ©decin SantĂ© au travail des mĂ©decins libĂ©raux
Unepeine de cinq ans d'emprisonnement, dont trois avec sursis, a été requise mardi contre l'acteur Samy Naceri, poursuivi pour avoir agressé un homme à l'arme blanche en janvier 2009 à Paris
Untitled a guest Aug 30th, 2019 146 Never Not a member of Pastebin yet? Sign Up, it unlocks many cool features! ifstrcmpcmdtext, "/peine", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "Code Penal"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Infraction au code de la route = /peine1"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Delits mineurs = /peine2"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possessions illegales et narcotrafic = /peine3"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Delits majeurs = /peine4"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Delits envers les representants de la loi = /peine5"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Informations diverses = /peine6"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "En cas de plusieurs crimes les peines ne s'additionneront pas, seul le crime le plus grave sera pris en compte"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "Les policiers sont dans l'obligation de respecter ce code pĂ©nal ainsi que d'annoncer au suspect le crime exacte commis,"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "dans le cas contraire une plainte pourrait ĂȘtre tenue contre le policier, pouvant entrainer une suspension !"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "Attention, si le suspect est placĂ© en rĂ©tention utilisez /arreter ou alors /garreter si en dĂ©tention."; // ajoutĂ© pour bien faire diffĂ©rence car un policier peut mettre en rĂ©tention sans demande de la justice mais dĂ©lai de 24h maximal si aucun procureur/juge ne prolonge. Comme peu de Justice souvent innactif, les dĂ©lits mineurs = rĂ©tention car max 24h de prison Garde Ă  vue, et dĂ©lits majeurs = dĂ©tention, > Ă  qq semaines/mois } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine1", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Infractions au code de la route"; // Infractions au code de la SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Phares non allumĂ© la nuit 200$ // Non port du casque en quad/vĂ©hicules Ă  2 roues 350$ // Stationnement gĂ©nant 250$"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Conduite dangereuse 1000$ et 2 points en moins // ExcĂ©s de vitesse 1000$ et 2 points en moins // Possession illĂ©gale de NOS 1000$"; // Conduite dangereuse 1000$ et 2 points en moins // ExcĂ©s de vitesse 1000$ et 2 points en moins .. reste ok SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Conduite en contre sens 800$ et 2 points en moins // Non respect d'un stop 500$ et 1 point en moins"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Rouler en ville avec un poids lourd aprĂšs 20H 500$ // Pollution sonore 200$ // TĂ©lĂ©phone au volant 800$"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Conduite sans permis 6 mois de dĂ©tention et 4000$ 30 minutes"; // 6 mois de DĂ©tention et 4000$ 30 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Conduite en Ă©tat d'ivresse 2 mois de dĂ©tention et 1000$ d'amende et retrait du permis 15 minutes"; // 2 mois de DĂ©tention et 1000$ d'amende et retrait du permis 15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Caution 2000$ justification on compense la rĂ©duction d'amende appliquĂ©e Ex 6000$ => 4000$ + caution 2000$ = 6000$"; } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine2", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Delits mineurs"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression Verbal 100$ // Appel 911 inutile 700$ // Le port d'un masque en lieu public 800$"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Ivresse sur la voix public 24H en rĂ©tention et 500$ 15 minutes // Degradation de bien public 24h en rĂ©tention et 400$ 15 minutes"; // Ivresse sur la voix public 24H en RĂ©tention et 500$15 minutes // Degradation de bien public 24h en RĂ©tention et 400$15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Atteinte Ă  la pudeur 24h en rĂ©tention et 500$ 15 minutes"; // 24h en RĂ©tention et 500$ 15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "DĂ©gradation sur une propriĂ©tĂ© privĂ©e 24h en rĂ©tention et 700$ 15 minutes"; // 24h en RĂ©tention et 700$ 15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Entrave aux secours 24h en rĂ©tention et 1000$ 15 minutes"; // Entrave aux secours doit ĂȘtre rename car mal qualifiĂ© + dĂ©jĂ  existant dans /peine3 24h en RĂ©tention et 1000$ 15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Intrusion dans propriĂ©tĂ© privĂ©e 5000$ d'amende et 1 an de DĂ©tention 20 minutes"; // 5000$ d'amende et 1 an de DĂ©tention 20 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression physique a main nue 2 ans et d'amende 30 minutes"; 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// 5 ans et 80 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Trafic de materiaux illegaux 15 ans et 135 minutes //Trafic de materiaux illegaux en masse15kg+ 12 ans et 120 minutes"; // 12 ans et 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Caution // ça fait pour l'amende la plus Ă©levĂ©e soit si libĂ©rĂ© sous caution } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine4", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Delits majeurs"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Refus d'obtempĂ©rer face aux forces de l'ordre 1 an et 60 minutes";// requalifier en Refus d'obtempĂ©rer vĂ©hicule/pied 1 an et 60 minutes + 15' que Code PĂ©nale pour Ă©viter de fuir inutilement car beaucoup de DDF SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "DĂ©lit de fuite aprĂšs avoir commis un crime 3 ans et 80minutes"; // 3 ans et 80 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "ComplicitĂ© de dĂ©lit de fuite 1 an et 60 minutes"; // 1 an et 60 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Exhibition d'une arme a feu 6 mois et 30 minutes"; // 6 mois et 60 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Incendie criminel 7 ans et + dĂ©dommagement 100 minutes"; // 7 ans et 90 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Escroquerie 2 ans et + dĂ©dommagement 80 minutes"; // 2 ans et 10000$ + remboursement 100 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Vol Ă  main armĂ©e Racket 5 ans et 90 minutes // Prise d'otage SĂ©questration 30 ans et 180 minutes"; // 5 ans et 120 // 30 ans et 180 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression sexuelle 10 ans et 120 minutes // Viol 30 ans et 180 minutes "; // 10 ans et 90 minutes // 20 ans et 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de meurtre sans arme 20 ans et 150 minutes"; // 20 ans et 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de meurtre Ă  l'aide d'une arme 22 ans et 160 minutes // Braquage 30 ans et 180 minutes"; // 30 ans et 150 minutes // 30 ans et 180 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Peine de mort encourue Meurtre sans prĂ©mĂ©ditation 40 ans et 180 minutes // Meurtre avec prĂ©mĂ©ditation 60 ans et 180 minutes"; // 40 ans et 180 minutes // 60 ans et et Peine de mort encourue 180 minutes Si membre FO CK SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Pas de caution possible pour ces dĂ©lits."; } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine5", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Delits envers les representants de la loi"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de corruption 10 ans et 120 minutes // Outrage envers reprĂ©sentant de l'ordre 24h RĂ©tention et 800$ 20 minutes"; // 10 ans et 30 minutes // 15 Jours de DĂ©tention et 25 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Corruption 10 ans et et le policier en question sera envoyĂ© en cour martial 120 minutes"; // 10 ans et + policier menĂ© a comparaitre devant les tribunaux 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Refus de payer une amende 24h RĂ©tention et 20 minutes"; // 24h RĂ©tetion et 20 minutes = amende qu'un flic peut mettre lĂ©galement max donc par dĂ©faut si tu refuses = tu prends amende maximale SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Refus de prĂ©senter ses papiers 24h RĂ©tention et 20 minutes"; // 24h RĂ©tention et 20 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression physique sur reprĂ©sentant de la loi 1 an et 60 minutes"; // 1 an et 60 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de meurtre sans arme sur un reprĂ©sentant de la loi 20 ans et 150 minutes"; // 20 ans et 150 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de meurtre a l'aide d'une arme sur un reprĂ©sentant de la loi 30 ans et 180 minutes"; // 30 ans et 180 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Peine de mort encourue Meurtre sur reprĂ©sentant de la loi 60 ans et 180 minutes"; // 60 ans et et Peine de mort encourue 180 minutes Si membre FO CK SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Caution pour les dĂ©lits infĂ©rieur Ă  1 an de dĂ©tention."; // ajoutĂ© car innexitant, possible que pour les petits dĂ©lits donc tous sauf meurtre/tentative meurtre } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine6", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Informations diverses"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Les agents des forces de l'ordre ou les auxiliaires de justice sont en droit de modifier en plus ou en moins ces peines"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "selon les antĂ©cĂ©dants et votre comportement."; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Afficher ses armes en zone d'habitation est strictement interdit, et entrainera une garde Ă  vue ainsi"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "qu'un retrait du permis de port d'arme de l'auteur"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Armes illĂ©gales, mĂȘme en ayant le permis de port d'armes AK-47, M4, MP5, Uzi, Tec9, Sniper, fusil Ă  pompe."; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Vous pouvez avoir sur vous au maximum 4 grammes de drogue, de cannabis et 4 matos."; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "En cas de plusieurs crimes les peines ne s'additionneront pas, seul le crime le plus grave sera pris en compte"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "Les policiers sont dans l'obligation de respecter ce code pĂ©nal ainsi que d'annoncer au suspect le crime exacte commis,"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "dans le cas contraire une plainte pourrait ĂȘtre tenue contre le policier, pouvant entrainer une suspension"; } return 1; } RAW Paste Data Copied
\n \n peine encouru pour agression avec arme blanche
Selonles renseignements des policiers, le 24 septembre, vers 19 h 30, l'un d'eux aurait agressé à l'arme blanche un jeune homme de 17 ans, qui attendait le tra
Dans le box des accusĂ©s, un jeune homme de 32 ans, en dĂ©tention provisoire depuis les faits. Lundi 11 novembre 2019, Ă  5 heures du matin, il avait agressĂ© une Ă©tudiante qui rentrait chez elle, seule, Ă  pied. Les policiers avaient surpris l’accusĂ©, en flagrant dĂ©lit, assis Ă  califourchon sur la victime dont le jean Ă©tait dĂ©boutonnĂ©. Si pour les forces de l’ordre et la victime, la tentative de viol est indiscutable », la dĂ©fense de l’accusĂ© soutient en revanche une autre version celle d’un coup de rage » sans intention de viol. Au rappel du dĂ©roulement des faits, le premier jour, devant la cour d’assises, la victime et l’accusĂ© ont livrĂ© leur version. Des tĂ©moignages qui concordent en tous points, sauf un. La veille de l’agression, dimanche 10 novembre, l’étudiante de 19 ans est avec deux amies. Elle rejoint d’autres copains dans un bar Ă  Brives-Charensac avant de continuer la soirĂ©e dans le centre-ville du Puy. À 4 heures, le petit groupe se rend au-dessus du Breuil pour partager quelques pizzas. Une partie du groupe repart en taxi. L’étudiante poursuit Ă  pied avec deux copains qui habitent dans le centre-ville. Le premier garçon, puis le second, laissent la jeune femme seule quelques mĂštres avant la place Cadelade. Elle continue son chemin en direction du domicile sa mĂšre. Une camĂ©ra de vidĂ©osurveillance la filmera en train de s’engager sur le Faubourg Saint-Jean. La jeune femme explique Trois cent cinquante mĂštres plus loin, j’ai entendu quelqu’un courir derriĂšre moi. Je m’écarte pour le laisser passer. Mais il m’attrape et me met un couteau sous la gorge
 puis il me projette au sol. L’arme blanche a une lame crantĂ©e de 25 centimĂštres. La jeune femme se dĂ©bat et hurle Ă  l’aide alors qu’elle est maintenue allongĂ©e sur le dos au niveau d’une plaque d’égout. Alors que son agresseur lui demande de se dĂ©shabiller », elle continue de rĂ©sister. Le trentenaire lacĂšre alors le tee-shirt et le chemisier de la victime J’ai eu peur. J’ai rĂ©ussi Ă  prendre le couteau avec ma main pour le jeter plus loin. » DĂ©sarmĂ©, l’agresseur mord ce qui semble n’ĂȘtre pour lui qu’une proie Ă  qui il arrache ensuite un baiser. J’ai vu la lumiĂšre des gyrophares de la voiture de police. J’ai su que c’était fini ». la victime Un riverain a entendu ses appels et prĂ©venu la police. L’agresseur prend alors la fuite Ă  l’arrivĂ©e de l’équipage, mais chute au bout de 100 mĂštres avant d’ĂȘtre interpellĂ©. J’étais dans une rage folle et je voulais faire sortir toute cette violence » L'accusĂ© qui cumule sept mentions Ă  son casier judiciaire *, dĂ©fend une version presque similaire. Il reconnaĂźt l’agression avec ce couteau qu’il portait sur lui. Dans un contexte sentimental difficile, cet ancien toxicomane, sous mĂ©thadone au moment des faits, s’est saoulĂ© au whisky avant de dĂ©cider, sur le coup des 4 heures du matin, de descendre au Puy acheter de la drogue. Ce soir-lĂ , je voulais me dĂ©foncer et oublier. » Il se gare dans le centre-ville et cherche un distributeur de billets. Il croise l’étudiante de 19 ans, lui demande oĂč trouver un distributeur. Elle l’envoie en direction de La Poste. Je ne sais pas ce qui s’est passĂ©. J’ai fait demi-tour. J’étais dans une rage folle et je voulais faire sortir toute cette violence. » La mĂ©moire du jeune homme dĂ©faille. S’il regrette tout en reconnaissant la violence de son agression, il dĂ©nonce avoir eu des intentions de viol. Il nie aussi avoir stoppĂ© son agression Ă  l’arrivĂ©e de l’équipage de police. C’est son regard apeurĂ© qui m’a fait prendre conscience de ce que j’étais en train de faire et qui m’a rĂ©veillĂ©. » Je regrette profondĂ©ment ce que j’ai fait. Je dois ĂȘtre puni pour ça » lĂąche l’accusĂ©. Au cours de la premiĂšre journĂ©e d’audience, la dĂ©fense, assurĂ©e par MaĂźtre AurĂ©lie Chambon, reconnaĂźt l’agression physique violente avec l’usage d’une arme, mais refoule tout Ă©lĂ©ment en lien avec la tentative de viol. VĂ©ritable perte de mĂ©moire ou consĂ©quence de sa forte consommation d’alcool ? l’individu prĂ©sentait une alcoolĂ©mie de 1,5 gramme d’alcool par litre de sang au moment de son interpellation. Pour une tentative de viol sous menace d’une arme, l’accusĂ© encourt jusqu’à 20 ans de rĂ©clusion. Si les faits sont requalifiĂ©s en agression sexuelle, la peine maximale encourue est de 5 ans. L’audience se poursuit ce jeudi. Les six jurĂ©s et les magistrats entendront notamment le tĂ©moin oculaire qui a prĂ©venu la police ce matin-lĂ . Le verdict est attendu dans jeudi soir. CĂ©line Demars * Dont six en rapport avec les stupĂ©fiants. Troismalfaiteurs ont Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©s, cette semaine, pour agression avec arme blanche dans la wilaya de Sidi Bel AbbĂšs. Deux ont Ă©tĂ© interpellĂ©s suite Ă  l'agression d'une jeune fille Ă  Sfisef, Ă  une trentaine de kilomĂštres du chef-lieu de wilaya. L'agression a eu lieu Ă  proximitĂ© de la citĂ© des 20-Logements au moment oĂč des policiers passaient. Leur
La cour d’assises de l’Allier, exceptionnellement rĂ©unie Ă  Montluçon, juge, depuis mercredi, un Yzeurien de 26 ans pour tentative de meurtre et tentative d’assassinat, aprĂšs deux attaques Ă  l’arme blanche commises dans le quartier des Bataillots, Ă  Yzeure, le 3 novembre puis le 27 dĂ©cembre 2017. Assises de l'Allier les deux victimes racontent leur agression Ă  l'arme blanche Ă  Yzeure Les plaidoiries des avocats et les requisitions de l'avocate gĂ©nĂ©rale ont eu lieu jeudi 25 juin et le verdict a Ă©tĂ© rendu ce vendredi. L'accusĂ© a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  25 ans de rĂ©clusion criminelle. Maitre Grellet, avocate d'une victime, souligne la force de caractĂšre de son client Il a affrontĂ© cette Ă©preuve avec dignitĂ© et en parle avec pudeur malgrĂ© le sĂ©isme qu’a reprĂ©sentĂ© son agression ». Maitre carole Grellet Avocate de la victime de l'agression du 3 novembre MaĂźtre Carole Grellet a attaquĂ© les plaidoiries. Son client, un jeune homme de 25 ans 22 au moment des faits a reçu vingt coups de couteaux le 3 novembre 2017 Ă  Yzeure. Elle a parlĂ© de son client comme quelqu’un de stable et posĂ© [
] qui ne cherche pas les ennuis ». En un instant sa vie bascule ». L’avocate revient sur les faits La violence est inouĂŻe, les tĂ©moins indiquent qu’il hurle de douleur, qu’il le supplie. Mais l'accusĂ© est incontrĂŽlable et n’a aucune pitiĂ© pour sa victime. Il a la certitude d’avoir donnĂ© la mort, l’objectif est atteint. Il lui donne des coups de pied Ă  la tĂȘte et dans le corps alors qu’il est au sol inanimĂ©. C’est plus que de la haine ou de l’agressivitĂ© ». MaĂźtre carole Grellet Avocate de la victime de l'agression du 3 novembre Elle Ă©voque les stigmates laissĂ©s par l’agression, les 29 cicatrices qu’il gardera Ă  vie, la perte de force dans son bras, la perte de sa rate. Une agression gratuite dans la rue, sans aucune explication, c’est compliquĂ© Ă  gĂ©rer pour la victime qui se demande pourquoi moi ? ».MaĂźtres Carole Grellet et Dominique Lardans avocats des parties civiles. Elle s’est dit admirative de la force de caractĂšre de son client. Un point soulignĂ© par toutes les parties. MaĂźtre Lardans, avocat d'une victime Ă  la fin de vie ruinĂ©e » Maitre Dominique Lardans, s’est levĂ© pour la victime de tentative d’assassinat, une dame de 77 ans au moment de faits Ă  qui Amine B. a tentĂ© de scier le cou. Une femme toujours respectueuse des autres, une femme toujours prĂȘte Ă  rendre service, une femme travailleuse, une femme fiĂšre de ses enfants et de son petit-fils, une femme aujourd’hui dĂ©vastĂ©e qui pense que sa fin de vie a Ă©tĂ© ruinĂ©e ». MaĂźtre dominique Lardans avocat de la victime de l'agression du 27 dĂ©cembre Puis le bĂątonnier s’est adressĂ© aux jurĂ©s, Ă©voquant le parcours criminel au sein de la propriĂ©tĂ© de sa victime. Il a relu une dĂ©position et insistĂ© sur certains passages j’attendais qu’il finisse de me tuer », sur son col roulĂ© qui l’a sauvĂ©e car les dents de la scie s’accrochaient dans les mailles de son pull. Il a indiquĂ© qu’il n’avait aucun doute sur la prĂ©mĂ©ditation de l’acte. Dominique Lardans a rappelĂ© le trouble du sommeil, les cauchemars, les hallucinations, la liste des mĂ©dicaments pris. Puisqu’il a gĂąchĂ© sa vie, vous pouvez bien gĂącher une bonne partie de la sienne ». 20 ans de rĂ©clusion criminelle requis AprĂšs une courte suspension d’audience, dans une chaleur insoutenable, la cour a entendu les rĂ©quisitions de l’avocate gĂ©nĂ©rale Audrey Galaud qui s’est adressĂ©e aux jurĂ©s Pourquoi moi ? Pourquoi pas vous ? Ou vous madame ? Ou vous monsieur ? », soulignant le caractĂšre hasardeux des crimes. Elle a repris les propos de l’accusĂ© "pauvre pauvre victime", on l’a entendu, parfois ça a mĂȘme agacĂ©. On a entendu aussi "une bĂȘtise", "deux bĂȘtises", "une connerie", "deux conneries". Non ! On est ici pour deux crimes ».Aufrey Galaud avocate generale Elle a filĂ© la comparaison des deux crimes avec des films d’horreur. Elle a enjoint les jurĂ©s Ă  protĂ©ger la sociĂ©tĂ©. Les faits ayant Ă©tĂ© reconnus, l’enjeu n’est d’aprĂšs elle pas la culpabilitĂ© mais la peine. PĂ©dagogue, elle leur a dĂ©taillĂ© pourquoi, d’aprĂšs elle, la prĂ©mĂ©ditation pour la deuxiĂšme agression Ă©tait avĂ©rĂ©e. Elle est revenue sur le discernement de l’accusĂ© anticipant la plaidoirie de la dĂ©fense. Il encourt perpĂ©tuitĂ©, mais il ne le mĂ©rite pas. L’ĂȘtre humain est malheureusement capable de pire. La peine juste, c’est 20 ans avec une sĂ»retĂ© des deux tiers [
] un suivi socio-judiciaire de 5 ans et s’il n’est pas respecter une peine de 7 ans ». Audrey Galaud avocate gĂ©nĂ©rale Elle a indiquĂ© que les regrets de l’accusĂ© Ă©taient peut-ĂȘtre sincĂšres, mais ce n’est que le dĂ©but du chemin ». En dĂ©fense Me Mohamed Khanifar insiste sur l'Ă©volution de son client La plaidoirie de Me Mohamed Khanifar, en dĂ©fense, Ă©tait une rĂ©ponse aux trois discours prĂ©cĂ©dents. L’avocat clermontois s’est posĂ© en contributeur de la vĂ©ritĂ©. Il a Ă©voquĂ© l’évolution positive de son client avec la reconnaissance des deux faits Je suis son troisiĂšme conseil, j’arrive sur le tard. Il a Ă©voluĂ© seul ». Il a insistĂ© sur le fait qu’il n’a pas briefĂ© son client alors qu’il veut avancer, on lui parle stratĂ©gie ».Maitre Mohamed Khanifar avocat de l'accusĂ© L’avocat Ă©voque son psychisme particulier, il va devoir vivre avec ». Avant de poursuivre ça aurait pu ĂȘtre n’importe qui mais ça aurait aussi pu ĂȘtre personne s’il avait Ă©tĂ© soignĂ© ». Il n’est pas perdu pour l’éternitĂ©, on peut construire [
] il n’a pas fait ça pour le plaisir, il est en grande souffrance ». maitre Mohamed Khanifar avocat de l'accusĂ© Mohamed Kanifar a parlĂ© de dĂ©s pipĂ©s » concernant la seule expertise psychiatrique faite au tout dĂ©but de l'incarcĂ©ration de son client. DerriĂšre l’accusĂ©, y’a un ĂȘtre humain, y’a un coeur qui bat ». Assises de l'Allier un accusĂ© avec une psychopathie Ă  versant paranoĂŻaque » selon l'expert psychiatre Il a indiquĂ© que d’aprĂšs lui la peine requise Ă©tait trop lourde On n’est pas lĂ  pour dĂ©truire. Le curseur n’est pas au bon endroit ». CondamnĂ© Ă  25 ans de rĂ©clusion criminelle Avant que les jurĂ©s ne dĂ©libĂšrent, Amine B. a renouvelĂ© ses excuses aux victimes et a demandĂ© Ă  ce qu’on le laisse se soigner. La cour est allĂ©e au delĂ  des rĂ©quisitions et condamnĂ© l’accusĂ© Ă  25 annĂ©es de rĂ©clusion criminelle dont 16 annĂ©es de sĂ»retĂ©, avec Ă  sa sortie un suivi socio-judiciaire de cinq ans et une obligation de soins. Il a Ă©galement interdiction de dĂ©tenir une arme pendant cinq ans. L’avocat de l’accusĂ© a dĂ©jĂ  indiquĂ© qu’il allait faire appel. Marie Collinet
Venuspour les arrĂȘter, un officier de police, un inspecteur et le chauffeur ont Ă©tĂ© agressĂ©s par le dĂ©nommĂ© M.B. Ă  l' .arme blanche, tandis que sa copine a lĂąchĂ© deux pit-bulls qui ont attaquĂ© l'officier de police, atteint griĂšvement au niveau du bras et du visage. Le procureur avait requis la peine maximale pour les deux auteurs, qui ont niĂ© devant le

VĂ©rifiĂ© le 17 novembre 2021 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministrePoursuites engagĂ©es avant le 30 septembre 2021Les poursuites engagĂ©es avant le 30 septembre 2021 se dĂ©roulent jusqu'Ă  leur terme selon les rĂšgles antĂ©rieures Ă  l'entrĂ©e en vigueur du code de justice pĂ©nale des les nouvelles rĂšgles portant sur les mesures Ă©ducatives et les mesures restrictives de libertĂ© leur sont applicables dĂšs le 30 septembre mineur dĂ©linquant risque principalement d'ĂȘtre sanctionnĂ© par une mesure Ă  vocation Ă©ducative plutĂŽt que par une peine amende, travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, prison. Parce qu'il est ĂągĂ© de moins de 18 ans, Ăąge de la majoritĂ© pĂ©nale, sa responsabilitĂ© est attĂ©nuĂ©e par rapport Ă  celle d'un majeur. S'il est ĂągĂ© de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son Ăąge et de sa situation.

Lefait de menacer une personne à l'arme blanche peut constituer une violence car entraßne généralement un choc émotif. l'agresseur encourt donc les peines de l'article R.625-1 du Code Pénal, soit une amende de 5Úme classe, autrement dit 1500 euros.
L’auteur de coups et blessures sur autrui encourt des sanctions pĂ©nales, dont l’importance dĂ©pend de plusieurs facteurs dont la gravitĂ© des blessures. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la violence physique et les coups et blessures – volontaires et involontaires. Sous le coup de la colĂšre ou au cours d’une dispute, vous avez portĂ© la main sur un voisin et il prĂ©voit de porter plainte contre vous ? Il est vrai qu’il est parfaitement dans son droit, car tout acte de violence physique constitue une infraction. Rassurez-vous, la peine encourue pour agression physique varie nĂ©anmoins en fonction de la gravitĂ© des blessures. Un avocat spĂ©cialisĂ© en agression ou un avocat expert en droit pĂ©nal sera plus Ă  mĂȘme de dĂ©fendre votre dossier devant le juge. Qu’est-ce qu’une agression physique ? Voici une dĂ©finition simple pour mieux comprendre le sujet. Une violence physique dĂ©signe un acte brutal et soudain qui porte atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique d’une personne. Cela implique qu’il y a eu contact physique entre l’agresseur et la victime. En tous les cas, elle regroupe diverses infractions considĂ©rĂ©es comme des dĂ©lits, donc punissables par la loi. La lourdeur des sanctions encourues varie en fonction des blessures. Par exemple, une violence lĂ©gĂšre est considĂ©rĂ©e comme une contravention, et entraine de ce fait une amende. Par contre, les coups et blessures volontaires signifient que vous avez dĂ©libĂ©rĂ©ment voulu blesser la personne. Bon Ă  savoir Les violences psychologiques harcĂšlement moral, menace
 sont tout aussi punissables par la loi que les violences physiques. Condamnation pour coup et blessure volontaire Les sanctions que vous encourez et qui sont prĂ©vues par le Code pĂ©nal varient selon la gravitĂ© des blessures de la victime. Voici une liste non exhaustive pour vous donner une idĂ©e Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat Sans blessure ou lĂ©sion, vous encourez 750 euros d’amende ; Si l’agressĂ© se retrouve dans l’incapacitĂ© totale de travailler pendant 8 jours au maximum, vous risquez une amende de 1 500 euros. Elle s’élĂšve Ă  3 000 euros si vous rĂ©cidivez ; Si la victime obtient une incapacitĂ© totale de travail de plus de 8 jours, la peine peut atteindre les 3 ans de prison avec une amende de 45 000 euros ; Si, dans le pire des cas, la victime dĂ©cĂšde, la peine culmine Ă  15 ans de prison, et ce, en cas d’homicide involontaire. Bon Ă  savoir si vous avez blessĂ© quelqu’un pour dĂ©fendre votre vie, c’est-Ă -dire en cas de lĂ©gitime dĂ©fense, vous n’encourez aucune sanction. Victime la procĂ©dure pour porter plainte et obtenir rĂ©paration Si vous ĂȘtes victime de coups et blessures, vous pouvez vous rendre au poste de police et dĂ©poser plainte pour obtenir la rĂ©paration des prĂ©judices que vous avez subis. Afin de percevoir des dommages et intĂ©rĂȘts, vous devez vous constituer partie civile. Pensez Ă  rĂ©unir le maximum de preuves pour appuyer votre dossier certificat mĂ©dical dĂ©taillant le type et la gravitĂ© de vos blessures ou constat d’un huissier des objets et vĂȘtements tachĂ©s ou dĂ©chirĂ©s au cours de l’agression. À noter en cas de violence physique volontaire, vous disposez de 3 ans pour porter plainte, mais mieux vaut s’y prendre le plus tĂŽt possible. En somme, une violence physique volontaire est considĂ©rĂ©e comme une infraction par la loi. De ce fait, elle est punissable d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement en fonction de la gravitĂ© des blessures de la victime. Dans le cas oĂč vous ĂȘtes la victime, il vous faut porter plainte et en apporter les preuves. JustifitNous simplifions l'accĂšs au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat
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peine encouru pour agression avec arme blanche. peine* encourue. conditions peine* de travail. peine* encourue droit Ă  l’image. peine* encourue en droit pĂ©nal. conditions de la peine* peine* encourue ordonnance pĂ©nale. peine* encourue pour harcĂšlement. condition peine* de travail. peine* encourue pour intimidation. peine*
D'aprĂšs les statistiques de l'Institut MĂ©dico-LĂ©gal de Paris, l'arme blanche est la plus utilisĂ©e au cours des homicides volontaires. Ainsi, 32 % des armes recensĂ©es de 1993 Ă  2013 sont des armes blanches. Le couteau est l'arme de prĂ©dilection des agresseurs, des violeurs car il est d'un accĂšs aisĂ©. TrĂšs facile Ă  dissimuler, le dĂ©linquant peut faire surgir son couteau d'un geste durant l'agression et crĂ©er de gros dommages Ă  sa victime. Face Ă  une arme blanche, de multiples scĂ©narios peuvent se jouer et la situation sera forcĂ©ment alĂ©atoire. PrĂ©cisons dĂ©jĂ  une rĂšgle primordiale on n'intervient jamais Ă  mains nues sur un dĂ©tenteur de couteau car les risques d'ĂȘtre blessĂ©, voir mortellement, sont trop grands. L'idĂ©al est d'anticiper les dangers en ayant une bonne connaissance des lieux que vous frĂ©quentez et des routes qui y mĂšnent. Il est aussi intĂ©ressant d'avoir sur soi une bombe lacrymogĂšne qui permettra de maintenir l'agresseur Ă  distance en le faisant larmoyer et suffoquer ou un taser lĂ©gal pour le paralyser. Il existe des tasers puissants de poche et pas chers. En dehors du shocker ou de la matraque Ă©lectrique, vous pouvez vous Ă©quiper d'une matraque tĂ©lescopique petites quand repliĂ©es ou d'une alarme de poche. Dans le cas oĂč vous seriez dĂ©muni de ce genre d'armes de dĂ©fense, nous allons vous indiquer quelques rĂšgles de base. Vous pouvez mettre des atouts dans votre manche par des techniques maĂźtrisĂ©es d'auto-dĂ©fense qui peuvent largement augmenter vos chances de sortir indemne d'une agression. Pour votre sĂ©curitĂ©, soyez humble Il n'y a pas d'amour-propre qui tienne en matiĂšre de survie si votre agresseur veut quelque chose, donnez-le-lui sans discuter ! Si vous le pouvez, Ă©valuez le lieu en repĂ©rant d'Ă©ventuels complices et la meilleure voie de sortie et partez en courant jusqu'Ă  un endroit oĂč il y a du monde et des tĂ©moins. Dans ce cas, il est intĂ©ressant d'avoir une petite alarme personnelle dans sa poche pour alerter le maximum de monde et faire reculer son assaillant. Pour fuir, placez bien vos appuis au sol et sprintez. Votre salut dĂ©pendra de votre potentiel et de celui de votre agresseur, d'oĂč l'importance d'un entrainement en amont. Couvrez, si possible, votre fuite en faisant tomber des obstacles derriĂšre vous pour gĂȘner votre poursuivant. Faites preuve d'observation Et si la fuite s'avĂšre impossible ? PremiĂšrement, le calme et la luciditĂ© sont vos meilleurs atouts. Utilisez une technique Ă©prouvĂ©e de gestion du stress la respiration consciente ventrale. MaĂźtrisez votre respiration et recentrez-vous sur l'agresseur en Ă©valuant exactement qui vous menace. Est-il alcoolisĂ© ou droguĂ© ? A quelle distance se trouve-t-il ? Est-il seul, accompagnĂ© ?Ensuite, observez l'environnement, dĂ©tectez une arme ou un bouclier potentiel mur, table, voiture, sac Ă  main, chaise, etc. Ignorez autant que possible le visage ou les insultes de votre adversaire. Soyez attentif Ă  son langage corporel par exemple des tremblements peuvent rĂ©vĂ©ler sa peur. Sutout, ne perdez jamais son arme de vue. Placez-vous en position dĂ©fensive Orientez-vous de trois-quarts pour protĂ©ger votre corps. Levez vos bras au niveau de votre plexus. Vos paumes sont ouvertes vers le bas, dans un geste d'apaisement. Cette position permet une rĂ©activitĂ© optimum pour protĂ©ger les zones vitales gorge, cƓur, yeux, artĂšres avec la face externe des bras. De surcroit, des tĂ©moins Ă©ventuels verront votre tentative d'apaisement. Ainsi, lĂ©galement vous montrez votre Ă©tat de lĂ©gitime dĂ©fense. Vos genoux sont dĂ©verrouillĂ©s, vos jambes lĂ©gĂšrement Ă©cartĂ©es et dĂ©calĂ©es. Vous ĂȘtes ainsi stable, souple et prĂȘt Ă  riposter. GĂ©rez techniquement l'attaque Être en mouvement constant peut vous rapprocher d'un lieu ou d'un objet utile Ă  votre dĂ©fense. Si votre agresseur attaque, vous devez esquiver. Puis, jetez-lui quelque chose ou dĂ©tournez rapidement le regard et faites un signe de la tĂȘte, comme si vous saluiez quelqu'un derriĂšre lui pour le dĂ©stabiliser. Pour les plus entraĂźnĂ©s dĂšs son attention dĂ©tournĂ©e, ciblez son bras pour lui faire lĂącher le couteau. Pour ce faire, voici une technique de self-dĂ©fense qui a fait ses preuves avec votre main en garde dĂ©viez son avant-bras avant de le saisir. Avec l'autre main, appuyez sur le dos du poignet l'arme tombera effet tĂ©nodĂšse. Concluez rapidement amenez-le au sol avec une luxation de l’épaule. Bien sĂ»r, cette technique demande de l'entrainement pour ĂȘtre prĂ©cise et puissante.
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